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L'assemblée nationale française a adopté une dangereuse loi de surveillance de masse
Estime Mozilla

Le , par Stéphane le calme

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L’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif au renseignement la semaine dernière (le mardi 05 mai 2015) en dépit de l’opposition massive qui s’est élevée contre les dispositions liberticides contenues dans le texte avec 438 votes pour, 86 contre et 42 abstentions. Un résultat très vite acclamé par le Premier ministre Manuel Valls qui s’est félicité de cette écrasante majorité en faveur d’un texte qui « préserve nos libertés fondamentales », tout en permettant « d’encadrer l'activité de nos services de renseignement et leur donner davantage de moyens pour qu'ils soient le plus efficaces possible face à la menace terroriste ».

Le Premier Ministre, qui a présenté le projet de loi sur le renseignement en procédure d’urgence le 19 mars dernier, n’a pas manqué de s’insurger contre « les accusations insupportables quand il s'agissait de mettre en cause les aspects liberticides de ce texte ». Un projet de loi qui a soulevé des oppositions larges, argumentées et vigoureuses de la part de nombreuses associations de défense des libertés, de collectifs, de syndicats de magistrats et d'avocats, de l’association française des victimes du terrorisme, du Conseil National du Numérique mais également des autorités administratives françaises telles que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme).

« Le projet de loi sur le renseignement a mis en jeu des questions qui sont au fondement même de notre démocratie : libertés fondamentales, séparation des pouvoirs, contrôle de la puissance publique. L'attitude du gouvernement et le vote indigne des députés montrent à quel point un sursaut citoyen est absolument nécessaire pour sauvegarder les principes démocratiques de notre pays. Nous en appelons aux sénateurs pour qu'ils reprennent la main sur ce projet de loi, et demandons aux nombreux citoyens qui se sont mobilisés contre de ne surtout pas relâcher la pression sur les parlementaires » s'indigne Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, le même jour où le projet a été adopté.

La Fondation Mozilla s’est également fait entendre en expliquant que, tel qu’il est écrit actuellement, le projet de loi menace l’intégrité de l’infrastructure d’internet, la vie privée des utilisateurs ainsi que la sécurité des données. Le projet de loi permet en particulier :

  • d’opérer une surveillance et un stockage généralisé des communications, métadonnées et activités web de tous les utilisateurs en France et à l’étranger ;
  • obliger les fournisseurs d’accès à internet (et potentiellement d’autres acteurs du numérique) à installer des « boîtes noires » sur leurs réseaux afin de recueillir des quantités énormes de données et d’utiliser des algorithmes pour y rechercher des « comportements suspects » ;
  • intercepter les communications, y compris en lisant les courriels et en mettant les téléphones sur écoute, sans procédure judiciaire sérieuse ni supervision ;
  • mettre en danger l’infrastructure internet en France et au-delà de ses frontières.


Mozilla s’inquiète du fait que les législateurs semblent avoir accordé peu d’attention à la myriade de voix qui se sont élevées pour exprimer les inquiétudes que cette loi inspire. La Fondation regrette également que toutes les dispositions, sur lesquelles elle avait mis une emphase dans un précédent communiqué, aient été votées dans le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale.

« Il y a une profonde discordance entre les discussions ouvertes et constructives qui ont été menées sur la scène internationale et la trajectoire suivie par la France, ainsi que son indifférence vis-à-vis des inquiétudes exprimées sur ce sujet » a avancé Mozilla qui a illustré ses propos en prenant pour exemple le fait que le gouvernement français était absent de la conférence annuelle de la « Coalition pour la Liberté en Ligne » (Freedom Online Coalition) qui s’est tenue la semaine dernière en Mongolie (et ce en dépit du fait que la France soit l’un des membres fondateurs de ce groupe de 26 gouvernements engagés dans la lutte pour la liberté sur internet).

Désormais, l’avenir de ce projet de loi repose dans les mains du Sénat. Aussi, Mozilla exhorte ses membres à défendre les engagements internationaux de la France en plus de répondre de manière significative aux inquiétudes qui ont été soulevées par de nombreuses parties prenantes. La Fondation conclut en appelant la France, en tant que leader international dans la défense des droits de l’homme dans le monde, à être un exemple pour les autres gouvernements plutôt que de poursuivre sur une voie qui érode les protections des utilisateurs et qui met en danger l’ouverture d’internet.

Source : blog Mozilla

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Avatar de pierre++
Membre actif https://www.developpez.com
Le 21/05/2015 à 23:05
J'ai écrits à mon député pour qu'il s'oppose à ce texte, il m'a répondu après avoir voté pour qu'il l'avait fait pour lutter contre le terrorisme comme lui avait demandé son parti.
Je lui ai répondu que les attentats avaient eu lieu à cause du manque de moyen humain pour surveiller les auteurs qui étaient clairement identifiés comme dangereux et non à cause d'un vide juridique, et je lui ai fait remarquer que dans une démocratie c'est nous qu'il doit représenter et défendre et non pas son parti. Depuis plus de nouvelles.
Ah c'est vrai, j'ai juste oublié que l'on est dans un de ces pays où le terme de démocratie (avec son cortège d'élections) n'est qu'un paravent.
Ah, on frappe à la porte, je crois que c'est la police il parait que je tiens des propos subversifs, damned j'avais oublié qu'on était surveillé ...
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Avatar de diabolos29
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 14/05/2015 à 21:55
Une fois l'outil en place, 95% du boulot sera déjà fait et il ne restera qu'à le configurer en fonction de ce qu'on cherchera à identifier :
terrorisme, pédophilie, violation du secret des affaires, opinion pas en phase avec celle du pouvoir, religion, minorité éthnique, antipatriotisme, etc ...

Que ce gouvernement là affirme être raisonnable et de bonne foi est une chose. Mais à la limite, c'est complètement hors propos puisqu'il ne sait pas ce que ses successeurs feront de cet outil multi-usage. La méfiance est donc plus que permise d'autant qu'avec un peu d'imagination, la liste du dessus peut s'allonger assez facilement.
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Avatar de BufferBob
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/05/2015 à 11:47
Citation Envoyé par 56442 Voir le message
Les mecs votent ce qu'ils veulent dans leurs coins.La majorité des Français sont d'accords ? Moi on ne m'a rien demandé...
ben si, on t'a demandé de voter pour élire le député de ta circonscription, c'est à ça que servent les élections législatives, il est alors censé représenter et défendre les intérêt des gens qui l'ont élu, c'est le principe de la démocratie représentative

c'est important de comprendre comment (dis)fonctionne son pays et ses institutions
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 26/05/2015 à 15:20
Citation Envoyé par BufferBob Voir le message

se mobiliser, s'indigner, militer, manifester sont devenus ringards et l'apanage de ceux qui n'ont toujours pas eu la belle intelligence de comprendre que "de toutes façons ça changera rien" (aka le défaitisme cool), d'ailleurs "désormais quand il y a une grève en France, personne ne s'en aperçoit" pas vrai ?
Tout ceci résulte en partie de toute cet égoïsme et cet individualisme ambiant de nos sociétés "développées", chacun ne pense qu'à soi, et quand une partie de la population essaie de défendre son steak , plutôt que d'être solidaire et de les aider (pour qu'ils nous aident en retour le jour où nous défendrons le nôtre), on préfère se plaindre des mouvements de grèves et traiter les manifestants de cons et en les traitant eux d'égoïstes et d'empêcheur d'être exploité en paix...

Citation Envoyé par BufferBob Voir le message

je pense que tant qu'on en est à râler sagement sur internet et que rien ne bouge, c'est qu'on en a marre, mais pas encore assez...
C'est ça, la masse n'est pas encore assez dans la merde pour se motiver réellement.
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Avatar de Uranne-jimmy
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 15/05/2015 à 16:37
Que ce gouvernement là affirme être raisonnable et de bonne foi est une chose. Mais à la limite, c'est complètement hors propos puisqu'il ne sait pas ce que ses successeurs feront de cet outil multi-usage. La méfiance est donc plus que permise d'autant qu'avec un peu d'imagination, la liste du dessus peut s'allonger assez facilement.
D'autant plus que les chiffres rapportent assez clairement la montée en puissance d'un partie qui prône l'eugénisme, le nationnalisme extrême et tout un tas de valeur qui, associé à un système de surveillance de masse, peut faire BEAUCOUP de dégâts.
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Avatar de SurferIX
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/05/2015 à 11:03
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Affligeant.
Pourquoi n'en a-t-on pas entendu parlé aux informations ? Quelles ont été les suites ?
Pourquoi les citoyens n'ont-il pas manifestés ou réagit ?

Comment une personne politique ne peut-elle pas être grillée après un tel comportement ? Comment les sympathisant peuvent-il encore la soutenir ?

Un jour, il faudra se ramener avec des torches, piques et fourches pour conserver notre démocratie, mais personne pour le faire.
Pourquoi le peuple ne faut-il pas pression quand un politicien dérape ?
La démocratie ce n'est pas "cause toujours", c'est "on ferme sa gueule et on se laisse se faire ignorer".

Le plus affligeant, ce n'est pas le comportement de nos politiciens, c'est le peuple qui les laisse faire ce qu'ils veulent. Une démocratie ne peut fonctionner si le peuple ne fait rien. On a les politiciens qu'on mérite, si on les laissent faire ce qu'ils veulent sans rien dire, faut pas s'étonner du résultat, c'est exactement la même chose que d'élever des enfants.
- (Ségolène) "Est-ce qu'il y a des oppositions ou des abstentions avant de passer au vote ?"
- "Je demande la parole, madame la Présidente"
- (Ségolène) "Attendez, c'est moi qui la donne, donc maintenant nous passons au vote"
- "J'ai demandé la parole avant de passer au vote, madame la Présidente"
- (Ségolène) "Le vote a été engagé"
- "Non je suis désolé, madame la Présidente, j'ai demandé la parole avant de passer au vote, le vote n'a pas été engagé à cet instant. Il y a également Marie Legrand qui a demandé la parole"
- (Ségolène) "Je fais d'abord voter et ensuite je donnerai la parole"
- "Non je suis désolé, madame la Présidente, si la privation de parole fait partie de vos prérogatives, je ne peux pas rester dans une assemblée pareille. Je demande la parole, madame la Présidente"
- (Ségolène) "Je mets aux voix, je vais vous donner la parole tout de suite après. Est-ce qu'il y a des oppositions ou des abstentions pour avoir les 15 vice présidents ?"
- "On ne peut pas voter ! C'est d'une irrégularité flagrante !"
- "Madame la Présidente, c'est une parodie de démocratie ! "
- "Nous on ne vote pas, on sort"
- (Ségolène) "Je constate qu'il n'y a pas d'abstention ou d'opposition" <<<-- Véridique, écoutez bien !
- "Madame la Présidente, nous sommes dans une parodie absolue du fonctionnement démocratique d'une assemblée. Il est de votre responsabilité première de tenir un assemblée qui se tienne normalement et que son fonctionnement soit garanti c'est votre rôle, moi, je vais aller m'exprimer dehors puisque vous ne voulez pas que je m'exprime à l'intérieur"
- (Ségolène) "Eh bien c'est parfait. Nous adoptons donc la 15ème vice présidence. Je donne lecture blabla" <<<-- Véridique, écoutez bien !

Une partie des candidats de tous les partis sont choqués.

Incroyable.

C'est pour cela que les politiques veulent pouvoir avoir la mainmise sur le net : cette vidéo n'aurait jamais dû être diffusée ! Jamais vue !
Et toutes les vidéos de ce genre, qui montrent comment fonctionnent réellement nos politiciens seront supprimées avant qu'on ne soit au courant !
Et dire qu'il y a 50% de gens sur developpez qui ont voté "pour" cette loi dont l'objectif est tellement flagrant !

Je ne comprends pas. Décidément, non, je ne comprends pas.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 6:44
Citation Envoyé par mintho carmo Voir le message
Vous pouvez aussi y voir une preuve que l'on a besoin de se rebeller contre les lois
????

Si par exemple, le second politicien fait exprès depuis des semaines de reporter le vote en demander des droits d'expression, est-ce que ça ne serait pas démocratique à un moment donné de passer outre les manœuvres politiciennes et faire le vote pour que le processus démocratique puisse se poursuivre ?
Peu importe ce qui s'est passé avant, le comportement n'en est pas plus excusable.

Ce n'est pas un comportement digne d'un adulte mature et responsable.
Elle ne refuse pas la parole en disant "vous avez eu votre temps de parole" ou "on vous a déjà laissé X temps pour vous exprimer", elle se contente de l'ignorer. Ce n'est pas normal, quoi qu'il se soit passé avant.

Mais ça serait bien aussi d'utiliser à bon escient cette liberté
Et qui détermine qu'on l'utilise à bon escient à par la loi ?

ne pas sauter sur la première vidéo "choc" qui vous conforte dans vos idées pré-établies...
Au contraire, je ne pensais pas du tout que les politiciens pouvaient montrer un tel comportement, j'ai été surpris.

C'est juste que je trouve que brandir l’étendard de la "rébellion"
Qui a dit qu'il faillait se rebeller contre le système actuel ?

précision, j'ai fait cette recherche.
Pourquoi donc ne pas nous donner les liens en bon prince?

EDIT : je n'ai pour le moment rien trouvé de plus.

"C'est pour cela que les politiques veulent pouvoir avoir la mainmise sur le net" me fait bien rire, comme si cette vidéo était une preuve qu'il fallait défendre la liberté.
Tu conviendras que cette vidéo reste dérangeante. Et en tant que tel, certaines personnes souhaiteraient bien la retirer. Mais si on commence à retirer de telles vidéos dérangeantes, n'est-ce pas une atteinte à la liberté d'expression et d'information ?

C'est pas la liberté qu'il faut défendre, c'est la perte progressive de l'esprit critique
Bien sûr qu'il faut défendre la liberté ! C'est non-négociable ! Et en toute circonstance.

Avoir un esprit critique, c'est bien. Avoir du temps pour effectuer des recherches, c'est mieux.
On reste ouvert puisqu'on te demande plus d'informations, mais il est impossible d'avoir tous les éléments, toutes les informations en tête.
Il faut savoir s'arrêter à un moment pour ne pas y passer sa journée. C'est malheureux, mais une journée ne compte que 24h et on a quelques prérogatives. Quand je vais voir mon médecin, je ne vais pas ensuite faire 11ans d'études pour vérifier ses dires.
Mais en tant que citoyen, on ne peut pas ne pas avoir d'avis.
3  0 
Avatar de Elepole
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 01/06/2015 à 17:04
Citation Envoyé par mintho carmo Voir le message

Pour cette loi du renseignement (pour revenir dessus), j'ai l'impression qu'il y a pas mal de cela : peu l'on étudiée, beaucoup réagissent (parfois violemment).
Au final, dans la majorité des discussions sur le sujet (mais je pourrais dire la même chose pour pas mal de discussions politico-informatiques sur le forum), il n'y a pas réellement d'analyse objective des objectifs, moyens et risques.
Mon sentiment (oui, ce n'est pas non plus la conclusion d'une analyse profonde de ma part) est que c'est avant tout une loi qui est prise dans l'urgence, suite aux événements de janvier, et qu'elle aura des effets limites. Aussi bien en termes de lutte contre le terrorisme que d'atteintes aux libertés.
Et bien je vais te livre mon analyse (rapide et incomplete que je n'est pas vraiment le temps):

Donc voicie ce qui est ecrit au debut du document:

Citation Envoyé par PROJET DE LOI
L’article L. 811-3 liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Ces motifs, strictement définis, concernent en particulier la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques essentiels, la prévention du terrorisme, la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous, la prévention de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique.
Fair enough. Ces motif sont legitime.

Citation Envoyé par PROJET DE LOI
Au chapitre Ier, l’article L. 821-1 soumet la mise en œuvre des techniques sur le territoire national à une autorisation du Premier ministre accordée, sauf urgence absolue (article L. 821-5), après avis d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

L’article L. 821-2 prévoit que la demande d’autorisation est écrite et motivée. Elle peut émaner du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes. L’autorisation du Premier ministre, également écrite et motivée, est accordée pour quatre mois renouvelables aux services spécialisés de renseignement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à d’autres services relevant des mêmes ministres, par exemple de police ou de gendarmerie (article L. 821-4).

L’avis préalable de la CNCTR est rendu dans les conditions prévues à l’article L. 821-3. Après délivrance de l’autorisation, la CNCTR peut recommander l’interruption de la mise en œuvre d’une technique qu’elle estime irrégulière, le Premier ministre devant alors l’informer des suites données. Si ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, la commission peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de saisir le Conseil d’État (article L. 821-6).
Donc des authorisation au cas par cas, cela est legitime.

Citation Envoyé par PROJET DE LOI
Les données recueillies ne peuvent être extraites ou exploitées pour d’autres fins que celles énumérées à l’article L. 811-3. Les extraits ou exploitations doivent être détruits lorsqu’ils ne sont plus indispensables à la réalisation de ces fins (article L. 822-3).
Ca me parrait bien tous ca.

Citation Envoyé par PROJET DE LOI
Des accès spécifiques sont par ailleurs institués pour répondre à des finalités précises. L’article L. 851-3 autorise, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil immédiat, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, des données de connexion de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace. Pour le même motif, l’article L. 851-4 prévoit que le Premier ministre peut ordonner aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services de détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion, dont l’anonymat ne sera levé qu’en cas de révélation d’une menace terroriste.
Donc, si quelqu'un est identifier comme unee menace terroriste il est espione d'office ... Mouais ca reste correct. De plus, le gouvernement se reserve le droit d'ordonne un traitement automatique de donne "suspect" .... Hmmmm, Je suis pas d'accord avec ca. Je peut deja dire que entre un terroriste et un joueur de Call of Duty ou Counter Strike, les donne les plus suspect viendront des dernier. De plus, cet article prevoit donc bien la surveillance de tous les flux de donnes. Donc non, nope, niet, no. De plus ces donne sont au minimum sauvegarde pendant 5 ans, voir plus tel que definie dans l'article 822-2:

Citation Envoyé par PROJET DE LOI
En application de l’article L. 822-2, les données recueillies doivent être détruites au terme d’une durée maximale de douze mois à compter de leur recueil. Cette durée maximale est toutefois réduite à un mois, s’il s’agit d’interceptions de sécurité, ou portée à cinq ans, s’il s’agit de données de connexion. Lorsque les renseignements recueillis sont chiffrés, la durée peut être prolongée pour les seuls besoins de l’analyse technique du chiffrement.

Donc en gros, oui, nous seront tous surveiller par l'etat, de plus, vue que le reste du text est assez ambigue, il n'est pas assure que cette surveillance soit limite dans le temps. Le pire, c'est que cette loi prevoit deja tous les moyen necessaire au service de renseignement pour faire leur boulot. Donc, l'article 851-4 est vraiment juste un "bonus surveillance de mass".

Donc, non, cette loi n'est pas juste beaucoup de bruit pour rien, la surveillance de masse n'est pas juste beaucoup de bruit pour rien.
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Avatar de fredinkan
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/05/2015 à 12:12
Citation Envoyé par BufferBob Voir le message
ben si, on t'a demandé de voter pour élire le député de ta circonscription, c'est à ça que servent les élections législatives, il est alors censé représenter et défendre les intérêt des gens qui l'ont élu, c'est le principe de la démocratie représentative

c'est important de comprendre comment (dis)fonctionne son pays et ses institutions
C'est bien pour ça qu'une démocratie représentative ne marche pas à mon sens.
Les promesses des politiciens on sait ce que c'est...

De plus, au final il ne reflète pas entièrement son avis et qu'il peut voter à contrario du programme évoqués lors de son élection...
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Avatar de diabolos29
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/05/2015 à 13:18
Citation Envoyé par fredinkan Voir le message
C'est bien pour ça qu'une démocratie représentative ne marche pas à mon sens.
Les promesses des politiciens on sait ce que c'est...

De plus, au final il ne reflète pas entièrement son avis et qu'il peut voter à contrario du programme évoqués lors de son élection...
La démocratie participative permet quand même de ne pas soliciter l'ensemble des électeurs chaque dimanche. Ils ont déjà du mal à se mobiliser pour un programme général, alors pour une question bien précise et assez pointue, j'imagine ce que ça peut donner.

Ceci dit, je n'affirme pas que ce système est parfait. Il est juste moins mauvais que d'autres.
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