Suite aux révélations de Snowden en 2013, l’union américaine pour les libertés civiles (ACLU) avait porté plainte contre la collecte des données en masse effectuée par la NSA. Cette démarche avait été menée par cette dernière, car estimant que la collecte en masse des métadonnées des appels téléphoniques stockés dans une banque de données pour une analyse ultérieure est en violation avec le quatrième amendement de la constitution américaine.Ce quatrième amendement stipule que les perquisitions et saisies effectuées par les agences du gouvernement telles que la NSA ou le FBI doivent être motivées par un mandat.
En fin d’année 2013, un premier jugement avait été rendu par le juge fédéral de New York William H. Pauley qui avait tranché en faveur des agences du gouvernement dans le procès initié par l’ACLU. Celui-ci a affirmé que la collecte des données effectuée par la NSA sous le couvert des sections 214 et 215 du Patriot Act est légale.
L’Union américaine pour les libertés civiles ayant fait appel dans ce procès, un second jugement vient d’être rendu par un panel de trois juges fédéraux de la cour d’appel américaine. Ces derniers ont unanimement taxé d’illégale la collecte des données en masse sur les personnes vivant sur le sol américain. Comme raisons avancées, ces juges ont soutenu que le programme de collecte en vrac de métadonnées des appels téléphoniques n’est pas autorisé par la section 215 du Patriot Act.
Après analyse du dossier, les juges ont donc conclu que le programme de collecte de la NSA dépasse le cadre autorisé par le Congrès, dans la mesure où les données collectées ne sont pas forcément motivées par une situation de terrorisme.
Cette décision de justice ne mettra pas fin immédiatement au programme de surveillance des enregistrements de téléphone d’autant plus que les juges n’ont pas déclaré ces pratiques anticonstitutionnelles. Toutefois, cela obligera le congrès à définir de manière plus claire le cadre précis dans lequel ces perquisitions pourront être effectuées.
Le délai d'application de la section 215 du Patriot Act échéant le 1er juin prochain, des réflexions sont toujours en cours quant à la nouvelle mouture de cette loi. À ce sujet une coalition formée d’avocats, de compagnies exerçant dans le domaine IT et des associations commerciales a déjà adressé une lettre ouverte à la maison blanche et aux représentants du congrès afin de revoir les dispositions de cette loi, ce qui permettra de faire cesser ces pratiques nuisibles pour la vie privée et les activités des entreprises IT.
Comme on pouvait le présager, cette décision à peine rendue a suscité les réactions des uns et des autres. Randal Paul qui est un membre du Parti républicain estime pour sa part que ce verdict « est une victoire pour les libertés individuelles et le quatrième amendement de notre constitution » et appelle les Américains à signer la pétition portant sur la fin de l’espionnage illégal effectué par la NSA.
Mitch McConnell, président des républicains au Sénat, et certains sénateurs républicains ont vertement critiqué cette décision. Le sénateur républicain McCain soutient que « nous devons comprendre cette menace et les gens semblent avoir oublié le 11 septembre ». Pour lui, les horreurs du 11 septembre auraient pu être évitées si le gouvernement avait eu la capacité de surveiller les communications justifiant ainsi les actions d’espionnage de la NSA. McConnell et ceux-ci souhaitent re-autoriser la surveillance de la masse de la NSA. Il faut noter que les républicains représentent la majorité au Sénat.
Source : Scrib, Page Facebook Rand Paul, Foxnews
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Envoyé par headmax
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