La lutte contre les criminels et délinquants de tout genre pousse chaque nation à s’entourer de lois appropriées afin de faciliter ses actions pour atteindre ses objectifs. Récemment, le comité consultatif américain, sur instruction du département de la justice, a proposé un amendement de la loi 41. Cette loi en principe interdit à un juge de délivrer un mandat de sa juridiction en dehors de sa circonscription sauf dans certains cas précis. Ce sont ces cas précis qui constituent aujourd’hui le débat au sein de l’appareil juridique américain.
En effet, le comité consultatif veut étendre les exceptions de la loi 41 aux ordinateurs et réseaux. Si la proposition est validée, elle autorisera des juges américains à émettre des mandats de perquisition applicable en dehors du lieu où le mandat a été émis et permettra aux agents d’effectuer des recherches à distance sur des supports de stockage électronique si l’emplacement physique du média est « dissimulé à travers des moyens technologiques ».
A priori, appliquer un mandat de perquisition émis en dehors de la juridiction de l’émetteur ne devrait pas constituer de problème si l’on s’en tient seulement au territoire américain. Toutefois, en considérant le fait que les limites du cadre d’application n’ont pas été fixées dans cette proposition, on pourrait facilement tomber sous le coup de son application en dehors des USA. Dans pareil cas, un mandat pourrait être émis afin d’autoriser des agents américains à effectuer des recherches distantes dans un pays tiers sans une autorisation préalable du pays où ces informations sont stockées. Cela constituerait un véritable désastre au plan diplomatique. Et même si le pays est d’accord pour collecter des informations sur un individu, la collecte peut se faire par ses propres soins.
En outre, il convient de souligner que les conditions de l’accès à distance n’ont pas été définies dans cette proposition de loi. Comment les données seront-elles collectées, quelles techniques précises seront utilisées ou encore comment ces techniques éviteront-elles des « dégâts collatéraux » dans la mesure où des informations de personnes non concernées peuvent être collectées*?
Pour sa défense, le département de la justice américaine a évoqué l’utilisation de techniques d’investigation réseau comme installer à distance des applications sur un terminal visé et en extraire des données qui peuvent être de tout genre (adresse réseau, adresse MAC…).
Il est clair que les USA démontrent avec cette proposition de loi que les traités actuellement en cours avec les autres pays dans le partage d’informations ne suffisent plus. En effet, avec les différents traités signés par les USA avec les autres pays, une demande peut être effectuée afin d’obtenir des informations voulues sur un individu se trouvant dans un autre pays donné.
Est-ce une volonté de contrôler personnellement de bout en bout tout le processus de recherche d’informations sans recourir à l’assistance d’un pays tiers ? Nous attendons la suite des choses pour mieux apprécier l’issue de cette affaire.
Source : Blog Google
Que pensez-vous de cette proposition de loi ? 
