Droit à l'oubli : Le groupe consultatif chargé d'étudier son application se range du côté de Google
La règle doit être limitée à l'Europe

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Le droit à l'oubli devrait être limité à l'Europe, c'est la décision qui est ressortie de la discussion du groupe consultatif chargé d'étudier la manière dont la règle de vie privée devrait être appliquée.

Pour rappel, la plus haute cour de l'Europe a rendu une décision en mai dernier, demandant aux moteurs de recherche de supprimer, des résultats de recherche, les liens non pertinents ou obsolètes qui portaient atteinte à la vie privée des résidents de l'UE.

La firme de Mountain View est alors passée à l'action en se soumettant à l'application du droit à l'oubli de l'Europe. Pendant que Google traitait les quelques centaines de milliers de demandes de suppression formulées par les utilisateurs, l'UE a émis de nouvelles directives demandant à la société d'étendre le champ d'application du droit à l'oubli à tous ses domaines et pas seulement aux domaines locaux européens, comme prévu initialement.

Le géant de la recherche a aussitôt fait savoir que le droit à l'oubli était un concept européen, qui devait donc s'appliquer à l'Europe uniquement. Toutefois, il a déclaré que sa position pourrait évoluer, après le rapport d'un groupe consultatif chargé d'étudier la question.

Le groupe consultatif indépendant de 8 personnes a rendu son rapport en soutenant, à la majorité, que le droit à l'oubli devrait se limiter uniquement à l'Europe. La raison est que l'application de la règle à l'Europe suffit pour garantir la protection de la vie privée tout en assurant la liberté d'expression.

«Nous croyons que les suppressions appliquées aux versions européennes de recherche pourront, en règle générale, protéger les droits des personnes concernées de manière adéquate », a indiqué le comité. Le groupe note que près de 95% des recherches sur le web en Europe sont canalisées par des domaines régionaux de Google. Il n’est donc pas pertinent de l’étendre à Google.com.

Le comité a aussi souligné que le droit pour les personnes hors de l'Union européenne d'accéder aux informations en ligne, ne doit pas non plus être ignoré.

Parmi les membres du comité, Jimmy Wales, cofondateur de Wikipedia, a complètement fustigé le droit à l'oubli. «Je m'oppose complètement à la situation juridique dans laquelle une entreprise commerciale est forcée de devenir le juge de nos droits les plus fondamentaux d'expression et à la vie privée », a écrit Wales. « Les recommandations à Google contenues dans ce rapport sont profondément viciées en raison de la loi elle-même étant profondément erronée ». A-t-il ajouté.

De l'autre bord, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancien ministre de la Justice allemande, également membre du comité, n'a pas partagé la position dominante. Elle indique dans le rapport que le droit à l'oubli devrait s'appliquer à tous les domaines de Google, étant donné la facilité de pouvoir passer d'un domaine local à Google.com.

Il faut aussi noter que la décision du groupe consultatif n’a aucune valeur juridique.

Source : Rapport du comité consultatif

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Avatar de Washmid Washmid - Membre averti https://www.developpez.com
le 09/02/2015 à 14:22
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
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De l'autre bord, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancien ministre de la Justice allemande, également membre du comité, n'a pas partagé la position dominante. Elle indique dans le rapport que le droit à l'oubli devrait s'appliquer à tous les domaines de Google, étant donné la facilité de pouvoir passer d'un domaine local à Google.com.
Oui cela devrait s'appliquer à tous les domaines de google, mais certainement pas par le biais de google mais par le propriétaire du site qui doit supprimer son contenu (quitte à demander aux moteurs de recherche d'actualiser leurs caches après la suppression).

Actuellement c'est comme si on avait le droit de conserver nom prénom téléphone etc. d'une personne, le tout accessible à tous, sous prétexte qu'on a mis un robots.txt à côté !

Bref, cette ministre pointe du doigt, sans le savoir, l'incohérence dans la mise en oeuvre du droit à l'oubli.
Avatar de macslan macslan - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 10/02/2015 à 9:18
Citation Envoyé par Washmid Voir le message
Oui cela devrait s'appliquer à tous les domaines de google, mais certainement pas par le biais de google mais par le propriétaire du site qui doit supprimer son contenu (quitte à demander aux moteurs de recherche d'actualiser leurs caches après la suppression).

Actuellement c'est comme si on avait le droit de conserver nom prénom téléphone etc. d'une personne, le tout accessible à tous, sous prétexte qu'on a mis un robots.txt à côté !

Bref, cette ministre pointe du doigt, sans le savoir, l'incohérence dans la mise en oeuvre du droit à l'oubli.
Surtout s'il est utilisé à simple but d’enlever le négatif de riche personnes
Avatar de gibsonSG_76 gibsonSG_76 - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 10/02/2015 à 9:48
https://duckduckgo.com/ et fuck google !
Avatar de eric.c eric.c - Membre actif https://www.developpez.com
le 12/02/2015 à 7:32
«Je m'oppose complètement à la situation juridique dans laquelle une entreprise commerciale est forcée de devenir le juge de nos droits les plus fondamentaux d'expression et à la vie privée », a écrit Wales.
C'est encore une fois ou on casse le thermomètre pour faire baisser la fièvre.
Avatar de Hinault Romaric Hinault Romaric - Responsable .NET https://www.developpez.com
le 14/05/2015 à 11:23
Droit à l’oubli : Google rejette plus de la moitié des demandes
la France affiche le plus grand nombre de requêtes

Voici aujourd’hui près d’un an que Google procède à la suppression de ses résultats de recherche certaines informations sensibles concernant des internautes européens.

Ces suppressions sont effectuées dans le cadre du « Droit à l’oubli ». Dans une décision de justice rendue en mai 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne, les moteurs de recherche, dont Google, doivent traiter les requêtes des internautes européens qui souhaitent la suppression d’informations pouvant porter atteinte à leur vie privée.

Toutefois, les moteurs de recherche devaient évaluer la pertinence des demandes de suppression envoyées par chaque individu. Le but étant de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.

De ce fait, Google se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à certaines demandes, s’il estime qu’elles présentent un intérêt public, « par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire ».

Google avait mis au point une page afin d’informer les internautes sur les demandes qui ont été validées et celles qui ont été rejetées. Une mise à jour de cette page montre que 254 271 demandes reçues, concernant la suppression de près de 922 638 URL, depuis le lancement de ce programme.

Plus de la moitié des demandes ont été rejetées (58,7%), et 41,3% ont entrainé des suppressions de liens.

Le pays qui enregistre le plus de demandes est la France. Les Français ont transmis 51 873 requêtes, affectant 174 311 URL. Google a répondu favorablement à 48% des requêtes. À la suite de la France, on retrouve l’Allemagne avec 43 206 demandes (48,9 % de requêtes validées), et le Royaume-Uni avec 32 143 demandes (37,6% validées).


Au niveau des sites qui ont été les plus affectés, on note la présence en première position de Facebook (6 805 URL supprimées), profileengine (6 059 URL supprimées), Google Groups (4 000 URL supprimées), YouTube (3 948 URL supprimées) et Badoo (3 644 URL supprimées).

Les URL qui ont été supprimées par Google concernent essentiellement les victimes ou des personnes acquittées qui ne souhaitent plus voir leur nom figurer sur le moteur de recherche. À titre d’exemple, la firme a supprimé les pages ayant trait à la condamnation d’un Belge pour un crime grave au cours des cinq dernières années, mais dont la condamnation a été annulée en appel.

Pour les requêtes qui n’ont pas donné lieu à une suppression, Google cite comme exemple, le cas d’un prêtre condamné pour possession d’images d’abus sexuels sur mineurs, qui a demandé le retrait des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église.

Il faut noter que la suppression des informations indexées n’est appliquée qu’en Europe. Les pages concernées restent visibles à travers le reste du monde, sans aucune modification.

Source : Google
Avatar de SurferIX SurferIX - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 21/05/2015 à 23:01
C'est normal que la France affiche le plus grand nombre de requêtes.

Il y a tellement de magouilleurs qui veulent effacer leurs traces....

En tant que spécialiste Web, on m'a offert de me payer récemment une petite fortune si je me débrouillais pour que quand on tape certains mots-clés dérangeants, une personne n'apparaisse plus. Ce que j'ai bien évidemment refusé. Véridique. Et pour les deux, même si actuellement j'ai limite de quoi vivre...
Avatar de Tlams Tlams - Membre averti https://www.developpez.com
le 22/05/2015 à 8:12
Pour l'avoir testé, Google supprime bien les liens demandés et dans un temps plus qu'acceptable (-24h sur ma demande).
Ils ne sont absolument pas regardants sur le contenu... Il suffit d'indiquer que le résultat est faux, dépassé ou sans rapport.
Le seul truc qu'ils vérifient vraiment c'est la preuve du lien avec l'Union Européenne.
N'importe qu'elle carte qui l'indique directement ou implicitement fonctionne sans problème( Carte ID, carte étudiant...).

Contrairement à ce que peut faire penser l'article ci-dessus, le champ de suppression est bien plus large.
Avatar de Iradrille Iradrille - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 27/05/2015 à 11:15
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
Il faut noter que la suppression des informations indexées n’est appliquée qu’en Europe. Les pages concernées restent visibles à travers le reste du monde, sans aucune modification.
Si c'est le cas c'est absolument inutile. Un proxy et on en parle plus. (Sans compter que liens dérangeants sont toujours là et que les autres moteurs de recherches les donneront).
Le droit à l'oubli ça semble faire beaucoup de bruit pour pas grand chose au final.

Citation Envoyé par Tlams Voir le message
Contrairement à ce que peut faire penser l'article ci-dessus, le champ de suppression est bien plus large.
Qu'est-ce que tu entends par là ?
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 15/06/2015 à 10:38
La CNIL ordonne à Google d’étendre le droit à l’oubli aux domaines hors UE
Un délai de 15 jours a donné au géant américain

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de sommer Google d’appliquer le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes.

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pris une sanction contre Google en mai 2015. Elle a ainsi exigé que le géant US procède à la suppression des liens internet obsolètes ou non pertinents dans ses résultats de recherche ; les liens qui portent atteinte à la vie privée des résidents de l’UE.

Après des centaines de milliers de demandes reçues, le géant de la recherche en ligne a entamé le déréférencement des liens pour les demandes approuvées, mais en se limitant aux domaines européens. Ce qui signifie que les informations supprimées pourront toujours figurer dans les résultats de recherche sur Google.com et sur les domaines hors UE.

Face à ce processus qui ne satisfait pas le droit à l’oubli des utilisateurs, les autorités nationales de protection des données (DPA) représentées par le groupe de travail Article 29 (A29), ont demandé au géant américain d’étendre l’application du droit à tous ses domaines. Le groupe de travail A29 a par ailleurs donné la possibilité aux utilisateurs européens pour lesquelles les demandes n’ont pas été approuvées par Google de saisir leur DPA locale.

En réponse à la demande des gardiens de la vie privée, Google et un comité consultatif commandité par la firme de Mountain View ont, l’un après l’autre, convenu que le droit à l’oubli devrait se limiter à l’Europe puisqu’il s’agit d’un concept européen.

C’est suite à de nombreux rejets de demandes de suppressions de données que la CNIL a été saisie pour des centaines de requêtes faites à Google par des utilisateurs français.

Suite à l’analyse de ces demandes, la DPA française a jugé que plusieurs de ces réclamations méritaient l’approbation de Google et a donc demandé que celles-ci soient traitées par le géant de l’IT. La CNIL a encore exigé que le droit à l’oubli soit appliqué à tous les domaines Google - en Europe comme ailleurs - et cela dans un délai de 15 jours.

L’autorité française de protection des données estime en effet que pour être conforme à la décision de justice de la CJUE, le droit à l’oubli ne devrait pas se limiter aux domaines de l’UE.

La CNIL précise avant tout qu’il ne s’agit pas d’une sanction, et elle ne compte pas non plus prendre des mesures contre Google, si la société se met au travail dans le délai imparti. Dans le cas contraire, la présidente pourra demander aux personnes chargées de « sanctionner les manquements à la loi ‘informatique et libertés’, de prononcer une sanction » à l’égard du géant de la recherche en ligne, a écrit la commission sur son blog.

Source : CNIL

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Avatar de - https://www.developpez.com
le 15/06/2015 à 11:07
Pour Microsoft, sa en ai où?
LDAP et les autres seront-t-ils un jour concerné?
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