Apple, Google, Adobe et Intel s'accordent à donner 90 millions de plus,

Pour régler le différent qui les opposent à leurs salariés

pour régler le différent qui les opposent à leurs salariés

Apple, Google, Adobe et Intel semblent avoir trouvé un accord avec leurs 64 000 salariés et anciens salariés qui avaient porté plainte en recours collectif contre eux, les accusant d'avoir formé une entente illégale parce qu’ils s’étaient accordés pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs. L’accord de non-concurrence consistait à ce que les entreprises concernées ne proposent pas de meilleures rémunérations ou conditions aux travailleurs d’une firme concurrente. « L'effet espéré - et réel - de ces accords a été de contrôler les salaires des employés et d'imposer des limites illégales à leur mobilité » expliquait la plainte.

En avril dernier, les quatre entreprises s’étaient accordées pour payer 324 millions de dollars pour mettre un terme aux poursuites judiciaires au lieu des 3 milliards exigés. Malgré l’enthousiasme d’un des avocats des plaignants qui estimait que c’est un « excellent résultat et il nous tarde de le présenter », Michael Devine, un développeur freelance, a fait savoir à la juge Lucy Koh qui devait statuer sur l’affaire que ce règlement était « injuste et inéquitable ». Il a expliqué que le règlement proposé profitait beaucoup plus à la partie adverse et que s’il fallait répartir ce montant entre 64 000 employés, cela revenait à environ 5 000 dollars par personne. Il faut dire que ce montant représentait 0,4% du chiffre d’affaires total combiné réalisé par ces entreprises au courant du trimestre précédent cette entente. Conséquence ? La juge a rejeté le règlement en août, en disant que le montant versé aux demandeurs est tombé « en dessous de la fourchette raisonnable ».

Les quatre piliers technologiques reviennent à la charge en proposant cette fois-ci 415 millions de dollars. Dans une motion pour approbation du règlement qui a été déposée aujourd'hui, les avocats des défendeurs ont souligné qu’après que le règlement initial a été rejeté, une nouvelle négociation a été élaborée sur plusieurs mois jusqu'à ce que tous les partis se mettent d’accord. « Le montant de ce règlement est de 90,5 millions de plus que ce qui a été proposé avant ... Comme les Procureurs ne cherchent pas de frais supplémentaires, toute cette contrepartie supplémentaire (à l'exception des avocats les honoraires facturés par l'avocat de M. Devine ainsi que les coûts supplémentaires encourus) sera versée au collectif ».

Cette motion suggère que l'apparent faible montant versé à chaque demandeur était raisonnable compte tenu du fait que le paiement était garanti (si le cas avait été jugé lors d’un procès, ce montant aurait pu être inférieur, voire nul) : « le montant – un total de 415 000 000 de dollars -est substantiel, en particulier à la cause du risque réel que le jury pouvait ne pas trouver de responsabilité ou pouvait n’attribuer aucun dommage, et tout verdict du jury pourrait être soumis à un examen en appel, » expliquait la motion.

Le règlement inclut une clause qui stipule que les sociétés défenderesses ne s’opposeront pas aux frais d’avocats des demandeurs « aussi longtemps que ces frais n’excèdent pas les 81 125 000 de dollars (environ 19,54 pour cent) du Fonds de Règlement des 415 000 000 dollars ». De plus, la motion stipule que « les honoraires des avocats de Delvine ne pourront pas excéder les 4 525 000 (environ 1,09 pour cent) du Fonds de Règlement des 415 000 000 de dollars », mais les défendeurs et les procureurs conservent le droit de commenter ou de s’opposer aux honoraires facturés par les avocats du freelance.

Source : motion (au format PDF)

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