Suite à une directive sur les droits des consommateurs de l’Union européenne qui a désormais pris effet, les clients d’Apple sur le vieux continent ont désormais le droit de retourner une marchandise numérique. Concrètement, Apple a modifié sa politique d’achats via iTunes Store, Mac App Store, iBooks Store et même sa boutique en ligne App Store pour donner une période de 14 jours aux consommateurs pendant laquelle ils pourront décider s’ils conservent l’application ou s’ils se font intégralement rembourser. Au départ, cette directive a été votée en juin 2011 à une écrasante majorité (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) et la nouvelle législation de l’Union devait renforcer les droits des consommateurs au sein des Etats membres. A cet effet, Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, expliquait que « l'adoption ce jour de la nouvelle directive de l'Union relative aux droits des consommateurs renforcera les prérogatives de ces derniers en sanctionnant les fraudeurs opérant sur internet qui trompent les particuliers en vue de les amener à payer des services prétendument gratuits comme de se faire dresser leur horoscope ou d'obtenir des recettes de cuisine. Les acheteurs ne se feront plus piéger à devoir, contre leur gré, contracter une assurance voyage ou louer un véhicule lorsqu'ils se procurent un billet sur internet. Et tous disposeront d'un délai de 14 jours pour restituer, s'ils le souhaitent, des marchandises qu'ils auraient achetées à distance, que ce soit par internet, par correspondance ou téléphone. »
Dans les conditions générales de vente sur ses différentes vitrines, Apple a récemment modifié un paramètre : le droit de rétraction. Ce dernier stipule que « si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison. Ceci ne s’applique pas aux Cadeaux iTunes qui ne peuvent être remboursés une fois le code utilisé ». Pour ce faire, Apple demande à être informé de cette décision dans le délai de rétraction imparti.
« Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d’utiliser la rubrique Signaler un Problème afin d’annuler tout article à l’exception d’iTunes Match, Forfait Saison, et, à moins qu’ils aient été achetés auprès d’un tiers ou aient fait l’objet d’un remboursement, les Cadeaux iTunes et Provisions qui peuvent être annulés en contactant l’Assistance iTunes » a expliqué Apple en précisant qu’un accusé de réception sera transmis dans les plus bref délais suite à l’utilisation de cette rubrique.
Apple n’est pas le seul puisque Google a également commencé à octroyer un délai de rétraction de 14 jours pour ses abonnements à des chaînes de musique dans les pays membres de l’Union, tandis que le même droit de rétraction a une période de 7 jours dans le reste du monde. Précisons tout de même que sa politique ne s’applique pas encore aux applications sur son Google Play Store où il a conservé son délai de deux heures après téléchargement.
Source : Apple, europa
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Envoyé par 23JFK
