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UE : Apple étend le droit de rétraction sur des achats en ligne à 14 jours
Conformément aux directives sur les droits des consommateurs

Le , par Stéphane le calme

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Suite à une directive sur les droits des consommateurs de l’Union européenne qui a désormais pris effet, les clients d’Apple sur le vieux continent ont désormais le droit de retourner une marchandise numérique. Concrètement, Apple a modifié sa politique d’achats via iTunes Store, Mac App Store, iBooks Store et même sa boutique en ligne App Store pour donner une période de 14 jours aux consommateurs pendant laquelle ils pourront décider s’ils conservent l’application ou s’ils se font intégralement rembourser.

Au départ, cette directive a été votée en juin 2011 à une écrasante majorité (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) et la nouvelle législation de l’Union devait renforcer les droits des consommateurs au sein des Etats membres. A cet effet, Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, expliquait que « l'adoption ce jour de la nouvelle directive de l'Union relative aux droits des consommateurs renforcera les prérogatives de ces derniers en sanctionnant les fraudeurs opérant sur internet qui trompent les particuliers en vue de les amener à payer des services prétendument gratuits comme de se faire dresser leur horoscope ou d'obtenir des recettes de cuisine. Les acheteurs ne se feront plus piéger à devoir, contre leur gré, contracter une assurance voyage ou louer un véhicule lorsqu'ils se procurent un billet sur internet. Et tous disposeront d'un délai de 14 jours pour restituer, s'ils le souhaitent, des marchandises qu'ils auraient achetées à distance, que ce soit par internet, par correspondance ou téléphone. »

Dans les conditions générales de vente sur ses différentes vitrines, Apple a récemment modifié un paramètre : le droit de rétraction. Ce dernier stipule que « si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison. Ceci ne s’applique pas aux Cadeaux iTunes qui ne peuvent être remboursés une fois le code utilisé ». Pour ce faire, Apple demande à être informé de cette décision dans le délai de rétraction imparti.

« Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d’utiliser la rubrique Signaler un Problème afin d’annuler tout article à l’exception d’iTunes Match, Forfait Saison, et, à moins qu’ils aient été achetés auprès d’un tiers ou aient fait l’objet d’un remboursement, les Cadeaux iTunes et Provisions qui peuvent être annulés en contactant l’Assistance iTunes » a expliqué Apple en précisant qu’un accusé de réception sera transmis dans les plus bref délais suite à l’utilisation de cette rubrique.

Apple n’est pas le seul puisque Google a également commencé à octroyer un délai de rétraction de 14 jours pour ses abonnements à des chaînes de musique dans les pays membres de l’Union, tandis que le même droit de rétraction a une période de 7 jours dans le reste du monde. Précisons tout de même que sa politique ne s’applique pas encore aux applications sur son Google Play Store où il a conservé son délai de deux heures après téléchargement.

Source : Apple, europa

Et vous ?

Que pensez-vous de cette politique ? Le délai de 14 jours vous semble-t-il raisonnable ?

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Avatar de Jarodd
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/12/2014 à 15:00
Que pensez-vous de cette politique ? Le délai de 14 jours vous semble-t-il raisonnable ?
Je ne comprends pas cette actu... Quelle est l'info que l'ont doit en retenir ?

Soit on parle de cette directive, mais comme c'est justement décrit, elle est loin d'être nouvelle.
Soit on parle de son application par Apple, et dans ce cas j'attends qu'il y ait la même actu pour les milliers de sites qui ont adapté leurs CGU pour être en conformité avec les nouvelles règles.

A moins que le fait qu'Apple respecte la directive soit un fait marquant en soi ? D'habitude elle ne les respecte pas ?
Ou alors c'est juste pour rappeler qu'Apple a une boutique en ligne, donc c'est une sorte de publicité déguisée ? Les autres boutiques n'ont pas la chance d'être citées, à part Google.

J'ai une autre actu à proposer : Apple a changé l'image sur la page d'accueil de son site. C'est dingue non ?!
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Avatar de 23JFK
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/12/2014 à 14:54
Il me semble que Nintendo fait valider un "contrat" de renonciation à ce droit avant de procéder à la vente d'un jeu via leur eshop. Nintendo serait-il dans l'illégalité ?
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Avatar de Namica
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 01/01/2015 à 20:07
Citation Envoyé par 23JFK Voir le message
Il me semble que Nintendo fait valider un "contrat" de renonciation à ce droit avant de procéder à la vente d'un jeu via leur eshop. Nintendo serait-il dans l'illégalité ?
Le délai de renonciation de 14 jours ne concerne que les e-shop des pays de l'union européenne.

Pour ceux-ci, on a pour Nitendo 3DS : http://ms.nintendo-europe.com/terms/...ULA/index.html
Voir 2.1.8. Right to Cancel
...
You have the right to cancel this contract within 14 days without giving any reason.
...
Exceptions:
The cancellation right expires earlier in respect of the contracts listed below:

- contracts for the supply of digital content: where we supply digital content not on a tangible medium, the cancellation right expires if we have begun our supply of the digital content after you have expressly consented that we can begin the supply before the cancellation period ends, and you have acknowledged that you lose your right to cancel the contract in this circumstance;

- service contracts: the cancellation right expires earlier if the service has been fully performed by us, the performance of the service began with your prior express consent, and you acknowledged that you lose your right of cancellation once the contract has been fully performed.
Ce qui est parfaitement légal.
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Avatar de Namica
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 01/01/2015 à 2:32
A moins que le fait qu'Apple respecte la directive soit un fait marquant en soi ? D'habitude elle ne les respecte pas ?A moins que le fait qu'Apple respecte la directive soit un fait marquant en soi ? D'habitude elle ne les respecte pas ?
Je penche pour cette interprétation.
D'habitude, ils finissent tous par respecter ce genre de directives pour les ventes au sein de l'union.
C'est plus contrôlable que les règles de privacy.
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