Oracle estime que Google a violé le copyright sur Java avec Android

Et refuse que l'affaire soit portée à la Cour Suprême

La bataille judiciaire entre Oracle et Google a pris un nouveau tournant. Les entreprises sont en train d’argumenter pour savoir si un procès doit avoir lieu depuis que Google a déposé sa plainte auprès de la Cour Suprême des Etats-Unis pour qu’elle statue sur le procès de violation de copyright autour des API Java qui l’oppose à Oracle.

Ce dernier ne voudrait pas que cela se produise et a dit à la Cour Suprême ce lundi que « laisser non protégeables les milliers de ligne que Google a copié priverait tout code de protection du droit d'auteur » avant de l’exhorter à ne pas délibérer sur ce cas. Google a avancé qu’il n’avait pas d’autres choix que de copier des parties de Java lorsqu’il développait Android, Java étant déjà populaire à l’époque et les développeurs ayant besoin d’API pour écrire des programmes Java. Google a estimé qu’un tel code « fonctionnel » ne devrait pas bénéficier de la protection sous la loi américaine relative droit d’auteur. Pourtant pour Oracle, il est évident que la loi est claire. Ces avocats estiment qu’il ne devrait « pas y avoir de débat sur le fait que Google était libre d’écrire ses propres lignes de code pour effectuer les mêmes fonctions qu’Oracle. A la place, c’est du plagiat ».

Petit rappel : il y a quatre ans, Oracle a porté plainte contre Google, réclamant 6 milliards de dollars (même si le juge a trouvé ce montant extrêmement élevé et l’a donc rejeté) pour avoir violé des brevets ainsi que le droit d’auteur avec son système d’exploitation mobile Android. Il faut se souvenir qu’Oracle a récupéré la technologie Java avec le rachat de Sun Microsystems. Après de nombreux rebondissements, la société de Larry Ellison a perdu la bataille autour du brevet mais le jury était partagé autour de la question du droit d’auteur. Le jury a reconnu que Google a copié les API Java, mais il a été incapable de se prononcer sur le fait que cette copie était illégale ou si elle tombait sous la doctrine « fair use » (ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur). Il essaie de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des droits d'auteur et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux). Le 09 mai dernier, une décision de la Cour d’Appel a proclamé que les interfaces de programmation pouvaient être protégées par la législation sur les droits d’auteur « jusqu’à ce que la cour suprême ou le Congrès nous dise le contraire »

Google n'a pas voulu en rester là. En octobre, la société de Larry Page s'est tournée vers la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays en lui demandant d'examiner le cas. Sa démarche a été soutenue quelques semaines plus tard par une initiative portée par un groupe de dizaines de scientifiques reconnus, parmi lesquels le « père de l’Internet » Vinton Cerf, Ken Thomson (co-concepteur du système d'exploitation Unix), cinq lauréats du prix Turing, quatre vainqueurs de la National Medal of Technology, l’EFF et etc.

S’exprimant au nom des développeurs, ils estiment que la décision de la cour d’appel en faveur d’Oracle pourrait affecter la liberté d’utiliser des API pour leurs applications, ce qui aurait pour conséquence d’étouffer l’innovation et de rendre difficile une collaboration des applications. « Lorsque les programmeurs peuvent librement ré implémenter ou faire du reverse engineering d’une API sans l’avoir obtenue après une licence coûteuse ou risquer un procès, ils peuvent créer des logiciels compatibles que le créateur original de l'interface n’aurait jamais envisagé ou n’aurait peut-être pas eu les ressources nécessaires pour mettre en œuvre » a estimé l’EFF.

La Cour suprême n'accepte pas toujours d'examiner les dossiers qui lui sont soumis. Elle se penche uniquement sur ceux qui permettraient de régler un point législatif important. Si elle refuse d'entendre la requête, celle-ci pourrait être renvoyée vers la cour fédérale pour un nouveau procès. Si elle accepte, la communauté des développeurs suivra de très près ses implications sur les API et les copyrights.

Source : oracle -cour suprême-, google -cour suprême-, EFF (au format PDF)