Droit à l'oubli : comment Google décide des liens qui peuvent être supprimés

Des résultats de son moteur de recherche ?

Suite à une décision de la Cour européenne de justice il y a six mois déjà, Google s’est vu contraint de mettre sur pied un moyen de mettre fin au référencement des données sensibles sur le Vieux Continent « à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations ». C’est dans ce contexte qu’a été proposé le « droit à l’oubli », un formulaire en ligne permettant aux internautes de demander la suppression de liens pouvant mettre à mal leur personne ou leur réputation bien entendu sous réserve de certaines conditions.

Une initiative qui a somme toute gagné en popularité puisque les équipes de Google ont reçu plus de 170 000 requêtes pour désindexer des résultats de son moteur de recherche plus de 580 000 liens comme l’expliquait mercredi dernier Peter Fleischer, le conseil général de Google en matière de confidentialité.

Jusqu’à présent, moins de la moitié des requêtes (42%) ont obtenu une suite favorable, en clair 58% des requêtes n’ont pas été identifiées comme répondant aux critères définis. Une équipe de retrait est dédiée aux cas les plus simples tandis qu’une équipe composée d’avocats et d’ingénieurs seniors se penche sur les cas plus complexes, a expliqué Fleischer pendant le congrès européen sur la protection des données IAAP qui s’est tenu à Bruxelles. Google s’investit énormément dans l’implémentation de l’ordonnance de la CJUE à cause des directives jaugées « vagues ». Alors comment procède Mountain View ?


Les requêtes sont rangées dans trois catégories : « il y a les ‘oui’ faciles, les ‘non’ faciles et il y a les cas vraiment épineux au milieu » explique Fleischer. En guise d’exemple de cas tombant sous la première catégorie nous pouvons citer ceux où la nudité d’une femme est exposée sur le web par un ancien petit-ami. Un autre cas peut être celui d’un homme qui a révélé son statut de séropositif dans un forum il y a une décennie et qui souhaite voir le lien retiré. Pour la seconde catégorie, un exemple de refus a été fait à un policier italien qui a été condamné pour avoir accepté des pots-de-vin et voudrait voir le lien retiré juste avant de se présenter pour les élections municipales.

L’un des problèmes auxquels peuvent être confrontées les équipes de Google est le fait que le processus soit unilatéral puisque les décisions d’accorder ou non les demandes se basent sur les informations fournies par une seule personne via un simple formulaire web.

Il est également arrivé à Google de recevoir des demandes qui demandent de retirer des informations concernant quelqu’un qui a été condamné pour un crime il y a fort longtemps. « À quoi ressemble son visage, pourquoi ne ferez-vous pas cela ? Sauf que plus tard vous découvrez que la personne a un historique de condamnations et répétées pour le même crime jusqu’à aujourd’hui. Aussitôt, ce genre de requête vous apparaît différemment » a expliqué Fleischer.

Parce que la cour n’a pas été précise sur les directives, Google a dû trouver des stratagèmes pour mettre en œuvre cette décision. Par exemple, une fois que votre requête a été validée, Mountain View a décidé de supprimer les liens de tous les 28 domaines des pays membres de l'UE, ainsi que des domaines de Google en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, mais également aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Cependant, Joe McNamee le directeur exécutif d’EDRi, un groupe européen des droits digitaux, qui a pris part à la discussion estime que le fait que Google n’enlève pas les liens de son domaine en ‘.com’ rend cette opération incomplète : il est inconsistant de la part de Google de retirer les liens de la nudité d’une femme de ces 32 domaines et de ne pas le faire sur le domaine en ‘.com’ a-t-il donné comme exemple. En guise de réponse, Fleischer a rétorqué que la décision de Google de ne pas toucher à son domaine en ‘.com’ est motivée par le fait que d’autres cours de justice ailleurs dans le monde ne sont pas parvenues aux mêmes conclusions que la CJUE. Ce sujet pourra toutefois être l’objet d’un débat postérieur.

Un autre point est le désaccord sur le fait que Google enlève les liens vers les sites sans forcément expliquer pourquoi aux webmestres. Ce qui a conduit à des hypothèses autour de la personne qui a pu être à l’origine de cette action, entrainant des personnes et des médias qui spéculent souvent à tort sur l’identité de la personne ayant rempli la requête.

Source : Google

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