Droit à l'oubli : comment Google décide des liens qui peuvent être supprimés
Des résultats de son moteur de recherche ?

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Suite à une décision de la Cour européenne de justice il y a six mois déjà, Google s’est vu contraint de mettre sur pied un moyen de mettre fin au référencement des données sensibles sur le Vieux Continent « à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations ». C’est dans ce contexte qu’a été proposé le « droit à l’oubli », un formulaire en ligne permettant aux internautes de demander la suppression de liens pouvant mettre à mal leur personne ou leur réputation bien entendu sous réserve de certaines conditions.

Une initiative qui a somme toute gagné en popularité puisque les équipes de Google ont reçu plus de 170 000 requêtes pour désindexer des résultats de son moteur de recherche plus de 580 000 liens comme l’expliquait mercredi dernier Peter Fleischer, le conseil général de Google en matière de confidentialité.

Jusqu’à présent, moins de la moitié des requêtes (42%) ont obtenu une suite favorable, en clair 58% des requêtes n’ont pas été identifiées comme répondant aux critères définis. Une équipe de retrait est dédiée aux cas les plus simples tandis qu’une équipe composée d’avocats et d’ingénieurs seniors se penche sur les cas plus complexes, a expliqué Fleischer pendant le congrès européen sur la protection des données IAAP qui s’est tenu à Bruxelles. Google s’investit énormément dans l’implémentation de l’ordonnance de la CJUE à cause des directives jaugées « vagues ». Alors comment procède Mountain View ?


Les requêtes sont rangées dans trois catégories : « il y a les ‘oui’ faciles, les ‘non’ faciles et il y a les cas vraiment épineux au milieu » explique Fleischer. En guise d’exemple de cas tombant sous la première catégorie nous pouvons citer ceux où la nudité d’une femme est exposée sur le web par un ancien petit-ami. Un autre cas peut être celui d’un homme qui a révélé son statut de séropositif dans un forum il y a une décennie et qui souhaite voir le lien retiré. Pour la seconde catégorie, un exemple de refus a été fait à un policier italien qui a été condamné pour avoir accepté des pots-de-vin et voudrait voir le lien retiré juste avant de se présenter pour les élections municipales.

L’un des problèmes auxquels peuvent être confrontées les équipes de Google est le fait que le processus soit unilatéral puisque les décisions d’accorder ou non les demandes se basent sur les informations fournies par une seule personne via un simple formulaire web.

Il est également arrivé à Google de recevoir des demandes qui demandent de retirer des informations concernant quelqu’un qui a été condamné pour un crime il y a fort longtemps. « À quoi ressemble son visage, pourquoi ne ferez-vous pas cela ? Sauf que plus tard vous découvrez que la personne a un historique de condamnations et répétées pour le même crime jusqu’à aujourd’hui. Aussitôt, ce genre de requête vous apparaît différemment » a expliqué Fleischer.

Parce que la cour n’a pas été précise sur les directives, Google a dû trouver des stratagèmes pour mettre en œuvre cette décision. Par exemple, une fois que votre requête a été validée, Mountain View a décidé de supprimer les liens de tous les 28 domaines des pays membres de l'UE, ainsi que des domaines de Google en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, mais également aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Cependant, Joe McNamee le directeur exécutif d’EDRi, un groupe européen des droits digitaux, qui a pris part à la discussion estime que le fait que Google n’enlève pas les liens de son domaine en ‘.com’ rend cette opération incomplète : il est inconsistant de la part de Google de retirer les liens de la nudité d’une femme de ces 32 domaines et de ne pas le faire sur le domaine en ‘.com’ a-t-il donné comme exemple. En guise de réponse, Fleischer a rétorqué que la décision de Google de ne pas toucher à son domaine en ‘.com’ est motivée par le fait que d’autres cours de justice ailleurs dans le monde ne sont pas parvenues aux mêmes conclusions que la CJUE. Ce sujet pourra toutefois être l’objet d’un débat postérieur.

Un autre point est le désaccord sur le fait que Google enlève les liens vers les sites sans forcément expliquer pourquoi aux webmestres. Ce qui a conduit à des hypothèses autour de la personne qui a pu être à l’origine de cette action, entrainant des personnes et des médias qui spéculent souvent à tort sur l’identité de la personne ayant rempli la requête.

Source : Google

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Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 21/11/2014 à 17:13
Dans le cas d'une requête pour violation de droit d'auteur, les liens sont retirés dès réception de la requête avant même que celle-ci ne soit analysée
Si la requête est jugée abusive, le lien est restauré

Dans le cas de particuliers, c'est l'inverse...

C'est une bonne illustration de l'intérêt que porte Google à la vie privé des individus face aux fichiers soumis au droit d'auteur
Avatar de abel.cain abel.cain - Inactif https://www.developpez.com
le 24/11/2014 à 19:16
Citation Envoyé par Shuty Voir le message
Elle ne changera rien oui et non. Car d'un coup le fait de conserver les données perso mettra Google dans l'illégalité, ce qui n'est pas rien.
Au contraire, le soi-disant "droit à l'oubli" impose à Google de CONSERVER les informations personnelles "oubliées"!
Avatar de abel.cain abel.cain - Inactif https://www.developpez.com
le 24/11/2014 à 19:19
Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Voila une formidable nouvelle pour la vie privée des individus. Dire que certains parlent de "censure", comme si tout connaitre de la vie de son voisin était un droit...
Non, pas du tout.

Par contre, il y a des gens pour qui la liberté d'expression est un droit fondamental!
Avatar de abel.cain abel.cain - Inactif https://www.developpez.com
le 24/11/2014 à 21:20
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Dans le cas d'une requête pour violation de droit d'auteur, les liens sont retirés dès réception de la requête avant même que celle-ci ne soit analysée
Si la requête est jugée abusive, le lien est restauré

Dans le cas de particuliers, c'est l'inverse...

C'est une bonne illustration de l'intérêt que porte Google à la vie privé des individus face aux fichiers soumis au droit d'auteur
Dans le cas d'une violation de droits d'auteur (qui est considéré presque comme une violation d'un droit de propriété), il y a un formalisme où un représentant des ayants droits (considéré comme presque propriétaire) affirme qu'un contenu n'est pas libre de droits, sous peine de sanction légale (très théorique) en cas de déclaration de mauvaise foi.

Un contenu est sous droit ou pas. Une personne dispose d'une licence de droit d'auteur ou pas. C'est binaire. (Sauf les exceptions au droit d'auteur, le fair use, etc.)

Je ne vois pas l'équivalent dans le cas de la vie privée : ce qui relève du "privé" ou du soi-disant "droit à l'oubli" n'est pas aussi net.
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 25/11/2014 à 13:54
Citation Envoyé par abel.cain Voir le message
Dans le cas d'une violation de droits d'auteur (qui est considéré presque comme une violation d'un droit de propriété), il y a un formalisme où un représentant des ayants droits (considéré comme presque propriétaire) affirme qu'un contenu n'est pas libre de droits, sous peine de sanction légale (très théorique) en cas de déclaration de mauvaise foi.

Un contenu est sous droit ou pas. Une personne dispose d'une licence de droit d'auteur ou pas. C'est binaire. (Sauf les exceptions au droit d'auteur, le fair use, etc.)

Je ne vois pas l'équivalent dans le cas de la vie privée : ce qui relève du "privé" ou du soi-disant "droit à l'oubli" n'est pas aussi net.
Je suis d'accord
Il est plus difficile de juger de la pertinence d'une requête de droit à l'oubli car les appuis juridiques manquent

Par contre, je ne vois pas en quoi cela a un rapport sur le fait que dans un cas, on agit à priori et dans l'autre à posteriori
Puisqu'il faut une analyse dans les 2 cas
Que l'analyse soit nette, facile et prenne 10min et que dans l'autre, cela nécessite plus de temps n'entre pas en ligne de compte

Je dirai même que l'argument d'une analyse rapide va plus dans le sens d'un traitement à posteriori : puisqu'il se passera très peu de temps entre la réception de la requête et son traitement, le préjudice sera très court alors que dans le cas d'une analyse longue, le préjudice est prolongé...
Avatar de abel.cain abel.cain - Inactif https://www.developpez.com
le 25/11/2014 à 14:54
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Je suis d'accord
Il est plus difficile de juger de la pertinence d'une requête de droit à l'oubli car les appuis juridiques manquent

Par contre, je ne vois pas en quoi cela a un rapport sur le fait que dans un cas, on agit à priori et dans l'autre à posteriori
Puisqu'il faut une analyse dans les 2 cas
Que l'analyse soit nette, facile et prenne 10min
Ah bon, où tu vois que l'analyse prend 10 min?

Je dis qu'il n'y a pas d'analyse du tout puisque ou bien le contenu est sous droits ou bien libre de droits.
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 25/11/2014 à 15:00
Citation Envoyé par abel.cain Voir le message
Ah bon, où tu vois que l'analyse prend 10 min?

Je dis qu'il n'y a pas d'analyse du tout puisque ou bien le contenu est sous droits ou bien libre de droits.
FAUX
Il y a des exceptions comme dans le cas de parodie ou de support documentaire ou d'extrait de moins de X secondes...
Il faut donc bien mener une analyse pour déterminer si on est bien dans l'une de ces situations.
Et puis, il faut bien vérifier que la personne qui effectue la demande est bien le détenteur des droits (ou son représentant) car il y a aussi beaucoup de demande abusives
Avatar de abel.cain abel.cain - Inactif https://www.developpez.com
le 25/11/2014 à 15:20
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
FAUX
Il y a des exceptions comme dans le cas de parodie ou de support documentaire ou d'extrait de moins de X secondes...
Il faut donc bien mener une analyse pour déterminer si on est bien dans l'une de ces situations.
Mais c'est exactement ce que j'ai écrit!

Je répète qu'un contenu est sous droit ou libre de droit. C'est binaire. Les exceptions ne rendent pas un contenu libre de droit. Il n'y a pas d'analyse pour savoir si le contenu est libre de droits.

Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Et puis, il faut bien vérifier que la personne qui effectue la demande est bien le détenteur des droits (ou son représentant) car il y a aussi beaucoup de demande abusives
Je répète qu'une demande est sincère ou insincère. C'est binaire.

Je ne dis pas qu'il n'y a pas besoin de vérifier, ni qu'il n'y a jamais de demandes mensongères.

Je dis que celui qui ferait une demande de suppression de contenus mensongères s'expose à des poursuites (bien théoriques).
Avatar de jpouly jpouly - Membre actif https://www.developpez.com
le 26/11/2014 à 18:46
Histoire de troller un peu, je suis contre le droit à l'oubli, et je m'explique :

Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Voila une formidable nouvelle pour la vie privée des individus. Dire que certains parlent de "censure", comme si tout connaitre de la vie de son voisin était un droit...
La vie privée n'existe pas sur Internet : Chaque fois que l'on publie quelque chose, il faut avoir en tête que ça va être lu par tout le monde et que dans 500 ans, ça sera encore là.
Si mon voisin étale sa vie privée sur Internet, c'est son problème. S’il ne l'assume pas, tant pis pour lui.

Citation Envoyé par vladimir1118 Voir le message
Lorsque je tape mon nom sur Google, je tombe, en troisième ligne, sur des forums avec des sujets de 2001 ! ça ne me prive pas de sommeil mais il est normal que les gens veuillent contrôler les informations qui circulent à leur sujet. Beaucoup d'employeur sonde Google pour avoir des informations sur leurs futurs employés et les résultats peuvent donner une vision erronée de ce que sont vos activités dans la réalité.

Comme quoi, moins on en dit et mieux on se porte. Afficher sa vie sentimentale, ses soirées arrosées, ... ne feront pas avancer l'humanité (quoi que ), mais vous déservirons toujours.

Citation Envoyé par vladimir1118 Voir le message
Bien sûr ce n'est pas l'intérêt de Google de supprimer des informations de leur système. Ils défendent leurs intérêts. Mais leur droit implicite à utiliser le profil numérique des personnes doit s'accompagner du devoir d'offrir à tout un chacun un certain contrôle sur ses informations.
Je suis assez d'accord avec ça. Surtout pour les sites qui se font indexer par Google ou qui utilisent un profil google comme login.

Citation Envoyé par Uranne-jimmy Voir le message
Visiblement il y a une volonté sur le net de séparer le privée du public de façon bien démarqué. Le soucis c'est que "publier" sur internet revient automatiquement à rendre public le contenu ...
C'est bien le problème effectivement.

Citation Envoyé par Uranne-jimmy Voir le message
C'est tendu tout de même, dans cette situation, on voit qu'autant des personnalités public (politicien et médecin, entreprise) veulent camoufler leurs points négatifs, mais pas uniquement, des détraqués aux bord de l’illégal et de l'immoral aussi. J'avais pensé dire "il suffit d'interdire le système aux système public, le réserver au privé" Mais ça ne suffit pas, il faut aussi filtré les causes du retrait de contenu, et là les mailles du filets ne seront jamais assez serrées.
Internet est devenu un média. Le seul problème, c'est qu'on le contrôle pas et qu'il a une mémoire d'éléphant. C'est moche pour nos hommes politiques et nos entreprises .

Citation Envoyé par Uranne-jimmy Voir le message
Finalement ce que je pense de ce droit à l'oublie change au fil de mes réflexion, plus ça va et plus je passe de "ba oui c'est légitime" à "t'as qu'à gérer correctement ce que tu balances si ça te déplaît autant d'avoir des traces malsaines sur le net".
Comme quoi, réfléchir a du bon.
Avatar de abel.cain abel.cain - Inactif https://www.developpez.com
le 26/11/2014 à 20:49
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Dans le cas d'une requête pour violation de droit d'auteur, les liens sont retirés dès réception de la requête avant même que celle-ci ne soit analysée
Si la requête est jugée abusive, le lien est restauré

Dans le cas de particuliers, c'est l'inverse...

C'est une bonne illustration de l'intérêt que porte Google à la vie privé des individus face aux fichiers soumis au droit d'auteur
Pour moi c'est la preuve de l'intérêt que Google porte
- à la loi
- à la liberté d'expression

Mais la liberté d'expression, en Europe, c'est considéré comme secondaire par rapport aux faux droits comme le droit à la vie privée et à "l'oubli" (sic).
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