Le gouvernement irlandais estime que Microsoft ne devrait pas livrer les courriels stockés sur son territoire
Aux forces de l'ordre américaines

Le , par Stéphane le calme

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Le gouvernement irlandais se tourne vers la commission européenne pour une affaire concernant les demandes des autorités américaines qui ont réquisitionné des courriels stockés sur les serveurs dans leurs territoires. Selon les forces de l’ordre américaines, ces courriels contiennent des informations relatives à des trafics de drogue. Aussi, un mandat qui sommait Microsoft de remettre ces courriels aux forces de l’ordre a été émis aux Etats-Unis.

Microsoft a fait appel en expliquant que les données en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et que si les USA veulent accéder, il y avait la possibilité de travailler avec les autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ). Cependant, le juge de district Loretta Preska a statué en juillet dernier que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft gardait le « contrôle » sur elles.

Concrètement, le gouvernement demande à l’Europe d’examiner le dossier pour déterminer si les lois de protection des données telles que déterminées par l’UE ont été brisé par cette tentative des forces de l’ordre. Cette action fait suite à la plainte de grandes enseignes comme Apple, Oracle, IBM ou HP qui demandait de l’aide à l’UE afin d’aider à prévenir la saisie des courriels sauvegardés par Microsoft en Irlande.

L'affaire est maintenant devant une cour d'appel aux États-Unis. Pendant ce temps, elle soulève des questions importantes sur l'interface entre le droit de l'UE et des États-Unis sur la protection des données, en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles, a déclaré le ministre irlandais des Affaires européennes et la protection des données Dara Murphy, à la Commission européenne mardi soir.

« En cherchant un accès direct aux données sauvegardées dans l'UE à travers le système judiciaire américain, les mécanismes juridiques d'assistance mutuelle entre les administrations existantes peuvent être effectivement contournés », a déclaré Murphy, ajoutant que l'affaire a donné lieu à une incertitude juridique et l'issue pourrait avoir implications potentiellement graves pour la protection des données dans l'UE.

Le gouvernement irlandais souhaite obtenir des conseils de la Commission, car il pense qu'il y a un conflit latent entre le droit à la vie privée, qui devrait bénéficier d'une protection maximale, et la nécessité pour les organismes d'application de la loi d’avoir des moyens efficaces pour lutter contre la criminalité sévère.

« Ceci est devenu encore plus complexe dès lors que plusieurs juridictions sont concernées, en particulier compte tenu de la facilité avec laquelle les données peuvent être transférées. C’est dans ce contexte que je demande instamment à la Commission d'examiner les arguments que Microsoft a formulé par rapport à cette affaire », a expliqué Murphy, ajoutant que quand il s’agit des données personnelles, il est essentiel d'obtenir un bon processus de poursuite du crime.

Source : Irish Examiner

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? A qui appartiennent vos données, à vous ou à l’entreprise qui les héberge ?

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/04/2015 à 9:53
Citation Envoyé par sazearte Voir le message
Que le gouvernement demande des infos sur 1 personne...
Le gouvernement ne demande rien. Aux USA, c'est comme en France, il y a séparation entre l'état et la justice qui est indépendante du pouvoir (d'ailleurs, si ça avait été la NSA, ils n'auraient rien demandé à personne, ils seraient probablement allés discrètement chercher les informations sur les serveurs).

C'est juste un juge qui s'assoit sur les règles internationales et cherche à passer outre les lois irlandaises. A la limite, si µSoft cédait, ça pourrait même causer un incident diplomatique grave entre l'Irlande (et même l'Europe) et les USA. Encore une fois, la justice américaine ne s'est pas adressée aux bons interlocuteurs. Elle aurait due utiliser les voies légales et contacter directement la justice Irlandaise.

Ici, un juge américain incompétent se comporte en voyous au mépris des règles internationales.

Là ou la politique joue un rôle, c'est sur les lois, et comme le demande µSoft, il serait peu-être temps qu'ils fassent quelques révisions dans des lois devenues poussiéreuses.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/05/2015 à 12:24
Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Voila presque un an que l'Irlande et l'Union européenne ne protestent pas ou si peu contre cette tentative d'ingérence...
Contradictoire avec le fait que les USA courent toujours derrière.

Mon avis est que µSoft est d'autant plus légitime à leur tenir tête qu'ils ont l'appui total de l'Irlande et des Européens. Si ces derniers ne faisaient rien, µSoft aurait bien été obligé de craquer depuis fort longtemps. Ce qui apparait évident, c'est que les seuls à côté de la plaque sont les américains qui en utilisant des méthodes de voyous ont perdu toute chance d'obtenir quoi que ce soit.
  1. µSoft s'y oppose.
  2. µSoft à le soutient de sociétés US de premier plan.
  3. L'Irlande s'y oppose.
  4. L'Europe s'y oppose.
  5. Je suis près à parier qu'il n'y a plus rien d'utilisable contre le suspect visé par la justice américaine dans quelque serveur µSoft que ce soit.
  6. Bref : Ils sont complètement nuls et d'ors et déjà ils ont perdus toute chance d'arriver à quoi que ce soit de positif. Le pire est qu'ils ne peuvent accuser personne, vu que seule leur incompétence et leur obstination aveugle est cause de leur échec lamentable.
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Avatar de Tagashy
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/01/2017 à 9:37
Bonjour Malick

sinon comme d'habitude un article de qualité
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 12:28
D'après ce que je comprends :
La Cour Suprême a tranché en renvoyant les deux parties se référer au « ;Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ;» (Cloud Act), la loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger qui a été promulgué le 23 mars par le président Trump
Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.
  1. Quelque chose se produit
  2. Ce n'est pas condamné par la loi
  3. On change la loi
  4. Les innocents deviennent coupables
  5. Poutine n'aurait pas fait mieux.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 21/11/2014 à 9:59
Je ne suis pas sûr que la justice américaine ait une vision globale de la boîte de pandore qu'elle tente d'ouvrir

Si elle gagne, cela pourrait faire jurisprudence pour ramener toutes les plaintes locales vers le siège des multinationales.
Actuellement, les multinationales se servent de leurs succursales locales pour faire tampon (autant du point de vu légal que fiscal)
Et c'est bien l'argument défendu par Microsoft qui met en avant que la requête de la justice américaine s'applique à Microsoft USA et pas à Microsoft Irland car il s'agit de 2 entités distinctes...

Normalement, la justice américaine devrait passer par les traités de coopération internationale et je ne comprends pas trop la raison qui justifie de vouloir passer outre alors que c'est une procédure assez standard utilisée très souvent (certes, c'est très lent...)
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 21/11/2014 à 10:19
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
...Normalement, la justice américaine devrait passer par les traités de coopération internationale et je ne comprends pas trop la raison qui justifie de vouloir passer outre alors que c'est une procédure assez standard utilisée très souvent (certes, c'est très lent...)
Tout à fait, et même si c'est lent, ça mettra juste un peu plus longtemps à coincer le trafiquant de drogue en question. En attendant, si la justice avait directement contacté l'Irlande sur ce sujet au lieu de s'attaquer en premier à µSoft, l'affaire serait peut-être déjà classée. C'est en utilisant ces méthode de voyous que la justice américaine risque de perdre du temps.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 21/11/2014 à 14:32
Citation Envoyé par HelpmeMM Voir le message
Donc si je prend le problème différemment , si un pays autorise le piratage des films par exemple et que je loue un serveur dans ce pays pour y stocké ces films , je suis donc dans l'illégalité pour la loi français , mais pas pour la loi du pays en questions , mes données appartenant au pays de résidence je suis donc inattaquable en justice ? ...
Ça n'est pas du tout ce que je dis (c'est même quasiment le contraire). Je dis que la méthode la plus efficace pour lutter contre la criminalité, le terrorisme, la drogue, la fraude fiscale etc... est de faire un tantinet confiance aux autres. Des accords existent déjà et une police internationale aussi (Interpol). Si la justice soupçonne un ressortissant américain de trafic de drogue hébergeant des informations sur un site en Irlande : Ils passent par interpol et feront directement appel à leurs homologues d'interpol irlandais.

Si la demande de la justice US est argumentée, il n'y a aucune raison pour que la justice irlandaise ne leur donne pas satisfaction. C'est juste la méthode utilisée qui est en cause. Il ne s'agit pas de protéger quelque criminel que ce soit. Encore une fois, si la justice américaine avait utilisée la voie normale, le problème serait peut-être déjà résolu.

En plus, avec tout ce battage de procès avec µSoft, il est plus que possible qu'il n'y ait plus rien à trouver sur les serveurs Irlandais. Un appel a collaboration discret à l'Irlande via interpol aurait été à coup sur plus efficace pour récupérer en douceur ces courriers.
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Avatar de Carhiboux
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2014 à 15:11
Citation Envoyé par HelpmeMM Voir le message
Donc si je prend le problème différemment , si un pays autorise le piratage des films par exemple et que je loue un serveur dans ce pays pour y stocké ces films , je suis donc dans l'illégalité pour la loi français , mais pas pour la loi du pays en questions , mes données appartenant au pays de résidence je suis donc inattaquable en justice ?
Donc si je prend le problème différemment , si un pays autorise de rouler à 160 km/h sur les autoroutes par exemple et que je loue une voiture dans ce pays pour y rouler sur l'autoroute à 160km/h , je suis donc dans l'illégalité pour la loi français , mais pas pour la loi du pays en questions , mes performances au volant se situant au pays ou c'est légal je suis donc inattaquable en justice [en France]?

Oui, et heureusement!

Même problématique que pour la fraude à la GPA qui fait débat en ce moment.

Pour que le droit français s'applique, il faut que le crime/délit soit constitué dans un endroit qui soit sous la juridiction française.

Dans le cas des données, c'est un petit plus plus complèxe, parce que les données ont pu partir des USA pour être stockées en Irlande.

Et personne ne s'opposerait à ce que la justice demande au FAI quelles données ont transité. Ici, ce qui pose problème, c'est qu'une fois que les données sont arrivées sur les serveurs en Irlande, je ne vois pas par quel tour de passe-passe un juge américain pourrait dit que c'est sous sa juridiction.

Un juge américain à t'il le pouvoir de décider d'ouvrir le courrier d'un Irlandais? Ou de perquisitionner chez lui en Irlande? Certainement pas. Il devrait passer pas la justice irlandaise. Alors pourquoi les données numériques devraient faire figure d'exception?

Citation Envoyé par HelpmeMM Voir le message
Le problème est plus là je pense que de collaborer avec l'irlande, le problème c'est qu'en collaborant avec l'irlande , on accepte du coup que dans certains cas les données ne soient pas accessible , l'objectif est je pense de pénaliser le ressortissant Américain qui essaye de s'en sortir en stockant les données compromettante dans un autre pays.

et pour moi c'est tout sauf choquant
Sauf qu'il y a disproportion entre le but recherché les moyens mis en œuvre!

Personne ne conteste qu'il faut rechercher et punir les trafiquants de drogue dans cette affaire.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 10/12/2014 à 10:49
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
...L’avocat principal de la Cour Suprême irlandaise avait écrit à la justice américaine, pour expliquer à celle-ci que le meilleur moyen pour résoudre cette affaire était d’avoir recours au « traité d’entraide juridique », qui existe entre les gouvernements....
Ben oui, c'est tellement plus simple en utilisant des moyens légaux.
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