La justice rejette l'arrangement à l'amiable proposé par Apple, Google, Adobe et Intel

Pour mettre fin aux poursuites pour entente illégale

La juge Lucy Koh de Californie a refusé de valider vendredi un accord à l’amiable qui aurait permis à des poids lourds de la Silicon Valley parmi lesquels Apple, Google, Adobe ou même Intel, d'échapper à un procès pour s’être entendus afin de ne pas débaucher leurs salariés respectifs. Pour rappel, l’accord de non concurrence consistait à ce que les entreprises concernées ne proposent pas de meilleures rémunérations ou conditions aux travailleurs d’une firme concurrente.

En avril dernier, la somme proposée par les quatre entreprises citées en sus pour dédommager les 64 000 salariés qui ont déposés une plainte en nom collectif en 2011 était de 324,5 millions de dollars au lieu des 3 milliards de dollars réclamés par les plaignants. La juge californienne a, quant à elle, estimé que ce montant est « sous la limite du raisonnable ».

En effet, si une comparaison est effectuée avec Intuit, Lucasfilm et Pixar, trois autres groupes visés dans cette affaire qui avaient pour leur part signé un accord pour mettre fin aux poursuites qui les accablaient en juillet 2013 avec à la clé 20 millions de dollars, l’accord entre Apple, Google, Intel et Adobe et les plaignants aurait dû atteindre au moins le palier de 380 millions de dollars. Même si les employés de ces entreprises étaient favorables à cet accord de 324,5 millions de dollars, la justice a estimé que cet accord n’était pas vraiment juste pour eux.

Dans sa décision, la juge explique que ce sont les avocats des plaignants qui ont consenti à revoir leurs prétentions à la baisse à cause de supposées faiblesses dans leur dossier. Toutefois, elle note que depuis la mise en route de l’affaire, le dossier s’est vu renforcé et que, par conséquent, aucune raison ne subsiste pour que cet accord prévoie des sommes inférieures à celles prévues dans celui qui a été signé par Pixar, Lucasfilm et Intuit.

Source : décision de justice

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