Après plusieurs séries de modification et de débats au cours des dernières semaines, la Chambre des représentants a adopté hier le projet de loi « USA Freedom » à 303 voix contre 121, qui représente la première réforme significative des programmes de surveillance électronique de la NSA un an après les révélations d’Edward Snowden. Pour rappel, « USA Freedom Act » devrait interdire à la NSA de continuer à collecter les métadonnées téléphoniques (horaire, durée, numéro appelé) des Américains et de les stocker pendant une période de cinq ans, transférant cette dernière responsabilité aux opérateurs de téléphonie et sur une période moins conséquente (18 mois). La NSA devra alors faire des requêtes de recherches spécifiques seulement après accréditation préalable de la cour compétente, en l’occurrence la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court).
Le projet de loi est également pensé pour limiter la collecte des données en ligne par les forces de l’ordre et faciliter la tâche aux entreprises désirant publier des rapports sur des requêtes qu’elles ont reçues. Cependant, suite aux révisions qui ont freiné leur enthousiasme, d’anciens partisans le voient désormais plus comme un bout de papier qu’une véritable solution.
Parmi les changements qui posent problème figurent la définition du « terme de sélection spécifique », ces requêtes que les forces de l’ordre peuvent utiliser pour intimer une recherche sur des enregistrements d’appels individuels. Dans le texte adopté au préalable par la commission du Renseignements de la Chambre des représentants, un « terme de sélection » était défini comme « un terme utilisé pour décrire de manière unique une personne, une entité ou un compte ». Après révision, il est devenu « un terme discret, comme un terme visant spécifiquement à identifier une personne, une entité, un compte, une adresse ou un périphérique ». Cette modification ajoute deux catégories de termes de recherche acceptable (en l’occurrence adresse et périphérique) et de facto élargit la portée.
Cette modification du texte en particulier a couté le soutien de Silicon Valley, une organisation constitué de plusieurs entreprises technologiques parmi lesquelles Facebook, Google ou Microsoft. D’ailleurs l’organisation a publié une déclaration traitant cet amendement de « faille inacceptable qui pourrait autoriser la collecte en vrac des données des utilisateurs d'Internet ». D’autres organisations qui soutenaient elles aussi sans réserve le texte initial se sont rétractées. Nous pouvons citer Kevin Bankston de la New America Foundation’s Open Technology Institute qui qualifiait le projet de loi « d’étape importante » dans la réforme des surveillances. Désormais, pour lui, il va sans dire que l’institut ne peut plus être favorable à ce nouveau texte : « le texte original de USA Freedom Act était un grand bond en avant sur la réforme de la surveillance, la version modifiée présentée il y a deux semaines l’était aussi mais la version actuelle pointe à peine dans la bonne direction »
« La dernière version crée un vide juridique inacceptable qui pourrait permettre la collecte massive de données d'internautes », a estimé dans un communiqué la coalition Reform Government Surveillance, qui rassemble AOL, Apple, Dropbox, Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, Twitter et Yahoo!.
« Rien dans cette loi ne semble interdire à l’État de décréter qu'il veut obtenir les informations concernant les courriels de tout le monde à Salt Lake City », explique Harley Geiger, expert du Center for Democracy and Technology. « L’État a montré qu'il pouvait être très créatif pour exploiter les ambiguïtés de la loi, et malheureusement cette nouvelle version crée de l'ambiguïté à un endroit crucial » a-t-il poursuivi.
Les auteurs du projet de loi concèdent qu’il a été édulcoré de manière significative ces derniers jours mais insistent sur le fait qu’il sera toujours interdit à la NSA de collecter en vrac les métadonnées téléphoniques américaines. Pour le républicain Jim Sensenbrenner qui a soutenu le projet malgré la réforme, « parfait est rarement possible en politique et ce projet de loi ne fait pas l’exception ». D’ailleurs le démocrate John Conyers, qui a lui aussi donné sa voix en faveur du projet, estime que c’est « l’occasion de faire une déclaration forte : le Congrès n’autorise pas la collecte en vrac »
Le texte doit encore être examiné et amendé par le Sénat dans les prochaines semaines.
Source : National Journal, Document Cloud
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Envoyé par Olivier Famien
