USA : nouvelle étape franchie pour une réforme des programmes de surveillance de la NSA
Le projet de loi en passe d'être adopté

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Des responsables démocrates et républicains se sont mis d'accord sur un projet de réforme du programme de surveillance téléphonique de l'Agence nationale de sécurité (NSA) aux Etats-Unis, ce qui devrait faciliter son adoption finale. Un premier cap franchi donc pour le projet qui a été approuvé à l’unanimité par la commission du Renseignements de la Chambre des représentants (32 – 0).

« USA Freedom Act » devrait interdire à la NSA de continuer à collecter les données téléphoniques des Américains et de les stocker pendant une période cinq ans, transférant cette dernière responsabilité aux opérateurs de téléphonie. A l’heure actuelle, les révélations d’Edward Snowden ont montré des opérateurs livrant l'ensemble des métadonnées à la NSA, qui les exploite en cas de soupçon, mais sans mandat spécifique lié à un numéro.

Sur les grandes lignes, cette réforme correspond aux objectifs énoncés par le président américain en fin mars lorsqu’il avait demandé au Congrès d'adopter une loi mettant fin à la collecte et au stockage des métadonnées par l'Etat fédéral. Sauf en cas d’urgence, « USA Freedom Act » prévoit que les forces de l’ordre obtiennent au préalable un mandat auprès de la cour habilité, notamment la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), sur la base de « soupçons raisonnables », avant de pouvoir demander aux opérateurs les relevés téléphoniques d'un numéro donné, dans le cadre d'une enquête antiterroriste, pour une durée de 180 jours.

Pour le président de la commission, le républicain Mike Rogers, ce texte est un compromis visant à « renforcer le droit à la vie privée et les libertés individuelles tout en préservant les capacités opérationnelles des services antiterroristes ». Le républicain John Conyers, le texte est « loin d’un parfait compromis, (mais) il apporte des changements importants substantiels qui œuvreront à restaurer la confiance dans la communauté du renseignement .».

«Leur proposition de loi est une très bonne étape», a déclaré la porte-parole du Conseil de sécurité nationale, Caitlin Hayden, «et nous sommes prêts à continuer les discussions avec les responsables de la Chambre, et à l'examen par l'ensemble de la Chambre dans un avenir proche.».

Source : National Journal


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Avatar de DonQuiche DonQuiche - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 12/05/2014 à 6:55
Cette mesure concernera donc seulement les américains, seulement leurs communications téléphoniques (mais pas la traque géographique, ni leurs courriers, ni leurs clavardages, ni leurs échanges Skype, ni leurs recherches internet, ni leurs paiements), et ne change rien au fait que des méthodes aussi radicales qu'une surveillance mondiale de masse puissent être décidées dans le secret en criminalisant les tiers qui dévoileraient ces monstruosités, et avec une forte propension à violer la loi de toute façon (voir les écoutes de parlementaires américains).

Pas de doute, la Maison Blanche veut défendre la vie privée ! Quel beau plan com', je retrouve ma foi en l'humanité.
Je présume que Hollande a immédiatement applaudi, fidèle à son attitude soumise de 2013 ?
Avatar de Carhiboux Carhiboux - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 12/05/2014 à 15:18
Bah, c'est pas grave, le GCHQ n'est pas soumis aux lois américaines...

Est-ce que la loi interdit aussi la consultation de ces données collectées hors de ce nouveau circuit prévu? Parce que sinon, c'est évident que la NSA va déléguer cette activité de collecte au GCHQ ou à un autre de ses sbires et pourra toujours les consulter, tout en étant dans la légalité par rapport à cette loi qui ne va pas assez loin.
Avatar de Simara1170 Simara1170 - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/05/2014 à 15:47
Boarf, la NSA s'emmerdera même pas à demander poliment au GCHQ de le faire à leur place...
1/ c'est plus la NSA qui conserve les données pendant 5 ans, mais les fournisseurs, qui doivent les fournir sur un "doute raisonnable" (en gros), maintenant, c'est quoi un doute raisonnable? à mon avis ça traduit par "j'veux les infos de ce numéro! - Oui monsieur, bien monsieur" on a juste délocalisé les données sur un autre serveur... mouais
2/ Mettre des lois pour limiter le travail des espions, dont leur boulot, par essence les forcent à les enfreindre. Pardon de l'expression, mais autant pisser dans un violon, ça aura le même effet...
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 23/05/2014 à 11:59
La Chambre des représentants adopte le projet de loi « USA Freedom »,
la modification du texte crée de vives controverses

Après plusieurs séries de modification et de débats au cours des dernières semaines, la Chambre des représentants a adopté hier le projet de loi « USA Freedom » à 303 voix contre 121, qui représente la première réforme significative des programmes de surveillance électronique de la NSA un an après les révélations d’Edward Snowden.

Pour rappel, « USA Freedom Act » devrait interdire à la NSA de continuer à collecter les métadonnées téléphoniques (horaire, durée, numéro appelé) des Américains et de les stocker pendant une période de cinq ans, transférant cette dernière responsabilité aux opérateurs de téléphonie et sur une période moins conséquente (18 mois). La NSA devra alors faire des requêtes de recherches spécifiques seulement après accréditation préalable de la cour compétente, en l’occurrence la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court).

Le projet de loi est également pensé pour limiter la collecte des données en ligne par les forces de l’ordre et faciliter la tâche aux entreprises désirant publier des rapports sur des requêtes qu’elles ont reçues. Cependant, suite aux révisions qui ont freiné leur enthousiasme, d’anciens partisans le voient désormais plus comme un bout de papier qu’une véritable solution.

Parmi les changements qui posent problème figurent la définition du « terme de sélection spécifique », ces requêtes que les forces de l’ordre peuvent utiliser pour intimer une recherche sur des enregistrements d’appels individuels. Dans le texte adopté au préalable par la commission du Renseignements de la Chambre des représentants, un « terme de sélection » était défini comme « un terme utilisé pour décrire de manière unique une personne, une entité ou un compte ». Après révision, il est devenu « un terme discret, comme un terme visant spécifiquement à identifier une personne, une entité, un compte, une adresse ou un périphérique ». Cette modification ajoute deux catégories de termes de recherche acceptable (en l’occurrence adresse et périphérique) et de facto élargit la portée.

Cette modification du texte en particulier a couté le soutien de Silicon Valley, une organisation constitué de plusieurs entreprises technologiques parmi lesquelles Facebook, Google ou Microsoft. D’ailleurs l’organisation a publié une déclaration traitant cet amendement de « faille inacceptable qui pourrait autoriser la collecte en vrac des données des utilisateurs d'Internet ». D’autres organisations qui soutenaient elles aussi sans réserve le texte initial se sont rétractées. Nous pouvons citer Kevin Bankston de la New America Foundation’s Open Technology Institute qui qualifiait le projet de loi « d’étape importante » dans la réforme des surveillances. Désormais, pour lui, il va sans dire que l’institut ne peut plus être favorable à ce nouveau texte : « le texte original de USA Freedom Act était un grand bond en avant sur la réforme de la surveillance, la version modifiée présentée il y a deux semaines l’était aussi mais la version actuelle pointe à peine dans la bonne direction »

« La dernière version crée un vide juridique inacceptable qui pourrait permettre la collecte massive de données d'internautes », a estimé dans un communiqué la coalition Reform Government Surveillance, qui rassemble AOL, Apple, Dropbox, Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, Twitter et Yahoo!.

« Rien dans cette loi ne semble interdire à l’État de décréter qu'il veut obtenir les informations concernant les courriels de tout le monde à Salt Lake City », explique Harley Geiger, expert du Center for Democracy and Technology. « L’État a montré qu'il pouvait être très créatif pour exploiter les ambiguïtés de la loi, et malheureusement cette nouvelle version crée de l'ambiguïté à un endroit crucial » a-t-il poursuivi.

Les auteurs du projet de loi concèdent qu’il a été édulcoré de manière significative ces derniers jours mais insistent sur le fait qu’il sera toujours interdit à la NSA de collecter en vrac les métadonnées téléphoniques américaines. Pour le républicain Jim Sensenbrenner qui a soutenu le projet malgré la réforme, « parfait est rarement possible en politique et ce projet de loi ne fait pas l’exception ». D’ailleurs le démocrate John Conyers, qui a lui aussi donné sa voix en faveur du projet, estime que c’est « l’occasion de faire une déclaration forte : le Congrès n’autorise pas la collecte en vrac »

Le texte doit encore être examiné et amendé par le Sénat dans les prochaines semaines.

Source : National Journal, Document Cloud

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Avatar de Simara1170 Simara1170 - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 23/05/2014 à 12:18
Au risque de me répéter:
Mettre des lois pour limiter le travail des espions, dont leur boulot, par essence les forcent à les enfreindre. Pardon de l'expression, mais autant pisser dans un violon, ça aura le même effet...
Parmi les changements qui posent problème figurent la définition du « terme de sélection spécifique », ces requêtes que les forces de l’ordre peuvent utiliser pour intimer une recherche sur des enregistrements d’appels individuels. Dans le texte adopté au préalable par la commission du Renseignements de la Chambre des représentants, un « terme de sélection » était défini comme « un terme utilisé pour décrire de manière unique une personne, une entité ou un compte ». Après révision, il est devenu « un terme discret, comme un terme visant spécifiquement à identifier une personne, une entité, un compte, une adresse ou un périphérique ». Cette modification ajoute deux catégories de termes de recherche acceptable (en l’occurrence adresse et périphérique) et de facto élargi la portée.
Et donc on change la forme pour faire passer la pillule, mais le fond reste identique, voire encore plus libertaire pour la NSA...
Chapeau l'artiste, le jury donne 10 pour entubage des foules dans les grandes largeurs...
Avatar de ukarroum17 ukarroum17 - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 23/05/2014 à 21:18
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Qu'en pensez-vous ?
Que Snowden a foutu un sacré bordel au USA

Non sérieux, je ne pense pas que l'état americain envisagerait d'une quelconque facon de réduire la puissance de la NSA, pas avec tout ce qu'elle leur rapporte, et le "faille" ajouté dans le USA Freedom Act modifié ,vient renforcer cette hypothése .
Avatar de Taurre Taurre - Membre du Club https://www.developpez.com
le 25/05/2014 à 21:16
Salut,

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Parmi les changements qui posent problème figurent la définition du « terme de sélection spécifique », ces requêtes que les forces de l’ordre peuvent utiliser pour intimer une recherche sur des enregistrements d’appels individuels. Dans le texte adopté au préalable par la commission du Renseignements de la Chambre des représentants, un « terme de sélection » était défini comme « un terme utilisé pour décrire de manière unique une personne, une entité ou un compte ». Après révision, il est devenu « un terme discret, comme un terme visant spécifiquement à identifier une personne, une entité, un compte, une adresse ou un périphérique ». Cette modification ajoute deux catégories de termes de recherche acceptable (en l’occurrence adresse et périphérique) et de facto élargit la portée.
La modification ne fait pas qu'ajouter deux catégories de termes de recherche, elle transforme une définition stricte en une définition large comportant une énumération exemplative (traduite par le mot « comme ») ce qui laisse la porte ouverte à bien d'autres possibilités, malheureusement.
Avatar de Siguillaume Siguillaume - Community Manager https://www.developpez.com
le 15/05/2015 à 19:54
États-Unis : le Congrès adopte une réforme
qui pourrait mettre fin à l’espionnage de masse de la NSA


Le projet de loi USA FREEDOM Act, acronyme de "Uniting and Strengthening America by Fulfilling Rights and Ending Eavesdropping, Dragnet-collection and Online Monitoring Act.", est une réforme qui défend la protection de la vie privée des personnes physiques et morales.

Ce projet qui a été introduit en octobre 2013 au 113e Congrès des États-Unis d’Amérique, a d’abord essuyé un échec l’an dernier, avant d’être remis sur la table pendant le 114e qui a débuté le 3 janvier. Cette semaine, c’est une grande victoire que peuvent célébrer les défenseurs des libertés individuelles, à l’annonce de l’adoption de l’USA FREEDOM Act. Les principaux axes soutenus par ce projet sont :
  • mettre fin à la collecte de masse des données des Américains ;
  • soumettre les méthodes décrites dans la FISA à une demande juridique qui devra être validée avant toute action ;
  • introduire « un avocat spécial » qui aura pour mission de représenter les affaires publiques et la vie privée des citoyens ;
  • contrôler par des restrictions strictes les développements de projets et programmes comme PRISM qui visent à collecter les données des utilisateurs des services internet et autres supports numériques. Ce contrôle passera aussi par une révision des politiques des confidentialités des entreprises du Web comme Facebook ou Google, qui s’engageront à ne pas communiquer les informations sur les internautes au gouvernement, sans accord préalable.


Il faudra aussi reconnaitre que les pressions récentes subies récemment par l’agence de sécurité américaine ont certainement contribué à l’adoption de cette loi, qui avait été rejetée l’an dernier. En effet, en plus de la révélation de l’accord secret entre services de renseignements américains et allemands qui a entraîné toute une vague de mécontentements, l’espionnage de masse pratiqué par la NSA avait été déclaré illégal par la justice américaine.

Pour Amnesty International, ce n’est qu’un début vers une réforme de toute la politique de surveillance exercée par le gouvernement américain. Alors que d’un autre côté, on assiste, en France, au consentement de l’Assemblée nationale à l’usage de pratiques similaires.

Le projet de loi USA FREEDOM Act doit désormais passer devant le Sénat, qui est la seconde composante du Congrès américain.

Source : The New York Times

Et vous?

Qu’en pensez-vous ?
Avatar de Delioneras Delioneras - Membre régulier https://www.developpez.com
le 18/05/2015 à 13:27
Alors que d’un autre côté, on assiste, en France, au consentement de l’Assemblée nationale à l’usage de pratiques similaires.
J'ai envie de dire, en France, on suit les modes gouvernementales américaines avec un décalage de 10/12 ans.

Donc aux environs de 2030, on retrouvera un peu de liberté dans notre beau pays.
Avatar de Carhiboux Carhiboux - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 18/05/2015 à 13:45
mettre fin à la collecte de masse des données des Américains ;
Bon ben voila. Tout est dit dans les deux derniers mots.

Des américains.

Or, on sait déjà que la NSA utilise les services de renseignement des autres pays (Canada, Australie, Nouvelle Zelande et Grande Bretagne en tête) pour obtenir ce qu'il n'a légalement pas le droit de collecter en masse.

Et encore une fois, le legislateur ne peux légiférer que sur ce dont il a connaissance...
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