Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé de Google pour l’annulation de sa condamnation par la CNIL.Il y a pratiquement une semaine, la CNIL condamnait Google à une amende de 150 000 euros pour n’avoir pas respecté ses recommandations, après pratiquement deux ans d’instruction conjointe avec le G29 (groupe des CNIL européennes).
Le gendarme des données français reprochait à Google d’avoir adopté une politique de confidentialité centralisée pour une soixantaine de ses services, avec pour conséquence la création d’un flou total sur la collecte des données personnelles des internautes, et du traitement qui en est fait.
La CNIL qui estime que cette directive qui concerne « quasiment tous les internautes français », viole la loi française sur la protection des données personnelles.
Compte tenu de « l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits », la CNIL avait sommé Google de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de son moteur de recherche en France.
Agacé non pas par le montant de l’amende, mais par cette publicité qui « pouvait porter atteinte à son image », Google avait transmis au Conseil d’Etat un recours en référé, ainsi qu’un recours sur le fond pour faire annuler cette décision.
Après l’audience en référé au cours de laquelle l’avocat de Google a soutenu que la publication ordonnée par la CNIL porterait « une atteinte irréversible à sa réputation » avec un « préjudice irréparable », le juge des référés a rejeté la demande de Google.
Dans un communiqué publié au lendemain de l’audience, celui-ci a déclaré que Google « n'apportait aucun élément de nature à établir qu'un préjudice irréparable pourrait résulter de l'atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation. »
Selon les modalités déterminées par la formation restreinte, Google devra afficher pendant 48h sur Google.fr le communiqué « la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Google à 150 000 euros d'amende pour manquements à la loi « informatique et libertés ».
Le communiqué est d’ores et déjà visible sur Google.fr.
Source : CNIL, Conseil d'Etat
Envoyé par Hinault Romaric
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