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L'Europe menace de geler les accords de partage de données avec les USA
Et somme les américains d'ajuster leurs activités de surveillance

Le , par Stéphane le calme

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Le 23 octobre dernier, le parlement européen adoptait une résolution non contraignante demandant la suspension de l'accord sur la transmission de certaines données financières de l'Union européenne vers les États-Unis. Même si le Parlement n'a pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la résolution stipule que « la Commission (européenne) devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier. »

C'est désormais l'organe exécutif de l'Union européenne qui menace d'appliquer ces mesures si les États-Unis n'ajustent pas leurs activités de surveillance conformément au droit de l'UE. De plus, Viviane Reding, Vice-présidente en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a réclamé lors d'une rencontre avec le sénateur américain Christopher Murphy des relations extérieures, que les citoyens européens ne vivant pas sur le sol américain et dont les droits ont été bafoués, puissent faire appel devant les tribunaux.

De plus, dans le cadre de la protection des données, Vivian Reding estime que la directive Safe Harbor est déficiente. Pour rappel Safe Harbor est un ensemble de principes de protection des données personnelles, négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Les entreprises établies aux États-Unis adhèrent à ces principes auprès du Département du Commerce américain. Cette adhésion les autorise à recevoir des données en provenance de l’Union européenne.

Dans une interview accordée au quotidien britannique The Guardian, elle explique que « la Commission souligne que les choses ont été très mal faites. D'après notre analyse, Safe Harbor ne semble pas être sûr. Nous demandons aux États-Unis de ne pas seulement parler, mais aussi d'agir ». Et de menacer en disant qu'il y a « toujours une possibilité de supprimer Safe Harbor » avant de rappeler qu'il est important que « ces recommandations soient mises à profit par la partie américaine d'ici l'été 2014. L'été prochain est une épée de Damoclès. ».

Mercredi prochain, la Commission doit présenter une série de recommandations portant sur les risques exposés par Snowden. « Un appel de réveil pour l'UE et ses États membres d'avancer rapidement sur la réforme de la protection des données » estime la Commission. « La question qui se pose est de savoir si la collecte et le traitement des renseignements personnels à grande échelle sous programmes de surveillance des États-Unis est nécessaire et proportionnée pour répondre aux intérêts de la sécurité nationale ... les citoyens européens ne jouissent pas des mêmes droits et garanties procédurales que les Américains. »

« Si les États-Unis veulent surmonter les tensions actuelles, ils doivent faire toute la lumière sur ces allégations. Notre coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme a été mise en cause par les révélations de la NSA », conclut Viviane Reding.

Sources : The Guardian, actualité Commission européenne

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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 09/07/2016 à 12:10
Ce serait bien que les articles DVP prennent l'habitude de donner des avis opposés dans leurs articles, dire de gagner un peu en neutralité. Le côté positif donné ici est complètement remis en cause par exemple sur la quadrature du net, qui ne doivent pas être les seuls j'imagine.
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Avatar de Carhiboux
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 03/02/2016 à 10:55
Le texte de l'accord quant à lui n'est pas porté à la connaissance du public
Ok, rien que ça, ça signifie que cet accord est mauvais pour nous, les utilisateurs.

Si il était bon, le texte serait disponible. Bon, cela dit, c'est probablement une question de temps avant que le texte ne fuite.

Mais bon, quand même, on parle ici d'un texte sur la protection de données personnelles, par du dernier rapport de la DGSE sur les activités de Daech... pourquoi cacher ce document?
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Avatar de fenkys
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 03/02/2016 à 9:13
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Vous avez aimé cette actualité ?
Non, bien sûr. La commission européenne, qui nous représente, se met d'accord sur un protocole en notre nom mais refuse de nous montrer le texte. Il n'y a rien qui vous gène dans cette façon de faire ?
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Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 09/07/2016 à 14:00
En gros, le Privacy Shield obligera les autorités US a demandé le droit d'obtenir des données qu'ils ont déjà aux autorités européennes

Du blabla pour rien, une fois que les données sont disponibles sur un serveur, qui plus est sur sol américain, elles sont à disposition sur un simple claquement de doigt... Tout le reste, c'est juste de la politique, histoire pour les autorités européennes de faire croire qu'elles ont encore un mot à dire... En fait, l'Oncle Sam fait comme il en a l'envie.
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Avatar de Cafeinoman
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 27/11/2013 à 13:14
J'en pense que ça sent l'enfumage : les États Unis vont dire que oui, il vont changer les choses, et que pour montrer leur sincérité ils vont prendre des engagements dans le cadre du traité sur le marché transatlantique, au milieu de toutes les régressions sociales et environnementales. Et comme ça, on dira "il est super ce traité, il protège nos données".
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/09/2017 à 21:30
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« L'évaluation s’est penchée sur tous les aspects de l'administration et de l'application du Privacy Shield, y compris les questions liées à la sécurité commerciale et à la sécurité nationale, ainsi que des développements juridiques plus importants aux États-Unis. Les participants ont également discuté de leurs travaux respectifs pour mettre en œuvre le programme du Privacy Shield au cours de l'année inaugurale, en reconnaissant la valeur de la communication régulière entre les États-Unis et les autorités de l'UE. »

« Privacy Shield a une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes afin qu’elles puissent continuer à transférer des données à travers l'Atlantique, à faire des affaires en plus d’établir un niveau élevé pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce américaine dans un communiqué.

Jourová a souligné que l'accord sur la protection de la vie privée avait une solide analyse de rentabilisation. « Le transfert de données sous-tend nos importantes relations commerciales et est comme le pain et le beurre pour de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré.
Dans les faits, on nous sorts des objectifs de sécurité en disant que l'accord fait dans la rentabilité. On est d'accord, il ne fait pas ce qu'il est censé faire, et ça ne choque personne là haut.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/06/2018 à 11:46
Je n'ai pas les compétences pour juger du point de vue juridique, mais je pense que c'est surtout le reflet de la "trade war" qui émerge entre l'UE et les USA.

Sans compter que la confiance est rompue depuis Snowden jusqu'à l'affaire Cambridge Analytica.
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Avatar de fenkys
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 12/02/2016 à 16:19
Que pensez-vous de cette mesure ?
Je n'en pense rien du tout. Je ne sais pas en quoi consistent ces mesures.
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Avatar de Conan Lord
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/01/2016 à 12:35
Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
Tu n'es pas obligé d'utiliser les services d'une entreprise états-unienne si tu ne souhaites pas que tes données risquent d'être soumises aux lois états-uniennes.
Sauf que ce n'est pas comme ça que ça marche. Sinon, comme l'écrasante majorité des entreprises proposant des services numériques sont aux États-Unis, il nous resterait juste deux choix : faire un copier coller des lois californiennes et mettre "France" dessus, ou alors abolir le numérique en France et dans l'Union européenne.
Si je veux monter une multinationale, il ne me suffit pas de m'établir dans le pays où la loi est la plus permissive pour pouvoir faire ce que je veux par la suite, heureusement
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 03/02/2016 à 6:21
tant que l'on ne peut lire le texte c'est du vent, passez mois donc ce torchon en anglais que je me fasse une opinion
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