
Entré en vigueur en août 2010 dans le cadre du programme de traque du financement du terrorisme (TFTP) , cet accord prévoyait de donner aux Etats-Unis l'accès à un certain nombre de données financières transitant par la base de données de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (Swift). Toutefois le Parlement avait défini des normes restrictives nécessaires à la protection des données. Ainsi, les demandes de Washington devaient être motivées et suffisamment précises pour réduire au minimum le volume des données transmises.
Seulement, la presse a parlé de l'espionnage par la NSA des données bancaires de citoyens de l'UE gérées par l'entreprise belge SWIFT. Pour le Parlement, si ces informations étaient prouvées, « ces activités constitueraient une violation claire de l'accord entre l'UE et les États-Unis».
Même si le Parlement n'a pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, « la Commission (européenne) devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier », indique la résolution.
Au nom de la protection des données privées, le Parlement européen pourrait remettre en cause d’autres textes ; notamment l’accord PNR (Passenger Name Record), adopté en 2012, qui oblige les compagnies aériennes à livrer aux États-Unis des informations sur les passagers qui voyagent entre les deux continents. Les eurodéputés ont également demandé à la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures (Libe) de mener une enquête sur les activités de la NSA en Europe. Un préalable avant d’éventuelles mesures de rétorsion.
Source : Actualité Parlement européen , TFTP
Et vous ?
