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Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale
Un français condamné à 1500 euros d'amende

Le , par Hinault Romaric

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6  6 
Edit à 17h00

Des précisions apportées par Bercy notent que les comptes Paypal utilisés pour faire des achats ou des transactions de vie courante ne devraient pas faire l’objet d’une déclaration au fisc, seuls les comptes servant pour des activités professionnelles sont concernés par cette jurisprudence.

Maj d'Hinault Romaric

Ne pas déclarer son compte PayPal serait illégal en France.

Un citoyen a été condamné pour la première fois pour fraude fiscale, pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal par le tribunal administratif de Pau.

Selon la juridiction française, un compte ouvert auprès de la firme PayPal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

Pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal et un autre compte, ce citoyen français s’est retrouvé avec une amende forfaitaire de 1 500 euros (soit 750 euros d'amende pour le compte Paypal).

Pour Catherine Taurand, Avocat en droit public, qui révèle cette condamnation dans un billet de blog, « il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive. D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste : l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? »

Gare donc à tous ceux qui n’ont pas déclaré au fisc leur compte PayPal, même s’il n’y a pas d’argent dessus. Tout comme Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du budget, ils seront considérés comme des fraudeurs par le fisc. Le rapprochement a été vite fait par les internautes, qui ont regroupé des discussions twitter sur le sujet via le hashtag « #noussommestousdescahuzac ».

Sources : Twitter, blog Catherine Taurand

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Avatar de gangsoleil
Modérateur https://www.developpez.com
Le 07/10/2013 à 17:21
Citation Envoyé par clairetj Voir le message
je pense que le nombre de fraudeurs fiscales en France vient d'exploser
Et moi je pense que lorsqu'on lit une information, il faut toujours en verifier le contenu. Si on lit le lien de Charvalos :

« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.
Qu'un professionnel doive declarer un compte a l'etranger pour faire du commerce n'a, a mon sens, rien de choquant.
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Avatar de Olivier Constans
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/10/2013 à 11:06
Bonjour,

Ce que je pense de ceci :
Le plan:
on médiatise avec un titre choc un fait divers qui concerne un antiquaire qui utilisait vraiment ce compte paypal à l'étranger. Ceci histoire de faire grand bruit chez M. toutlemonde utilisateur de paypal pour ses achats. Pour corser l'anxiété, on double le montant de l'amende en omettant de dire que le fautif avait 2 comptes a l'étranger non déclarés , dont un paypal ce qui lui a valu 2 * 750 euros= 1500 euros d'amende forfaitaire. (Ce qui fait peur c'est le nombre de site, pseudo news etc... qui ont relayés l'info sans chercher plus loin... je n'ai trouvé la bonne explication du non risque pour les achats que sur pcimpact hier et ce n'a pas été immédiat)


Le resultat :
malgré une précision tardive disant que cela ne concerne pas les gens "normaux" (la majorité) qui fait juste des achats pas paypal pour lesquels la non déclaration est tolérée , il y a fort a parier que beaucoup vont avoir peur de paypal ou de l'utiliser ... la rumeur étant forte.

A qui profite la chose : curieusement il y a 2 semaines on annonçait que BNP,Soc Gen et la Banque Postale allaient mettre en place "Paylib" , constatant les millions d'euros de commission qui leur échappaient au profit de paypal....

Bien sûr ne voir qu'une coïncidence fortuite entre l'information partielle et trompeuse hautement médiatisée et la naissance de "paylib".

En conclusion, je continue d'utiliser paypal pour mes achats occasionnels sur le net car c'est juste à cela qu'il me sert

Quand a paylib... je pense que c'est un truc franco français qui vient bien trop tard et qui n'arrivera jamais a rattraper son retard sur paypal même au prix d'une possible panique médiatique organisée.

Petite réflexion additionnelle : c'est fou le nombre de gens qui ne lisent pas les forum complétement et loupent les infos qui démentent la news initiale... continuant ainsi a alimenter la rumeur !
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Avatar de Charvalos
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 07/10/2013 à 16:57
Bercy a donné de plus amples informations
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Avatar de Kadelka
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 07/10/2013 à 17:22
L'amende que la personne a payé est de 750€, pas 1500.
Qui plus est, il s'agissait d'un professionnel.

Suivez le lien donné par Charvalos, il est très clair.
7  1 
Avatar de clairetj
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 07/10/2013 à 17:24
Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
Et moi je pense que lorsqu'on lit une information, il faut toujours en verifier le contenu. Si on lit le lien de Charvalos :
si on lit auss:
La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :

Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.
Oui et je pense que beaucoup de personne utilise pour encaisser les gains de vente occasionelles sur ebay, cdiscount et autre donc même si, et je cite l'article en quesion, "le fisc fait preuve d'une certaine tolérance" il sont quand même fraudeurs, donc le nombre de fraudeurs explose bien
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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 07/10/2013 à 17:37
Effectivement. Pour ceux qui auraient la flemme de lire l'article, ça dit en gros qu'il faut déclarer le compte :

- s'il est utilisé pour recevoir des paiements
ou
- s'il a un solde positif

Inutile de déclarer si le compte sert juste à payer en ligne (avec débit sur la CB)
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Avatar de plawyx
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 07/10/2013 à 22:24
Citation Envoyé par guillaume07 Voir le message
la loi c'est la loi, c'est tout à fait normal.
certes, mais on aimerait une tel rigueur à tous les niveaux et surtout en haut.

Près de 20 milliards d'euros d'escroquerie à la TVA via la méthode du carrousel par an depuis près d'une décennie et rien est fait (réaction de l'état en moyenne entre 3 et 5 ans après les faits !!! autant dire que les coupables sont déjà très très loin)
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Avatar de fregolo52
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 08/10/2013 à 11:00
Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
La loi parait un poil excessive. 1500 boules pour un compte ou il traine généralement quelques dizaines de centimes, c'est un peu fort de café.
Je suis hors sujet, mais ce genre de comptes (avec 3 fois rien dessus) peuvent être très suspects. En Suisse, c'est le genre de comptes qui permettent de transférer des fonds frauduleux.

Sinon pour le reste, je ne vois rien de très choquant dans le cas d'un compte qui sert à gagner de l'argent.
Sinon, je crée ma boite de revente sur eBay, je n'accepte que des paiements paypal et je ne suis pas imposable alors que mon activité est en France.
Ok, c'est le cas de Google et autre Amazon.
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Avatar de gangsoleil
Modérateur https://www.developpez.com
Le 08/10/2013 à 11:42
Citation Envoyé par hirochirak Voir le message
Donc si je suis bien la jurisprudence je dois déclarer mon compte paypal au fisc en tant qu'auto-entrepreneur.

Je vends des objets sur Ebay et le mode de paiement paypal est obligatoire, je reçois la pluspart de mes paiements par ce moyen.
Si je comprends bien, tu utilises un compte pour avoir des revenus, et tu t'etonnes de devoir declarer ces revenus ? Ou bien c'est "juste" le fait que le compte soit a l'etranger qui te derange ?

Citation Envoyé par vanquish Voir le message
Un contact, collectionneur de montre de prix, à mis en vente une bonne partie de sa collection sur eBay. Le fisc lui est tombé dessus lui reprochant une activité professionnelle déguisée. Il lui a fallut prouver sa bonne foi.
La encore, c'est tout a fait normal : cette personne a recu une (forte) somme d'argent que le fisc peut logiquement interpreter comme etant une source de revenus, qui doit donc etre declaree...

Dans tous les cas cites ici, je ne vois vraiment rien de choquant : lorsqu'on gagne de l'argent par un moyen ou par un autre, on a une obligation legale de declaration. Eh bien si on gagne de l'argent en vendant des produits sur eBay, via un compte paypal, je ne vois pas pourquoi il faudrait moins le declarer que lorsqu'on touche son salaire.
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Avatar de gangsoleil
Modérateur https://www.developpez.com
Le 11/10/2013 à 11:43
Citation Envoyé par palmreg Voir le message

Cela veut dire que le mec en question qui tient sa boutique de professionnel ne peut pas avoir dans sa vie privé un compte paypal... Il ne le peut pas... Ils mélangent tout...
Bien sur que si, il peut. Il ne peut pas se servir de son compte prive pour un motif professionnel, comme avec n'importe quel compte, c'est tout.
Enfin tout ceci depend de son statut, mais vu que tu melanges un peu tout...

Je n'ai jamais eu confiance en ces solutions informatiques et ce n'est pas aujourd'hui que ça va changer.
Le rapport avec la confiance ? Tu crois qu'il y a une difference entre un compte paypal et un compte dans une banque ?

La France est le pays du monde où la pile de lois est démesurée comparés aux autres pays.
Source ?

Si je donne un objet à un ami, je dois en filer un bout au calmar. S'il me le rends, le calmar réclame encore sa part... si on fait l'échange plusieurs fois, de l'objet il n'en reste plus qu'une infime portion.
N'importe quoi... Rien a declarer lorsque tu donnes un objet a un ami, pour peu que cela reste dans la logique de tes moyens.

ça fait du bien de se lever le matin en allant donner sa moitié de part au calmar... Une moitié! pfff! c'est rien, il en reste encore largement assez pour vivre avec cette autre moitié.
Tu payes 50% d'impots ? Meme avec des revenus annuels de plus de 500 000 euro, on ne peut pas atteindre 50% de taux moyen d'imposition sur le revenu. Mais je suppose que tu ne parles pas de ca ?

J'arrete la, tu racontes trop de betises.
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