Edit à 17h00Des précisions apportées par Bercy notent que les comptes Paypal utilisés pour faire des achats ou des transactions de vie courante ne devraient pas faire l’objet d’une déclaration au fisc, seuls les comptes servant pour des activités professionnelles sont concernés par cette jurisprudence.
Maj d'Hinault Romaric
Ne pas déclarer son compte PayPal serait illégal en France.
Un citoyen a été condamné pour la première fois pour fraude fiscale, pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal par le tribunal administratif de Pau.
Selon la juridiction française, un compte ouvert auprès de la firme PayPal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
Pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal et un autre compte, ce citoyen français s’est retrouvé avec une amende forfaitaire de 1 500 euros (soit 750 euros d'amende pour le compte Paypal).
Pour Catherine Taurand, Avocat en droit public, qui révèle cette condamnation dans un billet de blog, « il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive. D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste : l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? »
Gare donc à tous ceux qui n’ont pas déclaré au fisc leur compte PayPal, même s’il n’y a pas d’argent dessus. Tout comme Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du budget, ils seront considérés comme des fraudeurs par le fisc. Le rapprochement a été vite fait par les internautes, qui ont regroupé des discussions twitter sur le sujet via le hashtag « #noussommestousdescahuzac ».
Sources : Twitter, blog Catherine Taurand
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Envoyé par clairetj
