Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale
Un français condamné à 1500 euros d'amende

Le , par Hinault Romaric, Responsable .NET
Edit à 17h00

Des précisions apportées par Bercy notent que les comptes Paypal utilisés pour faire des achats ou des transactions de vie courante ne devraient pas faire l’objet d’une déclaration au fisc, seuls les comptes servant pour des activités professionnelles sont concernés par cette jurisprudence.

Maj d'Hinault Romaric

Ne pas déclarer son compte PayPal serait illégal en France.

Un citoyen a été condamné pour la première fois pour fraude fiscale, pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal par le tribunal administratif de Pau.

Selon la juridiction française, un compte ouvert auprès de la firme PayPal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

Pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal et un autre compte, ce citoyen français s’est retrouvé avec une amende forfaitaire de 1 500 euros (soit 750 euros d'amende pour le compte Paypal).

Pour Catherine Taurand, Avocat en droit public, qui révèle cette condamnation dans un billet de blog, « il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive. D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste : l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? »

Gare donc à tous ceux qui n’ont pas déclaré au fisc leur compte PayPal, même s’il n’y a pas d’argent dessus. Tout comme Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du budget, ils seront considérés comme des fraudeurs par le fisc. Le rapprochement a été vite fait par les internautes, qui ont regroupé des discussions twitter sur le sujet via le hashtag « #noussommestousdescahuzac ».

Sources : Twitter, blog Catherine Taurand

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Avatar de Charvalos Charvalos - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 16:57
Avatar de clairetj clairetj - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 16:59
je pense que le nombre de fraudeurs fiscales en France vient d'exploser
Avatar de guillaume07 guillaume07 - Débutant https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:11
la loi c'est la loi, c'est tout à fait normal.
Avatar de clairetj clairetj - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:21
Par contre je me pose la question: comment le fisc a t-il su que la personne en question a un compte paypal ?

Par exemple moi j'ai un compte paypal (qui ne contient aucun euros) et que je n'ai pas déclarer (bouh, je suis un truand). Comment ils savent que je me suis inscrit sur Paypal et que j'ai un compte ? Si je ne le déclare pas, comment se rendent-ils comptent de son existence ?
Avatar de gangsoleil gangsoleil - Modérateur https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:21
Citation Envoyé par clairetj  Voir le message
je pense que le nombre de fraudeurs fiscales en France vient d'exploser

Et moi je pense que lorsqu'on lit une information, il faut toujours en verifier le contenu. Si on lit le lien de Charvalos :

« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.

Qu'un professionnel doive declarer un compte a l'etranger pour faire du commerce n'a, a mon sens, rien de choquant.
Avatar de el_slapper el_slapper - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:21
La loi parait un poil excessive. 1500 boules pour un compte ou il traine généralement quelques dizaines de centimes, c'est un peu fort de café.
Avatar de Kadelka Kadelka - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:22
L'amende que la personne a payé est de 750€, pas 1500.
Qui plus est, il s'agissait d'un professionnel.

Suivez le lien donné par Charvalos, il est très clair.
Avatar de clairetj clairetj - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:24
Citation Envoyé par gangsoleil  Voir le message
Et moi je pense que lorsqu'on lit une information, il faut toujours en verifier le contenu. Si on lit le lien de Charvalos :

si on lit auss:
La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :

Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.

Oui et je pense que beaucoup de personne utilise pour encaisser les gains de vente occasionelles sur ebay, cdiscount et autre donc même si, et je cite l'article en quesion, "le fisc fait preuve d'une certaine tolérance" il sont quand même fraudeurs, donc le nombre de fraudeurs explose bien
Avatar de Pilru Pilru - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:31
Par contre je me pose la question: comment le fisc a t-il su que la personne en question a un compte paypal ?

Il a certainement dû faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Avatar de clairetj clairetj - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 07/10/2013 à 17:32
Citation Envoyé par Pilru  Voir le message
Il a certainement dû faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Donc, pour un particuliers, à moins d'une dénonciation ou d'un contrôle inopiné, tu peux être relativement tranquille
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