France : la Cnil entame une procédure de sanction contre Google
Elle estime ses injonctions sur l'utilisation des données utilisateurs ignorées

Le , par Stéphane le calme

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Mise à jour du 27/09/2013

En juin dernier, la Cnil avait donné un trimestre au groupe américain pour remédier à « une série de manquements » empêchant l'utilisateur « de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser ». Objet du contentieux, la nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

La Cnil pressait Google de faire état de la « finalité » des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il en définisse une « durée de conservation ». Elle demandait aussi que le groupe « informe » et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des cookies qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.

L'ultimatum lancé par la Cnil est désormais arrivé à échéance. Pour elle cela ne fait plus aucun doute Google ne s'est pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité.

Dans un communiqué qu'elle vient de publier, la Cnil déclare « au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés. »

La Cnil pourrait choisir de frapper le portefeuille de Google. En France, l'article 47 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « le montant de la sanction pécuniaire [...] est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ». Un montant somme toute faible au vu des moyens financiers à la disposition de Google.

Source : communiqué de la Cnil

Et vous ?

Que pensez-vous de la sanction pécuniaire qu'encourt Google ?

Une action concertée avec les autres organismes européens (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie et Angleterre) qui se trouvent engagés dans une logique semblable pourrait-elle être envisagée ?

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Avatar de DelphiManiac
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 27/09/2013 à 23:16
150 000 euros, ils doivent doucement rigoler, même si quelque part cela peut créer un précédent.
Avatar de Uranne-jimmy
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/09/2013 à 9:27
Sont ils réellement sérieux ? Comment voulez vous qu'on soit crédible si on leur met une plume du mauvais côté de la balance ... C'est dérisoire, entre changer leurs politique et payer de l'argent de poche, ils vont pas hésiter ...
Avatar de hn2k5
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 30/09/2013 à 9:43
Je me disais aussi... La CNIL qui met Google à l'amende...
C'est un peu comme reprocher à un tueur en série d'avoir dégueulassé un tapis avec le sang de sa victime.

Cdlmt
Avatar de Jipété
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 02/10/2013 à 0:45
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Que pensez-vous de la sanction pécuniaire qu'encourt Google ?
Ça me fait toujours marrer (jaune, voir ci-après), les amendes auprès de sociétés commerciales.

Et d'abord, si Google paie, ça leur donne le droit de continuer leurs magouilles, ou nouvelle amende en vue ?
Et si Google ne paie pas, que se passe-t-il ? On envoie le GIGN ?
Bien joli de vouloir faire la loi, encore faut-il pouvoir la faire respecter...

Quant aux amendes des sociétés commerciales, ben, au final c'est toujours le consommateur qui les paye, bien sûr ; c'est juste de la comptabilité : ah, on a eu des gros frais récemment, on va un peu augmenter les prix de vente pour compenser, et voilà !
Vous n'imaginez quand même pas que c'est le P-DG qui va payer sur ses fonds propres les erreurs qu'il commet, faut pas rêver...
Avatar de Hinault Romaric
Responsable .NET https://www.developpez.com
Le 09/01/2014 à 15:10
La CNIL inflige une amende record de 150 000 euros à Google
pour sa politique de confidentialité

La CNIL, l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles, a infligé une amende record de 150 000 euros à Google.

Cette sanction intervient pratiquement après deux ans d’instruction conjointe avec le G29 (groupe des CNIL européennes) sur la politique de confidentialité controversée adoptée par Google depuis mars 2012 pour l’ensemble de ses services.

La politique de confidentialité, adoptée par Google et présentée comme plus simple pour les utilisateurs de ses services, fusionne en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

Préoccupée par cette directive, qui selon la CNIL concerne « quasiment tous les internautes français », l’organisme a demandé à Google d’apporter des éclaircissements et des modifications à sa politique de confidentialité, afin que l’utilisateur prenne conscience de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles et que l’aval de celui-ci soit demandé avant installation des cookies sur son poste.

N’ayant constaté aucune action de la part de Google, la CNIL avait entamé une procédure de sanction contre Google en septembre dernier. Le gendarme des données français a annoncé hier via un communiqué de presse une sanction pécuniaire qui constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte.

Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint Google de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur son site en France pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Cette mesure de publicité s'explique par « l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits ».

La décision de la CNIL s’aligne sur celles de six autres gendarmes des données européens, dont la dernière en date est celle de l’Espagne, qui a condamné Google à payer une amende de 900.000 euros pour des « graves violations » de la vie privée.

Source : CNIL

Et vous ?

Que pensez-vous de l'amende infligée à Google ?
Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 09/01/2014 à 15:15
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
Et vous ?

Que pensez-vous de l'amende infligée à Google ?
Hum à proportion, c'est comme si on a un amende de 20€ pour ne pas avoir payé le stationnement... Ca nous fais ch*** mais frauder nous revient moins chère !!
Avatar de Uranne-jimmy
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 09/01/2014 à 15:18
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
G29 (groupe des CNIL européennes)
J'ai lu rapidement, ma pensée à tout de suite fait un amalgame : g29, groupe des séniles. C'était une blague nulle au passage ...

Mais par contre, même sans ça, je rigole : 150.000 ? Pour un français moyen c'est beaucoup, pour une PME ça peut faire ch*er, mais pour google ... Qu'est ce qu'ils en ont à faire sérieusement ? C'est dérisoire, un coup d'épée dans l'eau. Et même si tout le monde en europe s'y met, c'est pas quelques millions grand max qui vont leurs faire changer leurs politique. Il faut les attaques plus vertement, on jouant directement sur leurs réputations.

M'enfin c'est plus compliquer que ça, si on touche trop à google, l'épisode free va reprendre, on est beaucoup trop dépendant de google, si on fait des mesures (non pécuniaires) contre eux, c'est le peuple qui va gueuler.
Avatar de Jarodd
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 09/01/2014 à 15:56
150k€, c'est le montant maximum que la CNIL peut infliger. Il faudrait que ce soit la somme par infraction constatée pour saler la facture, mais ils ne doivent pas pouvoir.

En revanche si Google ne sent pas passer l'amende, c'est différent pour la publication du communiquée (pendant 48h sur sa homepage). Tout le monde saura que Google a été condamné. Et quand on voit leurs efforts pour conserver leur bonne image sur l'affaire Prism, c'est finalement cette sanction qui leur fera le plus mal.

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Avatar de Mr_Exal
Membre expert https://www.developpez.com
Le 09/01/2014 à 16:09
Que pensez-vous de l'amende infligée à Google ?
Qu'elle est ridiculement faible vu les dommages infligés par Google qui s'en tamponne et continuera encore.
Avatar de ukarroum17
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 09/01/2014 à 18:50
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message

Que pensez-vous de l'amende infligée à Google ?
Le montant est ridicule fasse au quelques milliards de chiffre d'affaire de Google (50 en 2012 ) donc je doute fort qu'elle aie un grand impact, néanmoins je rejoint Jarodd sur le fait que la publication du communiqué par contre à dù pas mal les embêter
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