Mise à jour du 27/09/2013
En juin dernier, la Cnil avait donné un trimestre au groupe américain pour remédier à « une série de manquements » empêchant l'utilisateur « de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser ». Objet du contentieux, la nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.
La Cnil pressait Google de faire état de la « finalité » des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il en définisse une « durée de conservation ». Elle demandait aussi que le groupe « informe » et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des cookies qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.
L'ultimatum lancé par la Cnil est désormais arrivé à échéance. Pour elle cela ne fait plus aucun doute Google ne s'est pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité.
Dans un communiqué qu'elle vient de publier, la Cnil déclare « au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés. »
La Cnil pourrait choisir de frapper le portefeuille de Google. En France, l'article 47 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « le montant de la sanction pécuniaire [...] est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ». Un montant somme toute faible au vu des moyens financiers à la disposition de Google.
Source : communiqué de la Cnil
Et vous ?
Que pensez-vous de la sanction pécuniaire qu'encourt Google ?
Une action concertée avec les autres organismes européens (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie et Angleterre) qui se trouvent engagés dans une logique semblable pourrait-elle être envisagée ?
France : la Cnil entame une procédure de sanction contre Google
Elle estime ses injonctions sur l'utilisation des données utilisateurs ignorées
France : la Cnil entame une procédure de sanction contre Google
Elle estime ses injonctions sur l'utilisation des données utilisateurs ignorées
Le , par Stéphane le calme
Une erreur dans cette actualité ? Signalez-nous-la !