Les logiciels libres ne seront plus prioritaires dans l'Éducation Nationale
Ils seront envisagés mais plus préférés aux solutions propriétaires

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Mise à jour du 05/06/2013

Syntec Numérique, le syndicat professionnel des industries et métiers du numérique, et l'Association Française des Industriels de l’Éducation et de la Formation (AFINEF) pourraient obtenir gain de cause. Ces deux institutions avaient saisi le gouvernement pour demander la modification du Projet de Loi de Refondation de l’École de la République donnant la priorité à l'utilisation de logiciels libres pour le service public du numérique éducatif.

Cette semaine, l'Assemblée Nationale a examiné le Projet de Loi en seconde lecture sur demande du gouvernement qui a déposé l'amendement n° 359 le 31 mai dernier.

Le Ministre de l’Éducation Nationale, Vincent Peillon, a proposé de le modifier par « dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ».

La formulation de l'alinéa 7 de l'article 10 était, rappelons le, « ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ».

Pour expliquer la raison pour laquelle il était en faveur de l'amendement apporté par le gouvernement, Vincent Peillon argumente qu'inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence.

Les réactions politiques sont diverses (toutes les citations des députés de cet article et l'intervention du Ministre sont consultables en intégralité ici).


Le député UMP Thierry Solère s'est lui aussi déclaré pour l'amendement du gouvernement, expliquant que « au-delà du fait que l'on soit intéressé ou non par la démarche du logiciel libre, la priorité donnée aux logiciels libres posait un réel problème juridique ».

À l'opposé, cet amendement a rencontré de vives oppositions comme celles des députés Europe Écologie Les Verts Barbara Pompili, Laurent Grandguillaume (groupe Socialiste, républicain et citoyen) et Thierry Braillard (PRG) qui demandaient le maintien de la disposition initiale donnant la priorité au logiciel libre.

« En l'état, l'alinéa 7 de l'article 10 constituait une petite avancée, puisqu'il affirmait la possibilité pour les administrations de choisir des logiciels libres et dégageait une priorité en leur faveur. En retirant cette priorité, l'amendement du Gouvernement risque d'être perçu comme une forme de soumission qui serait difficilement justifiable », analyse Barbara Pompili.

Bref, les avis sur le sujet dépassent les clivages traditionnels.

L'amendement du gouvernement n° 359 qui a été soumis au vote ce mardi a fini par être adopté et, par la même occasion, la proposition de la nouvelle formulation de l'alinéa 7 de l'article 10 du Ministre ratifiée.

Les réactions du monde libre ne se font pas attendre.

L'April dénonce une manœuvre au service d'intérêts privés et au détriment de l'intérêt général. Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'association, soutient que « la priorité au logiciel libre introduite par le Sénat était parfaitement légale, et validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011. Nous demandons au gouvernement de publier une analyse juridique étayant ses propos. »

Quoiqu'il en soit, l'examen du Projet de Loi sur la Refondation de l’École de la République se poursuivra en séance publique à l'Assemblée Nationale avant de revenir au Sénat où elle sera examinée en seconde lecture.

Sources : l'amendement n° 359, vidéo de la délibération
Et la totalité du débat sur la refondation de l’École de la République (deuxième lecture), jour 1 et jour 2

Et vous ?

Êtes-vous pour ou contre ce nouvel amendement ?


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Avatar de transgohan transgohan - Expert éminent https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 14:30
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
A l'opposé, cet amendement a rencontré de vives oppositions comme celles des députés Europe Ecologie Les Verts Barbara Pompili, Laurent Grandguillaume (groupe Socialiste, républicain et citoyen) et Thierry Braillard (PRG) qui demandaient le maintien de la disposition initiale donnant la priorité au logiciel libre.
En même temps c'est les vert quoi... Toujours dans l'excès...
Encore heureux qu'ils aient su maîtriser leur discours, ils auraient pu demander le changement de terme par "l'interdiction des logiciels propriétaires".
Avatar de Firwen Firwen - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 15:02
Citation Envoyé par raphaelpoubel
Bonjour,

Je suis juriste marchés publics et travaille pour un éditeur de logiciels « propriétaires », après un passage dans l’administration territoriale, mon propos est de facto orienté, juste quelques constats tirés de ma modeste expérience :

Open source ne signifie pas gratuit, la confusion est encore largement en place pour ne pas dire entretenue

Sauf qu'en l'occurence, on parle de libre et pas d'open source qui sont deux concepts bien différents. Et toute ton argumentation tombe à l'eau dans le cas d'un logiciel libre :

Le Libre garantie d’indépendance ou d’autonomie, grâce en particulier au concepte de "fork".
Le Libre signifie pérennité car les source sont non seulement lisibles mais utilisables librement de manière intemporelle.
Le Libre ne signifie pas gratuit mais signifie impossibilité de monopole, donc potentiellement réduction et sécurité des couts.

Citation Envoyé par raphaelpoubel
Puis enfin, si les lobbyistes sont efficaces, la réglementation va imposer à l’administration le recours à un logiciel open source, « contrainte d’être libre », quel joli paradoxe !
j'ai envie de te répondre que chacun est contraint d'être libre et égaux en droit en France.
C'est en effet, un sacré paradoxe : De mon de point de vue l'esclavage devrait être autorisé si l'esclave est consentant.
Aprés tout, la liberté est un choix non ?
Toute mes excuses pour cette pointe d'ironie, je ne résiste jamais à répondre aux rhétoriques.

Citation Envoyé par transgohan
En même temps c'est les vert quoi... Toujours dans l'excès...
C'est être dans l'excés que de réclamer des solutions libres, donc potentiellement dans le domaine publique, pour le domaine publique ?
Placer le Libre comme une "priorité" mais pas comme un "nécéssité" est à mon sens en rien un excés.

ça risque tout au plus de donner de l'urticaire aux champions de l'abus de position dominante usuels : Microsoft, SAP, Oracle, Google...
Car ne nous leurrons pas, le tout propriétaire bénéficie bien plus aux Multinationales bien huilées qu'aux petites PME française qui développent leurs logiciels proriétaires.

Bref, nous avons eu une poignée de lobbyiste qui ont réduit à néant une bonne intention d'un parlementaire....
Avatar de Gugelhupf Gugelhupf - Modérateur https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 15:28
L'utilisation des logiciels libres pourrait être une bonne chose. D'après ce que j'ai lu, l'armée va passer (ou est déjà passé) sous Linux, c'est une bonne initiative car cela va permettre de réaliser des économies.

Maintenant je ne cacherais pas que tout passer en libre pose des problèmes de compatibilité. Je connais des établissements avec des machines sous Windows, et qui ne possèdent pas de licence MS Office par exemple (seulement OpenOffice 3)...
  • Celui qui possède une licence MS Office chez lui va créer un PowerPoint pour son exposé, mais s'il ne ramène pas son propre matériel, va perdre ses animations, les textes seront décalés etc...
  • Les enseignants ayant Windows|Mac envoie leurs documents Word, Excel et PowerPoint (oui parce que la plupart d'entre eux n'utilisent pas LibreOffice ou OpenOffice d'après ce que j'ai vu), mais sont difficilement exploitables sur les machines de l'établissement.
  • On aussi le voir sous un autre angle, avec les enseignants qui possèdent une licence MS Office 2010 et des machines de l'établissement qui possèdent une licence MS Office 2003 (et vice versa), toujours des problèmes de compatibilité.

L'avantage des outils libres c'est, qu'en plus d'être gratuit, on peut ouvrir des formats qui sont propriétaires sans même se demander si c'est telle ou telle version du logiciel (il m'est déjà arrivé d'ouvrir un format .docx avec OpenOffice juste parce que je possédais 2003 et que j'avais la flemme d'installer le "word viewer".

Certaines applications existent exclusivement sous Windows, comme les outils de modélisation 3D SolidWorks, bien sur il y a des équivalents sous Linux, mais est-ce que les enseignants sauront s'adapter à tout ces changements ?
Avatar de transgohan transgohan - Expert éminent https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 15:57
Citation Envoyé par Firwen Voir le message
C'est en effet, un sacré paradoxe : De mon de point de vue l'esclavage devrait être autorisé si l'esclave est consentant.
Je te rassure le sado-masochisme n'est pas encore puni par la loi.

Citation Envoyé par Firwen Voir le message
C'est être dans l'excés que de réclamer des solutions libres, donc potentiellement dans le domaine publique, pour le domaine publique ?
Placer le Libre comme une "priorité" mais pas comme un "nécéssité" est à mon sens en rien un excés.
Réclamer non ce n'est pas un excès.
Ce qui est un excès c'est de dire le libre et si ça n'existe pas on cherche alors dans le non libre.
Le terme de "priorité" allait dans ce sens là et c'est pour cela qu'il a été reformulé.
Vous imaginez un peu le scénario quand même non ? Toute solution serait filtrée suivant ce qui est libre ou non. Du coup s'il existe des solutions libres les autres solutions ne seraient même pas mises sur la table lors du choix !
En allant dans l'extrême cela veut dire que le jour du renouvellement du parc informatique le système d'exploitation Windows ne sera même pas sujet à discussion puisqu'il y a des distributions Linux libres.
On aurait aucune comparaison entre les solutions libres et non libres, seulement une comparaison entre libre, et une autre entre non libre.
Vive l'égalité...

Un appel d'offre ne doit pas se faire dans le sens libre ou non libre.
Il doit se faire dans le sens où le choix répond au problème.
Libre ou non libre est juste un paramètre de choix (dans le sens préférence), pas de filtrage des offres éligibles.
Avatar de koala01 koala01 - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 16:15
Citation Envoyé par Gugelhupf Voir le message

  • Celui qui possède une licence MS Office chez lui va créer un PowerPoint pour son exposé, mais s'il ne ramène pas son propre matériel, va perdre ses animations, les textes seront décalés etc...
  • Les enseignants ayant Windows|Mac envoie leurs documents Word, Excel et PowerPoint (oui parce que la plupart d'entre eux n'utilisent pas LibreOffice ou OpenOffice d'après ce que j'ai vu), mais sont difficilement exploitables sur les machines de l'établissement.
  • On aussi le voir sous un autre angle, avec les enseignants qui possèdent une licence MS Office 2010 et des machines de l'établissement qui possèdent une licence MS Office 2003 (et vice versa), toujours des problèmes de compatibilité.
'Faut pas pousser quand meme, ca fait longtemps que tu n'a plus utilisé OpenOffice

Assez bizarrement, je n'utilise que ce dernier en traitement de texte, mais je n'ai jamais eu le moindre problème pour ouvrir un document de la suite MsOffice, y compris dans les powerpoint.

Par contre, dans l'autre sens...

De plus, quand on compare les format ODT (open office) et OpenXml (Ms Office), on se rend compte qu'ils ont strictement la même finalité, à ceci près qu'il y en a un qui
  • prend dix fois plus de page
  • introduit des termes propriétaires
  • est arrivé après que l'autre n'ait été voté
  • a été voté par un organisme suite à une procédure particulière
  • est, comme par hasard, un format présenté par la firme de Redmond


L'avantage des outils libres c'est, qu'en plus d'être gratuit, on peut ouvrir des formats qui sont propriétaires sans même se demander si c'est telle ou telle version du logiciel (il m'est déjà arrivé d'ouvrir un format .docx avec OpenOffice juste parce que je possédais 2003 et que j'avais la flemme d'installer le "word viewer".
C'est bien la preuve qu'il est possible de le faire

Certaines applications existent exclusivement sous Windows, comme les outils de modélisation 3D SolidWorks, bien sur il y a des équivalents sous Linux, mais est-ce que les enseignants sauront s'adapter à tout ces changements ?
S'il n'existe aucun équivalent, l'article de loi n'empêchait aucunement de choisir SolidWorks.

Cependant, s'il existe un format ouvert pour le travail effectué, je trouverais normal qu'il soit possible d'exporter son travail dans ce format particulier, quitte à ce que ce soit un "deuxième choix".

Car, indépendamment de la qualité de l'application qui ouvrira le fichier, l'utilisateur devrait au minimum avoir le choix de rester dans la légalité au moment d'ouvrir son travail.

Si le seul format accessible est un format fermé, tu places de facto les utilisateurs dans un dilemme:
  • Soit payer la (chere pour un étudiant) licence d'utilisation de l'application concernée
  • Soit pirater la dite application
  • Soit faire du reverse ingeenering afin de créer une application qui pourra lire le format
DEUX DE CES SOLUTIONS SONT ILLEGALES

A ton avis, vers quelle solution se tournera l'étudiant qui gagne juste de quoi se nourrir
Avatar de trenton trenton - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 16:26
Citation Envoyé par Graffito Voir le message
éviter les licences contaminantes,
Ah oui ? Pourquoi ? Ah part que tu as choisis d'utiliser un mot à connotation péjorative.

Citation Envoyé par Graffito Voir le message
unicité du "module" libre (contre-exemple : les n distributions Linux),
Je suis pas sûr de bien comprendre... Il y a 150 systèmes d'exploitation, donc il faut pas utiliser de système d'exploitation ? C'est ça que tu nous dis ?

Citation Envoyé par Graffito Voir le message
rétro-compatibilité des différentes versions,
Oui, tant qu'à faire c'est mieux, même si ça me semble moins important.

Citation Envoyé par Graffito Voir le message
la juste rémunération des contributeurs, donc un modèle économique bien spécifique.
Ah ben de toutes façon dans un appel d'offre, les différents acteurs annoncent leur prix...
Avatar de trenton trenton - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 16:40
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
...
Et oui, le gouvernement n'a pas de courage face aux multinationales !

Si choisir en priorité le logiciel Libre est contraire au droit européen, imposer des normes environnemental l'est sans doute aussi, c'est pas très neutre toutes ces normes, hein, parce que celui qui pollue est défavorisé par rapport à celui qui pollue pas...

Citation Envoyé par Gugelhupf Voir le message
Maintenant je ne cacherais pas que tout passer en libre pose des problèmes de compatibilité.
C'est une manière bien maladroite de présenter la chose. L'incompatibilité est volontaire, et vient des éditeurs qui utilisent des formats fermés plutôt que des standards ouverts. La solution intelligente est d'en tirer la leçon et de fuir à jamais les formats fermés.

Citation Envoyé par transgohan Voir le message
Vous imaginez un peu le scénario quand même non ? Toute solution serait filtrée suivant ce qui est libre ou non. Du coup s'il existe des solutions libres les autres solutions ne seraient même pas mises sur la table lors du choix !
Oui, comme si on décidait pour des raisons écologiques de passer le parc automobile utilisée par les agents publics en 100% électrique ! Ceux qui font des voitures à essence sont exclus ! Bam ! Oh, trop injuste, il faut donc continuer à polluer pour le bien de tous ! Ah, vive l'égalité !

Enfin, à ce moment là, on a plus qu'à faire tous les appels d'offres au pif, on tire au hasard sans prendre compte de quoi que ce soit, car tout choix est quelque part discriminant ! C'est vrai, pourquoi choisir le produit pas cher plutôt que le produit cher ? Soyons égalitaire et ne faisons pas de différences. Pourquoi choisir le produit de bonne qualité plutôt que celui de mauvaise qualité ? Soyons égalitaire et ne faisons pas de différences...
Avatar de Schouss Schouss - Membre régulier https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 18:15
Elle me fait bondir cette phrase : "Vincent Peillon argumente qu'inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence", Et comment fait l'administration allemande depuis plusieurs années. Et la gendarmerie ? Mentir, un sport gouvernemental qui se pratique à plusieurs...
Puis après, il ne faut pas être sectaire, libre ou pas, il y a des bons softs dans les deux cotés. Si Oracle est toujours number one, ce n'est pas un hasard. (Même si postgres est très bien). Si linux est sur mon portable depuis plusieurs années, ce n'est pas un hasard.
Avatar de xarkam xarkam - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 18:51
Je pense que en dehors de tout avis personnelle, l'école devrait faire un apprentissage en 80/20.

80 sur du office
20 sur du ooo/lo

Tout simplement par ce que ca me semble être une bonne représentation de ce que l'on trouve comme parc logiciel en entreprises.

Au lieu de se prendre le choux, l'oignon, la tête (biffer la/les mention(s) inutile(s) )
C'est avant tout la préparation au monde de l'entreprise qui doit primer.

Et c'est aussi une des raisons qu'Office sera toujours préféré, car les drh estiment que les étudiants utilisent office à la maison et donc, nulle besoin de leur filer des formations word/excel.
Avatar de trenton trenton - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 05/06/2013 à 18:56
Citation Envoyé par xarkam Voir le message
Je pense que en dehors de tout avis personnelle
Elle est pas mal celle-là !

Citation Envoyé par xarkam Voir le message
C'est avant tout la préparation au monde de l'entreprise qui doit primer.

Et c'est aussi une des raisons qu'Office sera toujours préféré, car les drh estiment que les étudiants utilisent office à la maison et donc, nulle besoin de leur filer des formations word/excel.
Ben, justement, peut être que si on apprenait avec Libre Office on l'utiliserais aussi dans les entreprises...
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