Dans un procès entre Capitol Universal Records Music Group et le revendeur de MP3 ReDigi, le juge de district américain Richard Sullivan a pris le parti de la maison de disques et a déclaré que la revente de chansons achetées sur iTunes, Amazon ou d'autres lieux de la musique numérique s'apparente à une violation du droit d'auteur.« La cour accorde la motion faite par Capitol Universal Records quant à ses plaintes pour violation directe, contribuant à une infraction indirecte de ses droits de reproduction et distribution par ReDigi » fait savoir le juge Sullivan, qui ajoute que « la cour rejette aussi la proposition de ReDigi dans son intégralité. »
ReDigi fournit depuis 2011 une plateforme de vente et d’achat de MP3 utilisés après achat sur iTunes. La boîte se fait appeler « le premier marché en ligne de musique numérique utilisée » et explique que c’était sous le cadre de la « première doctrine de vente » qui stipule que les gens peuvent revendre ou louer des biens.
D’ailleurs, Netfix en fait usage pour son propre modèle d’affaires. ReDigi remarque qu’il est légal pour des personnes de revendre ou de louer des CD et DVD déjà utilisés.
Néanmoins, le juge Sullivan conclut que les médias numériques ne peuvent être revendus sans accord préalable du détenteur du copyright.
Capitol Records avait d’abord déposé une plainte contre ReDigi en janvier 2012 et le même juge l’avait rejetée. Après une réflexion plus poussée, il estime qu’une copie ou un acte illégal de « reproduction » d’un fichier de musique a lieu.
Capitol Records réclame à la start-up 150 000 dollars de dommage par chanson. La compagnie qui pouvait gagner jusqu’à 15 % des transactions effectuées sur sa plateforme voit son futur devenir très incertain.
Sources : arrêté de la cour (au format PDF) , ReDigi
Et vous ?
Est-il logique d’obtenir une permission pour revendre un contenu acquis ? 
Envoyé par goomazio
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