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Ouverture du forum d'entraide pour les auto-entrepreneurs
Un régime sur lequel pèsent de nombreuses incertitudes

Le , par Gordon Fowler, Expert éminent sénior
Un nouveau forum d'entraide vient d’ouvrir sur Developpez.com : celui pour les auto-entrepreneurs.

Ce régime, décliné du statut des micro-entreprises, est de plus en plus utilisé par les développeurs freelances. Sa simplicité (pas de comptabilité, pas de TVA, etc.) et son mode d’imposition (les charges ne sont à acquitter qu’en cas de chiffre d’affaires réel) expliquent cette popularité grandissante auprès d’indépendants qui l’utilisent non plus pour des activités complémentaires mais de plus en plus pour leur principale.

Cette forme d’entreprise a cependant des limites (protection sociale et droit au chômage quasi-inexistants) et n’est pas sans poser des questions, souvent juridiques, dans son application. Ce qui explique également les critiques du nouveau gouvernement français sur l’auto-entreprise lancée par son prédécesseur.

Facteur de précarité (une manière de ne pas embaucher, d’éviter les cotisations salariales, et de faire porter tous les risques et toutes les charges sur l’entrepreneur… avec souvent malgré tout un lien de subordination) voire de concurrence déloyale pour les uns (comme pour la nouvelle ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme). Outil pour faciliter les volontés d’entreprendre et arme contre le travail au noir pour les autres. Les débats ne manquent pas.

Le plus important étant d’ailleurs celui de l’avenir même de ce statut. Le Président de la République, François Hollande, n’a pas caché son scepticisme, voire pour certains syndicats une forme d’animosité, envers l’auto-entreprise. Difficile en effet de dire aujourd’hui à quelle sauce ce régime va être cuisiné par Bercy tant la communication est peu claire sur ce sujet.

Promesse d’abrogation, puis d’encadrement (dans le temps, à 1 ou 2 ans) puis d’améliorations (comprendre une hausse des prélèvements pour « renforcer la protection sociale de l’auto-entrepreneur » ), la situation est très mouvante. Une seule chose semble actée, le statut ne sera – a priori - pas supprimé.

Bref, les sujets d’interrogations ne manquent pas (avenir, débordements dans les applications, droit, cotisation retraites, etc.).

Nous vous invitons donc à échanger, à poser vos questions, à aider d'autres membres à trouver des réponses et à faire part à la communauté de vos expériences (positives et négatives) sur un statut qui concerne de plus en plus de développeurs.

Toutes vos propositions de contenus (mode d’emploi, FAQ, critiques de livres, etc.) sont également, et évidemment, les bienvenues !

Le forum dédié à l’auto-entreprise sur Developpez.com a ouvert ici


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Avatar de Traroth2 Traroth2 - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 13/06/2012 à 17:52
C'est sûr qu'avec un plafond de 32600 € de chiffre d'affaire (et pas de bénéfice, hein !), difficile d'en vivre.
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 13/06/2012 à 17:54
Citation Envoyé par mala92  Voir le message
Oui mais ...
Si tu n'as pas de CA, tu ne paies pas de charges. Il parait que certains ont fait comme tu dis :
"je peux créer mon auto-entreprise, de toute façon, pas de CA pas de charge. Donc je ne risque rien."
Bah, il parait que certains ont eu une désagréable surprise.

Il faut reconnaitre que ça supprime l'un des principaux avantages du régime. Pouvoir avoir sa petite auto-entreprise dans un coin prête à servir si besoin, c'est quand même pas mal. Je ne vois pas l'intérêt de cette limitation, si ce n'est supprimer du travail pour les administrations qui doivent traiter les dossiers, surtout à partir du moment où il est obligatoire de déclarer ses recettes même si elles sont de 0 €...
Avatar de Elendhil Elendhil - Membre averti https://www.developpez.com
le 13/06/2012 à 18:33
Il y a 23.5% de charges(prélèvement libératoire compris) jusqu'à un plafond de 32600 euros en base tva, ce qui fait un salaire net de 2078 euros par mois maximum.

Après c'est sur que si vous avez énormément de charges annexes dans vos prestations de services c'est pas l'idéal , mais dans ce cas il y a forte chances de faire plus de 32,6k euros de CA.
Et dans ce cas on vous êtes juste obligé de changer de status pour vous mettre en conformité.
Avatar de Etre_Libre Etre_Libre - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 13/06/2012 à 18:48
Elendhil : si on fait de la prestation de services, il n'y a pas de TVA, le plafond est donc légèrement "plus haut" il me semble, non ?
Avatar de Bensor Bensor - Membre régulier https://www.developpez.com
le 13/06/2012 à 21:12
Un de mes amis a reçu des impots à payer sur les locaux de son auto-entreprise...qui se trouvent être son propre domicile, sur lequel il paie déjà des impôts. Une situation totalement ubuesque, la mairie lui a conseillé de domicilier son auto-entreprise dans une ville où les impots sont moins chers afin que ces impôts indésirables soient moins coûteux. Certains d'entre vous ont-ils rencontré ce problème ?
Avatar de Lupus Michaelis Lupus Michaelis - Membre du Club https://www.developpez.com
le 13/06/2012 à 22:32
Citation Envoyé par mala92  Voir le message
Oui mais ...
Si tu n'as pas de CA, tu ne paies pas de charges. Il parait que certains ont fait comme tu dis :
"je peux créer mon auto-entreprise, de toute façon, pas de CA pas de charge. Donc je ne risque rien."
Bah, il parait que certains ont eu une désagréable surprise.

C'est mal les rumeurs :o) D'ailleurs, le site que tu donnes en lien n'a pas l'air très sérieux (il parle de statut AE, alors que c'est un régime).

Citation Envoyé par youtpout978  Voir le message
Le problème c'est qu'il est souvent utilisé pour une activité salarial "déguisé"

C'est malheureusement un abus qui se répand. Cependant, il faut bien noter que si tu peux prouver que c'est ta seule activité et qu'on t'impose ta manière de travailler, tu es en CDI de fait.

Citation Envoyé par Etre_Libre  Voir le message
Elendhil : si on fait de la prestation de services, il n'y a pas de TVA, le plafond est donc légèrement "plus haut" il me semble, non ?

Prestation de service ou pas, tu paye toujours ta TVA quand tu achète :o) C'est juste que tu ne la gère pas (différence entre ce que tu as payé, et ce que tu as collecté).

Citation Envoyé par Bensor  Voir le message
Un de mes amis a reçu des impots à payer sur les locaux de son auto-entreprise...qui se trouvent être son propre domicile, sur lequel il paie déjà des impôts. Une situation totalement ubuesque, la mairie lui a conseillé de domicilier son auto-entreprise dans une ville où les impots sont moins chers afin que ces impôts indésirables soient moins coûteux. Certains d'entre vous ont-ils rencontré ce problème ?

http://pme.service-public.fr/actuali...ant-3-ans.html
Avatar de Etre_Libre Etre_Libre - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 14/06/2012 à 6:10
Citation Envoyé par Lupus Michaelis  Voir le message
Prestation de service ou pas, tu paye toujours ta TVA quand tu achète :o) C'est juste que tu ne la gère pas (différence entre ce que tu as payé, et ce que tu as collecté).

Je ne comprends pas bien : actuellement je facture sans TVA, et la personne qui achète ce service n'en paie pas non plus.
Pour cette partie bien précise, il n'y a donc pas de TVA ?
Je l'écris même sur les factures, comme indiqué par l'URSSAF.

Par contre quand moi j'achète un produit, je paie de la TVA mais ne la récupère pas, ça je suis d'accord. Heureusement, les achats dans mon métier sont plutôt limités.
Avatar de tim974 tim974 - Membre actif https://www.developpez.com
le 14/06/2012 à 8:45
Citation Envoyé par HerQuLe  Voir le message
J'ai été auto entrepreneur y a 3 ans, j'ai facturé 650€ et j'ai gagné 500€.
Je n'ai pas vu les montagnes de charge.

Comme les autres: ce statut n'est pas fait pour un freelance en info, ou alors n'esperez pas gagner correctement votre vie.

Touilleur-Express: Ne prenez pas le statut Auto-entrepreneur, billet d'un des bloggeurs java les plus connus en France, indépendant depuis quelques années.

Et tu n'as pas eu les cotisations à la formation en fin d'année à payer? L'URSSAF? La CGSS en début d'année?

Tu en as eu de la chance ... peut être l'année prochaine
Avatar de Etre_Libre Etre_Libre - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 14/06/2012 à 11:17
tim974 : la cotisation à la formation est incluse, et l'URSSAF aussi...

On peut même choisir le prélèvement de l'impôt sur le revenu (prélèvement libératoire) directement.

Pour ma part ça donne ainsi : 20,7% à payer du chiffre d'affaire.

Certes si je continuais il y aurait probablement la taxe sur le "local" professionnel, mais je ne vois pas d'autres frais.

Tu as eu une expérience différente ?
Avatar de Elendhil Elendhil - Membre averti https://www.developpez.com
le 14/06/2012 à 14:57
Désolé j'avais écris des conneries, oui c'est 32600 et c'est en base tva non HT.
Ce qui veut dire que la TVA est non applicable donc sur la facture pour un client pro on note prix HT et pour un particulier prix Global , les 2 avec la mention TVA non applicable.

Ça vient du portail officiel:
Dans quels cas perdez-vous le bénéfice du régime fiscal "micro-entreprise" ?

- La première année d'activité :
Si les seuils de 81 500 € et 32 600 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement à la date de création de l'activité.
- Les années suivantes :
Le régime de la micro-entreprise reste applicable au titre des deux premières années de dépassement des seuils de 81 500 € et de 32 600 € dans la limite des seuils de 89 600 € et 34 600 € prévus en matière de franchise en base de TVA.
Si les seuils de 89 600 € et 34 600 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de ce dépassement.
Ce régime cesse également de s'appliquer en cas d'option pour un régime réel d'imposition.
Pour plus d'information sur ce régime et ses conditions d'application, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises.

En ce qui concerne les taux c'est ça :
Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC):
- 21.3% de prélèvement
- avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu : 23,00% (soit 1,7% pour l'impôt)

Autres prestations de services (RSI-BNC):
- 21.3% de prélèvement
- avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu : 23,50% (soit 2,2% pour l'impôt)

Les chiffres sont pour 2012.
Avatar de Etre_Libre Etre_Libre - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 14/06/2012 à 17:31
Pour les prélèvements cela dépend du statut exact : en effet pour moi en 2012 en temps que profession libérale, j'ai 20,7 % à payer, en comptant la cotisation formation + versement libératoire sur l'impôt.

Et pour le prix, on m'a bien indiqué d'écrire "Montant Net", ainsi que l'article de loi parlant de la TVA non applicable.

Ce que tu indiques me semble globalement vrai aussi, j'essaie simplement de compléter avec mon vécu actuel.
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