Nouveau 11 Juin 2009
Envoyé par Emmanuel Chambon
"Je suis un bon petit soldat des droits d'auteur".
Après s'être félicité (sic!) de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer son texte, puis affirmé que ce même texte serait complété devant le Parlement, Christine Albanel se présente donc désormais comme "un bon petit soldat des droits d'auteur".
C'était jeudi matin, sur Europe 1, et elle répondait aux questions de Marc-Olivier Fogiel.
La Ministre de la Culture avait promis de démissionner si son texte venait à être (à nouveau) contesté par une quelconque autorité.
C'est chose faite puisque le Conseil Constitutionnel a estimé que la commission Hadopi enfreignait la liberté de communication en pouvant suspendre la connexion Internet d'un particulier. Pour cette autorité, ce genre de mesure de rétorsion contre une personne ne peut être décidé que par un juge.
Conséquence, le cœur même de la loi Hadopi passe à la trappe, et le gouvernement devra se contenter d'envoyer des messages d'avertissements aux internautes coupables de téléchargement illégal.
Pour Mme Albanel, ce sera suffisant pour faire régner l'ordre puisqu'elle a précisé qu'en "Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%".
Si c'était aussi efficace ailleurs pourquoi avoir tenté d'instaurer une coupure de la connexion ?
Après s'être félicité (sic!) de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer son texte, puis affirmé que ce même texte serait complété devant le Parlement, Christine Albanel se présente donc désormais comme "un bon petit soldat des droits d'auteur".
C'était jeudi matin, sur Europe 1, et elle répondait aux questions de Marc-Olivier Fogiel.
La Ministre de la Culture avait promis de démissionner si son texte venait à être (à nouveau) contesté par une quelconque autorité.
C'est chose faite puisque le Conseil Constitutionnel a estimé que la commission Hadopi enfreignait la liberté de communication en pouvant suspendre la connexion Internet d'un particulier. Pour cette autorité, ce genre de mesure de rétorsion contre une personne ne peut être décidé que par un juge.
Conséquence, le cœur même de la loi Hadopi passe à la trappe, et le gouvernement devra se contenter d'envoyer des messages d'avertissements aux internautes coupables de téléchargement illégal.
Pour Mme Albanel, ce sera suffisant pour faire régner l'ordre puisqu'elle a précisé qu'en "Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%".
Si c'était aussi efficace ailleurs pourquoi avoir tenté d'instaurer une coupure de la connexion ?
10 Juin 2009
Hadopi censurée par les Sages
Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".
Le texte en détail
Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".
Le texte en détail
Mardi 19 Juin 2009
Hadopi : le Conseil constitutionnel à été saisi mardi 19
Le texte en 11 points et 31 pages en PDF
A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Hadopi "Création et Internet" au plus tard le vendredi 19 juin.
Il faut Soixante députés ou sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, avant que la loi soit définitivement promulguée, et c'est ce que prévoient de faire plusieurs députés d'origine Socialiste, verts, radicaux, et divers gauche.
Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.
Selon l'AFP, les députés socialistes ont décidé de saisir aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi "Création et Internet".
« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'Agence de presse française. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « une double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.
L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».
Voici des exemples de points jugés non constitutionnels :
- La connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une entreprise, c'est donc une rupture d'égalité devant la loi. Lire à ce sujet : Quel sera le cout d'Hadopi pour les entreprises ?
- La suspension de l'abonnement à internet serait une loi « liberticide », l'accès à l'information disponible sur internet devrait être un droit inaliénable.
- La « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet doive continuer de payer son abonnement à son FAI serait une sanction inconstitutionnelle.
- Il ne serais pas légal d'imposer une sanction aussi grave que de couper une connexion internet sans un jugement, et c'est l'avis du parlement européen : Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono
- Une adresse IP n'est pas un moyen suffisamment fiable d'identifier une personne physique. Lire à ce propos : La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner et Comment les agents Hadopi vont ils repérer ceux qui téléchargent illégalement ?
Conclusion
C'est tout à fait normal de vouloir protéger les droits des auteurs, cependant le projet de Loi Hadopi n'est pas une solution car ce qui est proposé en l'état est totalement aberrant. Il est très choquant que le projet de loi ait été adopté non seulement par le parlement mais aussi par le sénat, car cela soulève la question non seulement de la compétence mais aussi de l'indépendance de ces deux assemblées vis à vie des lobbys.
Le conseil constitutionnel sera-t-il l'avant dernier rempart vis à vis de l'incompétence des politiques et surtout de leur dépendance aux influences des lobbies ? Après quoi il ne restera plus que l'Europe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens comme l'accès à la justice, et à l'information indépendante...
Le texte en 11 points et 31 pages en PDFA partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Hadopi "Création et Internet" au plus tard le vendredi 19 juin.
Il faut Soixante députés ou sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, avant que la loi soit définitivement promulguée, et c'est ce que prévoient de faire plusieurs députés d'origine Socialiste, verts, radicaux, et divers gauche.
Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.
Selon l'AFP, les députés socialistes ont décidé de saisir aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi "Création et Internet".
« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'Agence de presse française. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « une double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.
L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».
Voici des exemples de points jugés non constitutionnels :
- La connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une entreprise, c'est donc une rupture d'égalité devant la loi. Lire à ce sujet : Quel sera le cout d'Hadopi pour les entreprises ?
- La suspension de l'abonnement à internet serait une loi « liberticide », l'accès à l'information disponible sur internet devrait être un droit inaliénable.
- La « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet doive continuer de payer son abonnement à son FAI serait une sanction inconstitutionnelle.
- Il ne serais pas légal d'imposer une sanction aussi grave que de couper une connexion internet sans un jugement, et c'est l'avis du parlement européen : Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono
- Une adresse IP n'est pas un moyen suffisamment fiable d'identifier une personne physique. Lire à ce propos : La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner et Comment les agents Hadopi vont ils repérer ceux qui téléchargent illégalement ?
Conclusion
C'est tout à fait normal de vouloir protéger les droits des auteurs, cependant le projet de Loi Hadopi n'est pas une solution car ce qui est proposé en l'état est totalement aberrant. Il est très choquant que le projet de loi ait été adopté non seulement par le parlement mais aussi par le sénat, car cela soulève la question non seulement de la compétence mais aussi de l'indépendance de ces deux assemblées vis à vie des lobbys.
Le conseil constitutionnel sera-t-il l'avant dernier rempart vis à vis de l'incompétence des politiques et surtout de leur dépendance aux influences des lobbies ? Après quoi il ne restera plus que l'Europe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens comme l'accès à la justice, et à l'information indépendante...
(même si pour ça ça mérite de faire couler de l'encre)
