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Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi
Les Sages ont retiré à Hadopi tout pouvoir de sanction

Le , par Pierre Louis Chevalier

180PARTAGES

1  0 
Nouveau 11 Juin 2009
Citation Envoyé par Emmanuel Chambon Voir le message
"Je suis un bon petit soldat des droits d'auteur".
Après s'être félicité (sic!) de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer son texte, puis affirmé que ce même texte serait complété devant le Parlement, Christine Albanel se présente donc désormais comme "un bon petit soldat des droits d'auteur".
C'était jeudi matin, sur Europe 1, et elle répondait aux questions de Marc-Olivier Fogiel.
La Ministre de la Culture avait promis de démissionner si son texte venait à être (à nouveau) contesté par une quelconque autorité.
C'est chose faite puisque le Conseil Constitutionnel a estimé que la commission Hadopi enfreignait la liberté de communication en pouvant suspendre la connexion Internet d'un particulier. Pour cette autorité, ce genre de mesure de rétorsion contre une personne ne peut être décidé que par un juge.
Conséquence, le cœur même de la loi Hadopi passe à la trappe, et le gouvernement devra se contenter d'envoyer des messages d'avertissements aux internautes coupables de téléchargement illégal.
Pour Mme Albanel, ce sera suffisant pour faire régner l'ordre puisqu'elle a précisé qu'en "Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%".
Si c'était aussi efficace ailleurs pourquoi avoir tenté d'instaurer une coupure de la connexion ?

10 Juin 2009
Hadopi censurée par les Sages
Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

Le texte en détail






Mardi 19 Juin 2009
Hadopi : le Conseil constitutionnel à été saisi mardi 19

Le texte en 11 points et 31 pages en PDF

A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Hadopi "Création et Internet" au plus tard le vendredi 19 juin.

Il faut Soixante députés ou sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, avant que la loi soit définitivement promulguée, et c'est ce que prévoient de faire plusieurs députés d'origine Socialiste, verts, radicaux, et divers gauche.

Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.

Selon l'AFP, les députés socialistes ont décidé de saisir aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi "Création et Internet".

« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'Agence de presse française. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « une double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.

L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».

Voici des exemples de points jugés non constitutionnels :

- La connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une entreprise, c'est donc une rupture d'égalité devant la loi. Lire à ce sujet : Quel sera le cout d'Hadopi pour les entreprises ?

- La suspension de l'abonnement à internet serait une loi « liberticide », l'accès à l'information disponible sur internet devrait être un droit inaliénable.

- La « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet doive continuer de payer son abonnement à son FAI serait une sanction inconstitutionnelle.

- Il ne serais pas légal d'imposer une sanction aussi grave que de couper une connexion internet sans un jugement, et c'est l'avis du parlement européen : Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono

- Une adresse IP n'est pas un moyen suffisamment fiable d'identifier une personne physique. Lire à ce propos : La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner et Comment les agents Hadopi vont ils repérer ceux qui téléchargent illégalement ?

Conclusion

C'est tout à fait normal de vouloir protéger les droits des auteurs, cependant le projet de Loi Hadopi n'est pas une solution car ce qui est proposé en l'état est totalement aberrant. Il est très choquant que le projet de loi ait été adopté non seulement par le parlement mais aussi par le sénat, car cela soulève la question non seulement de la compétence mais aussi de l'indépendance de ces deux assemblées vis à vie des lobbys.

Le conseil constitutionnel sera-t-il l'avant dernier rempart vis à vis de l'incompétence des politiques et surtout de leur dépendance aux influences des lobbies ? Après quoi il ne restera plus que l'Europe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens comme l'accès à la justice, et à l'information indépendante...

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Avatar de longbeach
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 6:53
C'est l'une des pires lois dont j'ai entendu parler ces derniers temps.
Une aberration totale.
Et c'est dommage que ça fasse couler beaucoup d'encre.
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Avatar de Thorna
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 7:33
Tu veux dire que ça serait dommage de NE PAS faire couler beaucoup d'encre!
Ca sera toujours moins cher que les 200 millions (ou plus) nécessaires à la faire fonctionner, alors qu'elle n'aura une durée de vie efficace que de quelques semaines.
J'ai entendu quelque part un ministre scandinave (peut-être suédois ?) dire que dans son pays, la promulgation d'une telle loi avait diminué le trafic global de 30% en quelques jours, et qu'il donnait à peu près 6 semaines aux internautes de son pays pour le faire remonter à sa valeur précédente, c'est-à-dire pour trouver les méthodes de contournement nécessaires.
200 millions pour 6 semaines, c'est trop cher payé et ça ne sert à rien.
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Avatar de Olivier.p
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 7:52
Personnellement ce qui m'inquiète le plus dans cette loi c'est la partie qui stipule que c'est à l'accusé de prouver son innocence. On passe de la présemption d'innocence à celle de culpablité. A partir du moment où une adresse IP vous est attribuée sur Internet vous avez une épée de Damoclès (Hadopi) sur la tête. A tout moment ils peuvent t'envoyer leur courriel en te disant : "tu pirates !" et toi tu réponds "non !" ils te répondent : "prouve le" Toi : "....".

Je suis d'accord que la sanction est bien trop lourde aussi mais ce n'est pas le plus dangeureux dans la loi je trouve (même si pour ça ça mérite de faire couler de l'encre)

On reste tous d'accord sur un point : Hadopi est une absurdité sans nom.
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Avatar de LoDev
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 8:45
Elle a aucune logique, aucune réflexion... comment faire de l'action sans réflexion ?
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 9:21
Citation Envoyé par LoDev Voir le message
Elle a aucune logique, aucune réflexion... comment faire de l'action sans réflexion ?
En étant politicien.

(désolé, je n'ai pas trouvé d'équivalent sur le wiki français)
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Avatar de Génoce
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 9:23
Citation Envoyé par LoDev Voir le message
Elle a aucune logique, aucune réflexion... comment faire de l'action sans réflexion ?
Travailler au gouvernement !

Enfin je suis mauvaise langue, ils réfléchissent beaucoup, mais au meilleur moyen d'avoir plus de pouvoir c'est tout ...

EDIT : grillé par Médinoc
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Avatar de julien.63
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 9:41
oui, je rejoins tout à fait ce qui est dit dans le post de départ sur la compétence et l'indépendance de nos institutions représentatives.

Je trouve que ce qui est prévu dans cette loi est digne d'une dictature et me fait beaucoup penser à ce dont on entend parler en chine...

C'est loi enfreint des principes beaucoup plus fondamentaux que ceux qu'elle prétend défendre.

J'ajouterai que ça pose aussi beaucoup de questions sur nos politiques, censés être une sorte d'élite, ayant une vision à long terme des choses (j'idéalise un peu sans doute), mais incapables de saisir l'opportunité de faire l'histoire alors même qu'ils ont l'opportunité d'inventer un nouveau modèle économique et enfin remplir leur mission, à savoir améliorer le quotidien des français... Mais selon eux, c'est le 21è siècle qui doit s'adapter aux années 80 !

Puis, franchement je trouve qu'il y a une bonne dose d'hypocrisie ! On parle de création alors que le fond du problème c'est l'argent !! De quelle création parle t-on quand on voit trop souvent que ce qui est proposé est monté de toute pièce tel un produit marketing?
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Avatar de ®om
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 10:43
Recours déposé aujourd'hui :


Hadopi : le recours au Conseil constitutionnel déposé mardi

Les députés socialistes ayant choisi de déposer leur recours ce mardi 19 mai, c'est au plus tard le 19 juin prochain que le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi Création et Internet.
Riposte graduée, Politique

Selon nos informations, les députés socialistes ont prévu de déposer ce mardi le recours contre la loi Création et Internet auprès du Conseil constitutionnel.

Ils auraient pu attendre quelques jours de plus, puisque la juridiction des sages peut être saisie durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, qui a eu lieu le 13 mai dernier pour l'Hadopi. Mais les opposants à la riposte graduée ont eu tout le temps nécessaire. Ils avaient déjà mis à profit les deux semaines de répit inattendu offertes par le rejet de la loi en première lecture pour peaufiner leur recours, qu'ils pensaient déposer il y a près d'un mois.

A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Création et Internet au plus tard le vendredi 19 juin.

Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.

En 2006, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la riposte graduée prévue par la loi DADVSI, à l'époque défendue par Renaud Donnedieu de Vabres. Il avait estimé qu'il n'était pas conforme au principe d'égalité devant la loi pénale de faire un cas particulier de la contrefaçon sur Internet, par rapport aux autres types de contrefaçons, en appliquant des sanctions différenciées.

C'est pour contourner cet obstacle que la loi Hadopi ne sanctionne plus le téléchargement (la contrefaçon), mais le défaut de sécurisation de l'accès à Internet. Mais ce faisant, la loi ouvre la voie à des censures sur d'autres points : irrespect de la présomption d'innocence, responsabilité du fait des tiers (y compris lorsqu'ils sont majeurs et responsables), divulgation d'informations personnelles sans contrôle du juge, imprécision de la loi sur les faits constitutifs de manquement à l'obligation de sécurisation, etc., etc.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 10:51
Espérons que cette fois-ci, ils ne vont pas empirer la loi comme ils l'avaient fait pour DADVSI...
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/05/2009 à 14:19
Le bon point, c'est que Debré, Chirac et Giscard Haïssent Sarkozy.

Le mauvais point, c'est qu'ils n'entravent que couic au sujet.

on verra.....
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