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Les langages de programmation affranchis du droit d'auteur
La Cour Européenne les inclut avec les fonctionnalités dans un cadre restrictif

Le , par Idelways

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Les fonctionnalités d'un programme informatique et les langages de programmation de manière générale, ne peuvent être protégés par des droits d'auteur, a estimé l'avocat général de la Cour de Justice européenne.

Yves Bot a rendu public son avis sur l'affaire qui oppose SAS à World Programming, délimitant la portée de la protection juridique en UE suite à une demande de clarification de la part de la justice britannique.

Il assimile les fonctionnalités à des idées dont la protection reviendrait « à offrir la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique. »

Quant aux langages de programmation, il a fait la parallèle avec la langue utilisée par un auteur pour écrire un roman : « le langage de programmation est donc le moyen qui permet de s'exprimer et non l'expression elle-même », a-t-il nuancé.

Il va même plus loin en estimant que le code source d'un programme peut être reproduit (sous certaines conditions, dont la non-copie), sans autorisation afin d'écrire un autre programme utilisant le même format de données.

L'action en justice de SAS illustre précisément ce cas de figure, car l'entreprise accuse World Programming Ltd de violation de droit d'auteur en créant un logiciel capable d'exécuter des programmes écrits en langage SAS.

Selon l'avocat général, seuls peuvent être protégés « la créativité, le savoir-faire et l'inventivité qui se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré ».

En Europe en tout cas... Notons que le point de vue de l'avocat général n'est pas contraignant, mais les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l'avocat général quand ils rendent leur arrêt.

Source : AFP

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Avatar de GCSX_
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 01/12/2011 à 0:17
Les brevets ne peuvent pas protéger une idée, mais le moyen de les mettre en oeuvre.

Par exemple, Dyson à eu l'idée de faire un aspirateur sans sac. Pour ça elle a conçu sa technologie Cyclone.

Dans ce cas un brevet peut protéger la technologie Cyclone (plus préciséments l'assemblage mécanique qui permet de faire tournoyer l'air et de séparer les poussière par la force centrifuge), mais en aucun cas l'idée de l'aspirateur sans sac ou le principe de séparation centrifuge.

Autrement dit, n'importe quelle autre fabricant peut concevoir et vendre un aspirateur sans sac, à partir du moment où il n'utilise aucun élément mécanique issu de la technologie Cyclone, même si il utilise le même principe (séparation centrifuge).

Le but de tout ça c'est de permettre qu'une autre entreprise puisse commercialiser sa propre "implémentation" de l'idée, et donc potentiellement l'améliorer.

Si on pouvait déposer des idées, imaginez ce qui se serait passé si Steve Jobs avait déposé il y'a 20 ans "Une interface utilisateur graphique sur ordinateur".

Ou encore si Nokia avait déposé "Un téléphone portable sur lequel on peut installer des applications"
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Avatar de kain_tn
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 30/11/2011 à 22:59
Citation Envoyé par stardeath Voir le message

avoir une idée, ce n'est pas justement de la créativité ?!?

autant la réalisation dans un langage précis n'est pas protégeable, mais l'idée en elle même?
Le problème dans ce cas là c'est que ça devient sujet aux procès à trolls. Tu vas avoir des boites qui vont passer leurs journées à faire breveter des idées sur tout et sur rien en restant dans le vague et qui par la suite vont intenter des procès bidons dans tous les sens.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 06/12/2011 à 18:20
Il est vrai que l'usage du mot "reproduire" dans l'article peut porter à confusion, mais il est clair que dans ce cas, faut le comprendre comme "produire à nouveau" et non pas "recopier".

La recopie du code d'un compilateur/interpréteur est bien évidement soumise au droit d'auteur, il n'y a pas de problème là dessus.

Mais le langage lui même n'y est pas soumis. Tout le monde a le droit de faire un compilateur pour n'importe quel langage, sans être inquiété ni par les brevets ni par le droits d'auteurs. C'était déjà communément admis mais la cour européenne l'a confirmé.
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Avatar de Caribensila
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 07/12/2011 à 2:46
un programme informatique et les langages de programmation de manière générale, ne peuvent être protégés par des droits d'auteur, a estimé l'avocat général de la Cour de Justice européenne.
Pour avoir déjà déposer un brevet, je peux dire que, en Europe, cela ne se discute même pas :
- on ne peut pas déposer une idée !

En effet,en Europe, il est impossible de déposer l'idée de transformer l'eau en vin. En revanche, on peut déposer le moyen technique permettant de le faire.
La loi US, étant plus laxiste sur ce point, donne beaucoup plus de pouvoir aux juridictions.
Et je ne parlerais pas des lois chinoises...

Le problème, pour les cours de justice, étant de déterminer si un moyen technique déjà breveté à donné le goût du bordeau au vin face à un nouveau brevet lui donnant le goût du Bourgogne...

Bref, personnellement, je ne déposerais plus jamais de brevet car je ne suis pas assez riche pour payer mes avocats en cas de copie frauduleuse.
Je suis pour le secret de fabrication et pour la course à l'innovation (à condition d'être le 1er, et de toujours le rester !)
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Avatar de matthius
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 09/12/2011 à 13:23
Cet avocat en voulant protéger les idées veut permettre d'en interdire. Le principe est simple : Un créateur a une idée mais pas suffisamment d'argent pour la déposer, puisqu'il veut avant tout la diffuser. Il suffit alors qu'une entreprise achète cette idée pour l'interdire.

Cet avocat pour moi parle d'ACTA :
http://www.agoravox.tv/actualites/europe/article/non-a-acta-32327
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Avatar de Joker-eph
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 30/11/2011 à 20:38
Et bien c'est une bonne nouvelle :-)

Quelqu'un sait si aux US ce type de poursuite aurait pu aboutir ? Et si un langage y a déjà été breveté ?
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Avatar de stardeath
Membre expert https://www.developpez.com
Le 30/11/2011 à 22:05
je sais plus où j'ai lu ça, mais le procès portait il me semble sur la copie pure et simple d'une idée utilisée dans un logiciel.

autant je suis plutôt d'accord avec la finalité, autant le point de la non brevetabilité de l'idée me parait bizarre quand je lis ça : Selon l'avocat général, seuls peuvent être protégés « la créativité, le savoir-faire et l'inventivité qui se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré ». ;

avoir une idée, ce n'est pas justement de la créativité ?!?

autant la réalisation dans un langage précis n'est pas protégeable, mais l'idée en elle même?

si quelqu'un a plus suivi l'affaire ...
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Avatar de DonQuiche
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/12/2011 à 8:35
Il va même plus loin en estimant que le code source d'un programme peut être reproduit (sous certaines conditions, dont la non-copie), sans autorisation afin d'écrire un autre programme utilisant le même format de données.
Pour le coup, c'est un beau jugement. Si nous ne devions garder qu'une chose de l'Europe, ce serait bien la CJE, ils m'ont très rarement déçu. J'aimerais pouvoir en dire autant des autres institutions européennes.

@GCSX
Et le travail des avocats est justement d'arriver à faire breveter des idées en rusant. Ce qui fonctionne très bien pour eux, on le voit au quotidien dans les cours de justice américaines. D'ailleurs, Steve Jobs n'a peut être pas pu breveter l'idée d'interface graphique, mais c'est davantage à cause du précédent (les idées avaient été développées par Xerox qui n'a pas jugé bon de les protéger et de les exploiter). Car des brevets sur des idées d'UI, il y en a eu.
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Avatar de Yrda.
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 21/02/2012 à 18:50
Bonjour.
Pour vous éclairer sur le sujet de la propriété intellectuelle : le droit français classe tout ce qui concerne le codage informatique dans ce que l'on appel le droit d'auteur et non le droit des brevet. On considère qu'un logiciel est une œuvre littéraire, contrairement au droits ango-saxons qui les soumettent aux brevets (propre aux inventions).
En droit français les idées en tant que telle ne sont JAMAIS prolongeables protégeable, mais leur formalisation l'est d’emblée. C'est à dire que l'idée de faire un film avec des bestioles qui se reproduisent dans le corps des gens et qui en ressortent en leur déchiquetant l'abdomen n'est pas prolongeableprotégeable. En revanche le film Alien l'est.
En matière de codage le droit français considère qu'il faut juste que l'encodeur se trouve face à un choix, lorsqu'il encode, et que son choix ne soit pas imposé par de simples contraintes techniques ou par la seule logique.
J'aurais plutôt tendance à considérer que l'on puisse protéger un langage informatique sinon ce serait partir du principe que les termes et langages inventés dans les romans ne puissent être protégés, on pense par exemple à la formule de Tolkien "Ash nazg durbatulûk, ash nazg gimbatul, Ash nazg thrakatulûk agh burzum-ishi krimpatul" inscrite sur l'anneau unique.
Après on peut reprocher le caractère d'avantage fonctionnel du langage informatique, mais n'est-ce pas le propre de tout logiciel d'avoir un rôle fonctionnel?

Par ailleurs, si je ne me trompe pas c'est le rattachement au droit d'auteur qui est ici critiqué, peut-être que la CJUE serait plus souple avec une protection par le biais du droit des brevet...
Je ne suis pas vraiment convaincu par mes propres arguments alors je ne demande qu'à adhérer à la thèse inverse

Remarque : dans une affaire similaire en France le droit de la concurrence viendrait au secours de la société de qui on utilise le langage informatique car l'autre société profite des efforts de la première.
__________________________________
réédition pour éviter le multipost :
Remarque 2 : le terme "reproduit" doit, je pense, être compris sous l'angle juridique. En droit de la propriété intellectuelle le droit de reproduction c'est le monopole accordé à l'auteur (l'encodeur) d’accepter la reproduction de son oeuvre, "l'imprimer" sur un support, dans une autre oeuvre. Le fait de faire un copier coller d'un programme ou de le graver sur CD c'est déjà de la reproduction. Mais parfois on pas besoin de l'accord de l'auteur pour reproduire l'oeuvre.
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Avatar de octal
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 01/12/2011 à 10:57
wow ... si les langages étaient brevetable, j'en connais qui vont devenir riche!
Niklaus Wirth va demander des royalties pour ses langages Algol, Pascal, Modula-2/3, Oberon, ...
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