La CNIL critique le projet de loi Hadopi dans son rapport annuel

« Dans le cas du projet de loi HADOPI, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation incohérente puisque l’avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué, notamment grâce aux observations formulées par la CNIL. Par exemple, dans l’avant-projet, l’HADOPI pouvait demander aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus »

« Il convient de relever que le texte a profondément évolué entre le projet de loi soumis à la CNIL et celui discuté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Cette précision étant donnée, il est possible d’indiquer que les observations de la CNIL portaient notamment, sur la possibilité d’imposer une phase préalable d’information des internautes avant l’adoption d’une sanction. De même, la Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise ».