La police US des frontières doit obtenir un mandat avant de procéder à des fouilles de téléphones portables, selon un tribunal fédéral.

Une décision saluée par les groupes de défense des libertés civiles

La police US des frontières doit obtenir un mandat avant de procéder à des fouilles de téléphones portables, selon un tribunal fédéral.
Une décision saluée par les groupes de défense des libertés civiles

Une cour de district fédérale à New York a statué que les agents des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis doivent avoir une cause probable et peuvent avoir besoin d’obtenir un mandat avant de fouiller le contenu d’un téléphone portable, même dans les zones frontalières relevant de leur compétence. Jusqu’à présent, les autorités frontalières américaines avaient longtemps soutenu qu’elles avaient un large pouvoir pour effectuer des fouilles sans mandat sur les appareils des voyageurs. Cette décision marque un tournant important en matière de protection des droits à la vie privée et des libertés civiles aux frontières.

Un tribunal fédéral de district de New York a décidé que les agents frontaliers américains devaient obtenir un mandat avant de fouiller les appareils électroniques des Américains et des voyageurs internationaux qui franchissent la frontière des États-Unis.

Cette décision, rendue le 24 juillet, est le dernier avis judiciaire en date à remettre en cause l'argument juridique avancé de longue date par le gouvernement américain, selon lequel les agents des frontières fédéraux devraient être autorisés à accéder aux appareils des voyageurs aux points d'entrée, tels que les aéroports, les ports maritimes et les frontières terrestres, sans mandat délivré par un tribunal.

Les groupes de défense des libertés civiles qui ont plaidé en faveur de cette décision l'ont saluée

Cette décision indique clairement que les agents des frontières ont besoin d'un mandat avant de pouvoir accéder à ce que la Cour suprême a appelé « une fenêtre sur la vie d'une personne » », a déclaré Scott Wilkens, conseiller principal au Knight First Amendment Institute, l'un des groupes qui ont déposé une plainte dans cette affaire, dans un communiqué de presse publié vendredi.

Il faut dire que, sur son site, la police des frontières explique :

« Tous les voyageurs qui franchissent la frontière des États-Unis sont soumis à l'inspection du CBP. En de rares occasions, les agents du CBP peuvent fouiller le téléphone portable, l'ordinateur, l'appareil photo ou d'autres appareils électroniques d'un voyageur au cours de la procédure d'inspection. Ces fouilles ont été utilisées pour identifier et combattre les activités terroristes, la pornographie enfantine, le trafic de drogue, le trafic d'êtres humains, le trafic d'espèces en vrac, la traite des êtres humains, les violations du contrôle des exportations, les violations des droits de propriété intellectuelle et la fraude aux visas, entre autres violations. En outre, les fouilles aux frontières des appareils électroniques font souvent partie intégrante de la détermination des intentions d'un individu lors de son entrée aux États-Unis et fournissent donc des informations supplémentaires pertinentes pour l'admissibilité des ressortissants étrangers en vertu des lois américaines sur l'immigration.

« Le CBP a établi des lignes directrices strictes, allant au-delà des exigences légales en vigueur, afin de garantir que ces fouilles sont effectuées de manière judicieuse et responsable et qu'elles sont conformes à la confiance du public ».

La décision de la cour de district prend effet dans le district Est de New York, qui comprend les aéroports de la ville de New York, comme l'aéroport international John F. Kennedy, l'une des plus grandes plateformes de transport des États-Unis.

Un porte-parole de l'agence américaine des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Protection, CBP), responsable de la sécurité aux frontières, a déclaré qu'elle « examinait » la décision du tribunal. « Le CBP ne peut commenter les affaires pénales en cours et continuera à remplir sa mission vitale de sécurité nationale dans le respect de la loi et de la politique », a déclaré Justin Long, porte-parole du CBP.


La décision de la Cour concerne une affaire pénale impliquant un citoyen américain

La décision de la Cour concerne une affaire pénale impliquant Kurbonali Sultanov, un citoyen américain dont le téléphone a été saisi par des agents frontaliers à l'aéroport JFK en 2022 et à qui il a été demandé de fournir son mot de passe, ce que Sultanov a fait lorsque les agents lui ont dit qu'il n'avait pas le choix. Sultanov a ensuite demandé la suppression des preuves - présumées être des documents relatifs à des abus sexuels sur des enfants - extraites de son téléphone, en faisant valoir que la fouille avait violé ses droits au titre du quatrième amendement.

La frontière américaine est un espace juridiquement flou, où les voyageurs internationaux n'ont pratiquement aucun droit à la vie privée et où les Américains peuvent également faire l'objet de fouilles intrusives. Le gouvernement américain s'arroge des pouvoirs et des autorités uniques à la frontière, comme la fouille des appareils sans mandat, que les forces de l'ordre ne peuvent normalement pas utiliser contre une personne ayant franchi le sol américain sans avoir au préalable convaincu un juge de l'existence de soupçons suffisants pour justifier la fouille.

Depuis des années, les critiques affirment que ces fouilles sont inconstitutionnelles et violent le quatrième amendement, qui protège contre les fouilles et les saisies injustifiées des appareils électroniques d'une personne.

Dans sa décision, le juge s'est appuyé en partie sur un mémoire d'amicus curiae déposé au nom de l'accusé, qui soutenait que les perquisitions injustifiées à la frontière violaient également le premier amendement au motif qu'elles présentaient un risque « indûment élevé » d'effet paralysant sur les activités de la presse et sur les journalistes qui traversent la frontière.

Le juge a cité le mémoire d'amicus curiae, déposé par le Knight First Amendment Institute de l'université de Columbia et le Reporters Committee for Freedom of the Press, en ajoutant que la Cour « partage également les préoccupations [des groupes] concernant l'effet des fouilles sans mandat d'appareils électroniques à la frontière sur d'autres libertés protégées par le premier amendement, à savoir les libertés d'expression, de religion et d'association ».

Le juge a déclaré que si la Cour s'était rangée à l'argument du gouvernement selon lequel les fouilles d'appareils à la frontière ne requièrent aucun soupçon, « les cibles de l'opposition politique (ou leurs collègues, amis ou familles) n'auraient qu'à voyager une seule fois dans un aéroport international pour que le gouvernement ait un accès illimité à la "fenêtre la plus intime de la vie d'une personne” », citant un arrêt antérieur de la Cour suprême des États-Unis sur la protection de la vie privée des téléphones portables.

Bien que la Cour ait jugé que la fouille sans mandat du téléphone de Sultanov était inconstitutionnelle, elle a conclu que le gouvernement avait agi de bonne foi au moment de la fouille et a rejeté la requête de Sultanov visant à supprimer les éléments de preuve contenus dans son téléphone.

On ne sait pas encore si les procureurs fédéraux feront appel de cette décision devant la cour d'appel du deuxième circuit, qui comprend l'État de New York.

Selon les données du CBP, l'agence fédérale des frontières a procédé à plus de 41 700 fouilles d'appareils de voyageurs internationaux en 2023 : « Bien que toutes les marchandises et personnes franchissant la frontière, tant à l'entrée qu'à la sortie, soient soumises à l'inspection du CBP, le nombre de voyageurs franchissant la frontière dont les appareils électroniques sont effectivement fouillés est faible. Au cours de l'exercice 2023, sur les 394 millions de voyageurs traités par le CBP aux points d'entrée, le CBP n'a fouillé que les appareils électroniques de 41 767 voyageurs internationaux ».


L'échec de la législation

Les législateurs ont longtemps tenté de combler cette lacune en élaborant une législation visant à obliger les forces de l'ordre américaines à obtenir un mandat pour la fouille des appareils à la frontière.

« Les Américains voyagent avec des téléphones et des ordinateurs portables qu'ils gardent presque toute leur vie. Le fait de voyager près de la frontière ne devrait pas donner au gouvernement un laissez-passer pour supprimer nos droits et fouiller dans nos téléphones sans aucun soupçon d'acte répréhensible. Le projet de loi que j'ai déposé avec le sénateur Paul reconnaît que les droits des Américains ne doivent pas s'évaporer lorsque nous nous trouvons près de la frontière », a déclaré le sénateur Ron Wyden. « Le fait d'exiger un mandat pour fouiller nos appareils permettra au gouvernement de concentrer ses ressources sur les menaces réelles, tout en maintenant les protections constitutionnelles fondamentales en matière de liberté et de respect de la vie privée ».

« Le quatrième amendement est plus important que jamais à l'ère numérique et, comme l'a reconnu la Cour suprême en 2014, les smartphones et les appareils numériques sont protégés contre les fouilles abusives. Le respect des libertés civiles et de notre Constitution renforce en fait notre sécurité nationale, et les Américains ne devraient pas être contraints de renoncer à leurs droits ou à leur vie privée à la frontière. Notre projet de loi mettra fin à ces perquisitions gouvernementales intrusives et maintiendra les protections fondamentales du quatrième amendement », a déclaré le sénateur Rand Paul.

Cette législation bipartisane a finalement échoué, mais les législateurs n'ont pas renoncé à mettre fin à cette pratique.

Plusieurs tribunaux fédéraux s'étant prononcés sur les perquisitions à la frontière ces dernières années, la question de leur légalité finira probablement par être portée devant la Cour suprême, à moins que les législateurs n'agissent plus tôt.

Sources : décision de justice, CBP, Protecting Data at the Border Act

Et vous ?

La sécurité nationale vs. la vie privée : Pensez-vous que la nécessité de protéger la sécurité nationale justifie les fouilles sans mandat aux frontières, même si cela peut violer la vie privée des voyageurs ?
Technologie et droits constitutionnels : Comment la technologie moderne, telle que les smartphones et les données stockées dans le cloud, affecte-t-elle notre compréhension des droits constitutionnels à la vie privée et à la protection contre les fouilles abusives ?
Conséquences pour les voyageurs : Devrions-nous accepter des fouilles intrusives aux frontières au nom de la sécurité, ou des garanties doivent-elles être exigées pour protéger les droits des voyageurs ?
Alternatives aux fouilles sans mandat : Existe-t-il des alternatives efficaces pour protéger la sécurité nationale sans violer la vie privée des voyageurs ? Quelles pourraient être ces alternatives ?
Applicabilité de la décision : Cette décision gagnerait-elle à être appliquée sur toutes les frontières du pays ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
Généralité : De façon plus générale, êtes-vous pour ou contre les fouilles ?