Apple, la grande enseigne américaine de la technologie, est en conflit avec l’Union européenne au sujet de sa désignation comme « gardienne » de certains de ses services numériques. L’UE a adopté une nouvelle loi, appelée Digital Markets Act (DMA), qui vise à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques et à favoriser la concurrence et l’innovation dans le secteur numérique. Selon cette loi, les services qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l’UE sont considérés comme des « gardiens » et doivent se conformer à une série de règles et d’obligations1.Digital Markets Act : vue d'ensemble
Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.
Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.
Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :
- fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
- ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
- enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.
Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.
Les contrôleurs d'accès devront par exemple :
- rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
- permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
- rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
- autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
- donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
- informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.
Apple conteste sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services
En 2022, Gerard de Graaf, un responsable européen qui a contribué à l’adoption du DMA, a déclaré : « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes[...]. Si vous possédez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement depuis l'App Store, mais aussi depuis d'autres magasins d'applications ou depuis Internet ».
Les règles du DMA nécessiteront de nombreux changements de la part d'Apple. L'entreprise devra, par exemple, autoriser les magasins d'applications tiers et donc également le chargement latéral d'applications sur les iPhone. Apple devra également autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, plutôt que d'être obligé d'utiliser celui d'Apple. Les utilisateurs devront également pouvoir abandonner Siri au profit d’un assistant vocal alternatif. Et il lui sera interdit de mettre en avant ses propres services par rapport à ceux de leurs concurrents, par exemple en promouvant injustement Apple Music sur l'App Store plutôt que Spotify.
Cependant, Apple ne compte pas se laisser faire. L'entreprise a officiellement rejoint Meta et TikTok pour faire appel de la désignation par l'Union européenne de leurs services comme des «*contrôleurs d'accès*» en vertu de la loi sur les marchés numériques.
Vendredi, la Cour de justice de l'UE a confirmé l'appel d'Apple dans une publication sur X/Twitter. Aucun autre détail sur la contestation judiciaire d'Apple n'a été rendu public. Cependant, la semaine dernière, des sources ont déclaré à Bloomberg que l'appel d'Apple était censé s'opposer au statut de contrôleur d'accès de son App Store, de son système d'exploitation iOS et de son navigateur Safari. Ce rapport indiquait toutefois que les sources n'avaient vu qu'une ébauche de l'appel, qui aurait pu être modifiée avant son dépôt.
[TWITTER]<blockquote class="twitter-tweet"><p lang="en" dir="ltr"><a href="https://twitter.com/Apple?ref_src=twsrc%5Etfw">@Apple</a> (Cases T-1079/23 & T-1080/23), <a href="https://twitter.com/hashtag/Bytedance?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#Bytedance</a> (<a href="https://twitter.com/hashtag/TikTok?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#TikTok</a>
(T-1077/23) and <a href="https://twitter.com/hashtag/Meta?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#Meta</a> (T-1078/23) have filed cases contesting decisions taken by the <a href="https://twitter.com/EU_Commission?ref_src=twsrc%5Etfw">@EU_Commission</a> under the <a href="https://twitter.com/hashtag/DigitalMarketsAct?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#DigitalMarketsAct</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/DMA?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#DMA</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/Competition?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#Competition</a>.</p>— EU Court of Justice (@EUCourtPress) <a href="https://twitter.com/EUCourtPress/status/1725462545190858894?ref_src=twsrc%5Etfw">November 17, 2023</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script> [/TWITTER]Apple avait précédemment fait valoir que son App Store ne pouvait pas être considéré comme un marché d'applications logicielles, mais plutôt comme cinq marchés distincts proposés sur cinq appareils*: iPhone, iPad, ordinateurs Mac, Apple TV et Apple Watch. Selon cette logique, seul l’App Store iOS devrait être considéré comme un contrôleur d’accès, a soutenu Apple. En fin de compte, l'UE n'est pas d'accord, affirmant que « la nature, la fonction et l'utilisation des différents appareils sur lesquels l'App Store est accessible » ne « modifient pas l'objectif commun que l'App Store sert sur tous les appareils Apple ».
De même, Apple a fait valoir que son système d'exploitation iOS ne devrait pas être désigné comme un seul contrôleur d'accès, mais comme cinq systèmes d'exploitation distincts sur les cinq mêmes appareils, et comme chaque appareil nécessitait un système d'exploitation de conception unique, l'UE semblait convenir que seul iOS satisfaisait aux exigences seuil en tant que « gardien ».
Enfin, Apple a également fait valoir que son navigateur Safari est en réalité composé de trois navigateurs différents accessibles sur trois appareils*: les iPhone, les iPad et les ordinateurs Mac. Selon Apple, Safari fonctionne différemment sur différents appareils en fonction des cas d'utilisation, conduisant à différentes versions de Safari sur chaque appareil, contestant les fonctionnalités de Safari comme une barre latérale disponible sur le bureau qui n'apparaît pas dans Safari sur mobile. L'UE a rejeté les arguments d'Apple, estimant que Safari est un navigateur Web unique fournissant les mêmes services « quel que soit l'appareil ».
Apple n’est pas la seule à contester sa désignation comme « gardien » par l’UE
Meta est la première entreprise à avoir fait appel du statut de contrôleur d'accès de ses services Messenger et Marketplace. Selon Meta, ses services Facebook, Instagram et WhatsApp répondent aux critères correspondants aux contrôleurs d'accès, mais pas d'autres services désignés par Bruxelles que la grande enseigne considère comme de simples fonctionnalités de Facebook : ses services Messenger et Marketplace. En outre, Meta a fait valoir que son Marketplace permet des services de consommateur à consommateur – ce qui, selon elle, est différent des entreprises faisant la promotion de services externes – et, par conséquent, Meta soutient que le service ne relève pas du champ d'application du DMA.
Le même jour, ByteDance lui a rapidement emboîté le pas, faisant appel du statut de gardien de TikTok. Selon un article du blog TikTok, TikTok ne devrait pas être désigné comme gardien, car il s'agit d'un nouveau venu qui « n'occupe pas une position 'retranchée' ».
TikTok a affirmé que ses services avaient été totalement mal catégorisés par la Commission européenne, car, contrairement à d'autres sociétés, « aucune enquête de marché n'avait été menée concernant » la désignation de TikTok.
« De nombreuses études et conclusions s'accordent sur le fait que TikTok est un challenger qui apporte une nouvelle concurrence importante dans ce domaine », peut-on lire sur le blog de TikTok. « La décision de désignation est basée sur une incompréhension fondamentale de notre activité et menace notre capacité à croître et à rivaliser avec de véritables gardiens - en termes simples, elle risque de protéger les monopoles mêmes que la loi entendait ouvrir ».
TikTok rappelle que la Commission a mené quatre enquêtes de marché « pour évaluer plus en détail les arguments de Microsoft et d'Apple affirmant que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme de base ne sont pas considérés comme des contrôleurs d'accès », notamment Bing, Edge, Microsoft Advertising et iMessages. Les enquêtes en cours pourraient retarder la désignation de ces services jusqu'en septembre prochain, épargnant ainsi à Apple et à Microsoft des risques de contrefaçon et « d'amendes allant jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, qui peut aller jusqu'à 20% ». La Commission a également accueilli les réfutations de Google et Samsung, décidant de ne pas désigner les services Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme services de plateforme de base dans le cadre du DMA.
En outre, TikTok a déclaré qu'il s'agissait du « seul service désigné en vertu du DMA qui ne respecte pas le seuil légal pour les revenus générés dans l'Espace économique européen ». Selon TikTok, l'UE a désigné TikTok comme gardien sur la base de la capitalisation boursière mondiale de ByteDance, dérivée « principalement de la performance de secteurs d'activité qui n'opèrent même pas en Europe ».
Si la Commission avait mené une enquête de marché, a suggéré TikTok, sa plateforme n'aurait jamais été désignée comme contrôleur d'accès. Sans enquête, « le résultat est une décision de désignation basée sur des inexactitudes et des erreurs, à laquelle nous n'avons pas eu la possibilité de répondre pleinement », indique TikTok.
« Nous soutenons pleinement les principes du DMA, qui vise à mieux permettre aux challengers de rivaliser avec les acteurs historiques », assure TikTok. « En effet, notre appel repose sur la conviction que notre désignation risque de porter atteinte à l'objectif déclaré du DMA en protégeant les véritables contrôleurs d'accès de nouveaux concurrents comme TikTok. Loin d'être un contrôleur d'accès, notre plateforme, qui opère en Europe depuis un peu plus de cinq ans, est sans doute le challenger le plus compétent face aux entreprises de plateformes plus implantées ».
Sources : TikTok, Commission européenne, appel de Meta , appel de TikTok
Et vous ?
Quelle est votre opinion sur la position d’Apple, qui conteste sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services ? Que pensez-vous de la position de Meta et de TikTok ? Pensez-vous que le DMA est une bonne initiative pour réguler les activités des grandes entreprises technologiques dans l’UE ? Quels sont les avantages et les inconvénients du DMA pour les utilisateurs, les concurrents et les innovateurs dans le secteur numérique ? Quels sont les critères qui devraient être utilisés pour désigner les services comme « gardiens » et les soumettre à des règles spécifiques ? Quelles sont les conséquences du DMA pour les relations entre l’UE et les autres pays et régions du monde, notamment les États-Unis, qui abritent la plupart des géants du numérique ? 
Envoyé par TJ1985
