Le DSA impose de nouvelles règles strictes pour les grandes entreprises technologiques en Europe.

Des tests de chercheurs suggèrent qu'elles ont encore du mal à se mettre en conformité

Une dizaine des plus grandes entreprises technologiques mondiales sont confrontées à un examen juridique sans précédent, alors que la vaste loi sur les services numériques (DSA) de l'Union européenne impose de nouvelles règles sur la modération du contenu, la confidentialité des utilisateurs et la transparence. Les chercheurs se demandent si ces entreprises ont fait suffisamment pour répondre aux attentes des législateurs.

Pour l’instant, les règles ne s’appliquent qu’à 19 des plus grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE. À partir de la mi-février, elles s’appliqueront toutefois à diverses plateformes en ligne, quelle que soit leur taille.

Le 25 août 2023 a signé l'entrée en vigueur de la DSA. Celle-ci fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Ces exigences sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société.

La DSA et le Digital Market Act (DMA) constituent un double acte. Les deux ont été introduits en 2022 et seront mis en œuvre par étapes jusqu'au début de 2024. Alors que le DMA s'applique aux entreprises qui agissent en tant que gardiennes des services en ligne et qu'il est conçu pour garantir l'égalité d'accès à certains logiciels tiers, la DSA vise à garantir que les activités qui sont illégales dans le monde réel le sont également en ligne.

Dans le cadre de la DSA, les fournisseurs de services numériques (y compris les services d'hébergement, les plateformes en ligne, les très grandes plateformes en ligne et même les fournisseurs de services intermédiaires comme les FAI) ont des obligations, notamment :

• de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne ainsi qu’une obligation pour les plateformes de réagir rapidement tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la protection des données ;
• une traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne afin de garantir la sécurité des produits et des services, notamment grâce à la multiplication des efforts en ce qui concerne la réalisation de contrôles aléatoires si un contenu illicite réapparaît ;
• une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, grâce à la diffusion d’informations claires sur la modération des contenus ou l’utilisation d’algorithmes de recommandation (aussi appelés systèmes de recommandation de contenu) ; les utilisateurs seront en mesure de contester les décisions relatives à la modération des contenus ; et
• l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées, notamment celles à destination des enfants ou présentant un contenu sensible. Les "interfaces truquées" et les pratiques trompeuses visant à influencer les choix des utilisateurs seront également interdites.

Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche (comptabilisant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels), qui présentent un risque maximal, devront se conformer à des obligations plus strictes mises en œuvre par la Commission. Bruxelles indique que l'objectif est de prévenir les risques systémiques (tels que la diffusion de contenu illicite ainsi que les effets néfastes sur les droits fondamentaux, sur les processus électoraux, sur les violences fondées sur le genre et sur la santé mentale). Des audits indépendants pourront également être menés. En outre, les plateformes devront laisser aux utilisateurs le choix de recevoir ou non des recommandations qui se fondent sur le profilage. Elles devront aussi permettre aux autorités et aux chercheurs agréés d’accéder plus facilement à leurs données et algorithmes.

Le DSA prévoit des sanctions graduées en cas de non-respect des obligations imposées aux plateformes numériques. Selon la gravité et la répétition des infractions, les autorités nationales compétentes pourront infliger aux plateformes :

• des avertissements ou des injonctions pour se conformer aux règles ;
• des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, au lieu des amendes relativement faibles auxquelles les grandes entreprises technologiques sont habituellement confrontées ;
• des mesures correctives, comme la suspension temporaire ou définitive de certains services ou fonctionnalités ;
• la désignation d'un administrateur provisoire chargé de mettre en œuvre les mesures correctives.

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche seront soumis à un contrôle renforcé de la part de la Commission européenne, qui pourra également leur imposer des sanctions directement. Le DSA vise ainsi à dissuader les plateformes de se livrer à des pratiques illicites ou préjudiciables et à les inciter à respecter les droits et les intérêts des utilisateurs européens.

Le 25 avril 2023, une première série de ces grands acteurs en ligne a été publiée sur le site de la Commission. Il s'agit notamment de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois.


Sont visés par ces décisions :

les très grandes plateformes en ligne :

1. Alibaba AliExpress
2. Amazon Store
3. Apple AppStore
4. Booking.com
5. Facebook
6. Google Play
7. Google Maps
8. Google Shopping
9. Instagram
10. LinkedIn
11. Pinterest
12. Snapchat
13. TikTok
14. Twitter
15. Wikipedia
16. YouTube
17. Zalando

et les très grands moteurs de recherche en ligne :

1. Bing
2. Google Search

Deux des entreprises sélectionnées pour une réglementation anticipée, notamment la grande enseigne du commerce électronique Amazon et le détaillant de mode allemand Zalando, contestent actuellement leur inscription sur la liste devant les tribunaux.

« Nous pouvons nous attendre à ce que les plateformes se battent bec et ongles pour défendre leurs pratiques », a déclaré Kingsley Hayes, responsable des litiges relatifs aux données et à la vie privée au sein du cabinet d'avocats Keller Postman. « Surtout lorsque les nouvelles règles de conformité empiètent sur leurs modèles économiques fondamentaux ».

Mais les entreprises sont-elles prêtes à être en conformité ?

Au cours des derniers mois, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait proposé de réaliser des « tests de stress » DSA avec les 19 plateformes. Ces tests ont permis d'évaluer si ces plateformes pouvaient « détecter, traiter et atténuer les risques systémiques, tels que la désinformation », a déclaré un porte-parole de la Commission. Au moins cinq plateformes ont participé à ces tests : Facebook, Instagram, Twitter, TikTok et Snapchat. Dans chaque cas, la Commission a déclaré que davantage de travail était nécessaire pour préparer la DSA.

Aujourd'hui, alors que les règles entrent en vigueur, une étude publiée jeudi par l'association à but non lucratif Eko montre que Facebook approuvait toujours les publicités en ligne contenant du contenu préjudiciable. L'organisation a soumis pour approbation 13 publicités contenant du contenu préjudiciable, dont une incitant à la violence contre les immigrés et une autre appelant à l'assassinat d'un éminent membre du Parlement européen.

Eko a déclaré que Facebook avait approuvé huit des publicités soumises dans les 24 heures et en avait rejeté cinq. Les chercheurs ont supprimé les publicités avant leur publication, de sorte qu'aucun utilisateur de Facebook ne les a vues. En réponse à l'étude d'Eko, Meta a déclaré : « Ce rapport était basé sur un très petit échantillon d'annonces et n'est pas représentatif du nombre d'annonces que nous examinons quotidiennement à travers le monde. »

Cette année, Global Witness, une autre organisation à but non lucratif, a affirmé que Facebook, TikTok et YouTube de Google avaient tous approuvé des publicités incitant à la violence contre la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) en Irlande. En réponse à l’étude de Global Witness, Meta et TikTok avaient déclaré à l’époque que les discours de haine n’avaient pas leur place sur leurs plateformes et qu’ils révisaient et amélioraient régulièrement leurs procédures.


Le cas d'Amazon et Zalando

Même si aucune des entreprises désignées n’a déclaré qu’elle désobéirait au DSA, Amazon et Zalando ont contesté leur inscription sur la liste.

En juillet, Amazon a déposé une plainte auprès du Tribunal de Luxembourg, le deuxième plus haut tribunal d'Europe, arguant que ses plus grands concurrents dans ces pays n'avaient pas été désignés.

Il a encore introduit un certain nombre de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de son programme de conformité DSA, comme un nouveau canal permettant aux utilisateurs de signaler des informations incorrectes sur les produits.

Le détaillant de mode Zalando a lancé une action en justice similaire, arguant que, comme seuls 31 millions d'utilisateurs actifs mensuels achetaient auprès de vendeurs tiers sur sa plateforme, il était tombé en dessous du seuil de 45 millions d'utilisateurs.

Il deviendra bientôt évident si l'une des sociétés désignées a « contourné ses responsabilités juridiques », a déclaré Hayes. « Aplanir ces obligations sera une tâche délicate pour toute plate-forme disposant d'une large base d'utilisateurs ».

Quoi qu'il en soit, les deux cas sont en cours, soulevant des questions sur la manière dont le DSA peut être appliqué si certaines très grandes plateformes en ligne bénéficient déjà d’exceptions.

En effet, Amazon a déclaré qu'il avait déjà obtenu une concession de l'UE, qui lui permettait de ne pas se conformer aux exigences du DSA selon lesquelles les très grandes plateformes en ligne doivent conserver un référentiel des publicités qu'ils ont diffusées, ainsi que des informations sur la manière dont elles ont été affichées et ciblées.

Amazon, rappelons-le aux lecteurs, peut gagner l'essentiel de son argent en vendant des produits, mais sa branche publicitaire a rapporté 10,7 milliards de dollars (9,91 milliards d'euros) au deuxième trimestre 2023, et connaît une croissance de plus de 20 % d'une année sur l'autre.

Google et Meta souhaitent cependant que tout le monde sache qu'ils sont prêts à s'y conformer, merci beaucoup, ô, seigneurs.

La semaine dernière, Meta a détaillé ses efforts de conformité, qui comprennent des outils destinés aux chercheurs et « des informations sur la façon dont nos systèmes d'IA classent le contenu pour les flux, les Reels, les Stories et d'autres surfaces ; certaines des prédictions que chaque système fait pour déterminer quel contenu pourrait être le plus pertinent pour les aux gens ; et les options disponibles pour aider à personnaliser une expérience sur Facebook et Instagram ».

Dans un billet de blog publié jeudi, Laurie Richardson, responsable de la confiance et de la sécurité chez Google, et Jennifer Flannery O'Connor, responsable de la gestion des produits YouTube, ont décrit les initiatives que leurs organisations respectives ont prises pour garantir la conformité.

Parmi ces actions figurent une extension du centre de transparence des publicités de Big G, ainsi qu’un accès aux données de Google pour les chercheurs. Il n'est pas clair si ces changements seront disponibles en dehors de l'UE. Nous avons demandé à Google, mais nous n'avons pas eu de réponse.

Le Centre de transparence permettra aux utilisateurs de trouver des informations sur ses politiques, ses outils de reporting et d'appel, ainsi que ses rapports de transparence. Ces rapports sont également étendus pour ajouter des informations sur la manière dont Google gère la modération du contenu.

Sources : Commission européenne, Parlement européen, Facebook, Google

Et vous ?

Quels sont les avantages et les inconvénients du DSA pour les utilisateurs, les plateformes et les autorités européennes ?
Le DSA est-il suffisant pour réguler les activités des grandes entreprises technologiques ou faut-il d'autres mesures, comme le démantèlement ou la taxation ?
Le DSA est-il compatible avec les principes de la liberté d'expression et de la neutralité du net ?
Le DSA peut-il servir de modèle pour d'autres régions du monde ou faut-il adapter les règles en fonction des contextes locaux ?
Le DSA est-il susceptible de provoquer des tensions commerciales ou diplomatiques entre l'UE et les pays d'origine des plateformes, notamment les États-Unis et la Chine ?