Coinbase a déposé une plainte devant un tribunal fédéral pour forcer la SEC à répondre à sa demande de clarification sur le statut juridique des actifs numériques. Coinbase affirme que la SEC n’a pas respecté la loi sur la procédure administrative en ignorant sa requête pendant plus de neuf mois. Coinbase craint que la SEC ne prenne des mesures répressives contre son activité sans lui fournir de directives claires et adaptées au secteur des crypto-monnaies.En juillet 2022, Coinbase a sollicité la SEC, le gendarme américain de la bourse, via une pétition pour qu'il apporte entre autres une clarification sur sa classification des jetons en tant que valeurs mobilières.
Huit mois plus tard, en mars 2023, la SEC a envoyé à Coinbase une Wells notice, qui est souvent l'une des dernières étapes avant que le régulateur n'émette officiellement des accusations. Elle définit généralement le cadre de l'argument réglementaire et offre à l'accusé potentiel la possibilité de réfuter les affirmations de la SEC. En guise de réponse, Coinbase a publié un billet de blog intitulé « Nous avons demandé à la SEC des règles raisonnables en matière de cryptomonnaie pour les Américains. À la place, nous avons reçu des menaces juridiques ».
Voici un extrait du billet, dont l'intégralité est disponible ici,
La Wells notice découle de l'enquête que nous avons révélée l'été dernier. Peu de temps après le début de cette enquête, la SEC nous a demandé si nous serions intéressés à discuter d'une résolution potentielle qui inclurait l'enregistrement d'une partie de nos activités auprès de la SEC. Nous avons répondu par l'affirmative. Plus précisément, la SEC nous a demandé de donner notre avis sur ce à quoi pourrait ressembler un parcours d'enregistrement pour Coinbase - parce qu'il n'y a pas de moyen existant pour un échange de cryptomonnaie de s'enregistrer. Nous avons développé et proposé deux modèles d'enregistrement différents. Nous avons dépensé des millions de dollars en soutien juridique pour élaborer ces propositions et avons demandé à plusieurs reprises à la SEC de nous faire part de ses commentaires. Nous n'en avons eu aucun. Nous avons également réitéré que nous nous en tenions à notre processus de cotation - nous ne cotons pas de titres aujourd'hui - et nous avons invité à plusieurs reprises la SEC à soulever des questions sur n'importe quel actif de notre plateforme. Elle n'en a soulevé aucune.
Nous avons rencontré la SEC plus de 30 fois en neuf mois, mais c'est nous qui parlions. En décembre 2022, nous avons de nouveau demandé à la SEC de nous faire part de ses commentaires sur nos propositions. Le personnel de la SEC a accepté de nous faire part de ses commentaires en janvier 2023. En janvier, la veille de la réunion prévue, la SEC a annulé notre rendez-vous et nous a annoncé qu'elle revenait à une enquête sur l'application de la loi. Nous comprenons maintenant qu'il y a un désaccord au sein de la Commission elle-même sur la manière de procéder à l'enregistrement. C'était il y a tout juste deux mois.
Nous avons rencontré la SEC plus de 30 fois en neuf mois, mais c'est nous qui parlions. En décembre 2022, nous avons de nouveau demandé à la SEC de nous faire part de ses commentaires sur nos propositions. Le personnel de la SEC a accepté de nous faire part de ses commentaires en janvier 2023. En janvier, la veille de la réunion prévue, la SEC a annulé notre rendez-vous et nous a annoncé qu'elle revenait à une enquête sur l'application de la loi. Nous comprenons maintenant qu'il y a un désaccord au sein de la Commission elle-même sur la manière de procéder à l'enregistrement. C'était il y a tout juste deux mois.
Coinbase veut contraindre la SEC à lui répondre
Neuf mois après sa pétition, Coinbase n'a toujours pas de réponse. Plus tôt ce mois-ci, son PDG Brian Armstrong a déclaré : « Je pense que nous allons devoir finir par aller devant les tribunaux pour obtenir la clarté dont nous avons besoin et créer la jurisprudence ». C'est désormais chose faite. Comme l'explique Paul Grewal, le directeur juridique de Coinbase, l'objectif est de faire pression pour obtenir une réponse :
Aujourd'hui, Coinbase a déposé une action étroite devant un tribunal fédéral pour obliger la SEC à répondre par oui ou non à notre pétition de juillet 2022 demandant à la SEC d'utiliser son processus formel d'élaboration de règles pour fournir des conseils à l'industrie de la crypto. Le processus d'élaboration des règles existe afin que les agences puissent élaborer une réglementation avec l'avantage de la participation du public et que leur position soit testée par le biais d'un contrôle judiciaire. À ce jour, plus de 1 700 entités et individus ont soumis des commentaires à la pétition de Coinbase faisant écho à la demande de clarté.
La loi sur la procédure administrative («l'APA») oblige la SEC à répondre à la demande de réglementation de Coinbase «dans un délai raisonnable». Si la SEC dit non à notre demande d'établissement de règles, ce qu'elle a le droit de faire, alors Coinbase serait autorisé à contester cette décision devant les tribunaux et à expliquer dans ce cadre formel pourquoi l'établissement de règles est nécessaire. Il est donc important que la SEC et toute autre agence sollicitée pour l'élaboration de règles répondent à la pétition une fois que l'agence a pris sa décision, surtout si la réponse est non - sinon le public ne pourra jamais exercer son droit de demander à un tribunal si la décision de l'agence était convenable.
D'après les déclarations publiques de la SEC et les activités d'application de la loi dans l'industrie de la crypto, il semble que la SEC ait déjà décidé de rejeter notre pétition. Mais ils ne l'ont pas encore dit au public. Ainsi, l'action que Coinbase a déposée aujourd'hui demande simplement au tribunal de demander à la SEC de partager sa décision. Cette étape peut sembler inhabituelle, et elle l'est, car elle n'est généralement pas nécessaire. Mais il est également inhabituel qu'une agence intente des actions en exécution sur la base d'une vision de la loi qu'elle n'a pas encore communiquée officiellement au public. Encore une fois, Coinbase ne demande pas à la Cour d'indiquer à l'agence comment réagir. Nous demandons simplement que la Cour ordonne à la SEC de répondre, ce qu'elle est légalement tenue de faire.
Coinbase ne prend aucun litige à la légère, surtout lorsqu'il concerne l'un de nos régulateurs. La clarté réglementaire est en retard pour notre industrie. Pourtant, Coinbase et d'autres sociétés de crypto sont confrontées à des mesures d'application de la réglementation potentielles de la part de la SEC, même si nous ne savons pas comment la SEC pense que la loi s'applique à notre entreprise. Le processus d'élaboration des règles est une étape essentielle pour informer le public des activités dans lesquelles ils peuvent et ne peuvent pas s'engager. Ainsi, jusqu'à ce que l'industrie de la crypto obtienne cette clarté, nous continuerons à prendre toutes les mesures à notre disposition pour la rechercher, y compris le dépôt d'aujourd'hui. Nous restons également à la disposition de la SEC et de tous nos régulateurs pour dialoguer à tout moment sur ces questions.
Chez Coinbase, nous pensons que la technologie crypto et blockchain a la capacité d'accroître la liberté économique et les opportunités dans le monde entier. C'est pourquoi nous travaillons dur pour aider à mettre à jour le système financier en créant des produits fiables qui élargissent l'utilité et l'adoption de la crypto. Coinbase a décidé de devenir une entreprise publique aux États-Unis parce que nous pensons que l'Amérique est bien placée pour mener la transformation technologique permise par la technologie blockchain. Mais les chefs de gouvernement et les régulateurs au niveau fédéral ont adopté une approche décousue, réglementation par application, qui a le potentiel d'avoir un impact négatif sur la compétitivité et la sécurité nationale américaines.
Nous pensons que nous avons l'obligation envers notre industrie, nos clients, nos actionnaires et nos employés de ne ménager aucun effort lorsqu'il s'agit de rechercher la clarté de la réglementation aux États-Unis. L'action que Coinbase a déposée aujourd'hui est une petite mais importante partie de notre appel continu pluriannuel aux dirigeants de Washington pour des règles de conduite claires. Nous reconnaissons que des règles sont nécessaires. Nous avons demandé que des règles soient élaborées. Notre décision d'aller de l'avant avec la contestation judiciaire d'aujourd'hui est notre tentative d'imposer l'élaboration de règles de base. Cela n'aurait pas dû arriver - mais c'est le cas, et nous le verrons jusqu'à sa conclusion.
La loi sur la procédure administrative («l'APA») oblige la SEC à répondre à la demande de réglementation de Coinbase «dans un délai raisonnable». Si la SEC dit non à notre demande d'établissement de règles, ce qu'elle a le droit de faire, alors Coinbase serait autorisé à contester cette décision devant les tribunaux et à expliquer dans ce cadre formel pourquoi l'établissement de règles est nécessaire. Il est donc important que la SEC et toute autre agence sollicitée pour l'élaboration de règles répondent à la pétition une fois que l'agence a pris sa décision, surtout si la réponse est non - sinon le public ne pourra jamais exercer son droit de demander à un tribunal si la décision de l'agence était convenable.
D'après les déclarations publiques de la SEC et les activités d'application de la loi dans l'industrie de la crypto, il semble que la SEC ait déjà décidé de rejeter notre pétition. Mais ils ne l'ont pas encore dit au public. Ainsi, l'action que Coinbase a déposée aujourd'hui demande simplement au tribunal de demander à la SEC de partager sa décision. Cette étape peut sembler inhabituelle, et elle l'est, car elle n'est généralement pas nécessaire. Mais il est également inhabituel qu'une agence intente des actions en exécution sur la base d'une vision de la loi qu'elle n'a pas encore communiquée officiellement au public. Encore une fois, Coinbase ne demande pas à la Cour d'indiquer à l'agence comment réagir. Nous demandons simplement que la Cour ordonne à la SEC de répondre, ce qu'elle est légalement tenue de faire.
Coinbase ne prend aucun litige à la légère, surtout lorsqu'il concerne l'un de nos régulateurs. La clarté réglementaire est en retard pour notre industrie. Pourtant, Coinbase et d'autres sociétés de crypto sont confrontées à des mesures d'application de la réglementation potentielles de la part de la SEC, même si nous ne savons pas comment la SEC pense que la loi s'applique à notre entreprise. Le processus d'élaboration des règles est une étape essentielle pour informer le public des activités dans lesquelles ils peuvent et ne peuvent pas s'engager. Ainsi, jusqu'à ce que l'industrie de la crypto obtienne cette clarté, nous continuerons à prendre toutes les mesures à notre disposition pour la rechercher, y compris le dépôt d'aujourd'hui. Nous restons également à la disposition de la SEC et de tous nos régulateurs pour dialoguer à tout moment sur ces questions.
Chez Coinbase, nous pensons que la technologie crypto et blockchain a la capacité d'accroître la liberté économique et les opportunités dans le monde entier. C'est pourquoi nous travaillons dur pour aider à mettre à jour le système financier en créant des produits fiables qui élargissent l'utilité et l'adoption de la crypto. Coinbase a décidé de devenir une entreprise publique aux États-Unis parce que nous pensons que l'Amérique est bien placée pour mener la transformation technologique permise par la technologie blockchain. Mais les chefs de gouvernement et les régulateurs au niveau fédéral ont adopté une approche décousue, réglementation par application, qui a le potentiel d'avoir un impact négatif sur la compétitivité et la sécurité nationale américaines.
Nous pensons que nous avons l'obligation envers notre industrie, nos clients, nos actionnaires et nos employés de ne ménager aucun effort lorsqu'il s'agit de rechercher la clarté de la réglementation aux États-Unis. L'action que Coinbase a déposée aujourd'hui est une petite mais importante partie de notre appel continu pluriannuel aux dirigeants de Washington pour des règles de conduite claires. Nous reconnaissons que des règles sont nécessaires. Nous avons demandé que des règles soient élaborées. Notre décision d'aller de l'avant avec la contestation judiciaire d'aujourd'hui est notre tentative d'imposer l'élaboration de règles de base. Cela n'aurait pas dû arriver - mais c'est le cas, et nous le verrons jusqu'à sa conclusion.
Des actions contre les plateformes crypto qui ne font pas l'unanimité
De nombreuses décisions prises par la SEC à l'encontre des plateformes de cryptos n'ont pas fait l'unanimité. Ainsi, pour avoir « omis d'enregistrer l'offre et la vente de son programme de staking de cryptos en tant que service », la SEC a infligé une sanction à Kraken le 9 février. Le régulateur a affirmé à ce propos, que ce programme constituait des valeurs mobilières et relevait de sa compétence. Pour éviter toute poursuite judiciaire, Kraken s'est contraint de mettre fin à son programme de staking proposé aux citoyens américains et s'est soumis au paiement d'une amende de 30 millions de dollars.
Cette décision de la SEC n'a pas été appréciée de tous, même en interne, des voix se sont soulevées pour exprimer leur mécontentement. Ainsi, Hester Peirce, la commissaire de la SEC, a qualifié cette décision de la Commission à la fois d'inefficace et d'injuste. Elle a reproché à la SEC de mettre fin à un « programme qui était au service de la population ».
L’affaire Coinbase contre la SEC illustre les tensions entre l’industrie des crypto-monnaies et le régulateur américain, qui peinent à trouver un terrain d’entente sur la nature et le traitement des actifs numériques. Certains acteurs du secteur, comme Hester Peirce, ont critiqué la conduite de l’agence, la qualifiant de « ni efficace ni équitable » en matière de régulation.
Source : Coinbase, pétition Coinbase
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