L'Autorité française de la concurrence devrait bientôt ouvrir une enquête antitrust à l'encontre d'Apple à la suite de plaintes liées à des modifications apportées en 2021 à ses politiques de suivi des applications. Mercredi dernier, Patently Apple a publié un rapport intitulé « Là où l'organisme antitrust britannique a échoué, le régulateur antitrust allemand a maintenant ouvert les portes pour freiner la "dominance du marché" d'Apple ». Aujourd'hui, nous apprenons que la France envisage, elle aussi, de prendre des mesures antitrust contre Apple, mais sur un autre front.L'autorité de régulation Bundeskartellamt a désigné Apple comme une « entreprise d'une importance capitale pour la concurrence sur les marchés ». « L'entreprise, à commencer par ses appareils mobiles tels que l'iPhone, est l'opérateur d'un écosystème numérique complet qui revêt une grande importance pour la concurrence non seulement en Allemagne, mais aussi en Europe et dans le monde entier », a déclaré le président du Bundeskartellamt, Andreas Mundt.
Sur la base de la décision de l'autorité de régulation, celle-ci peut cibler les pratiques « qui constituent une menace pour la concurrence et les pratiques et les empêcher efficacement », a-t-il ajouté. Le porte-parole d'Apple aurait déclaré que « la désignation (de l'office des cartels) reflète mal la concurrence féroce à laquelle Apple est confronté en Allemagne et ne tient pas compte de la valeur d'un modèle commercial qui place la confidentialité et la sécurité des utilisateurs au centre de ses préoccupations ».
Selon Sara Flscher, journaliste à Axios, l'Autorité de la concurrence française est susceptible d'ouvrir prochainement une enquête antitrust à l'encontre d'Apple à la suite de plaintes liées à des modifications apportées en 2021 à ses politiques de suivi des applications. Selon des analystes, une enquête formelle constituerait la première mesure gouvernementale majeure prise à l'échelle mondiale à l'encontre d'Apple en ce qui concerne les modifications des règles de confidentialité qui ont bouleversé le monde de la publicité numérique.
Les régulateurs français seraient favorables à l'émission d'une « communication des griefs » formelle aux parties impliquées dans l'affaire dans les semaines à venir. Cette étape indiquerait aux groupes qui ont émis des plaintes initiales sur les actions d'Apple et à Apple que l'autorité a trouvé des preuves d'un comportement anticoncurrentiel illégal dans son examen initial des plaintes qu'elle a reçues.
La Commission européenne adresse une communication des griefs à Apple
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Apple afin de clarifier ses préoccupations concernant les règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu. Cette étape procédurale fait suite à la communication des griefs de la Commission, dans laquelle cette dernière exposait sa conclusion préliminaire selon laquelle Apple abusait de sa position dominante :
- en imposant sa propre technologie de paiement intégrée aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu (ci-après l'« obligation d'utiliser le système IAP ») ;
- en restreignant la capacité des développeurs d'applications à informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres services de musique sur abonnement (ci-après les « obligations “anti-steering” »).
La nouvelle communication des griefs précise que la Commission ne prend plus position quant à la légalité de l'obligation d'utiliser le système IAP aux fins de la présente enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais se concentre plutôt sur les restrictions contractuelles qu'Apple a imposées aux développeurs d'applications, qui les empêchent d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l'application et de la manière de les choisir effectivement.
En mars de l’année dernière, un groupe d'ingénieurs en logiciels a annoncé vouloir lancer un groupe appelé Open Web Advocacy (OWA) pour aider les applications en ligne à concurrencer les applications natives et pour encourager ou contraindre Apple à assouplir ses restrictions en matière de navigateur iOS. Le groupe OWA vise à promouvoir un web plus ouvert en expliquant aux législateurs des détails techniques subtils et à les aider à comprendre les aspects anticoncurrentiels de la technologie web.
Au cours des derniers mois, les membres du groupe ont communiqué avec l'autorité britannique chargée de la concurrence et des marchés (CMA) pour convaincre l'agence que la politique d'Apple en matière de navigateur iOS nuit à la concurrence.
En même temps que le lancement du site web du groupe, l'OWA a annoncé un document technique intitulé Bringing Competition to Walled Gardens, qui résume la position du groupe et vise à aider les régulateurs à comprendre les conséquences des restrictions de la technologie web. Le groupe recherche des développeurs partageant les mêmes idées pour défendre sa cause.
La Commission estime à titre préliminaire que les obligations « anti-steering » d'Apple constituent des conditions commerciales déloyales contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE »).
Plus particulièrement, la Commission craint que les obligations « anti-steering » imposées par Apple aux développeurs d'applications de musique en continu empêchent ces développeurs d'informer les consommateurs de l'endroit et de la marche à suivre pour s'abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs. Ces obligations « anti-steering » :
[LIST=i][*]ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la fourniture de l'App Store sur les iPhone et les iPad ; [*]sont préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu sur les appareils mobiles d'Apple, qui pourraient en définitive payer davantage ; [*]ont une incidence négative sur les intérêts des développeurs d'applications de musique en contenu en...
La fin de cet article est réservée aux abonnés. Soutenez le Club Developpez.com en prenant un abonnement pour que nous puissions continuer à vous proposer des publications.