L'Autorité française de la concurrence devrait bientôt ouvrir une enquête antitrust à l'encontre d'Apple à la suite de plaintes liées à des modifications apportées en 2021 à ses politiques de suivi des applications. Mercredi dernier, Patently Apple a publié un rapport intitulé « Là où l'organisme antitrust britannique a échoué, le régulateur antitrust allemand a maintenant ouvert les portes pour freiner la "dominance du marché" d'Apple ». Aujourd'hui, nous apprenons que la France envisage, elle aussi, de prendre des mesures antitrust contre Apple, mais sur un autre front.L'autorité de régulation Bundeskartellamt a désigné Apple comme une « entreprise d'une importance capitale pour la concurrence sur les marchés ». « L'entreprise, à commencer par ses appareils mobiles tels que l'iPhone, est l'opérateur d'un écosystème numérique complet qui revêt une grande importance pour la concurrence non seulement en Allemagne, mais aussi en Europe et dans le monde entier », a déclaré le président du Bundeskartellamt, Andreas Mundt.
Sur la base de la décision de l'autorité de régulation, celle-ci peut cibler les pratiques « qui constituent une menace pour la concurrence et les pratiques et les empêcher efficacement », a-t-il ajouté. Le porte-parole d'Apple aurait déclaré que « la désignation (de l'office des cartels) reflète mal la concurrence féroce à laquelle Apple est confronté en Allemagne et ne tient pas compte de la valeur d'un modèle commercial qui place la confidentialité et la sécurité des utilisateurs au centre de ses préoccupations ».
Selon Sara Flscher, journaliste à Axios, l'Autorité de la concurrence française est susceptible d'ouvrir prochainement une enquête antitrust à l'encontre d'Apple à la suite de plaintes liées à des modifications apportées en 2021 à ses politiques de suivi des applications. Selon des analystes, une enquête formelle constituerait la première mesure gouvernementale majeure prise à l'échelle mondiale à l'encontre d'Apple en ce qui concerne les modifications des règles de confidentialité qui ont bouleversé le monde de la publicité numérique.
Les régulateurs français seraient favorables à l'émission d'une « communication des griefs » formelle aux parties impliquées dans l'affaire dans les semaines à venir. Cette étape indiquerait aux groupes qui ont émis des plaintes initiales sur les actions d'Apple et à Apple que l'autorité a trouvé des preuves d'un comportement anticoncurrentiel illégal dans son examen initial des plaintes qu'elle a reçues.
La Commission européenne adresse une communication des griefs à Apple
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Apple afin de clarifier ses préoccupations concernant les règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu. Cette étape procédurale fait suite à la communication des griefs de la Commission, dans laquelle cette dernière exposait sa conclusion préliminaire selon laquelle Apple abusait de sa position dominante :
- en imposant sa propre technologie de paiement intégrée aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu (ci-après l'« obligation d'utiliser le système IAP ») ;
- en restreignant la capacité des développeurs d'applications à informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres services de musique sur abonnement (ci-après les « obligations “anti-steering” »).
La nouvelle communication des griefs précise que la Commission ne prend plus position quant à la légalité de l'obligation d'utiliser le système IAP aux fins de la présente enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais se concentre plutôt sur les restrictions contractuelles qu'Apple a imposées aux développeurs d'applications, qui les empêchent d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l'application et de la manière de les choisir effectivement.
En mars de l’année dernière, un groupe d'ingénieurs en logiciels a annoncé vouloir lancer un groupe appelé Open Web Advocacy (OWA) pour aider les applications en ligne à concurrencer les applications natives et pour encourager ou contraindre Apple à assouplir ses restrictions en matière de navigateur iOS. Le groupe OWA vise à promouvoir un web plus ouvert en expliquant aux législateurs des détails techniques subtils et à les aider à comprendre les aspects anticoncurrentiels de la technologie web.
Au cours des derniers mois, les membres du groupe ont communiqué avec l'autorité britannique chargée de la concurrence et des marchés (CMA) pour convaincre l'agence que la politique d'Apple en matière de navigateur iOS nuit à la concurrence.
En même temps que le lancement du site web du groupe, l'OWA a annoncé un document technique intitulé Bringing Competition to Walled Gardens, qui résume la position du groupe et vise à aider les régulateurs à comprendre les conséquences des restrictions de la technologie web. Le groupe recherche des développeurs partageant les mêmes idées pour défendre sa cause.
La Commission estime à titre préliminaire que les obligations « anti-steering » d'Apple constituent des conditions commerciales déloyales contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE »).
Plus particulièrement, la Commission craint que les obligations « anti-steering » imposées par Apple aux développeurs d'applications de musique en continu empêchent ces développeurs d'informer les consommateurs de l'endroit et de la marche à suivre pour s'abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs. Ces obligations « anti-steering » :
- ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la fourniture de l'App Store sur les iPhone et les iPad ;
- sont préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu sur les appareils mobiles d'Apple, qui pourraient en définitive payer davantage ;
- ont une incidence négative sur les intérêts des développeurs d'applications de musique en contenu en limitant le choix effectif des consommateurs.
Dans le domaine du droit de la concurrence, la procédure visant à l’application des articles 101 et 102 TFUE devient contradictoire par l’envoi de la communication des griefs. Prescrite par le règlement n° 1/2003 et le règlement n° 773/2004, elle constitue « la garantie procédurale appliquant le principe fondamental du droit communautaire qui exige le respect des droits de la défense dans toute procédure ».
Par cet acte préalable à toutes les décisions affectant les intérêts de leurs destinataires, notamment celles imposant une sanction pécuniaire, la Commission européenne « donne aux entreprises et associations d’entreprises visées par la procédure […] l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par [elle] ».
Les griefs doivent être libellés dans des termes suffisamment clairs pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements reprochés par la Commission. C’est à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements, à savoir fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu’elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision à leur égard.
Selon certains analystes, la Commission ne peut fonder ses décisions « que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations ». Ainsi, la communication des griefs détermine (et limite) l’étendue des infractions aux règles de concurrence que la Commission peut constater dans sa décision. En cas de recours, les juridictions de l’Union ne manqueraient pas de relever une violation des droits de la défense chaque fois que la Commission retient dans sa décision une infraction qui ne se trouvait pas dans le champ de la communication des griefs.
Apple n'aurait pas respecté les mêmes normes de ciblage publicitaire que celles imposées à ses concurrents
La plainte déposée en 2020 affirme que les modifications apportées par Apple au suivi des applications ne respectaient pas suffisamment les règles de l'Union européenne en matière de protection de la vie privée et qu'Apple n'a pas respecté les mêmes normes de ciblage publicitaire que celles imposées à ses concurrents parce qu'elle a ciblé les utilisateurs d'iOS avec des publicités basées sur les données de suivi des applications.
Une enquête formelle constituerait la première mesure gouvernementale majeure prise à l'échelle mondiale à l'encontre d'Apple concernant les modifications des règles de confidentialité qui ont bouleversé le monde de la publicité numérique. Plus précisément, les autorités de régulation françaises sont favorables à l'émission d'une « communication des griefs » officielle aux parties impliquées dans l'affaire dans les semaines à venir.
Les lobbies français de la publicité en ligne déposent une plainte antitrust contre Apple
L'autorité française aurait trouvé des preuves de comportement anticoncurrentiel illégal dans son examen initial des plaintes qu'elle a reçues de quatre groupes professionnels français de la publicité -IAB France, Mobile Marketing Association (MMA), SRI et UDECAM.
En 2021, l'Autorité a déclaré que les changements apportés par l'entreprise « ne semblent pas refléter un abus de position dominante de la part d'Apple ». Dans cette déclaration, l'autorité a indiqué qu'elle ne prendrait pas de mesures provisoires urgentes à l'encontre d'Apple, mais qu'elle poursuivrait son enquête. Ces changements ont coûté à leurs rivaux, notamment Meta, des milliards de dollars en recettes publicitaires, alors que l'activité publicitaire d'Apple n'a cessé de croître.
Apple a déclaré que ces modifications avaient été conçues en tenant compte de la protection de la vie privée, mais ses concurrents affirment qu'Apple a profité de ces modifications pour développer son propre marché publicitaire.
En 2020, ces quatre lobbies français de la publicité en ligne ont déposé une plainte antitrust contre Apple en raison des changements que le fabricant de l'iPhone va apporter aux fonctions de confidentialité dans la prochaine version de son système d'exploitation mobile, ont-ils déclaré dans un communiqué.
Les quatre associations - IAB France, MMAF, SRI et UDECAM - ont déclaré que les changements apportés par Apple ne respectaient pas les règles de l'Union européenne en matière de protection de la vie privée. Elles ont ajouté qu'Apple ne s'imposait pas les mêmes normes, puisqu'elle serait toujours en mesure d'envoyer des publicités ciblées aux utilisateurs d'iOS sans leur demander leur consentement préalable.
« Cette affaire n'a rien à voir avec la protection de la vie privée ; il s'agit d'Apple qui abuse de son pouvoir de marché pour fausser la concurrence », avaient déclaré les quatre associations dans un communiqué commun.
Saisie en 2012 par eBizcuss, distributeur de produits Apple spécialisé haut de gamme (dit APR pour Apple Premium Reseller), l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple en 2020 à hauteur de 1,1 milliard d’euros, ainsi que les grossistes Tech Data et Ingram Micro à hauteur de 76,1 millions d’euros et 62,9 millions respectivement. Cette décision de sanction faisait suite à des opérations de visite et saisie réalisées aux sièges d’Apple et de ses grossistes et dont le contentieux a pris fin en décembre 2017.
Apple a déclaré qu'il était fortement en désaccord avec l'amende et prévoyait de faire appel : « Apple est présent en France depuis plus de 40 ans et nous sommes fiers de nos nombreuses contributions à la création d'emplois et au développement économique. Notre investissement et notre innovation soutiennent plus de 240 000 emplois à travers le pays. La décision de l'Autorité de la concurrence est décourageante », a déclaré un porte-parole.
« Elle se rapporte à des pratiques d'il y a plus d'une décennie et balaie trente ans de précédent juridique sur lequel s'appuient toutes les entreprises en France avec une ordonnance qui va créer le chaos pour les entreprises de tous les secteurs. Nous sommes fermement en désaccord avec eux et prévoyons de faire appel. Nous sommes extrêmement fiers de servir nos clients français et pensons qu'ils devraient être autorisés à choisir le produit qu'ils souhaitent, soit via Apple Retail, soit via notre vaste réseau de revendeurs à travers le pays. Nous continuerons à travailler dur pour fournir les meilleurs produits et services sur le marché. »
Plutôt en 2022, une Cour d'appel française a réduit l'amende infligée Apple pour comportement anticoncurrentiel présumé, la ramenant à 372 millions d'euros contre 1,1 milliard d'euros précédemment.
En novembre 2021, Apple a fait appel de la décision, accusant l'Autorité française de la concurrence de lui infliger une amende essentiellement pour des raisons politiques de lutte contre les GAFA. Dans la foulée, ses grossistes Tech Data et Ingram Micro ont eux aussi contesté leurs amendes. L'avocate d'Apple, Melanie Thill-Tayara, a déclaré devant les juges de la Cour d’appel de Paris que « l’Autorité n’a jamais caché son objectif de s’emparer d’un GAFA ». Thill-Tayara a déclaré que les fonctionnaires s’étaient emparés d’une plainte mal rédigée émanant d’un revendeur de produits haut de gamme pour monter un dossier contre Apple.
Environ un an après, des sources proches du dossier ont rapporté que la Cour d'appel a soutenu l'accusation de l'Autorité antitrust selon laquelle Apple a abusé de la dépendance économique des détaillants à l'égard de l'entreprise, mais a rejeté les frais de fixation des prix. La Cour d'appel a également réduit la portée temporelle de l'accusation de restriction présumée de la clientèle des grossistes. Enfin, elle a également décidé de baisser significativement le taux appliqué pour calculer l'amende globale. L'autorité antitrust française avait utilisé un taux élevé en 2020 compte tenu de la taille et de la puissance de feu financière d'Apple.
Source : Axios
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ?Voir aussi :
France : Apple indique son intention de faire appel de l'amende de 1,1 milliard d'euros, infligée par l'Autorité de la concurrence pour ses pratiques antitrust L'amende antitrust d'un milliard de dollars infligée à Apple en France est réduite à 366 millions de dollars, mais Apple est insatisfait et pourrait à nouveau faire appel pour essayer de l'annuler