Le Conseil d'État censure la taxe sur la copie privée pour les professionnels
Mais l'annulation n'est pas rétroactive

Le , par grafikm_fr, Expert confirmé
Dans une décision très attendue par l'ensemble des professionnels du secteur, le Conseil d’État a décrété l'annulation de la copie privée lorsque les supports informatiques entrant dans le champ de la législation sur la copie privée sont utilisées pour autre chose que la copie privée. (Ce qui est bien sûr les cas pour l'ensemble des supports, amovibles ou non, achetés dans un usage professionnel).

La législation prévoyait déjà une possibilité de remboursement de la taxe sur la copie privée lorsque le support était manifestement destiné à un usage exclusivement professionnel. Néanmoins, les supports ayant un double usage (professionnel ou non) restaient toujours soumis à la taxe sur la copie privée. (On se souviendra notamment de l'affaire du DD interne de la FreeBox).

Pour pouvoir prendre une décision, le CE s'est basé sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2001, selon laquelle "l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n’est pas conforme à cette directive."

Le conseil d’État a donc annulé la décision de la commission pour copie privée en date du 17 décembre 2008, qui était contestée par plusieurs acteurs importants du secteur (Canal+, Motorola, Sony Ericsson et d'autres).

Cependant, le Conseil d’État a décide, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne pas rétroactivement, mais à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son arrêt. Ce délai accordé aux ayant-droits doit "permettre à la commission de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l’annulation".

Source: Communiqué de presse du Conseil d’État

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Avatar de sevyc64 sevyc64 - Modérateur https://www.developpez.com
le 17/06/2011 à 21:42
10 ans de trop perçu + 6 mois de trop à percevoir qui ne seront jamais remboursés, voila la définition du vol légalisé.
Avatar de _skip _skip - Expert éminent https://www.developpez.com
le 18/06/2011 à 10:25
La plupart des matériels électroniques modernes possèdent une fonction d’enregistrement. La copie privée réalisée par leur possesseur prive les auteurs des musiques ou images ainsi reproduites de leur rémunération. Pour compenser ces pertes, la France a conçu un système de rémunération de la copie privée : toute vente de matériel donne lieu à paiement d’une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu’ils ont constituées. Le montant de cette rémunération est défini par décision d’une commission réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs. Ce système a été généralisé à l’échelle de l’Union européenne par une directive du 22 mai 2001.

Pour rendre un tel texte "honnête" il faudrait alors que les éditeurs retirent tous les systèmes anti-copies qui équipent quasiment 95% des DVD de jeux vidéo et autre et rendent ainsi accessible cette fameuse **copie privée** qui semble tant nuire à l'industrie.

Comme je le disais dans un autre post, même dans le domaine privé, ce genre de système c'est exactement comme si on commençait à taxer les sac à dos pour compenser les vols à l'étalage chez Carrefour ou Aldi.
Avatar de grafikm_fr grafikm_fr - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/06/2011 à 14:42
Citation Envoyé par _skip  Voir le message
Comme je le disais dans un autre post, même dans le domaine privé, ce genre de système c'est exactement comme si on commençait à taxer les sac à dos pour compenser les vols à l'étalage chez Carrefour ou Aldi.

Le truc, c'est que pour la grande distribution, ce sont les produits qu'on taxe pour tenir compte du fait qu'il va y avoir des vols (chez les employés comme chez les clients). Tout le monde sait pertinemment qu'il y aura de la chourre, on augmente juste un peu le coût de chaque produit pour compenser.

Je suis pas certain qu'une telle approche soit valable pour les jeux vidéos et les logiciels, par exemple.
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