Un juge estime que Google a détruit des preuves et a donné à plusieurs reprises de fausses informations au tribunal,dans un litige antitrust qui comprend un recours collectif de consommateurs
Google d'Alphabet a intentionnellement détruit des preuves de « chat » d'employés dans un litige antitrust en Californie et doit faire face à une éventuelle amende lors du procès, a déclaré mardi un juge américain.
Le juge de district américain James Donato à San Francisco a déclaré dans son ordonnance que Google « avait manqué de manière frappante » à ses obligations de conservation des archives. La décision fait partie d'un litige qui comprend un recours collectif de consommateurs avec pas moins de 21 millions d'habitants; 38 États et le District de Columbia ; et des sociétés telles que Epic Games Inc et Match Group LLC.
Les consommateurs et autres plaignants assurent que Google abuse de son monopole pour la distribution d'applications mobiles Android, allégations que Google a démenties. Les plaignants ont réclamé des dommages-intérêts globaux de 4,7 milliards de dollars.
Un juge fédéral a statué que Google avait intentionnellement détruit des preuves et devait être sanctionné, rejetant l'argument de l'entreprise selon lequel il n'était pas nécessaire de conserver automatiquement les conversations internes impliquant des employés qui devaient être légalement conservées.
« Après un briefing substantiel des deux parties et une audition de témoins comprenant des témoignages et d'autres preuves, la Cour conclut que des sanctions sont justifiées », a écrit le juge de district américain James Donato. Plus tard dans la décision, il a écrit que les preuves montrent que « Google avait l'intention de renverser le processus de découverte, et que les preuves de Chat ont été "perdues dans l'intention d'empêcher son utilisation dans le cadre d'un litige" et "dans l'intention de priver une autre partie de l'utilisation de l'information dans le litige" ».
Il a déclaré que les chats produits par Google le mois dernier en réponse à une ordonnance du tribunal « ont fourni des preuves supplémentaires de pratiques très inégales en réponse aux avis de conservation des conversations susceptible d'être pertinentes pour le litige ». Par exemple, Donato a cité un chat nouvellement produit dans lequel « un employé a dit qu'il ou elle était "en legal hold [ndlr. processus qu'une organisation utilise pour conserver toutes les formes d'informations potentiellement pertinentes lorsqu'un litige est en cours ou raisonnablement prévu]" mais qu'il ou elle préférait garder l'historique du chat désactivé ».
La décision de Donato a été rendue dans une affaire antitrust multi-districts réunissant des poursuites intentées par Epic Games, les procureurs généraux de 38 États et le district de Columbia, le Match Group et une catégorie de consommateurs. L'affaire porte sur le modèle de distribution d'applications Google Play Store, les plaignants alléguant que « Google a monopolisé illégalement le marché de la distribution d'applications Android en se livrant à une conduite d'exclusion, qui a nui aux différents groupes de plaignants de diverses manières », a noté Donato.
Dans sa conclusion, Donato a estimé que Google avait fourni de fausses informations au tribunal et aux plaignants sur les pratiques de suppression automatique qu'il utilise pour les discussions internes. Google supprime les messages de chat toutes les 24 heures, sauf si le paramètre « historique activé » est activé par des dépositaires de documents individuels.
Juge : Google a donné à plusieurs reprises de fausses informations
Il y a 383 employés de Google qui sont soumis à la suspension légale dans cette affaire, et environ 40 d'entre eux sont désignés comme dépositaires. Google aurait pu définir l'historique des discussions sur « activé » par défaut pour tous ces employés, mais a choisi de ne pas le faire, a écrit le juge.
« Google a faussement assuré à la Cour dans une déclaration de gestion de l'affaire en octobre 2020 qu'elle avait "pris les mesures appropriées pour préserver toutes les preuves pertinentes aux questions raisonnablement évidentes dans cette action", sans dire un mot sur les Chats ou sa décision de ne pas suspendre automatiquement après 24 heures », a écrit Donato. « Google n'a révélé les pratiques de chat aux plaignants qu'en octobre 2021, plusieurs mois après que les plaignants ont posé des questions à leur sujet pour la première fois ».
Le juge a ensuite réprimandé Google plus longuement :
La Cour a depuis dû consacrer une quantité importante de ressources pour découvrir la vérité sur l'affaire, y compris plusieurs audiences, une procédure de preuve de deux jours et d'innombrables heures à examiner de volumineux mémoires. Pendant tout ce temps, Google a tenté de minimiser le problème et a affiché une attitude dédaigneuse mal adaptée à la gravité de sa conduite. Sa défense initiale était qu'elle n'avait pas la "capacité de modifier les paramètres par défaut pour les dépositaires individuels en ce qui concerne le paramètre d'historique de chat", mais les preuves à l'audience ont clairement établi que cette représentation n'était pas véridique.
Pourquoi cette situation est arrivée est un mystère. Depuis le début de cette affaire, Google a eu toutes les occasions de signaler le traitement réservé aux Chats et de faire part de ses préoccupations concernant la charge potentielle, les coûts et les facteurs connexes. À tout le moins, Google aurait dû informer les plaignants de sa préservation et de l'approche connexe au début du litige, et engager une discussion avec eux. Il a choisi de garder le silence jusqu'à ce qu'il soit contraint de parler par le dépôt de la requête en vertu de l'article 37 et l'intervention de la Cour. La Cour a demandé à plusieurs reprises à Google pourquoi il n'avait jamais mentionné le chat jusqu'à ce que le problème devienne un problème important. Il n'a pas fourni d'explication, ce qui est inquiétant, surtout à la lumière de son accès illimité à un avocat chevronné et de sa longue expérience de l'obligation de conservation des preuves.
Pourquoi cette situation est arrivée est un mystère. Depuis le début de cette affaire, Google a eu toutes les occasions de signaler le traitement réservé aux Chats et de faire part de ses préoccupations concernant la charge potentielle, les coûts et les facteurs connexes. À tout le moins, Google aurait dû informer les plaignants de sa préservation et de l'approche connexe au début du litige, et engager une discussion avec eux. Il a choisi de garder le silence jusqu'à ce qu'il soit contraint de parler par le dépôt de la requête en vertu de l'article 37 et l'intervention de la Cour. La Cour a demandé à plusieurs reprises à Google pourquoi il n'avait jamais mentionné le chat jusqu'à ce que le problème devienne un problème important. Il n'a pas fourni d'explication, ce qui est inquiétant, surtout à la lumière de son accès illimité à un avocat chevronné et de sa longue expérience de l'obligation de conservation des preuves.
Google risque donc des sanctions
Google a finalement accepté le 7 février d'activer le paramètre d'historique pour les 383 employés soumis à une conservation légale des preuves, au moins temporairement. « Ces employés n'auront pas la possibilité de changer l'historique en "désactivé". Google rencontrera et discutera avec les plaignants pour savoir lesquels de ces 383 bénéficiaires de la mise en conservation légale des preuves sont "l'ensemble de base de dépositaires pertinents" pour lesquels ce paramètre doit rester, puis fera rapport à la Cour », a écrit Donato.
Donato n'a pas encore décidé comment Google devrait être sanctionné, affirmant que « la détermination d'une sanction non monétaire appropriée nécessite une procédure supplémentaire ». Dans leur requête en sanctions, Epic Games et d'autres plaignants ont demandé au tribunal de « donner des instructions au jury d'inférence défavorable pour remédier à la spoliation de Google Chats par Google ».
« La Cour apprécie pleinement le dilemme des plaignants d'essayer de prouver le contenu de ce que Google a supprimé », a écrit Donato. « Même dans ce cas, le principe de proportionnalité exige que la sanction corresponde au tort, et la Cour aimerait voir l'état des lieux de la preuve à la fin de la découverte des faits. À ce moment-là, les plaignants seront mieux placés pour dire à la Cour ce qui aurait pu être perdu dans les communications Chat ».
Dans l'intervalle, Donato a déclaré que Google devait couvrir les honoraires et frais d'avocat raisonnables des plaignants et a ordonné aux plaignants de fournir une documentation sur les frais avant le 21 avril.
Source : décision de justice
Et vous ?
Que pensez-vous de la décision du juge ? Google a-t-il, selon vous, détruit des preuves et donné à plusieurs reprises de fausses informations au tribunal ? Dans quelle mesure ?
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Envoyé par Mathis Lucas
