La Commission européenne a informé Meta de son avis préliminaire selon lequel la société a enfreint les règles antitrust de l'UE en faussant la concurrence sur les marchés des petites annonces en ligne. La Commission reproche à Meta de lier son service de petites annonces en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook. La Commission craint également que Meta n'impose des conditions commerciales inéquitables aux concurrents de Facebook Marketplace pour son propre bénéfice.Meta est une société technologique multinationale américaine. Son produit phare est son réseau social personnel "Facebook", qui permet aux utilisateurs inscrits de créer des profils, de télécharger des photos et des vidéos, d'envoyer des messages et d'entrer en contact avec d'autres personnes. Meta propose également un service de petites annonces en ligne, appelé "Facebook Marketplace", où les utilisateurs peuvent acheter et vendre des biens.
Communication des griefs relative à la pratique de vente liée et aux données publicitaires de Meta
La Commission constate à titre préliminaire que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui s'étend à toute l'Europe, ainsi que sur les marchés nationaux de l'affichage publicitaire en ligne sur les médias sociaux.
La Commission constate à titre préliminaire que Meta a abusé de ses positions dominantes des deux manières suivantes :
- Premièrement, Meta lie son service de petites annonces en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel dominant, Facebook. Cela signifie que les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace, qu'ils le souhaitent ou non. La Commission craint que les concurrents de Facebook Marketplace ne soient évincés, car ce lien donne à Facebook Marketplace un avantage de distribution substantiel que les concurrents ne peuvent pas égaler.
- Deuxièmement, Meta impose unilatéralement des conditions commerciales inéquitables aux services de petites annonces en ligne concurrents qui font de la publicité sur Facebook ou Instagram. La Commission est préoccupée par le fait que ces conditions, qui autorisent Meta à utiliser les données relatives aux annonces dérivées des concurrents au profit de Facebook Marketplace, sont injustifiées, disproportionnées et non nécessaires à la fourniture de services de publicité par affichage en ligne sur les plateformes de Meta. Ces conditions imposent une charge aux concurrents et ne profitent qu'à Facebook Marketplace.
Si elles étaient confirmées, ces pratiques enfreindraient l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"
qui interdit l'abus de position dominante sur le marché.L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue d'une enquête.
Contexte
L'article 102 du TFUE interdit l'abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement antitrust (règlement du Conseil n° 1/2003), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de la concurrence.
Le 4 juin 2021, la Commission a ouvert une procédure formelle concernant un éventuel comportement anticoncurrentiel de Facebook.
Une communication des griefs est une étape formelle dans les enquêtes de la Commission sur des violations présumées des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles. Les destinataires peuvent examiner les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission, répondre par écrit et demander une audition pour présenter leurs observations sur l'affaire devant des représentants de la Commission et des autorités nationales de la concurrence. L'envoi d'une communication des griefs et l'ouverture d'une enquête antitrust formelle ne préjugent pas de l'issue des investigations.
Si la Commission conclut, après que l'entreprise a exercé ses droits de la défense, qu'il existe des preuves suffisantes d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en question et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.
Il n'existe pas de délai légal pour mettre fin à une enquête antitrust. La durée d'une enquête antitrust dépend d'un certain nombre de facteurs, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
Source : La Commission Européenne
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