La Cour d'appel américaine pour le circuit fédéral a décidé qu'un logiciel d'IA ne peut pas être l'inventeur enregistré d'un brevet américain, bien que la question puisse faire l'objet d'un appel supplémentaire.Le défi juridique est venu du Dr Stephen Thaler, qui a déposé deux demandes de brevet désignant un programme d'IA appelé "DABUS" comme inventeur en 2019. L'Office américain des brevets et des marques (USPTO) a refusé les brevets, et le tribunal de district a accepté cette conclusion après un appel. Thaler a fait de nouveau appel en août 2022 pour savoir si une IA peut être qualifiée d'inventeur en vertu du droit américain des brevets. En réponse, le tribunal a statué qu'un inventeur doit être une « personne physique ».
La principale raison de ce récent refus découle de la définition du mot « inventeur » dans la loi sur les brevets, qui stipule que l'inventeur doit être une « personne physique ».La Cour d'appel a cité la Cour suprême qui définit un « individu » comme un être humain. Cela exclut les machines, les animaux et les logiciels tels que le "DABUS" de Thaler de la définition de l'inventeur d'un brevet américain.
"DABUS" (qui signifie "Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Science"
est un logiciel conçu pour créer des inventions brevetables. Il s'agit de la clé de voûte du plan de Thaler visant à « remettre en question le régime international des brevets », selon son site web. Le groupe de Thaler a déposé des brevets dans au moins 15 pays du monde entier, avec des résultats mitigés jusqu'à présent. L'Australie semble évoluer en sa faveur, et l'Afrique du Sud a accordé un des brevets générés par l'IA de Thaler avec DABUS comme inventeur.Cependant, les efforts de Thaler se sont arrêtés ailleurs. Les deux demandes de brevet américain de Thaler qui ont été rejetées portent les numéros 16/524,350 et 16/524,532 et concernent respectivement un "Fractal Container" (essentiellement une tasse au design inspiré des formes fractales) et une "Neural Flame" (dispositifs et méthodes « pour attirer davantage l'attention »). Vous pouvez en lire de courtes descriptions sur le site web de Thaler.
Thaler n'est pas étranger à la controverse sur la propriété intellectuelle liée à l'IA. Dans une pétition non liée traitée par un bureau gouvernemental américain différent, Thaler a tenté d'enregistrer un droit d'auteur américain sur un programme d'IA en 2019, qui a été rejeté et refusé à nouveau après un examen plus tôt cette année. Notons que les brevets sont des enregistrements d'inventions techniques, tandis que les droits d'auteur sont des enregistrements d'œuvres artistiques ou littéraires.
Il est important de souligner que dans l'affaire du droit d'auteur de Thaler en 2019, l'Office américain du droit d'auteur s'est opposé à ce qu'une IA détienne le droit d'auteur au lieu d'un humain. Thaler aurait pu facilement enregistrer l'œuvre d'art générée par l'IA sous son propre nom, et la même chose pourrait être le cas avec les brevets générés par l'IA, si les brevets passent un examen sans lien avec les critères de paternité de l'IA.
Si l'IA est utilisée comme un outil pour inventer, alors, comme pour les inventions traditionnelles, l'utilisation d'outils pour réaliser une invention ne fait pas obstacle à la revendication de la paternité de l'invention par le demandeur. Mais si le rôle de l'IA s'élève au niveau de l'inventeur, l'invention ne peut pas recevoir de protection par brevet, en l'état actuel de la décision la plus récente. Thaler a demandé une nouvelle audition de l'affaire au niveau du circuit fédéral, donc l'histoire n'est pas encore terminée.
Un impact potentiel sur des emplois ?
En septembre 2019, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, une agence des Nations Unies qui influence les traités internationaux contraignants, a commencé à solliciter des commentaires sur le sujet du droit de la propriété intellectuelle dans le contexte des avancées en matière d'IA. Parmi les répondants les plus préoccupés par l'avenir du droit de la propriété intellectuelle dans ce contexte figuraient des organisations médiatiques telles que Getty Images et News Media Alliance, qui ont averti que les systèmes d'IA s'appuient déjà sur du matériel protégé par le droit d'auteur sans les autorisations appropriées et l'utilisent pour générer des images ou les articles de presse se faisaient passer pour des originaux.
« De tels outils ne sont pas capables d'une véritable créativité indépendante. Pour que les outils d'IA créent de nouveaux travaux, les travaux créatifs antérieurs doivent être utilisés comme données de formation », a écrit Getty Images. « L'absence actuelle de directives officielles en matière de propriété intellectuelle a déjà abouti à la création d'outils d'IA qui ont violé la vie privée et les droits de propriété intellectuelle au niveau international. »
Il y a deux ans, un tribunal chinois a estimé que les articles générés par l'IA, rendus possibles uniquement grâce à un contenu protégé par le droit d'auteur et produit par l'homme, peuvent être protégés par leur propre droit d'auteur. Abbott a reconnu que l'octroi de certains droits créatifs aux systèmes d'IA entraînerait probablement plus d'automatisation et moins d'emplois pour les artistes, les musiciens et les journalistes.
Source : décision de justice
Et vous ?
Les IA devraient-elles, selon vous, disposer d'une propriété intellectuelle ? Que pensez-vous de l'initiative de Stephen Thaler qui a porté la décision à l'attention de la Cour d'appel ? Partagez-vous les craintes selon lesquelles autoriser les IA à disposer de certains droits créatifs pourrait avoir un impact sur les emplois (notamment d'artistes, de musiciens et de journalistes) ?Que pensez-vous du positionnement des autorités compétentes des USA sur la question ? Est-ce la bonne direction à prendre ? Quel impact entrevoyez-vous à long terme au travers de la mention d’intelligences artificielles comme inventeurs sur des brevets ? Quelles dérives sont possibles ?Voir aussi :
L'IA devrait être reconnue comme un inventeur dans le droit des brevets, selon des experts « Seules les personnes physiques peuvent être reconnues comme inventeurs et non les intelligences artificielles », d'après un juge US opposé à la mention d'une IA comme inventeur sur un brevet L'Office européen des brevets refuse d'accorder des brevets à des concepts proposés par une IA sous prétexte que l'inventeur doit être un humain et non un algorithme L'Office britannique de la propriété intellectuelle décide que les IA ne peuvent pas être mentionnées comme inventeurs sur des brevets
Envoyé par Stéphane le calme
