La Cour de justice de l'Union européenne affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale,

Elle estime que la loi est contraire au droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale
elle estime que la loi est contraire au droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré mardi que la loi allemande sur la conservation des données est contraire au droit communautaire, portant ainsi un coup dur aux États membres qui misent sur la collecte généralisée de données pour lutter contre la criminalité et préserver la sécurité nationale. La CJUE note que la loi ne peut être appliquée que dans des circonstances où il existe une menace grave pour la sécurité nationale, définie en termes très stricts. Par le passé, la CJUE avait également soutenu que les lois sur la conservation des données en Suède, en France et en Belgique étaient incompatibles avec le droit européen.

En Allemagne, la loi sur la conservation des données a été adoptée en octobre 2015 et oblige en théorie les fournisseurs de services de télécommunications opérant dans le pays tels que Telekom ou Telefónica à stocker régulièrement et pour chaque personne pendant plusieurs semaines les données de localisation, les adresses IP et les listes d'appels (y compris les numéros de téléphone, la durée et l'heure de l'appel), et à les remettre aux autorités publiques telles que la police et les procureurs, l'Office de protection de la Constitution, le Service fédéral de renseignement dans le cadre d'une demande de données justifiée.

Toutefois, la version la plus récente de la loi a été suspendue par les tribunaux allemands, car elle viole le droit européen. En conséquence, l'Agence fédérale des réseaux s'abstient d'émettre des ordonnances et d'engager des procédures d'amende pour non-respect de l'obligation de conservation. Mardi, la CJUE a déclaré que la loi allemande sur la conservation générale des données est contraire au droit communautaire. Selon la CJUE, la législation ne s'applique que lorsqu'il existe une menace grave pour la sécurité nationale, énoncée en termes précis. La décision de la CJUE était attendue depuis plusieurs mois dans toute l'Union.


La décision de la CJUE fait également suite aux attentats catastrophiques perpétrés par des extrémistes islamistes en France, en Belgique et au Royaume-Uni ces dernières années. Les gouvernements affirment que l'accès aux données, notamment celles acquises par les opérateurs de télécommunications, peut contribuer à la prévention de telles tragédies, alors que les opérateurs et les défenseurs des droits civils critiquent cette exposition. En France, des sociétés comme SFR, Orange ou encore Free ont l’obligation légale de conserver pendant un an en France les données de connexion Internet ou téléphoniques de leurs clients.

Mais comment l'arrêt de la CJUE est-il intervenu ? Le dernier procès en date a vu le jour lorsque Telekom Deutschland, filiale de Deutsche Telekom, et le fournisseur de services Internet SpaceNet ont fait valoir que la loi allemande sur la conservation des données violait la réglementation européenne. Le tribunal allemand a alors demandé l'aide de la CJUE, qui a déclaré que cette loi ne s'applique que dans des conditions particulières. La CJUE a réaffirmé mardi que la législation européenne interdit la surveillance large et indiscriminée des données relatives au trafic et à la localisation, sauf en cas de menace substantielle pour la sécurité nationale.

Selon eco, une association industrielle qui soutient SpaceNet, l'exigence allemande de stockage des données à grande échelle coûte au secteur des millions de dollars. Mais la CJUE a ajouté que, pour lutter contre la criminalité grave, les États membres peuvent, dans le respect rigoureux du principe de proportionnalité, autoriser le stockage ciblé de ces données. « Afin de lutter contre les infractions graves, les États membres peuvent, dans le strict respect du principe de proportionnalité, prévoir, entre autres, la conservation ciblée ou accélérée de ces données et la conservation générale et indifférenciée des adresses IP », a-t-elle déclaré.

Dans une autre affaire, la CJUE a déclaré que les autorités de régulation des marchés financiers ne peuvent pas utiliser les lois européennes contre les délits d'initiés et les manipulations de marché pour obliger les fournisseurs de télécommunications à transmettre les données personnelles des courtiers soupçonnés de ces crimes. L'affaire a été déclenchée par deux personnes qui ont attaqué l'Autorité française des marchés financiers après que celle-ci a demandé aux opérateurs de télécommunications de transmettre des données personnelles provenant d'appels téléphoniques effectués par ces deux personnes, en se fondant sur les lois françaises.

« La conservation générale et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs fournissant des services de communications électroniques pendant un an à compter de la date à laquelle elles ont été enregistrées n'est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d'abus de marché, y compris les opérations d'initiés », a déclaré la CJUE. En 2010, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a d'abord rejeté une loi exigeant la conservation des données pendant six mois. Mais le gouvernement a réintroduit une loi similaire cinq ans plus tard, ce qui a donné lieu à cette nouvelle action en justice.

« Aujourd'hui est une belle journée pour les droits civils, pour la liberté, pour l'État de droit. Nous allons maintenant rapidement et définitivement supprimer de la loi la rétention injustifiée de donnée », a déclaré le ministre allemand de la Justice, Marco Buschmann, sur Twitter, se félicitant de la décision. En outre, par le passé, la CJUE a également fait valoir que les lois sur la rétention des données en Suède, en France, en Belgique et au Royaume-Uni étaient incompatibles avec le droit européen. Cet avis avait déjà été célébré comme une victoire par certains défenseurs de la vie privée. Le nouvel arrêt devrait être accueilli de la même façon.

Source : Communiqué de presse de la CJUE (PDF)

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