L'organisme australien de surveillance de la concurrence a déclaré vendredi que l'unité Google d'Alphabet Inc avait été condamnée par la Cour fédérale du pays à payer 60 millions de dollars australiens (42,7 millions de dollars) de pénalités pour avoir « partiellement » trompé les utilisateurs concernant la collecte de leurs données de localisation personnelles.Le tribunal a conclu que Google avait induit en erreur certains clients au sujet des données de localisation personnelles collectées via leurs appareils mobiles Android entre janvier 2017 et décembre 2018. Google a induit les utilisateurs en erreur en leur faisant croire que le paramètre « historique de localisation » sur leurs téléphones Android était le seul moyen de collecter des données de localisation, alors qu'une fonction de surveillance de l'activité Web et des applications permettait également la collecte et le stockage de données locales, a noté la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs ( ACCC).
L'organisme de surveillance, qui estime que 1,3 million d'utilisateurs de comptes Google en Australie pourraient avoir été touchés, avait entamé des poursuites contre l'entreprise et son unité locale en octobre 2019.
Pour que Google ne collecte pas les données de localisation d'un appareil, l'utilisateur devait faire connaître sa volonté à la fois dans les segments de réglage "Historique de localisation" et "Activité Web et applications". Dans son procès, qu'elle a intenté pour la première fois contre le géant de la recherche sur Internet en juillet 2020, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation avait fait valoir que Google n'avait pas suffisamment fait connaître l'obligation de paramétrage secondaire.
En avril 2021, le juge Thomas Thawley a statué que Google, entre janvier 2017 et décembre 2018, a présenté de manière erronée le paramètre « Historique de localisation » comme étant le seul paramètre du compte Google qui affectait la collecte, la conservation ou l'utilisation par Google de données personnellement identifiables sur leur localisation lorsque les consommateurs créent un compte pour la première fois.
Selon Thawley, Google n'a pas indiqué aux consommateurs qu'un autre paramètre du compte Google, intitulé « Activité Web et applications », permettait également à Google de collecter, stocker et utiliser des données de localisation personnellement identifiables lorsqu'il était activé. Le paramètre « activité Web et applications » est activé par défaut sur les appareils Android.
En outre, Thawley a constaté que, du 9 mars 2017 au 29 novembre 2018, les consommateurs n'ont pas été informés par Google que le paramètre « Activité Web et app » de leur appareil Android était pertinent pour la collecte de données de localisation personnelles.
En 2019, l'organisme de surveillance a fait valoir que les consommateurs ont été amenés à croire que l'Historique de localisation était le seul paramètre à désactiver. « Nous alléguons que Google a trompé les consommateurs en passant sous silence le fait qu'un autre paramètre devait également être désactivé », a déclaré Rod Sims, président de l'ACCC. « De nombreux consommateurs décident consciemment de désactiver des paramètres pour mettre fin à la collecte de leurs données de localisation, mais nous alléguons que le comportement de Google a pu empêcher les consommateurs de faire ce choix ».
La décision de justice rendue a révélé également que lorsqu'un article d'Associated Press d'août 2018 a contesté l'affirmation de la page de support de Google selon laquelle « Avec l'historique de localisation désactivé, les endroits où vous allez ne sont plus stockés », Google a convoqué une réunion d'urgence appelée en interne la réunion "Oh Shit".
Selon les documents déposés, après la publication de l'article de l'AP, le nombre d'utilisateurs ayant désactivé le partage de leurs données dans « Historique de localisation » et « Activité Web et applications » a augmenté de 500 %. L'ACCC et Google ont fait appel à des économistes comportementaux pour déterminer le degré d'effort raisonnable que les utilisateurs devaient fournir pour protéger leurs données et les facteurs qui influençaient cette décision. En fin de compte, le tribunal a déclaré que le comportement « partiellement » trompeur plaçait Google en violation de l'article 18 29(1)(g) du droit de la consommation.
Le juge Thomas Thawley, qui a présidé l'affaire, a déclaré dans son jugement : « Le comportement de Google n'aurait pas induit en erreur tous les utilisateurs raisonnables des catégories identifiées ; mais le comportement de Google a induit en erreur ou était susceptible d'induire en erreur certains utilisateurs raisonnables des catégories particulières identifiées ».
Pour cette conduite trompeuse de Google, l'ACCC a demandé des sanctions pécuniaires et des ordonnances de conformité. Demandes sur lesquelles le tribunal fédéral a statué vendredi. Toutefois, avant l'annonce de ce verdict favorable à l'organisme, le président de l'ACCC parlait déjà d’une victoire importante pour les consommateurs :
« Il s'agit d'une victoire importante pour les consommateurs, en particulier pour tous ceux qui s'inquiètent de leur vie privée en ligne, car la décision du tribunal envoie un message fort à Google et aux autres entreprises, à savoir que les grandes entreprises ne doivent pas tromper leurs clients », a déclaré Rod Sims, président de l'ACCC. « La décision d'aujourd'hui est une étape importante pour s'assurer que les plateformes numériques sont franches avec les consommateurs sur ce qui se passe avec leurs données et ce qu'ils peuvent faire pour les protéger ».
« En plus des sanctions, nous demandons une ordonnance pour que Google publie un avis aux consommateurs australiens afin de mieux expliquer les paramètres de données de localisation de Google à l'avenir. Cela permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés quant à l'activation de certains paramètres de Google qui collectent des données de localisation personnelles », a déclaré Sims.
Le tribunal a rejeté les allégations de l'ACCC concernant certaines déclarations de Google sur les méthodes permettant aux consommateurs d'empêcher Google de collecter et d'utiliser leurs données de localisation, ainsi que sur les fins auxquelles les données de localisation personnelles étaient utilisées par Google.
Bien que le géant de la recherche en ligne nie avoir fait quoi que ce soit de mal dans la façon dont elle configure les paramètres de localisation – tout en affirmant simultanément qu'elle cherche toujours à améliorer les contrôles qu'elle offre à ses utilisateurs – les paramètres et les valeurs par défaut de Google lui ont néanmoins déjà créé des problèmes avec d’autres régulateurs.
En 2019, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a infligé à Google une amende de 57 millions de dollars pour un certain nombre de manquements à la transparence et au consentement dans le cadre du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne.
L'Australie, quant à elle, est allée de l'avant en adoptant en 2021 une législation qui cible directement le pouvoir de marché de Google (et de Facebook) – en adoptant en février de cette année-là un code de négociation obligatoire pour les médias d'information, qui vise à remédier au déséquilibre de pouvoir entre les géants des plateformes et les éditeurs en matière de réutilisation du contenu journalistique.
« Les entreprises qui collectent des informations doivent expliquer leurs paramètres de manière claire et transparente afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Les consommateurs ne doivent pas être tenus dans l'ignorance lorsqu'il s'agit de la collecte de leurs données de localisation personnelles », a ajouté Sims de l’ACCC de l’Australie.
Google condamné à verser 60 millions de dollars australiens
Vendredi, la Cour fédérale a ordonné à Google LLC de payer 60 millions de dollars de pénalités pour avoir fait des déclarations trompeuses aux consommateurs concernant la collecte et l'utilisation de leurs données de localisation personnelles sur les téléphones Android entre janvier 2017 et décembre 2018, à la suite d'une action en justice de l'ACCC. La Cour a précédemment conclu que Google LLC et Google Australia Pty Ltd (ensemble, Google) avaient enfreint la loi australienne sur la consommation.
« Cette sanction importante imposée par la Cour aujourd'hui envoie un message fort aux plateformes numériques et aux autres entreprises, grandes et petites, qu'elles ne doivent pas induire les consommateurs en erreur sur la manière dont leurs données sont collectées et utilisées », a déclaré la présidente de l'ACCC, Gina Cass-Gottlieb.
« Google, l'une des plus grandes entreprises au monde, a pu conserver les données de localisation collectées via le paramètre "Activité sur le Web et les applications" et ces données conservées pourraient être utilisées par Google pour cibler des annonces sur certains consommateurs, même si ces consommateurs avaient désactivé le paramètre "Historique des positions" ».
« Les données de localisation personnelles sont sensibles et importantes pour certains consommateurs, et certains des utilisateurs qui ont vu les représentations peuvent avoir fait des choix différents concernant la collecte, le stockage et l'utilisation de leurs données de localisation si les représentations trompeuses n'avaient pas été faites par Google », a déclaré Cass-Gottlieb.
La meilleure estimation de l'ACCC, basée sur les données disponibles, est que les utilisateurs de 1,3 million de comptes Google en Australie ont peut-être vu un écran jugé par la Cour comme ayant enfreint la loi australienne sur la consommation.
Google avait pris des mesures correctives et avait corrigé tous les comportements contraires au 20 décembre 2018, ce qui signifie que les écrans trompeurs n'étaient plus affichés aux utilisateurs.
« Les entreprises doivent être transparentes sur les types de données qu'elles collectent et sur la manière dont les données sont collectées et peuvent être utilisées, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées sur les personnes avec lesquelles ils partagent ces données », a déclaré Cass-Gottlieb. « Il s'agit du premier résultat d'application publique résultant de l'enquête de l'ACCC sur les plateformes numériques ».
L'ACCC et Google ont conjointement soumis à la Cour qu'une amende de 60 millions de dollars contre Google LLC était appropriée, et qu'aucune amende distincte contre Google Australia Pty Ltd n'était nécessaire, dans des circonstances où la société australienne n'était pas responsable de la préparation des écrans que la Cour a jugé trompeuse.
La Cour a également rendu des ordonnances obligeant Google à s'assurer que ses politiques incluent un engagement de conformité et à former certains membres du personnel sur le droit australien de la consommation, ainsi qu'à payer une contribution aux frais de l'ACCC.
Jusqu'en septembre 2018, la peine maximale pour les infractions à la loi australienne sur la consommation était de 1,1 million de dollars par infraction. La pénalité maximale à compter de septembre 2018 est la plus élevée de 10 millions de dollars, trois fois la valeur de tout avantage obtenu ou, si la valeur ne peut être déterminée, 10 % du chiffre d'affaires. La majorité des agissements de Google se sont produits avant l'augmentation de la peine maximale.
Source : ACC
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