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Les régulateurs antitrust de l'UE interrogent les développeurs sur les paiements dans les applications du Google Play,
Dans le cadre d'une nouvelle enquête antitrust sur la boutique d'applications

Le , par Bill Fassinou

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Le Google Play Store serait de nouveau dans le collimateur de Bruxelles. Les rivaux de Google auraient reçu des questionnaires des autorités antitrust de l'UE, portant sur les conditions de facturation et les frais des développeurs pour le Play Store. Ils auraient demandé aux développeurs d'application si la menace de Google de retirer les applications de son Play Store si elles utilisent d'autres options de paiement au lieu de son propre système de facturation a nui à leur activité. Les critiques dénoncent depuis plusieurs années les frais facturés par Google et Apple sur leurs magasins d'applications mobiles, affirmant qu'ils sont excessifs.

Deux cadres de Bruxelles, qui se sont exprimés sous couvert d'anonymat, ont rapporté cette semaine que la Commission européenne a lancé une nouvelle enquête antitrust sur les règles appliquées par Google dans sa boutique d'applications mobiles. Selon les sources, une enquête menée aux Pays-Bas sur les règles du Play Store sera probablement clôturée pour faire place à l'examen de l'UE, car les problèmes de comportement anticoncurrentiel devront être examinés à l'échelle de l'UE. Dans le même temps, l'organisme de surveillance de la concurrence du Royaume-Uni (CMA) a également ouvert une enquête sur le Google Play.

Les frais facturés aux développeurs pour l'accès au Google Play peuvent atteindre 30 %, et les développeurs ne sont pas autorisés à utiliser des systèmes de facturation alternatifs pour percevoir les paiements des utilisateurs. Google a déclaré que les applications seraient retirées de sa boutique d'applications mobiles à partir de juin de cette année si les développeurs n'utilisent pas son système de facturation propriétaire. Les sources rapportent que des questionnaires ont été envoyés aux développeurs le mois dernier dans le cadre de l'enquête. Sur les 16 questions du document, certaines couvraient la période 2017-2021 et d'autres la période 2019-2021.



Les personnes interrogées devaient indiquer si le changement de politique de Google cette année avait eu un impact sur la distribution de leurs biens ou services sur le Google Play, quelles applications étaient concernées et si cela avait affecté leur capacité à acquérir des utilisateurs sur les appareils Android. Les régulateurs voulaient savoir si le changement avait contraint les développeurs à abandonner d'autres options de paiement au profit du service de facturation de Google et si la migration des utilisateurs vers une autre option de paiement avait affecté le nombre d'utilisateurs préexistants et l'accès des développeurs aux données.

Le gendarme de la concurrence de l'UE a demandé aux développeurs s'ils pensaient pouvoir offrir un meilleur service ou produit s'ils avaient la possibilité d'utiliser un autre système de paiement. Il voulait également savoir si Google les autorisait à utiliser un système de paiement alternatif, s'il leur facturait des frais de service pour cela ou s'il se plaignait de la sécurité de leur méthode de paiement. En outre, il a été demandé aux développeurs d'applications si le géant des paiements numériques Stripe, le système de paiement néerlandais Adyen et l'unité Braintree de PayPal étaient considérés comme des systèmes de paiement alternatifs.

La Commission européenne s'est refusée à tout commentaire. Mais un porte-parole de Google a déclaré que l'entreprise avait discuté d'un "certain nombre de choses" avec la Commission européenne, dont des modifications récentes visant à rendre les conditions générales du Play Store plus équitables et à apaiser les allégations de comportement déloyal des développeurs. Pour rappel, fin juillet, Google a déclaré que les développeurs d'applications non liées aux jeux pouvaient passer à des systèmes de paiement rivaux. L'entreprise a également annoncé qu'elle réduirait les frais des développeurs, qui devraient être de 12 % au lieu de 15 %.

Cette mesure a été présentée par Google comme une première étape pour se conformer aux règles de l'économie numérique, notamment le Digital Markets Act, récemment adoptées par l'Union européenne. « Dans le cadre de nos efforts pour nous conformer à ces nouvelles règles, nous annonçons un nouveau programme visant à soutenir les alternatives de facturation pour les utilisateurs de l'EEE. Ainsi, les développeurs d'applications non ludiques pourront proposer à leurs utilisateurs de l'EEE une alternative au système de facturation de Google Play lorsqu'ils paient des contenus et services numériques », a déclaré Google.

Google a déclaré qu'il continuait de réfléchir à la façon d'étendre ces nouvelles règles à l'avenir. « Le système de facturation de Google Play continuera d'être requis pour les applications et les jeux distribués via Play à des utilisateurs en dehors de l'EEE, et pour les jeux distribués à des utilisateurs au sein de l'EEE. Nous prévoyons d'étendre les alternatives de facturation aux développeurs d'applications de jeux pour leurs utilisateurs dans l'EEE, avant la date d'entrée en vigueur de la DMA », a ajouté l'entreprise. Les développeurs ont tout de même dénoncé l'initiative Google, alléguant qu'elle n'est pas conforme au DMA.

En effet, les nouvelles règles de l'UE définissent une série d'interdictions et d'obligations pour certains des plus grands acteurs technologiques du monde, dont Google, Meta, Amazon, Apple et Microsoft. Mais certains membres de la Commission européenne chargés de l'application de la nouvelle réglementation craignent que les récentes mesures prises par Google "ne soient pas suffisantes" pour rester en conformité avec les règles. Le DMA est en passe d'être inscrit dans le règlement de l'UE en octobre prochain, et les entreprises technologiques relevant de son champ d'application seront mises en conformité au début de 2024.

Par ailleurs, Apple refuse toujours de permettre aux développeurs d'utiliser des systèmes de paiement tiers dans leurs applications, mais le DMA pourrait le contraindre définitivement à le faire. Aux États-Unis, un comité sénatorial a approuvé en février un projet de loi qui va obliger Google et Apple à autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers. Une loi similaire a également été votée par la Corée du Sud au premier trimestre de cette année.

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Voir aussi

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Un comité sénatorial approuve un projet de loi qui va obliger Google et Apple à autoriser les systèmes tiers de paiement, face aux milliards potentiels de perte, Apple joue la carte de la sécurité

La Corée du Sud finalise les règles obligeant l'App Store et Play Store à accepter les paiements tiers, dès le 15 mars les utilisateurs pourront choisir leur système de paiement pour des achats in-app

Google Play va permettre aux développeurs d'applications d'utiliser des systèmes de facturation alternatifs en Europe, et uniquement en Europe, mais ils devront toujours payer des frais de service

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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 06/09/2022 à 10:00
La liste d’attentes que formule la Coalition For App Fairness vis-à-vis des géants technologiques Google et Apple résume-t-elle bien la vôtre ? Quelles sont les vôtres ?
La mienne est simple en 3 points et je pense qu'elle est partagée par de nombreuses personnes ici :

- L'utilisateur doit être libre d'installer ce qu'il veut et peu importe la source de l'application !
- Le message d'alerte ne doit pas être excessivement anxiogène et ne pas cacher les boutons d'exécutions (dark UX)
- L'utilisateur doit pouvoir avoir les droits de root sans bidouilles.

Pour moi c'est Windows app de bureau (win32) qui à le meilleur compromis avec l'UAC.
-> Exe sans signature numérique* : Attention
-> Exe avec signature numérique* : Message normal

* Et bien sur que les certificats obtenu via des tiers soit reconnu... pas que chez Apple ou Google

Et cela résoudrait tous ces problèmes d'abus et procès...
Et si les stores sont les paradis des utilisateurs et développeurs, je ne vois pas ce que Google et Apple risquent ?!
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