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Un tribunal autorise l'ouverture d'un procès en recours collectif où Apple risque 1,75 Md €,
Pour avoir enfreint la loi UK sur la concurrence en provoquant la surfacturation sur l'App Store

Le , par Stéphane le calme

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Un tribunal britannique a convenu qu'une ordonnance de procédure collective (CPO) impliquant potentiellement 19,6 millions de consommateurs dans le pays peut avoir lieu dans une affaire qui pourrait coûter à Apple jusqu'à 1,5 milliard de livres sterling (1,75 milliard d'euros). Une CPO est une ordonnance de litige de groupe à peu près semblable à une procédure de recours collectif aux États-Unis.

Le problème concerne les restrictions de l'App Store d'Apple, qui, selon le fournisseur, sont nécessaires à des fins de sécurité et de contrôle de la qualité, mais qui, selon le dossier, sont anticoncurrentielles.

La demande a été présentée par le Dr Rachael Kent, maître de conférences en économie numérique et éducation à la société au King's College de Londres, qui a travaillé dans le conseil du secteur privé et pour le NHS, et comme le note le jugement, a « mené des recherches sur l'interaction des utilisateurs avec plateformes et applications numériques ».


Un recours collectif a été lancé contre Apple en Grande-Bretagne. L'entreprise est accusée d'avoir enfreint la loi sur la concurrence en surfacturant les applications sur l'App Store UK suite à sa commission de 30%, ce qui concernerait près de 20 millions de clients. Plus particulièrement, les éléments mis en cause sont le montant de la commission sur les ventes d'applications ainsi que l'utilisation obligatoire du système de traitement des paiements, qui génère « des niveaux de profit illégalement excessifs ». Les plaignants demandent une indemnisation des utilisateurs britanniques d'iPhone et d'iPad, avec des dommages-intérêts pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling, soit environ 1,74 milliard d'euros.

Le Dr Rachael Kent, expert en économie numérique et conférencier au King's College de l'Université de Londres, a déclaré : « l'App Store était une passerelle brillante pour une gamme de services intéressants et innovants que des millions d'entre nous trouvent utiles, moi-même inclus. Mais 13 ans après son lancement, il est devenu la seule porte d'entrée pour des millions de consommateurs. Apple garde jalousement l'accès au monde des applications et facture des frais d'entrée et d'utilisation totalement injustifiés.

« C'est le comportement d'une entité abusant de sa situation de monopole et c'est inacceptable.»

L'utilisation des applications se développe, et l'année dernière en particulier a vu augmenter la dépendance aux smartphones. Kent a déclaré qu'Apple n'avait pas le droit de facturer une commission de 30 % pour les transactions sur les téléphones – en particulier lorsque Apple lui-même, selon elle, bloquait notre accès aux plateformes et aux développeurs proposant de meilleures offres.

Apple a estimé que cette action est « sans fondement ».

Apple a ajouté : « La commission facturée par l'App Store est très proche de celle facturée par tous les autres marchés numériques. En fait, 84 % des applications de l'App Store sont gratuites et les développeurs ne paient rien à Apple. Et pour la grande majorité des développeurs qui paient une commission à Apple parce qu'ils vendent un bien ou un service numérique, ils ont droit à un taux de commission de 15 %. »

Apple a assoupli sa politique sur l'App Store fin 2020, réduisant de moitié la commission qu'elle facture aux petits développeurs qui rapportent jusqu'à 1 million de dollars sur les applications payantes et les achats intégrés effectués via l'App Store. La commission était de 30%.

Cela s'est produit au milieu d'une confrontation en salle d'audience avec Epic Games, l'éditeur de Fortnite, centrée sur des accusations selon lesquelles Apple exploite un monopole via ses magasins numériques et refuse d'autoriser des méthodes de paiement alternatives. Epic a perdu la bataille aux États-Unis.

Cependant, l'affaire judiciaire prolongée se poursuit ailleurs dans le monde.

Apple a tenté de faire rejeter l'affaire sans succès.

Le jugement du tribunal, rendu la semaine dernière, stipulait : « En substance, le PCR [Dr Rachel Kent - the Proposed Class Representative"] allègue qu'Apple a interdit toute concurrence à des rivaux potentiels ou réels par le biais de ses termes et conditions restrictifs, et d'autres contraintes, imposées dans iOS, de sorte qu'il est dominant (ou détient en fait une position de monopole) dans la distribution d'applications et les services de paiement ».

En d'autres termes, les choses sont tellement verrouillées que les développeurs sont obligés de suivre la ligne directrice d'Apple, ce qui conduit à une surfacturation des utilisateurs d'appareils iOS sur lesquels sont répercutés la commission d'Apple.

Apple, comme on pouvait s'y attendre, est ardemment en désaccord avec tout cela « et a demandé l'annulation ou alternativement un jugement sommaire en ce qui concerne la commission excessive dont il est question dans la plainte ».

Le dépôt initial a été effectué le 11 mai 2021 et les demandes d'annulation et de jugement sommaire ont été entendues les 4 et 5 mai 2022.

L'affaire consiste à prouver que la commission d'Apple est à la fois excessive (avec des preuves du Dr Kent comprenant des plaintes de développeurs ainsi que les coûts encourus par l'entreprise par rapport aux revenus nets de l'App Store) et injuste (les preuves fournies ici par l'expert en économie de Kent incluent les augmentation de la marge bénéficiaire et comparaisons avec d'autres produits et services).

Bien que le tribunal ait pris soin de ne pas prendre parti, il a cependant accueilli la demande d'ordonnance de procédure collective et rejeté les demandes d'annulation d'Apple concernant la plainte pour Unfair Pricing Abuse du Dr Kent.

Pour mémoire, l'article 82 CE interdit tout abus de position dominante consistant à « imposer directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente déloyaux ou d'autres conditions commerciales déloyales ». Dans la pratique, les prix déloyaux sont communément appelés prix « excessifs ».

Le décor est donc planté pour un procès complet au Royaume-Uni sur les allégations de surfacturation et de tendances anticoncurrentielles d'Apple.


La situation d'Apple en Europe

Les législateurs de l'Union européenne ont approuvé une législation historique visant à réglementer fortement Apple, Google, Meta et d'autres grandes entreprises technologiques. La législation sur les marchés numériques (DMA pour Digital Markets Act) et la législation sur les services numériques (DSA pour Digital Services Act) ont été proposées par la Commission européenne en décembre 2020. Désormais rassemblée dans un train de mesures sur les services numériques (DSP pour Digital Services Package), la législation a été formellement adoptée par le Parlement européen et vise à répondre aux contrôleurs d'accès que sont les grandes entreprises technologiques.

Apple est presque certain d'être classé comme un « gardien d'accès » en raison de l'importance de son chiffre d'affaires annuel dans l'UE, de sa propriété et de son exploitation de plateformes avec un grand nombre d'utilisateurs actifs, et de sa « position bien ancrée et durable ». Autant d'éléments qui font d'Apple un candidat qui satisfait à ces critères et qui sera donc soumis aux règles énoncées dans le DMA. Dans le cadre du DMA, les contrôleurs d'accès devront :
  • autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de magasins d'applications tiers et à les télécharger directement à partir d'Internet ;
  • autoriser les développeurs à proposer des systèmes de paiement tiers dans les applications et à promouvoir des offres en dehors des plateformes du contrôleur d'accès ;
  • permettre aux développeurs d'intégrer leurs applications et services numériques directement avec ceux appartenant à un contrôleur d'accès. Cela inclut l'interopérabilité des services de messagerie, d'appel vocal et d'appel vidéo avec des services tiers sur demande ;
  • donner aux développeurs l'accès à n'importe quelle fonctionnalité matérielle, telle que « la technologie de communication en champ proche, les éléments et processeurs sécurisés, les mécanismes d'authentification et le logiciel utilisé pour contrôler ces technologies » ;
  • s'assurer que toutes les applications peuvent être désinstallées et donner aux utilisateurs la possibilité de se désabonner des services de la plateforme principale dans des conditions similaires à celles de l'abonnement ;
  • donner aux utilisateurs la possibilité de remplacer l'assistant vocal par défaut par une option tierce ;
  • partager des données et des mesures avec des développeurs et des concurrents, y compris des données sur les performances marketing et publicitaires ;
  • mettre en place un groupe indépendant de "fonction de conformité" pour surveiller sa conformité avec la législation de l'UE avec un cadre supérieur indépendant et une autorité, des ressources et un accès suffisants à la direction ;
  • informer la Commission européenne de leurs fusions et acquisitions.

La DMA cherche également à garantir que les contrôleurs d'accès ne peuvent plus :
  • préinstaller certaines applications logicielles et demander aux utilisateurs d'utiliser tous les services logiciels par défaut importants tels que les navigateurs Web ;
  • exiger que les développeurs d'applications utilisent certains services ou frameworks, y compris les moteurs de navigateur, les systèmes de paiement et les fournisseurs d'identité, pour être répertoriés dans les magasins d'applications ;
  • accorder à leurs propres produits, applications ou services un traitement préférentiel ou les classer plus haut que ceux des autres ;
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
  • établir des conditions injustes pour les utilisateurs professionnels.

Sources : décision de justice, commission européenne (sur l'article 82)

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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2022 à 3:53
Citation Envoyé par yahiko Voir le message
En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
Parce que c'est devenu un culte. Quand on considère normal de payer $999 pour un support de de moniteur, c'est un signe d'endoctrinement, à mes yeux.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2022 à 18:46
Si l'Europe n'est pas leader en terme d'innovation, elle l'est en terme de législation. Des sénateurs US sont très inspirés il me semble par les DMA et DSA. Ces lois européennes vont ouvrir le champs des possibles aux innovateurs et le monde Apple va connaître une révolution qui ne viendra pas de Steve Jobs...
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/12/2022 à 15:04
La question c'est, combien de fric c'est fait Apple sur le dos des dits développeurs pendant ce temps ?

Parce que bon, si la justice dit 1M d'amende vs 50M de benef, c'est plutôt le message de "bon ça suffit pour cette arnaque, passer à la suivante". C'est en tout cas l'impression que ça me donne.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 10:59
Yep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.

On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/06/2023 à 18:19
excellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.

Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.

Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.

les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.

Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 20:13
Epic est sur le point de gagner contre Apple.
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2022 à 3:47
Citation Envoyé par LittleWhite Voir le message
Amusant, on entendant ce genre de discours déjà du temps de Windows Longhorn (dans l'époque Windows Vista pour resituer).
Le chiffrement d'un disque n'empêche pas d'installer des logiciels .
En tant que programmeur c'est la certification qui va te poser un problème. Le chiffrement va devenir un problème pour toi, lorsque que Microsoft décidera que ta licence n'est plus valide parce qu'Il considère que ce n'est plus le même ordinateur parce que tu as changer deux disques durs (ou autre chose). Et que windows ne fonctionne plus après la mise-à-jour, sans avertissement préalable.

J'ai perdu 6 mois de donnée et un site web en construction, après avoir découvert que le programme de récupération détruisait les données sur les disques de plus d'un Tera.
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Avatar de totozor
Membre expert https://www.developpez.com
Le 02/12/2022 à 9:51
Citation Envoyé par Bruno Voir le message
Mark Zuckerberg déclare que les politiques d'Apple ne sont pas « soutenables »
Les employés de Meta déclarent que les politiques du métavers ne sont pas "soutenables". Zucky s'en fout.
Meta, Twitter, Apple, la guerre des GAFAM se lance?
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 02/12/2022 à 12:46
En comparaison, le PDG a été bien plus gentil à l’égard de Google. Zuckerberg a souligné la façon dont Android permet aux applications d'être "sideloadées" sur la plateforme, même si Google a certainement pris des mesures pour rendre ce processus un peu plus difficile que par le passé.
Zuckerberg est encore trop gentil. Une application exécutée sur un ordinateur, c'est (en tout cas ça devrait être) juste une exécution d'un fichier exécutable. Il n'y a rien de "latérale" à ouvrir un code exécutable. Ce terme de "sideloading" est probablement issu de la propagande d'Apple/Google.

D'ailleurs, si quelqu'un insérait une carte perforée dans un ordinateur dans les années 1960, et que cette carte n'avait pas été approuvée par le fabricant, je suppose que c'était latéral ?
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