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Un juge autorise Facebook à payer 90 Ms $ pour régler un recours collectif en matière de confidentialité des données de 2012
Qui l'accusait de suivre l'activité des utilisateurs sur d'autres sites

Le , par Stéphane le calme

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Le tribunal de district américain du district nord de Californie a accordé l'approbation préliminaire d'un règlement de 90 millions de dollars avec Meta Platforms, la société mère de Facebook, pour résoudre un recours collectif de longue date accusant Facebook de suivre les activités de ses abonnés sur des sites Web autres que Facebook - même lorsqu'ils sont déconnectés de leurs comptes Facebook. La composante monétaire en fait le septième plus grand règlement de recours collectif en matière de confidentialité des données à recevoir l'approbation préliminaire du tribunal.

Les personnes qui, entre le 22 avril 2010 et le 25 septembre 2011 inclus, étaient des utilisateurs de Facebook aux États-Unis et ont visité des sites Web autres que Facebook qui affichaient le bouton Facebook J'aime, peuvent être éligibles à un paiement du fonds de règlement.


En février, une proposition de règlement préliminaire a été déposée auprès du tribunal de district américain de San Jose, en Californie, et nécessitait l'approbation d'un juge (ce qui est désormais le cas). L'accord exige également que Facebook supprime les données qu'il a collectées de manière inappropriée.

Les utilisateurs ont accusé Facebook, l'unité Meta Platforms Inc, d'avoir violé les lois fédérales et nationales sur la protection de la vie privée et les écoutes téléphoniques en utilisant des plug-ins pour stocker des cookies qui permettent de savoir quand ils visitent des sites Web extérieurs contenant des boutons « J'aime » de Facebook. Même si l'utilisateur n'a pas interagi avec ce plug-in, Facebook a pu suivre son activité sur le Web, affirment les plaignants.

« Lorsque les cookies de session et de suivi de Facebook lient les URL à des personnes spécifiques, l'anonymat disparaît », allègue le recours collectif de suivi de Facebook. « Facebook peut relier la navigation Web de plus d'un milliard de personnes à leur identité réelle ».

Facebook aurait ensuite compilé les historiques de navigation des utilisateurs dans des profils qu'il vendait à des annonceurs.


Les plaignants dans l'affaire affirment que Facebook a promis de ne jamais recevoir de cookies d'identification de l'utilisateur via des plug-in de sites Web tiers si les utilisateurs étaient déconnectés de Facebook lors de l'interaction avec ces sites. Malgré cette promesse, Facebook aurait omis de supprimer tous les cookies d'identification des utilisateurs, permettant à l'entreprise de suivre l'activité des utilisateurs et de faire correspondre cette activité à des identités d'utilisateurs spécifiques.

Le recours collectif consolidé de Facebook soutient que les utilisateurs ont vu leurs droits à la vie privée violés par cette conduite. Plus précisément, la plainte comprend des réclamations en vertu de la loi fédérale sur l'écoute électronique et de la loi sur les communications stockées.

L'affaire avait été rejetée en juin 2017, mais a été relancée en avril 2020 par une cour d'appel fédérale, qui a déclaré que les utilisateurs pouvaient essayer de prouver que la société basée à Menlo Park, en Californie, avait tiré un profit injuste et violé leur vie privée.

Les efforts ultérieurs de Facebook pour persuader la Cour suprême des États-Unis de se saisir de l'affaire n'ont pas abouti.

Selon les documents relatifs au règlement, la société a nié avoir commis des actes répréhensibles, mais a conclu un accord pour éviter les coûts et les risques d'un procès.

Le règlement « est dans le meilleur intérêt de notre communauté et de nos actionnaires et nous sommes heureux de pouvoir dépasser ce problème », a déclaré Drew Pusateri, porte-parole de Meta, dans un courriel.

Le règlement couvre les utilisateurs de Facebook aux États-Unis qui, entre le 22 avril 2010 et le 26 septembre 2011, ont visité des sites Web non Facebook qui affichaient le bouton "J'aime" de Facebook.

Les avis par courrier électronique de l'administrateur des réclamations, Angeion, ont commencé à être envoyés et continueront par lots jusqu'au 15 juillet 2022. Les destinataires d'un avis par courrier électronique doivent noter un identifiant et un code de confirmation dans le coin supérieur gauche, qui doivent être utilisés lors de la soumission de leur réclamation. Cependant, même ceux qui ne reçoivent pas d'avis par courrier électronique sont toujours autorisés à déposer une réclamation, et l'administrateur déterminera s'ils sont éligibles.

Depuis le lancement quelques années déjà, la société de médias sociaux multiplie les scandales répétés en matière de confidentialité des données.

Aux termes du règlement sur le suivi des utilisateurs de Facebook, le fonds de 90 millions de dollars sera réparti entre les membres du groupe en parts égales du fonds de règlement. Les montants exacts des paiements varieront en fonction du nombre de réclamations déposées avec le règlement. Plus il y a de membres du groupe qui participent, plus les paiements seront petits - et vice versa.

Les avocats des plaignants prévoient de réclamer des frais de justice à hauteur de 26,1 millions de dollars, soit 29 %, sur le fonds de règlement. L'action en justice a débuté en février 2012.

Facebook a fait face à d'autres plaintes relatives à la protection de la vie privée. En juillet 2019, l'entreprise a accepté de renforcer ses mesures de protection de la vie privée dans le cadre d'un accord conclu avec la Federal Trade Commission des États-Unis, qui prévoyait également une amende de 5 milliards de dollars.

Source : Site Web du recours collectif

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Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/06/2022 à 14:48
Citation Envoyé par Pierre Fauconnier Voir le message
Sources svp...
Ce n'est pas 2007 mais 2008 source Snowden et PRISM.
Pour l'indemnisation, c'est terminé mais au début oui. Ils en ont même fait un film après les révélations de Snowden dont j'ai juste vu la bande annonce sur netflix.

Sinon par rapport à la news, je trouve que 90 millions de dollars, ce n'est pas cher payé et peu dissuasif.
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