La loi du Texas qui permet aux utilisateurs de poursuivre les réseaux sociaux pour censure est désormais en vigueur

L'industrie technologique fait appel devant la Cour suprême

Les organisations professionnelles de l'industrie technologique NetChoice et la Computer Communications Industry Association ont fait appel directement à la Cour suprême pour demander une suspension d'urgence de la loi texane sur les médias sociaux connue sous le nom de HB 20. La loi, qui crée une responsabilité pour les décisions de modération de contenu basées sur « le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne », pourrait rendre impossible l'application des interdictions de discours de haine – ou même la modération des plateformes. HB 20 a été bloqué avec succès devant un tribunal à la fin de l'année dernière, puis débloqué par une cour d'appel mercredi sans explication.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de tout autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a affirmé que la loi protège la liberté d'expression

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

Le texte qualifie les plateformes de médias sociaux de « transporteurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », indique le texte.

La loi définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle Doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.


Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent. « La loi HB 20 interdit pratiquement toute modération de contenu, l'outil même que les plateformes de médias sociaux utilisent pour rendre leurs plateformes sûres, utiles et agréables pour les utilisateurs », a écrit Pitman dans une ordonnance publiée le 1er décembre.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

La décision du juge Pitman répond à une demande d'injonction préliminaire formulée par les groupes de l'industrie technologique NetChoice et la Computer & Communications & Industry Association (CCIA), qui ont poursuivi le Texas devant la cour de district des États-Unis pour le district ouest du Texas. Facebook, Google, Twitter et diverses autres entreprises technologiques font partie de ces groupes. L'injonction interdit au procureur général du Texas d'appliquer la loi. Le juge a estimé que les plaignants ont de fortes chances d'obtenir gain de cause sur le fond, condition préalable à l'octroi d'une injonction préliminaire.

Le Texas fait appel et obtient gain de cause

Mercredi, la Cour d'appel du cinquième circuit des États-Unis a décidé d'annuler une injonction préliminaire qui bloquait depuis quelques mois la loi du Texas interdisant la modération de contenu en ligne alors que cette législation était contestée. Deux juges d'un panel de trois juges, tous nommés par les républicains, ont accordé la requête du Texas visant à suspendre l'injonction préliminaire qui visait HB 20 dans le contexte du différend sur sa constitutionnalité.

« Les plateformes ne pourront pas supprimer les escrocs, les théoriciens du complot, les terroristes ou les nationalistes blancs – et les médias sociaux seront obligés de se transformer en égout », a déclaré Adam Kovacevich, PDG de la Chambre du progrès, qui se décrit comme une « coalition de centre...