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France : un rapport sénatorial préconise d'expérimenter la reconnaissance faciale pour une durée de trois ans,
Et érige des lignes rouges à l'utilisation de cette technologie

Le , par Bill Fassinou

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6  0 
En France, le débat sur l'utilisation, ou non, de la reconnaissance faciale dans l’espace public se poursuit et un nouveau rapport sur le sujet vient de paraître. Mercredi, les sénateurs Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain ont présenté les conclusions de leur rapport qui comporte 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance. Les sénateurs se disent contre une société de surveillance, mais proposent "d'expérimenter la reconnaissance faciale pendant 3 ans sur des cas restreints, contrôlés et encadrés". Les résultats des tests devraient permettre d'établir une base juridique pour l'utilisation de cette technologie.

Aux yeux de beaucoup, le rapport des trois sénateurs pourrait paraître ambivalent. Intitulé "la reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance", le rapport, fait au nom de la commission des lois, présidée par François-Noël Buffet, liste de 30 propositions pour "un déploiement réussi" de la reconnaissance faciale. Parmi les points forts du rapport figurent les propositions 3 et 7. La recommandation n°3 propose d'interdire l’utilisation de la reconnaissance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public, sauf "exceptions très limitées" (voir la proposition n° 22).

Plus précisément, les sénateurs proposent d'interdire clairement la surveillance biométrique à distance en temps réel lors de manifestations sur la voie publique et aux abords des lieux de culte. Ils justifient les exceptions très limitées par le risque terroriste, les enquêtes sur des infractions graves qui menacent ou portent atteinte à l'intégrité physique des personnes et d'autres risques réels. Lors d'une conférence de presse mercredi, les trois rapporteurs ont insisté sur le fait qu'ils sont contre une société de surveillance et que leur travail a permis d'ériger des « lignes rouges » à l’utilisation de la reconnaissance biométrique.



En ce qui concerne la recommandation n° 7, elle préconise d'élaborer une loi d'expérimentation de la reconnaissance faciale sur une durée de trois ans. « Fixer dans une loi d’expérimentation, pour une période de trois ans, les conditions et les finalités pour lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l’objet de nouvelles expérimentations par les acteurs publics ou dans les espaces ouverts au public et prévoir la remise de rapports annuels détaillés au Parlement sur son application, dont le dernier au plus tard six mois avant la fin de la période d’expérimentation », indique la recommandation n° 7 du rapport.

Bien sûr, les sénateurs ont déclaré qu'il ne s'agissait pas d'utiliser la reconnaissance faciale de façon large, mais "au cas par cas, avec limitation géographique et dans le temps". « Ce serait une loi d'expérimentation sur des cas restreints, contrôlés et encadrés », a affirmé Jérôme Durain. De son côté, le sénateur républicain Marc-Philippe Daubresse a déclaré : « on ne va pas comparer en temps réel les 28 000 fichés S avec 30 000 personnes qui entrent dans un stade ! Pas de surveillance tout le temps et largement ». Il a ajouté : « 80 % de notre rapport est consacré aux lignes rouges », en soulignant que le rapport avait été voté "à l'unanimité".

Ensuite, les recommandations 8 et 9 du rapport des sénateurs proposent de soumettre ces expérimentations à l’évaluation régulière d’un comité scientifique et éthique unique et indépendant dont les rapports seront rendus publics. Ils ajoutent qu'en accompagnement de ces expérimentations, il faudrait apporter une information accessible à tous sur les techniques de reconnaissance biométrique, les bénéfices qui en sont attendus et les risques encourus afin de sensibiliser le public sur leurs enjeux. En outre, le rapport semble vouloir écarter tout risque pour les Français de se retrouver dans un système de crédit social comme dans le cas des Chinois.

Les sénateurs ont en effet proposé de fixer dans la loi les cas où le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de techniques de reconnaissance biométrique sont interdits, qu’elles soient mises en œuvre par des acteurs publics ou privés (recommandation n°2). En particulier, le rapport écarte trois cas précis :

  • les systèmes de notation sociale des personnes ;
  • les systèmes de catégorisation des personnes selon une origine, des convictions religieuses ou philosophiques ou une orientation sexuelle, sauf à des fins de recherche scientifique et sous réserve de garanties appropriées ;
  • les systèmes de reconnaissance d’émotions, sauf à des fins de santé ou de recherche scientifique et sous réserve de garanties appropriées.


En outre, la recommandation n°5 propose de cantonner le recours aux algorithmes et à la technologie d’identification par reconnaissance biométrique, lorsqu’elle est déployée par exception, à un rôle d’aide à la décision et prévoir un contrôle humain systématique. À cela s'ajoute la recommandation n°6 qui demande d'assurer la transparence de l’usage de technologies de reconnaissance biométrique à l’égard des personnes par la fourniture d’informations claires, compréhensibles et aisément accessibles. Par ailleurs, le rapport n'oublie pas la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et lui attribue quelques rôles importants.

Les sénateurs veulent mettre l'organisation à contribution afin qu'elle puisse, le cas échéant, assurer la survie du déploiement de la reconnaissance faciale et détecter et prévenir les éventuels abus. Ainsi, les recommandations 10, 11, 12 et 13 traitent d'un régime de contrôle a priori et a posteriori. Elles se présentent comme suit :

  • recommandation n°10 : soumettre le déploiement des technologies de reconnaissance biométrique par les pouvoirs publics à l’autorisation du préfet en matière de police administrative ou d’un magistrat en matière de police judiciaire ;
  • recommandation n°11 : soumettre le déploiement des technologies de reconnaissance biométrique par les acteurs privés dans les espaces accessibles au public à l’autorisation de la CNIL ;
  • recommandation n°12 : prévoir le recensement au niveau national des actes autorisant le déploiement des technologies de reconnaissance biométrique ;
  • recommandation n°13 : renforcer les moyens de la CNIL afin qu’elle puisse, le cas échéant avec l’assistance du Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), assurer le suivi du déploiement des techniques de reconnaissance biométrique, détecter d’éventuels détournements de finalité ou des usages illégaux de ces technologies et sanctionner les contrevenants.


Environ 19 autres propositions sont listées dans le rapport des sénateurs. Elles couvrent des points tels que : "la distinction entre technologies de reconnaissance biométrique et technologies connexes", "l’authentification biométrique en vue de permettre un contrôle d’accès sécurisé", "l'usage de la reconnaissance biométrique par les acteurs privés fondé sur le consentement des usagers", "la nécessaire création d’un tiers de confiance européen", "la levée des obstacles à la recherche et au développement par la mise en place d’un cadre juridique stable et spécifique, et faciliter l’accès aux jeux de données pour la recherche publique", etc.

Source : Résumé du rapport des sénateurs (PDF)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous des recommandations des sénateurs sur l'utilisation de la reconnaissance faciale ?
Pensez-vous que ces propositions garantissent une bonne utilisation de cette technologie et écartent le risque d'une société de surveillance ?

Voir aussi

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Avatar de e-ric
Membre expert https://www.developpez.com
Le 13/05/2022 à 14:07
Comme quoi les méthodes chinoises ont du bon pour nos vaillants défenseurs de la démocratie... Tant que l'on est dans l'imitation pourquoi pas l'invasion de la Suisse à la mode du Kremlin ?

On pourrait envisager une utilisation responsable de la reconnaissance faciale : surveillance de la présence de nos brillants parlementaires dans les assemblées et bien sûr indexation de leur compensation financière sur la dite présence, cela devrait rentabiliser rapidement l'investissement.

Je pense que les sénateurs ont peur de l'évolution de la mentalité du peuple qui supportent de moins en moins ces parasites (chèrement payés), il semble que les prises à partie de politiciens (ou politiciennes) soient de plus en plus courantes. Pour ces politicards, un nouvel outil répressif est toujours bon à prendre. Il ne manque plus que greffer une IA dans les cerveaux défaillants des CRS et la fête technologique sera complète.

Quand je lis ce genre d'article, cela me fait mal au c...l de payer mes impôts.

Bon trolldi à tous
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Avatar de e-ric
Membre expert https://www.developpez.com
Le 13/05/2022 à 14:11
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
Les systèmes de caméra et reconnaissance faciale, doivent rester un outil pour permettre de retrouver un fuyard dans des cas précis : cambriolage, délit de fuite, vol, enlèvement, recherche d'un véhicule . Essentiellement en milieu urbain ou alors avec un brassage de population (évènement de masse).
Bien sûr c'est l'argument habituel mais c'est la façade, du marketing politique. De toutes façons, ceux qui ont des choses à se reprocher ne se jetteront pas devant les caméras pour la joie de se faire reconnaître.

Les sénateurs n'ont vraiment pas grand chose à foutre d'utile, ils ne sont même pas élus par le peuple, et n'ont donc aucune légitimité.
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Avatar de sanderbe
Membre averti https://www.developpez.com
Le 16/05/2022 à 15:14
Bonjour,

France : un rapport sénatorial préconise d'expérimenter la reconnaissance faciale pour une durée de trois ans et érige des lignes rouges à l'utilisation de cette technologie

Quel est votre avis sur le sujet ?
Utopie vue par les politiques.

Permanent ... à terme

Que pensez-vous des recommandations des sénateurs sur l'utilisation de la reconnaissance faciale ?
C'est très théorique . Comme c'est beaucoup de théorique, il est assez simple de duper l'administré et de faire passer "au file de l'eau" (donc en douce et reparti dans le temps) , toutes les lois possibles et inimaginables sur le sujet.

Pensez-vous que ces propositions garantissent une bonne utilisation de cette technologie et écartent le risque d'une société de surveillance ?
Justement, cela ouvre la boite de pandore.

Citation Envoyé par e-ric
Comme quoi les méthodes chinoises ont du bon pour nos vaillants défenseurs de la démocratie...
L'UE avec son esprit "ultra libéral" , privatise tout . Les entreprises "privées" (Google, Facebook , ... et j'en passe ) font ce que les états de l'UE ne "veulent pas" assumer de faire. En Chine l'état dictatorial affiche directement la couleur.

En Europe on est "moins" franc et plus dans l'escroquerie intellectuelle .

Citation Envoyé par e-ric
Tant que l'on est dans l'imitation pourquoi pas l'invasion de la Suisse à la mode du Kremlin ?
Tu veux partager la Suisse entre Italie, Allemagne et France ? Idem tu veux découper la Belgique entre France , Allemagne et Pays Bas ?

Citation Envoyé par walfrat
Je tiens à souligner que le métier d'un sénateur c'est pas de faire du présentiels. je dirais même que une bonne partie du boulot d'un parlementaire se fait en dehors de l'hémicycle. Ta proposition inciterai surtout a avoir des boulets qui ne font rien d'autre que faire du présentiel et ne rien apporter a notre pays.
Il parait que devenir sénateur , c'est allez dans une maison de retraite pour homme politique .
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Avatar de walfrat
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 13/05/2022 à 14:37
Citation Envoyé par e-ric Voir le message
On pourrait envisager une utilisation responsable de la reconnaissance faciale : surveillance de la présence de nos brillants parlementaires dans les assemblées et bien sûr indexation de leur compensation financière sur la dite présence, cela devrait rentabiliser rapidement l'investissement.

Je pense que les sénateurs ont peur de l'évolution de la mentalité du peuple qui supportent de moins en moins ces parasites (chèrement payés), il semble que les prises à partie de politiciens (ou politiciennes) soient de plus en plus courantes. Pour ces politicards, un nouvel outil répressif est toujours bon à prendre. Il ne manque plus que greffer une IA dans les cerveaux défaillants des CRS et la fête technologique sera complète.
Je tiens à souligner que le métier d'un sénateur c'est pas de faire du présentiels. je dirais même que une bonne partie du boulot d'un parlementaire se fait en dehors de l'hémicycle. Ta proposition inciterai surtout a avoir des boulets qui ne font rien d'autre que faire du présentiel et ne rien apporter a notre pays.
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