Le Sénat de l'État de Géorgie a voté mardi, à 33 voix pour et 21 contre, l'adoption d'un projet de loi visant à interdire aux plateformes de médias sociaux de supprimer ou de censurer du contenu dans le contexte d'un tollé des conservateurs selon lesquels leurs opinions politiques sont discriminées.Le projet de loi 393 du Sénat est renvoyé à la Chambre pour un débat plus approfondi. Il déclare que les sociétés de médias sociaux qui comptent plus de 20 millions d'utilisateurs aux États-Unis sont des common carriers (une entreprise qui fournit des services réguliers de communication au grand public, y compris le téléphone, la radio, etc.) et qu'elles ne peuvent pas empêcher les gens de recevoir certains messages en fonction de points de vue, de lieu, de race, d'origine ethnique, de religion, de convictions politiques, de sexe, d'orientation de la sexualité ou handicap.
« Ce que nous disons ici, c'est que vous ne pouvez pas être victime de discrimination pour votre point de vue, votre sexe, votre âge ou d'autres choses sur cette place publique du 21e siècle », a déclaré le sénateur Greg Dolezal, un républicain Cumming qui parraine le projet de loi.
Dolezal a déclaré que les entreprises pouvaient toujours retirer du matériel obscène ou offensant.
Les républicains du Sénat de l'État ont déclaré que la mesure était une priorité cette année. Cette décision intervient après que les sociétés de médias sociaux ont banni Donald Trump dans les derniers jours de sa présidence, ajoutant une illustration de plus aux affirmations selon lesquelles les conservateurs sont injustement traités.
Mais l'industrie technologique affirme que la mesure est illégale, en partie parce qu'elle obligerait de manière inconstitutionnelle les entreprises privées à diffuser des discours avec lesquels elles ne sont pas d'accord. Ils soutiennent également que les propriétaires privés devraient pouvoir faire ce qu'ils veulent de leur propre propriété.
La sénatrice Jen Jordan, une démocrate de Sandy Springs, a déclaré qu'elle « ne conteste pas le fait que les entreprises de médias sociaux sont hors de contrôle », mais a déclaré que la proposition républicaine serait annulée et que le Congrès devait agir à sa place. « Je pense que c'est inconstitutionnel et je pense que c'est devancé par la loi fédérale », a déclaré Jordan.
Dolezal a reconnu que l'État serait poursuivi s'il adoptait la loi, mais soutient qu'une contestation pourrait être entendue par la Cour suprême des États-Unis, ouvrant ainsi un terrain nouveau et souhaitable.
Les chercheurs n'ont pas trouvé de preuves répandues que les entreprises de médias sociaux traites injustement les actualités, les publications ou les documents conservateurs. Dans un rapport de 2021, le Stern Center for Business and Human Rights de l’Université de New York a qualifié les accusations de « désinformation politique diffusée par les républicains ».
L'argument se résume à savoir si les législateurs et les juges considèrent Facebook davantage comme une compagnie de téléphone, qui doit servir tous les utilisateurs qui paient leurs factures, ou un éditeur imprimé qui peut dire ce qu'il veut et ignorer d'autres perspectives dans le cadre de directives générales.
Le projet de loi stipule que les entreprises de médias sociaux doivent publier comment elles modèrent le contenu, ciblent le contenu vers des utilisateurs spécifiques et comment elles augmentent la portée ou masquent un contenu spécifique. Il indique également que les entreprises de médias sociaux doivent publier un rapport tous les six mois sur la fréquence à laquelle elles ont été alertées de contenus potentiellement illégaux et combien de fois elles ont supprimé ou minimisé du contenu et suspendu ou supprimé des utilisateurs.
Toute personne qui ne pense pas qu'une entreprise respecte la loi pourrait intenter une action civile, y compris un recours collectif, devant les tribunaux de Géorgie.
Une loi similaire du Texas a été suspendue par un tribunal fédéral
En septembre, le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 au début du mois de septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.
« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.
La loi texane qualifie les plateformes de médias sociaux de common carriers et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », dit la loi.
Le texte définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.
Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse
Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.
NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.
« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des « menaces spécifiques de violence ».
Un juge a bloqué ce projet de loi
Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devait entrer en vigueur le 2 décembre 2021.
Aussi, début décembre, le juge fédéral Robert Pitman a décidé de la bloquer, car, selon lui, elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent.
Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».
Pitman a rejeté une clause de divisibilité qui visait à sauver certaines parties de la loi si le reste était invalidé. Il a estimé que rien ne peut être dissocié de la loi et survivre parce que les parties inconstitutionnelles sont « pleines de défauts constitutionnels, y compris une atteinte inconstitutionnelle au contenu et à la discrétion éditoriale fondée sur le locuteur et des exigences de divulgation et de fonctionnement excessivement lourdes ».
« Cette Cour part du principe que les plateformes de médias sociaux ne sont pas des transporteurs publics… Contrairement aux fournisseurs de large bande et aux compagnies de téléphone, les plateformes de médias sociaux 'ne sont pas engagées dans la transmission indifférenciée et neutre des discours de tous les utilisateurs. Les contenus générés par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux sont filtrés et parfois modérés ou sélectionnés. L'État conteste le fait que le filtrage soit effectué par un algorithme, et non par une personne, mais, quelle que soit la méthode, les plateformes de médias sociaux ne sont pas de simples conduits », écrit Pitman.
« Cette décision confirme le premier amendement et protège les utilisateurs d'Internet. Sans cette injonction temporaire, la loi texane sur les médias sociaux rendrait Internet plus dangereux en liant les mains des entreprises qui protègent les utilisateurs contre les abus, les escroqueries ou la propagande extrémiste.... Le Premier amendement garantit que le gouvernement ne peut pas forcer un citoyen ou une entreprise à s'associer à un point de vue qu'il désapprouve et cela s'applique avec une force particulière lorsqu'une loi d'État empêcherait les entreprises d'appliquer des politiques contre la propagande nazie, les discours de haine et la désinformation provenant d'agents étrangers », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA.
Sources : Senate Bill 393, rapport du Stern Center for Business and Human Rights
Envoyé par stardeath
