L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé lundi à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.
L'ACM inflige des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros depuis qu'Apple n'a pas respecté la date limite du 15 janvier pour effectuer les changements exigés par l'organisme de surveillance.
Elle a déclaré que la société américaine n'avait fait aucune nouvelle proposition pour se conformer à sa décision au cours de la semaine écoulée.
"Nous avons clairement expliqué à Apple comment elle pouvait se conformer à la décision...", a déclaré l'organisme de surveillance dans un communiqué. "Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé d'avancer toute proposition sérieuse". Apple s'est refusé à tout commentaire.
L'exigence de l'App Store d'Apple selon laquelle les développeurs d'applications doivent utiliser exclusivement son système de paiement avec des commissions de 30% a fait l'objet d'un examen minutieux dans plusieurs pays, dont récemment les États-Unis.
La plainte qui a conduit à la décision sur le fond (dont Apple fait encore appel) a été déposée par Match Group, une société américaine surtout connue pour Tinder. Quelqu'un a affirmé sur Twitter que Match Group n'avait aucun employé aux Pays-Bas. Il n'y a peut-être pas un seul fabricant d'applications néerlandais qui tire un avantage substantiel de cette affaire. Cela ne prive pas l'ACM de sa compétence puisque son rôle est de protéger le "C" de son nom : les consommateurs néerlandais. Cependant, il est facile de voir que cette affaire n'a de sens qu'en tant que "projet pilote", l'objectif étant d'étendre le même raisonnement à d'autres catégories d'applications et à d'autres juridictions, en particulier à d'autres États membres de l'UE, puisque l'ACM affirme que sa décision est fondée non seulement sur le droit néerlandais mais aussi sur le droit européen de la concurrence.
Dans des articles de blog, Apple a indiqué qu'elle s'était conformée à la décision néerlandaise en autorisant les créateurs d'applications de rencontre à soumettre une nouvelle application avec des méthodes de paiement alternatives.
Apple a déclaré qu'elle avait toujours l'intention de prélever une commission de 27 % sur tous les paiements in-app qu'elle ne traite pas, ce qui est à peine inférieur aux 30 % prélevés sur ceux qu'elle traite.
L'ACM a rejeté les mesures prises par Apple, estimant qu'elles imposaient une charge déraisonnable aux développeurs de logiciels et ne constituaient pas une mise en conformité.
Ni Apple ni l'ACM n'ont indiqué si les amendes hebdomadaires avaient été payées, mais il semble qu'elles restent toutes impayées.
Ces sanctions hebdomadaires peuvent atteindre - sans toutefois dépasser - un total de 50 millions d'euros (56,7 millions de dollars).
Source : L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés
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Que pensez-vous de cette nouvelle sanction infligée à Apple ? Quel est votre avis sur les propositions faites par Apple, mais rejetées par l'ACM ?Voir aussi :
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Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises, et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité Apple facturera une commission de 27% pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas 
Envoyé par Sandra Coret
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