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PayPal aurait volé l'argent des utilisateurs après avoir gelé et saisi les fonds,
Selon une action en justice

Le , par Bill Fassinou

267PARTAGES

10  0 
PayPal fait l'objet d'une action collective alléguant que la société de paiements numériques a violé les lois sur le racket en gelant les fonds de certains de ses clients. La plainte allègue que PayPal n'a pas informé les clients de la raison à l'origine du gel des fonds. Au lieu de cela, PayPal se serait contenté de dire qu'ils avaient violé la "politique d'utilisation acceptable" de la société, sans leur expliquer comment cette violation s'était produite. De plus, dans au moins un cas, PayPal a déclaré que l'utilisateur devait "obtenir une assignation à comparaître" pour savoir pourquoi.

Trois utilisateurs de PayPal dont les comptes auraient été gelés et les fonds retirés par la société sans une explication ont déposé une plainte fédérale contre le service de paiement en ligne. Les plaignants - deux utilisateurs de Californie et un de Chicago - accusent la société de saisir illégalement leurs biens personnels et de violer les lois sur le racket. Ils proposent maintenant un recours collectif au nom de tous les autres utilisateurs dont les comptes ont été gelés auparavant et demandent une restitution, ainsi que des dommages-intérêts punitifs et exemplaires. PayPal aurait gelé et saisi plus de cent mille dollars sur certains comptes.



« PayPal viole son propre accord en ne fournissant pas de notification adéquate aux utilisateurs dont les comptes ont été bloqués. Lorsqu'il fait savoir aux utilisateurs qu'il a placé une retenue sur leurs fonds, il n'informe pas ces utilisateurs de la raison pour laquelle ces fonds sont retenus, de la manière dont ils peuvent obtenir la levée de la retenue, ou de la manière dont ils peuvent éviter que de futures retenues soient placées sur leurs comptes », indique l'action en justice. Il est également précisé que PayPal s'approprie l'argent après une période de retenue de 180 jours. Les plaignants se disent indignés par ce comportement.

« Le contrat d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable de PayPal ne peuvent pas être utilisés comme une "licence pour voler" », indique la plainte. Lena Evans, l'une des plaignantes, utilisatrice de PayPal depuis 22 ans, a déclaré que le site Web avait saisi 26 984 dollars sur son compte six mois après son gel, sans jamais lui dire pourquoi. Evans utilisait PayPal pour acheter et vendre des vêtements sur eBay, échanger de l'argent pour une ligue de poker dont elle est propriétaire et pour une association à but non lucratif qui aide les femmes ayant des besoins divers. Certains ont reçu des explications, mais elles sont jugées non convaincantes.

Une autre plaignante, Roni Shemtov, a déclaré que PayPal avait saisi plus de 42 000 dollars de son argent et qu'elle n'avait jamais obtenu de raison acceptable pour expliquer pourquoi son compte avait été fermé. Elle a reçu plusieurs explications différentes lorsqu'elle a contacté la société : un représentant a dit que c'était parce qu'elle utilisait la même adresse IP et le même ordinateur que d'autres utilisateurs de PayPal, tandis qu'un autre a dit que c'était parce qu'elle vendait des vêtements de yoga à un prix de 20 à 30 % inférieur au prix de détail. Un autre représentant aurait dit que c'était parce qu'elle utilisait plusieurs comptes.

Bien sûr, Shemtov nie cette dernière allégation. Shbadan Akylbekov, le troisième plaignant, a déclaré que PayPal a saisi plus de 172 000 dollars de son argent sans lui donner aucune explication sur la raison pour laquelle le compte a été limité en premier lieu. Akylbekov utilisait le compte d'une société dont sa femme est propriétaire pour vendre des stylos Hyaluron, des stylos sans aiguille qui injectent de l'acide hyaluronique dans la peau. Après la disparition de l'argent du compte à la suite d'un gel de six mois, sa femme aurait reçu une lettre indiquant qu'elle a violé le contrat d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable (AUP) de PayPal.

Elle l'aurait fait en acceptant des paiements pour la vente de produits de remplissage injectables non approuvés par la FDA (Food and Drug Administration). La lettre indique également que l'argent a été prélevé sur son compte "pour ses dommages-intérêts liquidés découlant de ces violations de l'AUP conformément au contrat d'utilisation". Selon l'action en justice, plus tard, PayPal a informé Akylbekov qu'il avait utilisé ces fonds pour rembourser les clients qui avaient acheté des stylos Hyaluron dans sa boutique. Akylbekov a alors demandé à voir les documents des clients qui avaient demandé des remboursements.

Un représentant du service clientèle de PayPal a déclaré que le rapport serait disponible dans les deux jours, mais Akylbekov affirme ne pas l'avoir encore reçu. PayPal aurait ensuite envoyé à Akylbekov un formulaire 1099K indiquant qu'il devait des impôts pour un montant de 162 517,19 dollars. « PayPal a essentiellement demandé une déduction pour une dépense qu'il n'a jamais payée. PayPal a saisi 172 206,43 dollars, alors qu'il n'a déclaré que 162 517,19 dollars à l'IRS », indique la plainte. De son côté, PayPal a déclaré qu'il examinait la plainte et qu'il répondrait aux allégations par les voies légales appropriées en temps voulu.

L'action en justice semble avoir été organisée par Chris Moneymaker, un joueur de poker professionnel qui a remporté les "World Series of Poker" en 2003. Moneymaker a déclaré que PayPal avait placé une retenue sur environ 12 000 dollars de son argent, et il a menacé de poursuivre la société en justice. « Si quelqu'un d'autre s'est vu confisquer ses fonds par PayPal, n'hésitez pas à contacter mes avocats qui entament une action collective », a-t-il déclaré dans un tweet en mai dernier. L'action en justice vise à obtenir des dommages et intérêts triples pour les plaignants et les membres du groupe.

« Les plaignants intentent ce recours collectif contre le défendeur PayPal afin d'obtenir des dommages et intérêts et toute autre réparation disponible en droit et en équité en leur nom, ainsi qu'au nom des membres de la classe définie dans le présent document. Cette action découle de la pratique commerciale généralisée du défendeur consistant à saisir unilatéralement des fonds sur les comptes financiers de ses clients, sans motif et sans aucune procédure équitable ou régulière », indique la plainte.

Source : Document de la plainte (PDF)

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Avatar de TotoParis
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2022 à 15:21
Citation Envoyé par kinaesthesia Voir le message
Sauf que PayPal sert aussi de protection contre les mauvais vendeurs.
Nombreuses fois où le vendeur n'a pas voulu écouter et finalement une fois que tu utilises le mot magique "PayPal" miraculeusement la situation de débloque.
Là n'est pas le cas du tout des plaignants ! PAYPAL a bloqué puis siphonné leur compte sans aucune justification claire. D'où cette action en justice. Vous pigez la différence ou il faut vous le dire autrement ? Ces cas sont nombreux. Bien trop nombreux. S'il y avait eu des actions illégales de la part des clients de PAYAPL, c'était à PAYPAL de porter les cas devant devant la Justice, pas de se faire justice soi-même et de sortir de multiples excuses foireuses ensuite. PAYPAL s'est comporté comme des voleurs en bande organisée.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/01/2022 à 17:53
Citation Envoyé par TotoParis Voir le message
Là n'est pas le cas du tout des plaignants ! PAYPAL a bloqué puis siphonné leur compte sans aucune justification claire. D'où cette action en justice. Vous pigez la différence ou il faut vous le dire autrement ? Ces cas sont nombreux. Bien trop nombreux. S'il y avait eu des actions illégales de la part des clients de PAYAPL, c'était à PAYPAL de porter les cas devant devant la Justice, pas de se faire justice soi-même et de sortir de multiples excuses foireuses ensuite. PAYPAL s'est comporté comme des voleurs en bande organisée.
Ce n'est pas la première fois. Lors du scandale Snowden, ils avaient bloqué les dons faits à Wikileaks - sous l'impulsion de l'OFAC, certes, mais bloqué quand même, sans rembourser les donateurs.
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 17/01/2022 à 11:41
Au final pour l'instant tout ce qu'on peut dire c'est qu'on ne sait pas.

Il me paraît bizarre que Paypal bloque des comptes sans motifs sérieux, n'as pas t'il plutôt reçu l'ordre de gelé les dits comptes de quelque part ?

On verra bien ce que le procès dis.
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Avatar de kinaesthesia
Membre averti https://www.developpez.com
Le 16/01/2022 à 10:51
Sauf que PayPal sert aussi de protection contre les mauvais vendeurs.
Nombreuses fois où le vendeur n'a pas voulu écouter et finalement une fois que tu utilises le mot magique "PayPal" miraculeusement la situation de débloque.
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Avatar de LuNaTiC93
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 21/01/2022 à 11:37
Cette méthodologie de PayPal n'est pas nouvelle et ils le font depuis plusieurs décennies, on ne compte plus les français qui ont eu leur compte bloqué sans raison apparente avec des fonds bloqués 180j, certaines personnes qui étaient des entrepreneurs ont même du mettre la clé sous la porte car la totalité de leur CA avait été bloqué et qu'ils n'avaient aucun moyen de continuer leur activité ou de payer leurs fournisseurs. Moi même j'ai plusieurs fois été victime de blocage de comptes abusifs sans justificatif de leur part, ils exploitent un vide juridique européen, ils disent qu'ils ne sont pas une banque mais pourtant ils sont considérés comme une banque en ligne du moins par la justice puis ce qu'il y a déjà eu des contribuables français condamnés pour ne pas avoir déclaré leur compte PayPal aux impôts (histoire vraie).

La bonne chose dans cette affaire c'est que la procédure se déroule aux Etats Unis où les jugent n'hésitent pas à mettre de fortes amendes pour faire un exemple ce qui je pense dissuadera PayPal de réitérer, en France si on lance une procédure judiciaire contre eux et qu'on gagne le mieux qu'on puisse obtenir c'est un remboursement des frais juridiques avec l'article 700 et encore... Pas de dommages & intérêts conséquents et de ce fait PayPal réitère une nouvelle fois ses actions illégales, ils n'ont rien à perdre puis ce que comme je viens de le dire en cas de condamnation ils ne paieront que ce qu'ils auraient dû payer initialement donc ils sont gagnants majoritairement.
3  0 
Avatar de danperre
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 20/01/2022 à 21:38
J'ai connaissance d'un cas en Suisse d'un site web de journalistes tout à fait sérieux portant un regard critique sur la gestion COVID et soutenus par les dons de ses lecteurs, en partie virés par paypal. Eh bien ces fonds sont depuis peu bloqués par paypal sans motif, sans explications.
...paypal est entre autres un actionnaire de pfizer, ceci explique cela...
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Avatar de XDev1
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 20/01/2022 à 18:13
C'est marrant, N26 fait la même chose…
Toutes ces banques en ligne vertueuses au début et puis…
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Avatar de TJ1985
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 21/01/2022 à 10:51
En somme si vous utilisez PayPal comme tiers de confiance pour vos achats sur internet, vous ne craignez pas grand chose. C'est bizarrement pour ça que la boîte a été créée, soit dit en passant : Eviter aux gens de laisser traîner leur carte de crédit sur tous les sites...
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Avatar de jmc_plus
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 21/01/2022 à 11:07
J'ai un compte PP depuis une dizaine d'année. L'encours n'a jamais dépassé les 10 €, suis-je normal ?
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Avatar de sanderbe
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/01/2022 à 14:34
Bonjour,

PayPal aurait volé l'argent des utilisateurs après avoir gelé et saisi les fonds selon une action en justice

Quel est votre avis sur le sujet ?
Je pense surtout que dans le cas présent, les utilisateurs ont eu une utilisation "atypique" . Cependant pas illégal ... Aux yeux de Paypal ces comportements trop "atypiques", rentre dans la catégorie entre "doute sur l’honnêteté" et "fraude". Du coup il écrèment ...

C'est comme les conseillers bancaires qui vont faire du zèle avec des clients "chiants" . On n'hésite pas à pousser le client vers la sortie.

Même chose avec les assurances ou mutuelles ou qui considèrent vous leur "coutez de trop". Après un sinistre et remboursement elles n’hésitent pas à éjecter les adhérents.

---

Dans les cas présents Paypal se cache derrière le "droit" en disant qu'il ne connait pas suffisamment ses clients/users > Donc ruptures de contrats et gèles des avoirs jusqu'à preuve que "vous êtes bien honnêtes" ...

Pour faire un autre parallèle. Je pendrai l'exemple d'une personne a qui on usurpe un compte en ligne (microsoft, facebook, yahoo, gmail ....) . La société pourrait vous connaitre depuis 10/20 ans . Même en ayant le meilleur profiling, elles refusent de
débloquer le compte sous prétexte "que vous pourriez être un pirate" !

C'est à l'usager de prouver sa bonne foi !
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