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L'US Copyright Office rend une décision soutenant le droit à la réparation
Qui est l'une des priorités de l'administration Biden

Le , par Stéphane le calme

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Dans une règle finale qui est entrée en vigueur aujourd'hui, la bibliothécaire du Congrès a adopté des exceptions à la disposition du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») qui interdit le contournement des mesures technologiques contrôlant l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur. Comme l'exige la loi, le registre des droits d'auteur, à la suite d'une procédure publique, a soumis une recommandation concernant les exemptions proposées à la bibliothécaire du Congrès (« Recommandation du Registre »). Après un examen attentif, la bibliothécaire a adopté les règlements définitifs basés sur la recommandation du registre.

Le US Copyright Office étend un bouclier juridique pour la réparation des appareils numériques, y compris les voitures et les appareils médicaux. Le bureau a soumis de nouvelles exemptions à l'article 1201 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), qui interdit de briser la protection contre la copie des logiciels. Les règles qui en résultent comprennent une section remaniée sur la réparation des appareils, reflétant la pression renouvelée du gouvernement sur les problèmes de « droit de réparation ».

Dans son essence, l'article 1201(a)(1) du DMCA prévoit que « nul ne peut contourner une mesure technique qui contrôle effectivement l'accès à une œuvre protégée ». En vertu de la loi, « contourner une mesure technologique » signifie « déchiffrer une œuvre chiffrée ou autrement éviter, contourner, supprimer, désactiver ou altérer une mesure technologique, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ». Il évoque également une mesure technique qui « contrôle effectivement l'accès à une œuvre » est une mesure qui « dans le cours normal de son exploitation : une telle mesure nécessite l'application d'informations, ou d'un procédé ou d'un traitement, avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, pour accéder à l'œuvre ».

Le registre des droits d'auteur recommande des exemptions « anti-contournement » de la section 1201 tous les trois ans, un processus qui a offert des protections juridiques pour tout, du déverrouillage des téléphones portables à l'extraction de clips DVD pour une utilisation en classe. En plus de renouveler ces exemptions et plusieurs autres, cette dernière réglementation adopte des propositions liées à la réparation de l'Electronic Frontier Foundation, d'iFixit et d'autres organisations. Carla Hayden, la bibliothécaire du Congrès, a adopté les recommandations dans une règle finale qui est entrée en vigueur aujourd'hui.

Le bibliothécaire du Congrès (librarian of Congress) est le dirigeant de la bibliothèque du Congrès. Ce poste est attribué à vie, par le président des États-Unis, sur le conseil et avec l'accord du Sénat des États-Unis.

Les exemptions remplacent une liste détaillée d'appareils réparables par de larges protections pour tous les appareils grand public qui reposent sur un logiciel pour fonctionner, ainsi que les véhicules terrestres et maritimes et les appareils médicaux qui ne sont pas axés sur le consommateur. La réglementation ne réécrit pas l'exemption pour couvrir tous les appareils non destinés aux consommateurs, et elle ne couvre pas toutes les « modifications », mais uniquement « le diagnostic, la maintenance et la réparation ». Pour les consoles de jeux vidéo en particulier, la réparation ne couvre que la réparation des lecteurs optiques de l'appareil et nécessite la réactivation de toutes les mesures de protection technologiques qui ont été contournées par la suite.

« Les pétitionnaires ont fait un bon travail de montrer des similitudes à travers différents types de dispositifs », a déclaré l'avocat général par intérim Kevin Amer durant un appel téléphonique avec des journalistes. « Nous sommes également conscients de certains des efforts que le pouvoir exécutif a entrepris dans ce domaine », y compris un décret de l'administration Biden soutenant les travaux de réparation par des tiers et des consommateurs. « Nous pensons que cette exemption sera utile et contribuera à faciliter ce type d'activité. »

Pour mémoire, en juillet, Biden a signé un décret ciblant le droit de réparation, la neutralité du NET, les clauses de non-concurrence des travailleurs et bien d'autres aspects de l'écosystème technologique :

« Nous devons agir maintenant pour inverser ces tendances dangereuses, qui entravent la croissance et le dynamisme de notre économie, entravent la création d'emplois de haute qualité et menacent la position économique de l'Amérique dans le monde. ».

« Ce décret affirme que c'est la politique de mon administration d'appliquer les lois antitrust pour lutter contre la concentration excessive de l'industrie, les abus de pouvoir de marché et les effets néfastes du monopole et du monopsone – d'autant plus que ces problèmes se posent sur les marchés du travail, les marchés agricoles , les industries des plateformes Internet, les marchés de la santé (y compris les marchés de l'assurance, des hôpitaux et des médicaments sur ordonnance), les marchés de la réparation et les marchés des États-Unis directement touchés par l'activité des cartels étrangers ».

D'autres agences, ainsi que les législateurs des États et du gouvernement fédéral, ont préparé leur propre politique relative au droit à la réparation. La Federal Trade Commission, par exemple, s'est engagée à lutter contre les pratiques commerciales qui bloquent les ateliers de réparation indépendants. Cette réglementation du droit d'auteur ne traite pas de ces pratiques, mais elle contribue à lever une menace juridique pesant sur les techniciens et les consommateurs.

L'extension du droit à la réparation s'accompagne de plusieurs autres changements. Le Bureau du droit d'auteur a rejeté certaines demandes d'extension d'une exemption pour la reproduction de clips de films et d'émissions de télévision, par exemple, mais il a complété les catégories de personnes pouvant le faire à des fins éducatives, couvrant le personnel éducatif au-delà des membres du corps professoral.

La règle étend les exemptions pour la conversion de vidéos en formats accessibles pour les personnes handicapées, permettant aux éducateurs d'ajouter des sous-titres ou des légendes audio avant que quelqu'un ne demande une version avec accessibilité tant qu'ils s'attendent raisonnablement à ce qu'elle soit nécessaire. Les joueurs de jeux vidéo handicapés peuvent également contourner les systèmes qui les empêchent d'utiliser des périphériques d'entrée non standard sur les ordinateurs, bien que les exemptions n'ajoutent pas certaines protections d'accessibilité plus larges demandées.

Pendant ce temps, les bibliothèques d'archives devraient être en mesure de créer des copies de supports sur disque qui se détériorent si elles ne peuvent pas trouver une copie de remplacement ailleurs. Toutefois, le bureau a rejeté les demandes selon lesquelles les gens pouvaient briser la protection contre la copie pour transférer les médias dans différents formats. Le rapport élargit également le langage d'une exemption pour les chercheurs en sécurité.

La nouvelle politique assouplit une exemption de 2015 accordant l'accès aux données des dispositifs médicaux, la reformulant pour couvrir les dispositifs qui ne sont pas implantés et permettant aux patients d'autoriser des tiers à y accéder, bien que certaines méthodes d'accès puissent toujours enfreindre les lois sur la responsabilité. Elle accorde également des exceptions de jailbreak pour les appareils de streaming vidéo comme l'Apple TV et pour les routeurs et autres matériels de réseau, tant qu'il n'est pas fait pour accéder à des médias piratés.

L'article 1201 reste un élément controversé (et, selon certains critiques, inconstitutionnel) du DMCA. Il vise à empêcher de contourner les DRM qui protègent les médias sous copyright. Cependant, à mesure que le logiciel devient une partie de plus en plus importante des appareils grand public de base, il jette un voile juridique sur une myriade d'activités non liées au piratage. Le cycle de renouvellement signifie également que les éducateurs, les chercheurs en sécurité, les techniciens de réparation et d'autres subiront à nouveau ce processus dans quelques années, mais pour l'instant, ils ont constaté des changements bienvenus.


Une administration en faveur du droit à la réparation

Biden a chargé la FTC d'essayer « d'empêcher les fabricants d'équipements puissants de restreindre la capacité des gens à utiliser des ateliers de réparation indépendants ou à faire des réparations de bricolage ». D'ailleurs la FTC de Biden a précédemment publié un rapport sur les problèmes de droit à la réparation intitulé « Nixing the Fix », concluant que « de nombreuses explications fournies par les fabricants pour les restrictions de réparation ne sont pas fondées ».

Et lorsqu'il s'agit de Big Tech, l'agenda de l'administration comprend désormais spécifiquement un mandat pour exiger « un examen plus approfondi des fusions, en particulier par les plateformes Internet dominantes, avec une attention particulière à l'acquisition de concurrents naissants, aux fusions en série, à l'accumulation de données, à la concurrence par produits "gratuits" et l'effet sur la confidentialité des utilisateurs ». Via la FTC, l'administration Biden prévoit d'imposer davantage de règles sur la surveillance et la collecte de données, ce qui devrait affecter bon nombre des plus grandes entreprises technologiques du monde.

L'administration aborde même une réforme potentielle limitée de la politique des brevets, demandant au procureur général et au secrétaire au commerce d'examiner leur position sur « l'intersection des lois sur la propriété intellectuelle et les lois antitrust » afin d'éviter une « extension anticoncurrentielle du pouvoir de marché au-delà de la portée des brevets délivrés ».

Source : décision

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