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EBCDIC, le mode de codage des caractères sur 8 bits créé par IBM à l'époque des cartes perforées,
Est incompatible avec le RGPD

Le , par Bruno

224PARTAGES

6  1 
La cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant. Un client s'est plaint que sa banque orthographiait mal son nom. La banque n'avait pas de support pour les signes diacritiques. Des signes comme á, è, ô, ü, ç, etc. Ces accents sont courants dans de nombreuses langues. Il était donc un peu surprenant que la banque ne les prenne pas en charge. La banque ayant refusé d'orthographier correctement le nom de son client, ce dernier a déposé une plainte au titre du RGPD en vertu de la loi sur la protection des données.

L'orthographe correcte du nom d'une personne est une donnée à caractère personnel conformément à l'article 4, paragraphe 1, du RGPD. Le client d’une banque de Belgique a demandé sur la base de l'article 16 du RGPD, d'écrire son nom avec les diacritiques appropriés. La banque a fait valoir que cela n'était pas possible avec ses systèmes informatiques actuels et ne pouvait donc pas répondre à la demande. En réponse, le client a déposé une plainte auprès de l'autorité belge de protection des données.

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. 2Tenant compte des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

La Chambre des Litiges a jugé le 15 mai 2019 que l'argument de la Banque concernant l'impossibilité technique n'était pas suffisant. La chambre du contentieux a jugé que la Banque devait se conformer à la demande du client Y. La Banque a décidé de faire appel de la décision, car entre autres elle travaillait déjà à la mise à niveau de leurs systèmes informatiques et le problème devrait être réglé dans plusieurs mois.


La Cour d'appel de Bruxelles a considéré que, conformément à l'article 16 RGPD, la personne concernée a le droit que son nom soit correctement orthographié lorsqu'il est traité par les systèmes informatiques de la Banque. Prétendre en 2019 que l'adaptation d'un système informatique pour traiter correctement les diacritiques coûterait plusieurs mois de travail et/ou constituerait des coûts supplémentaires pour la Banque, ne permet pas à cette dernière de méconnaître les droits de la personne concernée. On peut attendre d'une institution bancaire fonctionnant correctement qu'elle dispose de systèmes informatiques répondant aux normes actuelles, y compris le droit de corriger l'orthographe des noms des personnes.

L'article 16 du RGPD donne aux personnes concernées le droit de rectifier et de compléter les données à caractère personnel les concernant qui sont traitées par un responsable du traitement. Ce droit est une autre expression du contrôle que le RGPD donne aux personnes concernées sur leurs données personnelles, comme le remarque le considérant 7 du RGPD. Le droit de rectification, comme le droit d'effacement, de limitation et d'opposition, peut être considéré comme une deuxième étape de l'exercice des droits, dans laquelle le contrôle des données à caractère personnel est effectivement exercé. La première étape serait le droit à l'information et à l'accès, qui permettrait à la personne concernée de disposer des informations nécessaires sur ses données personnelles et sur la manière dont elles sont traitées afin d'exercer le contrôle sur celles-ci.

L'article 16 du RGPD joue un rôle très important dans le principe d'exactitude, puisqu'il permet aux personnes concernées de s'assurer que leurs données personnelles qui sont traitées par un responsable du traitement sont exactes. L'exactitude se traduit de deux manières : premièrement, l'exactitude en ce qui concerne l'exactitude des données, ce qui signifie que les données ne doivent pas être fausses, imprécises ou incorrectes. Deuxièmement, en ce qui concerne l'exhaustivité des données à caractère personnel, les données doivent être complètes, car des données incomplètes peuvent être trompeuses dans certains contextes ou à certaines.

Source : gdprhub

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

GDPR : votre entreprise est-elle bien préparée au nouveau règlement européen sur la protection des données ? Mise en lumière de quelques points clefs

Facebook minimise les impacts du GDPR sur ses affaires et rassure ses investisseurs, qui ont exprimé des inquiétudes

USA : Microsoft appelle à une réglementation fédérale de l'industrie technologique, qui devrait être interopérable avec le GDPR

OVHcloud s'associe à Aiven pour enrichir son offre de Database-as-a-Service, pour permettre aux organisations d'accélérer leur innovation et d'assurer la protection de leurs données (GDPR)

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Avatar de JPLAROCHE
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 27/10/2021 à 19:06
J'ai fait plus de 40 ans sur de l'IBM ça doit-être un troll, allons il y a plusieurs tables de code-page EBCDIC dont le Français avec é à etc... .
Il y a assez de doc sur IBM en ligne pour le prouver.........
4  0 
Avatar de walfrat
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/10/2021 à 10:59
Citation Envoyé par vaild Voir le message
Bon, ok le monsieur est dans son bon droit... C'est complètement con, mais il a le droit.
Je trouve absurde de faire perdre autant de temps et d'énergie à autant de monde juste pour le plaisir de pinailler.
J'ai jamais eu mon prénom écrit correctement (comme la large majorité des gens) à cause d'accents, et pas que dans les banques (y'a même parfois des coquilles sur des documents d'identité), et ça ne m'est jamais venu à l'idée de porter plainte pour si peu...

On est à la limite de la logique américaine (à porter plainte pour un oui ou pour un non) ou du patent troll (histoire de gratter un peu de sous, parce que j'imagine que ce monsieur a demandé un quelconque dédommagement pour un quelconque "traumatisme" ??), dans tous les cas c'est "hurler pour exister", logique que je trouve plus que méprisable.
C'est souvent l'apanage de gens qui n'ont pas assez d'intérêt pour exister autrement.
Je connais quelqu'un qui a aussi eu des problème de réécriture de son nmo de famille (qui n'a même pas d'accent) et ça l'a plusieurs fois foutu dans la merde vis-à-vis de démarches administratives. Donc ce n'est pas nécessairement du pinaillage.
4  0 
Avatar de esperanto
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 29/10/2021 à 10:34
Citation Envoyé par miaous Voir le message
Le codage des accents est quelque chose de compliqué :
Merci pour la conférence, c'est une bonne vulgarisation de choses complexes.
Par contre, il faut encore répéter que c'est à l'ordinateur de s'adapter à l'homme et non l'inverse. Invoquer des causes techniques, à court terme d'accord, mais on ne va pas réformer la langue française, ni aucune autre d'ailleurs, sous prétexte que les ordinateurs conçus aux Etats-Unis ne savent pas s'adapter.

Même si j'ai quelques divergences d'analyse avec le conférencier, un point où je le rejoins tout de suite, dans son introduction: ce n'est pas le traitement des caractères par un ordinateur qui est complexe, mais la notion même de caractère, ou même de texte, tel que compris par un humain. Même la définition du mot caractère est difficile, celle proposée dans les premières pages d'Unicode est purement technique, et complètement floue en pratique...
Ah oui et il dit aussi que pour tout ça, des librairies existent, si vous n'êtes pas un spécialiste du langage, au moins utilisez le travail fait par ceux qui vous ont précédé. Au moins cherchez avant de dire que ce n'est pas possible.
4  0 
Avatar de walfrat
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/10/2021 à 9:12
La Cour d'appel de Bruxelles a considéré que, conformément à l'article 16 RGPD, la personne concernée a le droit que son nom soit correctement orthographié lorsqu'il est traité par les systèmes informatiques de la Banque. Prétendre en 2019 que l'adaptation d'un système informatique pour traiter correctement les diacritiques coûterait plusieurs mois de travail et/ou constituerait des coûts supplémentaires pour la Banque, ne permet pas à cette dernière de méconnaître les droits de la personne concernée. On peut attendre d'une institution bancaire fonctionnant correctement qu'elle dispose de systèmes informatiques répondant aux normes actuelles, y compris le droit de corriger l'orthographe des noms des personnes.
Bien que l'on peut rigoler de la banque pour son système archaïque, je trouve ça très prétentieux de la part d'un juge de se permettre de juger que "non ça devrait pas prendre plusieurs mois pour être traité".

je devrais peut-être me mettre à juger le juge puisque celui-ci prétend pouvoir se mêler de la technique en informatique.

Si on considère que l'ensemble des fichiers/bdd que possède la banque serait potentiellement en encodage incompatible, plusieurs mois pour traiter le problème est parfaitement cohérent.
6  3 
Avatar de escartefigue
Modérateur https://www.developpez.com
Le 28/10/2021 à 9:31
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Bien que l'on peut rigoler de la banque pour son système archaïque
Le plupart des grandes banques françaises ont leur cœur de métier hebergé sur des mainframe IBM, dont l'encodage est EBCDIC.
Ca peut sembler archaïque à certains, mais ce sont des systèmes archi fiables et extrèmement stables, contrairement au monde distribué.
La stabilité et la fiabilité sont des valeurs recherchées dans le monde bancaire.
Ceci ajouté à un patrimoine applicatif énorme et une compétence interne aguerrie au mainframe explique pourquoi l'évolution vers d'autres technologies est lente.

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
je trouve ça très prétentieux de la part d'un juge de se permettre de juger que "non ça devrait pas prendre plusieurs mois pour être traité".
je devrais peut-être me mettre à juger le juge puisque celui-ci prétend pouvoir se mêler de la technique en informatique.
Les juges ne sont pas omniscients, on peut supposer que celui-ci a fait appel a des experts pour estimer les coûts et les délais.
3  0 
Avatar de vaild
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/10/2021 à 10:43
Bon, ok le monsieur est dans son bon droit... C'est complètement con, mais il a le droit.
Je trouve absurde de faire perdre autant de temps et d'énergie à autant de monde juste pour le plaisir de pinailler.
J'ai jamais eu mon prénom écrit correctement (comme la large majorité des gens) à cause d'accents, et pas que dans les banques (y'a même parfois des coquilles sur des documents d'identité), et ça ne m'est jamais venu à l'idée de porter plainte pour si peu...

On est à la limite de la logique américaine (à porter plainte pour un oui ou pour un non) ou du patent troll (histoire de gratter un peu de sous, parce que j'imagine que ce monsieur a demandé un quelconque dédommagement pour un quelconque "traumatisme" ??), dans tous les cas c'est "hurler pour exister", logique que je trouve plus que méprisable.
C'est souvent l'apanage de gens qui n'ont pas assez d'intérêt pour exister autrement.
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Avatar de Escapetiger
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 28/10/2021 à 13:04
Citation Envoyé par vaild Voir le message
Bon, ok le monsieur est dans son bon droit... C'est complètement con, mais il a le droit.
Je trouve absurde de faire perdre autant de temps et d'énergie à autant de monde juste pour le plaisir de pinailler.
J'ai jamais eu mon prénom écrit correctement (comme la large majorité des gens) à cause d'accents, et pas que dans les banques (y'a même parfois des coquilles sur des documents d'identité), et ça ne m'est jamais venu à l'idée de porter plainte pour si peu...

On est à la limite de la logique américaine (à porter plainte pour un oui ou pour un non) ou du patent troll (histoire de gratter un peu de sous, parce que j'imagine que ce monsieur a demandé un quelconque dédommagement pour un quelconque "traumatisme" ??), dans tous les cas c'est "hurler pour exister", logique que je trouve plus que méprisable.
C'est souvent l'apanage de gens qui n'ont pas assez d'intérêt pour exister autrement.
Et que fais tu de tes origines culturelles ? Elles sont escamotées par le pouvoir régalien de l'état ?

Ton prénom, ton nom t'accompagne toute la vie; étant d'origine corse, crois-moi que nous sommes nombreux à soutenir cette démarche de ce point de vue tout comme les Bretons et les Catalans par exemple :
«
En 2017, les parents se voient refuser l'enregistrement du tilde au ñ du prénom de leur nouveau-né qu’ils souhaitent prénommer Fañch...
Symboliquement, le musicien Alan Stivell utilise le tilde dans le titre de son album Human~Kelt et commente cette affaire en octobre 2018 : « Le diable est dans le détail comme on dit. Tout le ressenti de la Bretagne contre Paris se résume à ce Tildé. Pourquoi Paris se prend pour Louis XIV, décide et commande au nom des bretons ? »
»
Source: Affaire Fañch - wikipedia

Voir également l'orthographe catalane Martí avec accent aigu sur le « i » par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le même article et le c’h de Derc’hen
ici ...

De plus la France a ratifié mais non signé la charte européennes des langues régionales ou minoritaires, la Belgique l'a mis en suspens, etc. :

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
4  1 
Avatar de miaous
Membre averti https://www.developpez.com
Le 29/10/2021 à 8:42
Le codage des accents est quelque chose de compliqué :
voir cette vidéo de Devoxx de cette année.


Si on ne définit pas un ensemble de caractére authorisé , on ne peut etre sure de traiter correctement tous les cas .

Si on autorise un caractere supplementaire , il faut verifier l'impact sur tout process qui utilise ne vont pas faire n'importe quoi.
Une banque doit avoir une quantite de process et de document génére avec le nom de la personne .
Tout corriger, vérifier et qualifié prends du temps .

( Si la banque avait donné une liste de tous les codes impacté et le temps de correction et presenté les personnes impliqués dans la correction ,
je pense que le proces ne serait pas terminé).

Et en plus evaluer correctement ce temps , prend une quantité de temps importante.
3  0 
Avatar de esperanto
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 29/10/2021 à 11:18
Citation Envoyé par vaild Voir le message
Escapetiger, Qu'est ce que c'est que ces réponses aberrantes et hors-sujet sur la fierté corse/bretonne/catalane/whatever et anti-parisienne (ou anti-française, on s'y perd) ??
Au contraire, ce que je comprends, c'est que Escapetiger est solidaire de ce monsieur même si c'est pour défendre le français. Alors que beaucoup de régionalistes auraient répondu "c'est bien fait pour vous", à force de voir l'administration française taper sur les langues régionales, beaucoup vont en réaction défendre l'anglais contre le français. Pour une fois qu'il n'en est rien, je veux bien d'une telle solidarité.

Citation Envoyé par vaild Voir le message
au contraire, je trouve ça beau quelque part que, quelles que soient nos différences et nos origines, on finisse tous égaux devant les mêmes choses, emmerdés de la même manière par les mêmes organismes
Le jour où je verrai la moindre difficulté technique affecter un nom anglophone, je pourrai être d'accord avec ça. Mais comme les ordinateurs sont conçus par des anglophones, c'est pas près d'arriver.
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Avatar de SofEvans
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/10/2021 à 9:29
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Bien que l'on peut rigoler de la banque pour son système archaïque, je trouve ça très prétentieux de la part d'un juge de se permettre de juger que "non ça devrait pas prendre plusieurs mois pour être traité".

je devrais peut-être me mettre à juger le juge puisque celui-ci prétend pouvoir se mêler de la technique en informatique.

Si on considère que l'ensemble des fichiers/bdd que possède la banque serait potentiellement en encodage incompatible, plusieurs mois pour traiter le problème est parfaitement cohérent.
Ce n'est pas ce que le juge a dit.

1) Le plaignant demande à ce que son nom soit correctement orthographié.

2) La banque répond que pour que ce soit le cas, il va falloir plusieurs mois et plein de fric, donc décline la demande => "non, la banque ne va pas le faire".

3) Le juge spécifie que ce motif de refus n'est pas valable : ce n'est pas parce que ça va prendre plusieurs mois et plein de fric à la banque qu'elle a la possibilité d'ignorer une demande dans son plein droit.

Prétendre en 2019 que l'adaptation d'un système informatique pour traiter correctement les diacritiques coûterait plusieurs mois de travail et/ou constituerait des coûts supplémentaires pour la Banque, ne permet pas à cette dernière de méconnaître les droits de la personne concernée
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