
L'orthographe correcte du nom d'une personne est une donnée à caractère personnel conformément à l'article 4, paragraphe 1, du RGPD. Le client d’une banque de Belgique a demandé sur la base de l'article 16 du RGPD, d'écrire son nom avec les diacritiques appropriés. La banque a fait valoir que cela n'était pas possible avec ses systèmes informatiques actuels et ne pouvait donc pas répondre à la demande. En réponse, le client a déposé une plainte auprès de l'autorité belge de protection des données.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. 2Tenant compte des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
La Chambre des Litiges a jugé le 15 mai 2019 que l'argument de la Banque concernant l'impossibilité technique n'était pas suffisant. La chambre du contentieux a jugé que la Banque devait se conformer à la demande du client Y. La Banque a décidé de faire appel de la décision, car entre autres elle travaillait déjà à la mise à niveau de leurs systèmes informatiques et le problème devrait être réglé dans plusieurs mois.
La Cour d'appel de Bruxelles a considéré que, conformément à l'article 16 RGPD, la personne concernée a le droit que son nom soit correctement orthographié lorsqu'il est traité par les systèmes informatiques de la Banque. Prétendre en 2019 que l'adaptation d'un système informatique pour traiter correctement les diacritiques coûterait plusieurs mois de travail et/ou constituerait des coûts supplémentaires pour la Banque, ne permet pas à cette dernière de méconnaître les droits de la personne concernée. On peut attendre d'une institution bancaire fonctionnant correctement qu'elle dispose de systèmes informatiques répondant aux normes actuelles, y compris le droit de corriger l'orthographe des noms des personnes.
L'article 16 du RGPD donne aux personnes concernées le droit de rectifier et de compléter les données à caractère personnel les concernant qui sont traitées par un responsable du traitement. Ce droit est une autre expression du contrôle que le RGPD donne aux personnes concernées sur leurs données personnelles, comme le remarque le considérant 7 du RGPD. Le droit de rectification, comme le droit d'effacement, de limitation et d'opposition, peut être considéré comme une deuxième étape de l'exercice des droits, dans laquelle le contrôle des données à caractère personnel est effectivement exercé. La première étape serait le droit à l'information et à l'accès, qui permettrait à la personne concernée de disposer des informations nécessaires sur ses données personnelles et sur la manière dont elles sont traitées afin d'exercer le contrôle sur celles-ci.
L'article 16 du RGPD joue un rôle très important dans le principe d'exactitude, puisqu'il permet aux personnes concernées de s'assurer que leurs données personnelles qui sont traitées par un responsable du traitement sont exactes. L'exactitude se traduit de deux manières : premièrement, l'exactitude en ce qui concerne l'exactitude des données, ce qui signifie que les données ne doivent pas être fausses, imprécises ou incorrectes. Deuxièmement, en ce qui concerne l'exhaustivité des données à caractère personnel, les données doivent être complètes, car des données incomplètes peuvent être trompeuses dans certains contextes ou à certaines.
Source : gdprhub
Et vous ?

Voir aussi :



