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Le statut de l'Irlande en tant que paradis fiscal pour les GAFA prend fin
Le pays a signé un accord avec l'UE visant à réduire l'évasion fiscale

Le , par Stéphane le calme

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L'Irlande a annoncé jeudi qu'elle rejoindrait un accord international qui fixe les impôts sur les bénéfices des sociétés multinationales à un taux minimum de 15 %. Il s'agit d'un changement majeur pour le pays qui est le siège européen de nombreuses grandes sociétés pharmaceutiques américaines, ainsi que d'entreprises technologiques, dont Google, Apple et Facebook. Au total, 136 pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15 % sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie.

La République d'Irlande a adhéré aux plans de l'Organisation de coopération et de développement économique visant à créer des lois fiscales harmonisées qui empêchent les grandes entreprises technologiques de réduire leurs factures en exerçant officiellement leurs activités dans des juridictions à faible fiscalité.

La loi irlandaise a permis à Apple, Google, Amazon, Microsoft et d'autres d'utiliser des arrangements légaux (certains connus sous le nom de « Double irlandais et sandwich hollandais ») pour réduire considérablement leurs factures fiscales. Le pays l'a fait dans le cadre d'une stratégie d'attraction des investissements, et cela a fonctionné : l'Irlande s'est retrouvée avec de grands bureaux et de nombreux emplois.

La technique « Double irlandais et sandwich hollandais » consiste à exploiter les différences de taxation entre pays ainsi que les failles présentes dans les législations, afin de diminuer au maximum l'impôt des sociétés. Globalement, trois filiales sont créées par la multinationale. Deux filiales en Irlande, l'une ayant une activité réelle sur le territoire (principe de l'établissement stable), l'autre une holding ayant son siège social hors Europe. Une autre holding, cette fois-ci européenne, est également créée aux Pays-Bas. Le principe de base pour une multinationale est de pouvoir transférer une partie de ses bénéfices, sous forme de royalties ou autre, de sa filiale irlandaise vers sa holding hollandaise, puis vers sa holding non européenne. Une fois ces étapes effectuées, les bénéfices sont rapatriés dans la juridiction du siège social de la holding non européenne, souvent un paradis fiscal.


Cela n'était pas au goût d'autres pays, car ces pratiques comptables ont vu le peu de taxe payée se retrouver dans des juridictions autres que celles où les consommateurs consomment réellement les produits de Big Tech. Les gouvernements ont donc estimé qu'ils manquaient d'argent.

Un effort pluriannuel de l'OCDE a cherché à mettre fin à de telles pratiques, par le biais du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices . L'objectif principal de ce projet est de créer un taux d'imposition effectif global minimum de 15 % sur les sociétés pour les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.

L'OCDE explique que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) désignent les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, voire aucune, avec pour conséquences :
  • un montant de l’impôt sur les sociétés faible ou nul ;
  • un manque à gagner annuel pour les pouvoirs publics compris entre 100 et 240 milliards USD, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes générées par cet impôt au niveau mondial.

L'Irlande se joint au mouvement

Jeudi 7 octobre, l'Irlande a décidé de faire partie du mouvement, portant le total des pays signataires à 136. C'est vendredi, avant une réunion à l'OCDE entre les 140 pays qui négocient ses termes depuis plusieurs années, que l'Irlande a signé l'accord. Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas rejoint cet accord. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

Le plan appelle les entreprises mondiales à payer des impôts dans les pays où leurs produits ou services sont vendus, même s'ils n'y ont pas de présence physique, et s'appliquerait aux entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d'euros. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 millions d'euros, le taux de 12,5 % resterait en vigueur en Irlande.

Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a salué le changement :

« Le gouvernement a examiné aujourd'hui la question de l'adhésion de l'Irlande au consensus international sur une série de réformes de grande envergure du cadre mondial d'imposition des sociétés résultant du dernier cycle de discussions de l'Organisation de coopération et de développement économiques - l'OCDE.

« Notre objectif au cours des dernières semaines a été d'obtenir les changements nécessaires pour assurer la certitude, la stabilité et la certitude dans le cadre révisé et pour garantir que nos intérêts stratégiques ont été protégés. Je pense que nous avons maintenant atteint ce point et à la suite d'une discussion détaillée au cabinet aujourd'hui, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l'Irlande se joigne au consensus international qui garantit certaines priorités importantes pour l'Irlande.

« Rejoindre cet accord est une décision importante pour la prochaine étape de la politique industrielle de l'Irlande - une décision qui garantira que l'Irlande fait partie de la solution en ce qui concerne le futur cadre fiscal international. Il s'agit d'une décision sensée et pragmatique prise par le gouvernement dans l'intérêt de l'Irlande et, en fin de compte, une décision qui fournira les conditions nécessaires pour offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs au profit de plusieurs milliers d'employés à travers l'Irlande.

« Rejoindre cet accord est une décision sérieuse et significative. Le gouvernement et moi-même avons examiné cela très attentivement, comme nous l'avons fait en juillet en ne signant pas. Il s'agit d'une décision sensée et pragmatique prise par le gouvernement dans l'intérêt de l'Irlande et, en fin de compte, une décision qui fournira les conditions nécessaires pour offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs au profit de plusieurs milliers d'employés à travers l'Irlande.

« En prenant cette décision, le Gouvernement prend dûment en considération les évolutions fiscales à l'échelle internationale – les projets de mise en œuvre au sein de l'Union européenne, mais aussi notamment aux États-Unis où un débat est en cours au Congrès américain sur l'évolution de leur système fiscal afin que les Les États-Unis sont alignés sur le résultat de l'accord de l'OCDE. Cela sera également important pour la sécurité des contribuables en Irlande étant donné l'investissement important des multinationales américaines ici.

« Bien que ce consensus entre les pays de l'OCDE soit une étape importante vers la mise en œuvre d'un nouveau cadre fiscal international et que la décision du gouvernement irlandais aujourd'hui apportera un nouvel élan au processus, il reste encore beaucoup de travail technique à effectuer sur le nouveau cadre modèle. Mais je suis convaincu que les intérêts de l'Irlande sont mieux servis dans le cadre de l'accord grâce à mes contacts et négociations avec les parties prenantes internationales en Europe, aux États-Unis et au-delà ».

D'après un sondage commandé par The Irish Times, une large partie des Irlandais était favorable à un maintien du taux d'impôt sur les sociétés à 12,5%, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années. L'accord a suscité les critiques de l'ONG Oxfam, qui a déploré jeudi que « ce qui aurait pu être un accord historique pour mettre fin à l'ère des paradis fiscaux devient un rafistolage de pays riches à la place ».

« La proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale », a déploré Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam.

Une entrée en vigueur en 2023

Quoiqu'il en soit, si tout se passe comme prévu, cette harmonisation de l’impôt sur les sociétés devrait entrer en vigueur en 2023 : « La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023 », a indiqué l’OCDE dans un communiqué.

En théorie, cela devrait signifier que les gouvernements pourront renflouer leur caisse et avoir donc une manne qui pourrait servir à rembourser les dettes colossales contractées pour maintenir les économies à flot pendant les périodes de confinement et restrictions dues à COVID tandis que les bénéfices de Big Tech ont grimpé en flèche.

« La politique fiscale internationale est une chose complexe, mais le langage obscur de l'accord d'aujourd'hui masque la simplicité et l'ampleur des enjeux », a réagi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, se félicitant de cet « accomplissement ». « Il s'agit d'un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable », s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen.

Le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a pour sa part salué « un accomplissement majeur, décisif » et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.

Pour mémoire, un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Cette fois-ci, il était question de définir des paramètres techniques, qui ont fait l'objet d'âpres négociations entre États étant donné les stratégies fiscales nationales très variées. Le palier des 15 % a été atteint jeudi avec le ralliement de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui s'étaient montrés jusque-là réticents à apposer leur signature.

Au cours des dernières décennies, l'Irlande a servi d'abri fiscal à de nombreuses grandes entreprises technologiques, grâce à son faible taux d'imposition des sociétés. Les entreprises créent généralement des filiales irlandaises de leurs entreprises qui licencient leur propriété intellectuelle, sur lesquelles la filiale paie des redevances. Quelque 800 entreprises américaines sont implantées en Irlande, selon la Chambre de commerce américaine d'Irlande, employant environ 180 000 personnes. Apple a ouvert sa première usine en Irlande en 1980 et emploie aujourd'hui quelque 6 000 personnes sur son campus de la ville de Cork. Facebook a établi son siège international à Dublin en 2008, et Google a annoncé que son siège européen serait en Irlande en 2003.

Sources : OCDE, déclaration du ministre Donohoe, communiqué du gouvernement irlandais

Et vous ?

Bonne opération pour renflouer les caisses des Etats et rembourser les dettes colossales contractées pour maintenir les économies à flot pendant les périodes de confinement et restrictions dues à COVID tandis que les bénéfices de Big Tech ont grimpé en flèche ?
L'Irlande va passer d'un taux d'imposition de 12,5 % à 15 % pour les entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d'euros. Qu'en pensez-vous ?
Partagez-vous le point de vue de Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam, qui indique que « la proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale » ?

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Avatar de calvaire
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 09/10/2021 à 8:41
et qu'en est il des autres pays ? (malte, andorre, luxembourg...) ?
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2021 à 7:34
Citation Envoyé par archqt Voir le message
si j'ai bien compris lorsque le bénéfice est fait en France l'entreprise payera au minimum 15%...
Les entreprises peuvent s'arranger pour être déficitaire là où les impôts sont élevés. (elles peuvent faire en sorte de ne pas faire de bénéfice en France)
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
La technique « Double irlandais et sandwich hollandais » consiste à exploiter les différences de taxation entre pays ainsi que les failles présentes dans les législations, afin de diminuer au maximum l'impôt des sociétés. Globalement, trois filiales sont créées par la multinationale. Deux filiales en Irlande, l'une ayant une activité réelle sur le territoire (principe de l'établissement stable), l'autre une holding ayant son siège social hors Europe. Une autre holding, cette fois-ci européenne, est également créée aux Pays-Bas. Le principe de base pour une multinationale est de pouvoir transférer une partie de ses bénéfices, sous forme de royalties ou autre, de sa filiale irlandaise vers sa holding hollandaise, puis vers sa holding non européenne. Une fois ces étapes effectuées, les bénéfices sont rapatriés dans la juridiction du siège social de la holding non européenne, souvent un paradis fiscal.
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Avatar de archqt
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 09/10/2021 à 18:52
Y a un truc qui m'échappe, si j'ai bien compris lorsque le bénéfice est fait en France l'entreprise payera au minimum 15%...donc à la limite les autres pays on n'en a rien à faire qu'ils appliquent 1% sur les bénéfices faits chez eux cela changera quoi ?
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Avatar de archqt
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 10/10/2021 à 11:35
Au temps pour moi, quand je disais bénéfice, je voulais dire Chiffre d'Affaire. Il faut taxer les transferts d'argent, sinon quoi qu'il arrive tout le monde ne signera pas le traité...ou alors il faut que l'entreprise puisse prouver que le CA fait en France ne rapporte pas ou peu de bénéfices.
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