L'Australie vient d'adopter un projet de loi qui porte la surveillance gouvernementale à un haut niveau et qui autorise désormais la police à pirater votre appareil, mais aussi à recueillir, modifier ou supprimer vos données. De plus, la loi autorise également les forces de l'ordre à prendre le contrôle de vos comptes de médias sociaux lorsque vous êtes soupçonné dans le cadre d'une enquête. La nouvelle législation étend considérablement le pouvoir des organismes d'application de la loi pour identifier et de perturber les activités criminelles présumées en ligne grâce à la fourniture de trois nouveaux mandats.L'Australie dote la police et les régulateurs de trois nouveaux pouvoirs
Au cours de ces dernières années, l'Australie a progressivement doté ses instances de régulation des marchés Internet et ses forces de l'ordre de grands pouvoirs de surveillance. Dès 2018, la Chambre australienne des représentants a adopté le projet de loi "Assistance and Access Bill". Il s'agit d'un projet de loi antichiffrement qui permet aux forces de police et de lutte contre la corruption du pays de demander, avant de le forcer, aux sociétés Internet, aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs de messagerie ou à toute personne jugée nécessaire d'avoir accès au contenu auquel les agences souhaitent accéder.
Malgré les controverses qu'a suscitées ce projet de loi, d'autres législations visant à casser le chiffrement des plateformes en ligne ont été adoptées par la suite. Mardi, le pays a passé un autre cap en adoptant un projet de loi sur la surveillance d'une ampleur sans précédent, plus osé que toute législation similaire dans un autre pays de l'alliance Five Eyes. La nouvelle législation permet à la police de pirater votre appareil, de collecter ou de supprimer vos données et de prendre le contrôle de vos comptes de médias sociaux, sans garanties suffisantes pour empêcher les abus de ces nouveaux pouvoirs.
Le projet de loi 2020 portant modification de la législation sur la surveillance (Identify and Disrupt) confère à la police fédérale australienne (AFP) et à la Commission australienne du renseignement criminel (ACIC) trois nouveaux pouvoirs pour lutter contre la criminalité en ligne. Plus précisément, le premier de ces mandats est un mandat de perturbation des données, présenté comme un moyen d'empêcher « la poursuite de l'activité criminelle par les participants, et comme l'option la plus sûre et la plus rapide lorsque ces participants se trouvent dans des lieux inconnus ou agissent sous des identités anonymes ou fausses ».
Ce mandat donne aux policiers la possibilité de « perturber les données ]» en les modifiant, les copiant, les ajoutant ou les supprimant. Le non-respect de ce mandat peut entraîner une peine de 10 ans d'emprisonnement. Le deuxième mandat est relatif à l'activité d'un réseau qui permet à l'AFP et à l'ACIC de recueillir des renseignements sur des appareils ou des réseaux utilisés, ou susceptibles d'être utilisés, par les personnes visées par le mandat. Le dernier mandat permet aux agences de prendre le contrôle d'un compte en ligne dans le but de recueillir des informations pour une enquête. En somme, l'on a :
- mandat de perturbation des données : donne à la police la possibilité de perturber les données des délinquants présumés en les modifiant, les copiant, les ajoutant ou les supprimant ;
- mandat d'activité de réseau : permet à la police de recueillir des renseignements à partir d'appareils ou de réseaux utilisés, ou susceptibles d'être utilisés, par les personnes visées par le mandat ;
- mandat de prise de contrôle de compte : permet à la police de prendre le contrôle d'un compte en ligne (par exemple, les médias sociaux) dans le but de recueillir des informations pour une enquête.
La loi est fortement critiquée par les défenseurs de la vie privée
La Chambre des représentants a adopté mardi le projet de loi, avec un total de 60 amendements, et si le parti travailliste a apporté son soutien à la législation en raison du fait que le document amendé est un "meilleur projet de loi", ce n'est pas le cas des Verts australiens. « Il n'est pas surprenant que les deux principaux partis soient complètement en phase l'un avec l'autre et nous mènent sur la voie d'un État de surveillance. Pire encore, le mandat relatif à la perturbation des données et à l'activité du réseau pourrait être délivré par un membre du tribunal d'appel administratif - vraiment ? », a déclaré la sénatrice des Verts Lidia Thorpe
« Il est scandaleux que ces mandats ne soient pas délivrés par un juge d'une cour supérieure », s'est-elle indignée. Elle a déclaré qu'il n'était pas clair que ces mandats étaient même nécessaires, notant que la loi n'identifie pas clairement une lacune dans les pouvoirs existants. « La portée des nouveaux pouvoirs est disproportionnée par rapport aux menaces de cybercriminalité grave et organisée auxquelles ils sont destinés. Il y a un manque de preuves justifiant la nécessité de mandats de cette nature, au-delà de ceux déjà disponibles », a déclaré la sénatrice, ajoutant que cela crée un dangereux précédent.
Thorpe a également rappelé qu'aucun autre pays de l'alliance Five Eyes n'a conféré à son agence d'application de la loi des pouvoirs que ce projet de loi va conférer. En outre, les entreprises sont tenues de se conformer à la loi. Lorsqu'un tel mandat leur est présenté par le tribunal d'appel administratif, les entreprises australiennes, les administrateurs de systèmes, etc. doivent s'y conformer et aider activement la police à modifier, ajouter, copier ou supprimer les données d'une personne faisant l'objet d'une enquête. Comme souligné plus haut, le refus d'obtempérer peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.
Les politiciens justifient la nécessité de ce projet de loi en déclarant qu'il est destiné à lutter contre l'exploitation des enfants (CSAM) et le terrorisme. Mais le projet de loi lui-même permet aux forces de l'ordre d'enquêter sur toute "infraction grave du Commonwealth" ou "infraction grave de l'État qui a un aspect fédéral". Selon les analystes, cette formulation permet en fait à la police d'enquêter sur toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, y compris le terrorisme, le partage de contenus CSAM, la violence, les actes de piratage, les faillites et les violations de sociétés, et l'évasion fiscale.
« Ce projet de loi permet à l'AFP et à l'ACIC d'être à la fois juge, jury et bourreau », a déclaré Thorpe. En qui concerne les droits de l'homme, des analystes ont déclaré que le nouveau projet de loi australien sur la surveillance annonce la fin du respect des droits de l'homme en Australie. Pour l'avocat Angus Murray, président de l'équipe politique d'Electronic Frontiers Australia, les pouvoirs de piratage constituent un risque sérieux pour nos libertés civiles. Murray se montre prévenant quant aux abus de ce grand pouvoir accordé à la police et a déclaré qu'il pourrait arriver un moment où ce pouvoir serait utilisé contre la société.
Selon lui, la police pourrait mettre des images d'exploitation d'enfants sur votre ordinateur. Bien que ce genre de chose ne soit pas l'intention du projet de loi, il n'y a pas non plus de garanties significatives contre cela. Il a déclaré que la possibilité de pirater secrètement les ordinateurs des gens, de prendre le contrôle de leurs réseaux sociaux et de les espionner porte fondamentalement atteinte au droit à la vie privée. Murray a également prévenu : « la surveillance, c'est le pouvoir, et c'est une menace pour les sociétés libres et ouvertes ».
« Il s'agit désormais d'un régime en Australie où nous avons conféré le pouvoir aux organismes d'application de la loi de pirater les ordinateurs des Australiens, et potentiellement des personnes à l'étranger, et de prendre le contrôle de comptes et de modifier et supprimer les données sur ces comptes », a-t-il déclaré. « L'Australie n'a pas de droits consacrés par la constitution en matière de discours politique et d'autres droits de l'homme, mais si nous allons donner ces pouvoirs aux forces de l'ordre, cela devrait être vérifié et équilibré par un instrument des droits de l'homme au niveau fédéral », a-t-il ajouté.
Source : Le Parlement australien
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Envoyé par Cpt Anderson
