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Des experts techniques cherchent des alliés pour faire tomber le paywall sur les normes ISO
Et signent une lettre ouverte qui dénonce ce qui est considéré comme un profit injustifié

Le , par Stéphane le calme

206PARTAGES

13  0 
Bon nombre des quelque 24 000 normes techniques gérées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sont soumises à des restrictions de droit d'auteur et ne sont pas disponibles gratuitement.

Il y a deux semaines, Jon Sneyers, chercheur principal en images chez Cloudinary et coprésident du groupe ad hoc JPEG XL (ISO/IEC 18181), a invité d'autres experts techniques à collaborer à une lettre ouverte exhortant l'ISO à rendre ses normes accessibles gratuitement. Il a expliqué :
  • L'ISO et ses affiliés nationaux tirent des revenus de la vente de publications ISO :
    • L'ISO a vendu 6,6 millions de francs suisses (CHF) de publications en 2019 et a reçu 12,9 millions de CHF de redevances provenant des ventes de publications par les affiliés nationaux.
    • Ces revenus sont presque aussi importants que les revenus des cotisations des membres, qui étaient de 21,2 millions de CHF en 2019 (il a donné une source).

  • ISO CS a commencé à appliquer strictement et étroitement les critères des normes publiquement disponibles (PAS – Publicly Available Standards) :
    • Les nouvelles éditions de normes qui étaient disponibles gratuitement ne sont plus disponibles gratuitement
    • Les rapports techniques (TR) ne peuvent plus être mis à disposition gratuitement sous aucun critère, car l'ISO CS ne considère plus les TR comme des normes
    • L'ISO fait pression sur d'autres organisations de normalisation avec lesquelles elle collabore et qui ont une politique de normes accessibles au public (par exemple, l'UIT-T), pour qu'elles modifient leur politique afin de rendre les documents communs non accessibles au public.




Et d'expliquer aux lecteurs les raisons qui ont été à l'origine de sa demande de changement de politique (la liste n'est pas exhaustive) :
  1. Problèmes d'interopérabilité : les anciennes éditions de publications qui étaient des versions gratuites ou obsolètes sont susceptibles d'être utilisées par les responsables de la mise en œuvre, car :
    • Le coût est important, en particulier pour les développeurs open source*;
    • Les éditions gratuites sont plus faciles à trouver et à accéder (par exemple en utilisant un moteur de recherche).

    L'un des principaux objectifs de la normalisation étant précisément d'assurer l'interopérabilité, la pratique des frais d'accès contredit en fait directement l'objectif fondateur de l'ISO.
  2. L'adoption d'une norme peut être bloquée ou entravée par le fait que la spécification n'est pas accessible au public, ce qui est dans de nombreux cas requis, ou du moins attendu et souhaité.
  3. Les défauts sont plus susceptibles d'être signalés lorsque plus de personnes peuvent facilement accéder à la norme, ce qui conduit à des normes de meilleure qualité en détectant les erreurs plus tôt.
  4. L'ISO n'a pas le monopole des normes et est en concurrence avec d'autres organisations de normalisation qui mettent leurs publications à disposition gratuitement, par exemple le W3C, l'IETF, l'UIT-T, l'ECMA, l'ETSI, l'OASIS et l'AOM
    • Elle risque de se perdre à terme lorsque des experts décident de poursuivre la normalisation avec ces autres organismes en raison de leur politique de gratuité ;
    • Elle risque également de nuire au succès de ses normes lorsque des normes alternatives non ISO sont disponibles gratuitement.

  5. Attentes de la communauté : certaines publications ont été initialement publiées gratuitement en réponse aux attentes de la communauté, y compris en consultation avec des organisations externes, par exemple le 3GPP*; changer le statut de gratuité entre les éditions sans avertissement ni consultation comporte des risques importants.
  6. ISO CS a modifié ses politiques sans consulter les comités techniques concernés.
  7. Les normes sont rédigées par des experts qui ne sont pas rémunérés (du moins pas par l'ISO) pour leur travail (en fait, ils paient l'ISO pour être autorisés à travailler). Il est frustrant pour de nombreux experts que le fruit de leur travail, qu'ils ont cédé gratuitement, soit ensuite enfermé derrière un mur de paiement, au profit de quelqu'un d'autre.
  8. La réputation de l'ISO en tant qu'ONG internationale neutre avec des objectifs nobles est considérablement endommagée dans l'opinion publique en donnant l'impression qu'il s'agit d'une entreprise avide à but lucratif qui facture beaucoup trop d'argent pour les fichiers PDF dont le coût de distribution est proche de zéro.

Sneyers a expliqué que les normes payantes et protégées par le droit d'auteur inhibent l'éducation et l'innovation : « Spécifiquement pour JPEG XL (ou les codecs en général), une spécification gratuite permet aux passionnés externes de faire une implémentation alternative beaucoup plus facilement », a-t-il déclaré. « Souvent, cela serait fait comme un projet de loisir dans le logiciel libre et l'open source, pas nécessairement dans le but de faire une meilleure implémentation, mais juste comme un projet d'apprentissage personnel. Avec une spécification gratuite, il pourrait y avoir quelques-unes de ces tentatives, certaines échouent, d'autres réussissent ».

La valeur des implémentations alternatives, soutient-il, est qu'elles aident à vérifier l'exactitude de la spécification. Il note que libjxl, l'implémentation de référence de la spécification JPEG XL, est la seule bibliothèque de ce type pour le moment, ce qui rend moins probable des divergences entre la spécification et l'implémentation et qu'il est plus probable que libjxl, conforme ou non, deviendra la norme de facto, diluant ainsi l'autorité de la spécification ISO.

« Avec une spécification payante, il n'y aura probablement pas de telles tentatives, car il est peu probable qu'un amateur paie des frais importants à l'avance juste pour lire la spécification (ce que vous feriez avant même de décider de vous y essayer et tenter de l'implémenter) », a-t-il déclaré.

Via Twitter, Ian Graham, maître de conférences en gestion des opérations à l'Université d'Édimbourg, a expliqué succinctement le problème des spécifications des paywalls. « Il est très difficile d'enseigner les normes ISO lorsque les étudiants ne peuvent pas y accéder », a-t-il déclaré.


La lettre ouverte collaborative note qu'en 2019, l'ISO basée en Suisse, qui, par l'intermédiaire de ses affiliés nationaux, a rapporté 6,6 millions de CHF (6,13 millions d'euros) de ventes de publications et 12,9 millions de CHF (11,98 millions d'euros) de redevances provenant des ventes de publications via ses affiliés nationaux a gagné presque autant en frais que l'organisation en a perçu en cotisations cette année-là (21,2 millions de CHF ou 19,69 millions d'euros).

Et elle indique que le Secrétariat central de l'ISO a « commencé à appliquer strictement et étroitement les critères des normes accessibles au public (PAS) » en payant de nouvelles éditions de normes qui étaient auparavant gratuites, en redéfinissant les rapports techniques afin qu'ils ne puissent plus être gratuits en aucune circonstance, et en « faisant pression sur d'autres organisations de normalisation avec lesquelles elle collabore et qui ont une politique de normes accessibles au public (par exemple l'UIT-T), pour qu'elles modifient leur politique en vue de rendre les documents communs non accessibles au public ».

Sneyers pense que l'ISO devrait aller dans la direction opposée en se débarrassant de son paywall.

« Je pense que les normes internationales sont excellentes pour l'interopérabilité mondiale et comme moyen de transfert de connaissances : collecter les meilleures pratiques et l'expertise internationale et les condenser en une norme », a-t-il déclaré. « Je vois un paywall comme un obstacle important à cela ».

Une poignée d'autres experts techniques ont déjà indiqué leur accord en cosignant la lettre ouverte.

Source : Sneyers (Twitter, lettre ouverte)

Et vous ?

Que pensez-vous de cette approche ?

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Avatar de tarassboulba
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 06/08/2021 à 10:36
Si vous donnez un pouvoir, ce pouvoir sera utilisé.
Si rien ne limite ce pouvoir il sera exercé sans limite.
Sans limitation le pouvoir deviendra exorbitant.

Ainsi, en France, vous apprendrez avec horreur que l'AFNOR est éditeur exclusif des normes selon le décret du 16 juin 2009.

Et que l'AFNOR se prévaut du droit d'auteur pour faire payer ces éditions papier et électronique.

Mais exige aussi une redevance pour chaque copie.

Ainsi par exemple, les normes NF sont soumises à une redevance à l'AFNOR.
Ces normes NF ne sont donc pas accessibles à tous.

Par exemple les normes de construction NF DTU (anciennement DTU) qui servent de base pour les contrats dans la constructions, comme bonne réalisation, défauts et assurances ne sont pas accessibles librement.

C'est le même principe que pour L'ISO. Si les normes ne sont pas librement accessibles, elles ne seront pas respectées par tous et ne se diffuseront pas.

Je ne sais pas si il y a un moyen d'accéder aux normes Françaises gratuitement.
Vous connaissez l'expression nul n'est censé ignorer la loi ?
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Avatar de electroremy
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/08/2021 à 2:58
Les normes devant être respectées pour des raisons importantes (santé, sécurité, environnement, fiabilité) il est choquant qu'elles ne soient pas en accès libre

De plus, les normes contiennent souvent des préconisation qui évitent de réinventer la roue.

Après on s'étonne du nombre d'entreprises - et pas seulement des PME - qui ne les respectent pas...

Et je ne parle pas des bricoleurs du dimanche, du gros œuvre mal réalisé ça peut avoir des conséquences catastrophiques - c'est effrayant les "conseils" que l'on trouve parfois sur les forums de discussion ou pire en magasin de bricolage...

Le pire étant que le manque d'accès aux normes empêche les victimes de malfaçon de pouvoir s'en rendre compte.

Les normes sont un bien commun, d'ailleurs elles sont financées avec beaucoup d'argent public, leur accès devrait être libre.
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Avatar de blbird
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 03/08/2021 à 11:04
Mais qui a donc pris cette décision au niveau de cet organisme? C'est lamentable.
2  0 
Avatar de Paul_Le_Heros
Membre actif https://www.developpez.com
Le 07/08/2021 à 17:56
Un paiement de droits d'auteur (à l'état) permettant l'accès au contenu du code civil, par exemple... c'est pas une bonne idée ça ?
1  0 
Avatar de byrautor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 06/08/2021 à 10:57
Ma réponse est dans :

Baromètre RGPD : la mise en conformité non finalisée pour 1/3 des entreprises françaises, trois ans après son entrée en application
D'après KPMG

Bon courage
0  0 
Avatar de byrautor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 09/08/2021 à 9:46
Citation Envoyé par electroremy Voir le message
Les normes devant être respectées pour des raisons importantes (santé, sécurité, environnement, fiabilité) il est choquant qu'elles ne soient pas en accès libre

De plus, les normes contiennent souvent des préconisation qui évitent de réinventer la roue.

Après on s'étonne du nombre d'entreprises - et pas seulement des PME - qui ne les respectent pas...

Et je ne parle pas des bricoleurs du dimanche, du gros œuvre mal réalisé ça peut avoir des conséquences catastrophiques - c'est effrayant les "conseils" que l'on trouve parfois sur les forums de discussion ou pire en magasin de bricolage...

Le pire étant que le manque d'accès aux normes empêche les victimes de malfaçon de pouvoir s'en rendre compte.

Les normes sont un bien commun, d'ailleurs elles sont financées avec beaucoup d'argent public, leur accès devrait être libre.
Bien d'accord !
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Avatar de Lex Cross
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 11/08/2021 à 11:35
Je vois beaucoup de monde parler de norme en commentaire, mais aucun maîtriser le sujet.
Alors les débilités, (du type : "Quoi!, mais vous ne respectez pas les normes. Ou encore : Il y a des normes à respecter monsieur!) proférées par de mauvais journalistes, telle Elise Lucet, dans des reportages de mauvaises qualités, on va oublier.

Les normes NE SONT PAS DES LOIS : elles ne sont pas décidées par le gouvernement, ni votées par l'assemblée nationale, pas plus qu'elles ne sont approuvées par le sénat.
Elles ne sont pas d'application obligatoire sauf si une réglementation l'impose, ce qui est rare. Elles sont rédigées en grandes majorités par des organisme PRIVÉS, autrement appelés "entreprises".
Voici l'avertissement noté en toutes lettres au début des normes les plus récentes :

La norme est destinée à servir de base dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
La norme par nature est d'application VOLONTAIRE. Référencée dans un contrat, elle s'impose aux parties.
Une réglementation peut rendre d'application obligatoire tout ou partie d'une norme.
La norme est un document élaboré par consensus au sein d'un organisme de normalisation par sollicitation des représentants de toutes les parties intéressées.
Son adoption est précédée d'une enquête publique.
La norme fait l'objet d'un examen régulier pour évaluer sa pertinence dans le temps (elle évolue contrairement aux lois qui restent très figées [NdR]).
Toute norme est réputés en vigueur à partir de la date présente sur la première page.

Cet avertissement est clair : les normes sont d'application volontaire.

Les normes servent généralement de base dans le processus qualité des entreprises.
Une entreprise qui met en place un processus qualité, signifie qu'elle a les moyens de le faire (traçabilité, audits, SAV...), ce qui est rarement le cas d'un artisan.
Qualité n'est pas synonyme de sécurité, même si la sécurité est souvent intégrée au processus de qualité.
Une entreprise ne respecte jamais une norme pour couvrir un client (ça c'est le marketing qui tente de le faire croire).
Une entreprise met en place une norme pour se couvrir en cas de pépin et bénéficier de l'expérience capitaliser par les concurrents et pour pérenniser un savoir faire dans un secteur d'activité.

Comme indiqué dans l'article, le scandale concerne le pognon monstrueux que font les organismes de normalisation qui jouissent de l'exclusivité d'éditer les normes (l'AFNOR en France) alors qu'ils ne contribuent ni à la rédaction, ni à la réflexion (ou alors très peu) présente dans les normes.
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Avatar de ManPaq
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/08/2021 à 16:28
Par exemple les normes de construction NF DTU (anciennement DTU) qui servent de base pour les contrats dans la constructions, comme bonne réalisation, défauts et assurances ne sont pas accessibles librement.
.
Pour répondre de l'affirmation de tarassboulba sur la perte des repères, le document technique unifié est comme tous les documents de référence un design pattern qui règle l'offre et l'appel ou demande en affirmant la connaissance des impératifs du chantier et leur exécution dans les règles de l'art selon les pratiques métiers.
Les normes ne sont "qu'une" (les guillemets afin de ménager le petit cœur de certains qui y voient leur chemin de croix) série de prescription à respecter afin de pouvoir présenter son offre au maître d'ouvrage sur le modèle loyal et marchand (petit air sibyllin).
Libre aux collectivités d'acquérir ces normes afin d'en informer la maîtrise d'œuvre ou aux entrepreneurs d'y voir un retour sur investissement.
Mais ces normes sont bel et bien accessibles tout comme les design pattern (le moniteur par exemple).
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