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La Commission européenne engage une action en justice contre 23 pays de l'UE au sujet des règles sur le droit d'auteur.
La France est concernée

Le , par Stéphane le calme

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La Commission a demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive 2019/790/UE) sont transposées dans leur droit national. La Commission européenne a également demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur comment la directive 2019/789/UE sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national.

Étant donné que les États membres ci-dessus n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l'ont fait que partiellement, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure.

La France, l'Espagne, l'Italie et 20 autres pays de l'UE pourraient être poursuivis en justice pour leur retard à promulguer les règles historiques de l'UE sur le droit d'auteur dans leur législation nationale, a annoncé lundi la Commission européenne en demandant au groupe d'expliquer les retards.

Les règles sur le droit d'auteur, adoptées il y a deux ans, visent à garantir des règles du jeu équitables entre les industries créatives de l'Union européenne, qui représentent un milliard d'euros et les plateformes en ligne telles que Google, détenues par Alphabet et Facebook.

Cependant, certains artistes et diffuseurs européens ne sont toujours pas satisfaits, en particulier sur l'interprétation d'une disposition clé, l'article 17, qui vise à forcer les plateformes de partage telles que YouTube et Instagram à filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur.

La Commission a déclaré avoir envoyé des lettres de mise en demeure, première étape de sa procédure d'infraction, au groupe de pays pour lui demander des explications. La date limite pour l'adoption des règles de l'UE était le 7 juin.

Les autres pays sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.

Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission ou recevoir un avertissement, dit avis motivé. La prochaine étape est une saisine de la plus haute juridiction de l'UE à Luxembourg.

L'exécutif européen a également déclaré qu'il avait demandé à la France, à l'Espagne et à 19 autres pays de l'UE d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas respecté la date limite du 7 juin pour promulguer des règles de droit d'auteur distinctes pour la transmission en ligne des programmes de radio et de télévision.


La Directive Copyright

Pour mémoire, La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (qui ont été rebaptisés article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour « citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche » – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi « d'interdiction des mèmes » –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Google condamné à payer 500 Mns € d'amende par l'Autorité française de la concurrence

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG.

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Source : lettre de mise en demeure de la Commission européenne

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Avatar de byrautor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 28/07/2021 à 20:16
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 14:12
Citation Envoyé par manu007 Voir le message
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
Des fois, on se dit que ça serait une bénédiction. Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
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Avatar de Claude40
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 10:38
Les pays européens ont d'autre chats à fouetter en ce moment ! Quand une crise majeure intervient brutalement quelques mois après une décision de ce genre, l'intelligence consiste à différer la date limite d'application.
J'espère que les gouvernement concernés feront valoir cet argument.
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Avatar de Christian_B
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 04/08/2021 à 11:09
Citation Envoyé par byrautor
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
Il est vrai que l'Europe est fort peu démocratique. Malheureusement les dirigeants des pays membres l'ont voulue ainsi. Notamment les pays fondateurs comme la France dont le régime régalien très vertical n'est pas non plus un modèle de démocratie.
Toutefois dans ce cas la Commission Européenne ne dirige pas réellement : elle applique des décisions (partiellement justifiées quoique discutables) concernant le droit d'auteur, qui ne sont pas de son fait.

Citation Envoyé par bathrax
Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. L'État assure de nombreuses fonctions et on ne peut pas tout arrêter dès qu'il y a une crise. Ce serait aggraver les conséquences de la crise. Et il y en aura toujours une pour justifier l'inaction.

Citation Envoyé par ed_slapper
Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
Là (quoique ce soit hors-sujet) je suis assez d'accord, ou plutôt je pense qu'il aurait dû agir de façon plus conforme à l'intérêt général et à ses promesses.
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Avatar de bathrax
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 30/07/2021 à 0:28
Mais quelle bande de parasites alors !! Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
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Avatar de manu007
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 8:50
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
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