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La FTC vote à l'unanimité pour faire respecter le droit à la réparation
Suite à un décret de Biden exhortant l'agence à garantir les droits des consommateurs à réparer leurs propres appareils

Le , par Stéphane le calme

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Lors d'une réunion publique de la commission mercredi, la Federal Trade Commission a voté à l'unanimité pour faire appliquer les lois sur le droit à la réparation, garantissant ainsi que les consommateurs américains pourront réparer leurs propres appareils électroniques et automobiles.

L'approbation des règles par la FTC n'est pas un résultat surprenant ; la question du droit à la réparation a été remarquablement bipartite, et la FTC elle-même a publié un long rapport en mai qui a fustigé les fabricants pour avoir limité les réparations. Mais le vote de 5 à 0 signale l'engagement de la commission à appliquer à la fois les lois antitrust fédérales et une loi clé concernant les garanties des consommateurs (la Magnuson Moss Warranty Act) en ce qui concerne les réparations d'appareils personnels.

Le vote, qui a été dirigé par la nouvelle présidente de la FTC et critique technologique connue, Lina Khan, intervient également 12 jours après que le président Joe Biden a signé un vaste décret visant à promouvoir la concurrence dans l'économie américaine. Le décret s'adressait à un large éventail de secteurs, des banques aux compagnies aériennes en passant par les entreprises technologiques. Mais une partie a encouragé la FTC, qui fonctionne comme une agence indépendante, à créer de nouvelles règles qui empêcheraient les entreprises de restreindre les options de réparation pour les consommateurs.

« Lorsque vous achetez un produit cher, qu'il s'agisse d'un tracteur à un demi-million de dollars ou d'un téléphone à mille dollars, vous êtes dans un sens très réel sous le pouvoir du fabricant », explique Tim Wu, assistant spécial du président pour la politique de la technologie et de la concurrence au sein du Conseil économique national. « Et quand ils ont des spécifications de réparation déraisonnables, vous ne pouvez pas faire grand-chose. »

Wu a ajouté que Right to Repair est devenu un « exemple viscéral » de l'énorme déséquilibre entre les travailleurs, les consommateurs, les petites entreprises et les grandes entités.


Une autre victoire pour le mouvement Right to Repair

Le vote de la FTC est une autre victoire pour le mouvement Right to Repair aux États-Unis, qui a été dirigé par des groupes de défense comme le US Public Interest Research Group, ainsi que par des entreprises privées comme iFixit, la société californienne qui vend des kits de réparation de matériels électroniques et publie des manuels de réparation pour les bricoleurs. Les partisans du droit à la réparation soutiennent depuis longtemps que les consommateurs devraient avoir accès aux outils, pièces, documentation et logiciels nécessaires pour réparer les produits qu'ils possèdent, qu'il s'agisse d'un smartphone ou d'un tracteur.

Ces groupes sont également prompts à signaler les cas dans lesquels de grands fabricants bloquent ou limitent les options de réparation de produits indépendants, ou obligent les consommateurs à retourner directement vers un fabricant, qui facture ensuite un supplément pour un correctif. Et il ne s'agit pas seulement de réparer un verre brisé sur un smartphone ou de réparer une montre connectée incroyablement petite : au plus fort de la pandémie de coronavirus au printemps 2020, les ingénieurs en dispositifs médicaux ont commencé à dénoncer les dangers de ne pas avoir accès à outils de réparation pour les appareils critiques, tels que les ventilateurs, en temps de crise.

Alors que de plus en plus de produits sont conçus avec une connectivité Internet, des smartphones aux réfrigérateurs en passant par les voitures, la question des droits de réparation est devenue de plus en plus compliquée. Les défenseurs de la réparation affirment que les consommateurs devraient avoir accès à toutes les données collectées par leurs appareils personnels et que les ateliers de réparation indépendants devraient avoir accès aux mêmes outils de diagnostic logiciels que les magasins « autorisés ».

« J'exhorte la FTC à utiliser son autorité réglementaire pour renforcer les droits fondamentaux des consommateurs et de la propriété privée, et de les mettre à jour pour l'ère numérique, alors que les fabricants cherchent à transformer des centaines de millions de propriétaires de technologies en locataires de leur propre propriété », a déclaré Paul Roberts, le fondateur de Securepairs.org. « Un droit à la réparation numérique est un outil essentiel qui prolongera la durée de vie des appareils électroniques. »


Mais certains grands fabricants s'opposent à cette notion, arguant qu'elle rendra les produits moins sûrs et pourrait exposer les consommateurs à des risques pour la sécurité. John Deere, l'un des principaux fabricants de tracteurs au monde, a publié des déclarations disant qu'il « ne prend pas en charge le droit de modifier le logiciel intégré en raison des risques associés au fonctionnement sûr de l'équipement, à la conformité aux émissions et aux performances du moteur ».

Au cours de la partie commentaires de l'audience de la FTC, un représentant de l'Outdoor Power Equipment Institute a affirmé que « la législation sur le droit de réparation ne tient pas compte de la sécurité des consommateurs et de la protection de l'environnement en ce qui concerne les produits de notre industrie… et la falsification des contrôles de sécurité des lames de tondeuses à gazon électriques requis par la loi par la CPSC, ainsi que des contrôles d'émissions requis par la loi par l'EPA.

Carl Holshouser, vice-président senior de TechNet, un groupe commercial qui a représenté des entreprises comme Microsoft et Apple, a déclaré que « la décision de la FTC de mettre à jour un système efficace et sécurisé permettant aux consommateurs de réparer les produits sur lesquels ils comptent pour leur santé, leur sécurité et leur bien-être, y compris les téléphones, les ordinateurs, les alarmes incendie, les appareils médicaux et les systèmes de sécurité domestique, auront des impacts permanents et de grande envergure sur la technologie et la cybersécurité ».

Et avant le vote de mercredi, la Consumer Technology Association, qui accueille la manne technologique annuelle du CES à Las Vegas, a envoyé une lettre aux commissaires de la FTC exhortant à la collaboration, plutôt qu'à un « processus étendu d'élaboration de règles », citant les droits de propriété intellectuelle comme un problème épineux au cœur du droit à la réparation.

Il convient de noter, cependant, que dans le rapport de la FTC en mai, qui était le point culminant des données recueillies après que la commission a organisé un panel « Nixing the Fix » en 2019, la FTC a déclaré qu'il y avait « peu de preuves pour étayer les justifications des fabricants quant aux restrictions des réparations ». Le rapport détaille un certain nombre de cas dans lesquels les fabricants peuvent avoir surestimé les risques d'emballement thermique (lire : les batteries prennent feu) ou les violations de données personnelles liées aux réparations d'appareils.


Pour l'instant, la déclaration de politique de la FTC vient simplement mettre une emphase sur les lois existantes, tandis que des dizaines d'États envisagent des projets de loi sur le droit à la réparation au niveau de l'État. La commission a déclaré qu'elle enquêterait sur les restrictions de réparation à la fois en tant que violations potentielles des lois antitrust et du point de vue de la protection des consommateurs. La FTC encourage également le public à signaler tout abus de garantie, tel que défini par la Magnuson Moss Warranty Act de 1975, qui interdit aux fabricants de dire aux consommateurs qu'une garantie est annulée si le produit a été modifié ou altéré par quelqu'un d'autre que le fabricant d'origine.

Jessa Jones, une experte en réparation qui dirige une entreprise dans le nord de l'État de New York appelée iPad Rehab, et qui prétend avoir réparé plus de 40 000 iPhone, a exhorté la FTC à prendre au sérieux l'application des réglementations existantes.

« Malgré la déclaration anti-liant dans le Magnuson Moss Warranty Act, il y a toujours un mépris généralisé des règles de la FTC », a déclaré Jones lors de la partie des commentaires publics de la réunion. « Les consommateurs comme les fabricants croient toujours que vous pouvez annuler une garantie simplement en ouvrant un appareil. »

Sources : FTC, Consumer Technology Association, US Public Interest Research Group

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