Une proposition de loi pourrait contraindre Apple à donner à l'utilisateur la possibilité de supprimer les applications préinstallées

Estimant qu'Apple donne un avantage à ses propres applications en empêchant les utilisateurs de les supprimer de leurs appareils Apple, le député démocrate David Cicilline a fait une proposition de loi qui pourrait contraindre Apple à donner à l'utilisateur la possibilité de supprimer les applications préinstallées. Cicilline a déclaré aux journalistes mercredi qu'une proposition interdisant aux plateformes technologiques de donner un avantage à leurs propres produits par rapport à ceux de leurs concurrents signifierait qu'Apple devrait laisser les consommateurs décider quelles applications utiliser ou supprimer.

« Il serait tout aussi facile de télécharger cinq autres applications que celle d’Apple afin qu’elles n’utilisent pas leur domination sur le marché pour favoriser leurs propres produits et services », a déclaré David Cicilline, démocrate de Rhode Island.

Cette proposition fait partie d'un ensemble de projets de loi bipartites, cinq projets de loi sous l'intitulé « Une économie en ligne plus forte : opportunité, innovation, choix », qui imposeraient de nouvelles contraintes importantes sur le fonctionnement des entreprises technologiques, restreignant les acquisitions et les forçant à quitter certaines entreprises. Le comité judiciaire de la Chambre marquera les cinq projets de loi lors d'une audience la semaine prochaine, a déclaré le représentant Jerrold Nadler de New York, président du comité.

Ces projets de loi bipartites ont été rédigés par des législateurs du sous-comité antitrust qui ont achevé l'année dernière une enquête de 16 mois sur l'état de la concurrence sur le marché numérique et le pouvoir non réglementé exercé par Amazon, Apple, Facebook et Google.

Cicilline a déclaré que l'interdiction d'autopréférence s'appliquerait également au service d'abonnement Prime d'Amazon.com Inc., car elle désavantage certains vendeurs qui dépendent de la plateforme de commerce électronique.

Le projet de loi contient une disposition qui interdirait à Apple, par exemple, de restreindre ou d'empêcher les utilisateurs d'iPhone de désinstaller des applications préinstallées, mais cette disposition n'interdit pas à Apple de préinstaller des applications en premier lieu.

Le projet de loi empêcherait également les plateformes de modifier les paramètres par défaut qui dirigent les utilisateurs vers les produits proposés par la plateforme, selon le texte de la législation.

«*Vous ne pouvez pas empêcher les gens d'utiliser d'autres services identiques. Vous ne pouvez pas exclure d'autres personnes », a déclaré Cicilline.

Lorsqu'on lui a demandé si Microsoft Corp., qui a fait l'objet d'une affaire antitrust épique dans les années 1990, serait soumise aux mesures, Cicilline a déclaré qu'il appartiendrait au ministère de la Justice et à la Federal Trade Commission de prendre cette décision. La législation énonce plusieurs critères, dont au moins 50 millions d'utilisateurs actifs par mois aux États-Unis et une capitalisation boursière de 600 milliards de dollars.

« Le peuple américain nous a envoyés à Washington pour faire avancer les choses. Rien n'est plus important que de s'assurer que chaque Américain a la possibilité d'aller de l'avant », a déclaré Cicilline. « À l'heure actuelle, les monopoles technologiques non réglementés ont trop de pouvoir sur notre économie. Ils sont dans une position unique pour choisir les gagnants et les perdants, détruire les petites entreprises, augmenter les prix des consommateurs et mettre les gens au chômage. Notre programme uniformisera les règles du jeu et garantira que les monopoles technologiques les plus riches et les plus puissants respectent les mêmes règles que le reste d'entre nous. »

« La Big Tech a abusé de sa domination sur le marché pour écraser ses concurrents, censurer le discours et contrôler la façon dont nous voyons et comprenons le monde », a déclaré le représentant Buck. « Apple, Amazon, Facebook et Google ont privilégié le pouvoir sur l'innovation et ont nui aux entreprises et aux consommateurs américains dans le processus. Ces sociétés ont maintenu un pouvoir de monopole sur le marché en ligne en recourant à divers comportements anticoncurrentiels pour étouffer la concurrence. Cette législation brise le pouvoir monopolistique des Big Tech de contrôler ce que les Américains voient et disent en ligne, et favorise un marché en ligne qui encourage l'innovation et offre aux petites entreprises américaines des règles du jeu équitables. Ne rien faire n'est pas une option, nous devons agir maintenant ».

Voici les cinq projets de loi en question :

1. « L'American Innovation and Choice Online Act » interdira les comportements discriminatoires des plateformes dominantes, y compris l'interdiction de l'autopréférence et de la sélection des gagnants et des perdants en ligne. Le projet de loi est parrainé par le président Cicilline et coparrainé par le représentant américain Lance Gooden (TX-05).
2. La «*Platform Competition and Opportunity Act*» interdit les acquisitions de menaces concurrentielles par les plateformes dominantes, ainsi que les acquisitions qui étendent ou renforcent le pouvoir de marché des plateformes en ligne. Le projet de loi est parrainé par le représentant américain Hakeem Jeffries (NY-08) et coparrainé par Ranking Member Buck.
3. La «*Ending Platform Monopolies Act*» élimine la capacité des plateformes dominantes à tirer parti de leur contrôle sur plusieurs secteurs d'activité pour s'auto-préférer et désavantager les concurrents de manière à saper une concurrence libre et équitable. Le projet de loi est parrainé par la représentante américaine Pramila Jayapal (WA-07) et coparrainé par la représentante américaine Lance Gooden (TX-05).
4. «*L'Augmenting Compatibility and Competition by Enabling Service Switching (ACCESS) Act » encourage la concurrence en ligne en abaissant les barrières à l'entrée et les coûts de changement pour les entreprises et les consommateurs grâce à des exigences d'interopérabilité et de portabilité des données. Ce projet de loi est parrainé par la représentante américaine Mary Gay Scanlon (PA-05) et coparrainé par la représentante américaine Burgess Owens (UT-04).
5. La « Merger Filing Fee Modernization Act » met à jour les frais de dossier pour les fusions pour la première fois en deux décennies afin de garantir que le ministère de la Justice et la Federal Trade Commission disposent des ressources dont ils ont besoin pour appliquer de manière agressive les lois antitrust. Ce projet de loi est parrainé par le représentant américain Joe Neguse (CO-02) et coparrainé par la représentante américaine Victoria Spartz (IN-05).

La situation européenne

Si les projets de loi américains ne prévoient pas d'interdire la préinstallation des applications, ce n'est pas le cas en Europe. L’un des éléments du projet Digital Service Act auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

D'ailleurs, le patron d'Apple n'a pas manqué de le souligner :

« Si je pense aux réglementations technologiques, je pense qu'il y a de bons éléments et je pense que certains aspects de ces réglementations ne vont pas dans le sens du meilleur intérêt pour les utilisateurs. Prenons un exemple : le texte du DMA qui est actuellement en cours de discussion forcerait le side-loading sur l'iPhone. Je pense que cela détruirait la sécurité offerte par l'iPhone et les initiatives de respect de la vie privée que nous avons intégré à l'App Store par exemple via des labels de respect de la vie privée ou des systèmes qui obligent les applications à demander l'autorisation des utilisateurs pour utiliser leurs données. Ces initiatives ne seront disponibles que pour les personnes qui restent au sein de notre écosystème », a déclaré le PDG d'Apple, durant la VivaTech à laquelle il a participé à distance.

Source : communiqué de presse David Cicilline

Et vous ?

Que pensez-vous de cette proposition de loi ?
De l'approche européenne (limiter les applications préinstallées sur le matériel) ou américaine (permettre de supprimer les applications installées par défaut), laquelle a votre préférence ? Dans quelle mesure ?